« Les entreprises peuvent reporter leurs charges fiscales et sociales tant que la crise durera. Si à la fin du confinement, quand l’activité économique redémarrera, des entreprises sont menacées de disparaître, des annulations de charges pourront être envisagées. »  Bruno Le Maire, 8 avril.

Comme l’explique le ministre de l’Économie et des Finances, des procédures de report de cotisations ont été mises en place pour venir en aide aux entreprises face au coronavirus. Vous souhaitez bénéficier de délais supplémentaires, voire de remboursements anticipés ? On vous dit tout !

Demander un report de cotisations sociales

Pour apporter son soutien aux entreprises en difficulté face à la crise du coronavirus, l’URSSAF accorde des délais supplémentaires pour le règlement des cotisations sociales.

Vous êtes travailleur indépendant

L’échéance mensuelle du 20 avril est reportée sans aucune pénalité de retard en faisant la demande directement sur votre messagerie secu-independants.fr ou urssaf.fr. Son montant sera réparti sur les échéances à venir (de mai à décembre).

🚨 Important : si vous avez été prélevé pour le mois de mars malgré le report annoncé par l’URSSAF, vous pouvez demander à récupérer la somme payée. Contactez l’URSSAF au 3957 ou par la messagerie de votre espace personnel sur urssaf.fr. Néanmoins, cela ne vous dispensera pas de la régler plus tard.

En complément de cette mesure de report automatique, vous pouvez :

  • Effectuer dès maintenant votre Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) sur net-entreprises.fr. Cela vous permettra de recevoir la régularisation des cotisations 2019 et le lissage des cotisations 2020 avant le mois de juillet (ce qui est d’habitude la norme).
  • Demander un recalcul de vos cotisations sociales pour tenir compte de la baisse de CA due au coronavirus, sans attendre la déclaration annuelle et donc la fin de votre exercice. Faites la démarche sur votre espace secu-independants.fr dans « Mes cotisations » puis « Revenus ».
  • Solliciter le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) pour une prise en charge partielle ou totale de vos cotisations sociales pendant les mois de crise ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. Adressez ce formulaire à la branche des URSSAF de votre région par mail ou par la messagerie du site secu-independants.fr. Attention, l’aide financière exceptionnelle de l’URSSAF n’est pas cumulable avec le fonds de solidarité.

Pour les mois à venir, il est déjà possible de demander des délais de paiement par anticipation pour vos prochaines échéances. Ici encore, il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité.

Si vous êtes artisan ou commerçant, vous pouvez faire cette démarche :

  • via votre messagerie sur secu-independants.fr en choisissant l’objet « Vos cotisations » et le motif « Difficultés de paiement »
  • via votre espace « Mon compte » (toujours sur le même site)
  • par téléphone au 3698

Si vous êtes un professionnel libéral, vous pouvez faire cette démarche :

  • via votre messagerie sur urssaf.fr en choisissant la rubrique « Une formalité déclarative » et « Déclarer une situation exceptionnelle »
  • par téléphone au 3957 ou au 0806 804 209 pour les praticiens et auxiliaires médicaux

Vous êtes une entreprise avec salariés

Que votre échéance arrive le 5 ou le 15 du mois (entreprises de plus ou moins de 50 salariés respectivement), vous pouvez reporter le paiement de vos cotisations sociales à l’URSSAF jusqu’à 3 mois.

Premier cas : vous réglez vos cotisations sociales via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) mensuellement. Que vous déclariez normalement le montant de vos charges avant le 5 ou 15 du mois, l’État a permis le dépôt d’une version « annule et remplace » pour les cotisations de mars jusqu’au 15 avril. Cela vous autorise à reporter ces charges pour le mois de mars. Cependant, en ce qui concerne les cotisations d’avril et donc la DSN due au 5 ou 15 mai selon votre nombre d’employés, aucun délai supplémentaire n’a été accordé.

Deuxième cas : vous réglez vos cotisations sociales via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) trimestriellement. Vous déclarez normalement le montant de vos charges pour janvier, février et mars avant le 15 avril. De la même manière que pour les déclarations mensuelles, l’État a permis le dépôt d’une version « annule et remplace » pour les cotisations de tout ce dernier trimestre jusqu’au 15 avril. Vous avez maintenant jusqu’au 15 juillet pour déclarer votre second trimestre.

Troisième cas : vous réglez vos cotisations sociales sans DSN. Vous pouvez simplement annuler ou adapter le montant de votre virement bancaire chaque mois tant que le confinement est en cours.

🚨 Important : le report des cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant est automatique, mais pas le report des cotisations dues au titre des salariés ! Il faut en modifier le montant directement dans votre DSN.

Si vous ne souhaitez pas reporter vos cotisations sociales, vous pouvez toujours choisir d’échelonner le règlement des cotisations patronales. Pour cela, connectez-vous encore sur urssaf.fr et signalez votre situation via « Nouveau message », « Une formalité déclarative » et « Déclarer une situation exceptionnelle ».

💡 Bon à savoir : les actions de relance ou recouvrement amiable (mises en demeure, contraintes, etc.) sont suspendues, y compris pour les créances antérieures au 16 mars 2020. Si vous avez un calendrier d’étalement de dettes avec l’URSSAF, il est automatiquement décalé de trois mois.

Délais et remboursements d’impôts

En parallèle du report de cotisations sociales, l’Etat flexibilise les échéances fiscales dues de mars à mai inclus. Selon votre situation, vous pouvez demander le report de vos échéances d’impôts directs ou bien moduler le taux et les acomptes de votre prélèvement à la source. Il est également possible de réclamer des remboursements anticipés de crédits d’impôt.

🚨 Important : comme pour les cotisations sociales, vous pouvez demander le remboursement de vos cotisations fiscales de mars si vous avez été prélevé malgré le report automatique. Rapprochez-vous de votre SIE.

Report du paiement de l’Impôt sur les Sociétés et de l’Impôt sur le Revenu

Que vous soyez une entreprise ou un indépendant soumis à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l’Impôt sur le Revenu (IR), il est possible de demander le report sans pénalité de vos prochaines échéances d’impôts directs (dont la taxe sur les salaires) pour 3 mois à partir de mars.

Remplissez ce formulaire officiel et envoyez-le par mail au SIE dont vous dépendez.

💡 Bon à savoir : comme pour les cotisations sociales, les relances et actions de recouvrement concernant des dettes fiscales antérieures à mars 2020 sont suspendues le temps de la crise.

Modulation du prélèvement à la source des travailleurs indépendants

Quelle que soit votre situation financière, vous pouvez modifier le taux et les acomptes de votre prélèvement à la source. Dans le cadre du coronavirus, vous pouvez reporter le paiement de vos acomptes sur vos revenus professionnels de Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC) de mars et avril :

  • d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels
  • ou d’un trimestre sur l’autre (une seule fois) si vos acomptes sont trimestriels.

Par exemple, si vous reportez l’échéance de l’acompte mensuel dû en mai, il sera alors dû en juin en même temps que l’acompte du mois de juin.

Pour ce faire, rendez-vous dans votre espace particulier du site des impôts puis cliquez sur la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » et « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus ».

💡 Bon à savoir : vous ne pouvez pas modifier vos taux et acomptes pour le mois en cours, mais pour le mois suivant. Il faut également procéder à la modulation via votre espace particulier avant le 22 du mois en cours pour qu’elle soit prise en compte dès le mois suivant.

Report de la mensualité de la Cotisation Foncière des Entreprises

Si vous réglez votre CFE tous les mois, vous pouvez suspendre votre contrat de mensualisation sur votre espace professionnel du site des impôts. Le montant qu’il vous restera à payer sera prélevé au plus tard au solde du 15 décembre 2020. Vous pouvez également choisir de reprendre votre contrat de mensualisation à tout moment, sans aucune pénalité.

💡 Bon à savoir : vous êtes dans votre première année d’activité ? Si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’une exonération de la CFE pour cette année.

Remboursement des crédits d’impôt restituables en 2020

Vous pouvez demander le remboursement anticipé des crédits d’impôt auxquels vous avez droit pour cette année :

  • créances d’Impôt sur les Sociétés
  • crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)
  • crédit d’Impôt Recherche (CIR)
  • crédits de TVA

Vous auriez normalement dû récupérer ces crédits après avoir déposé votre déclaration de résultat (votre « liasse fiscale ») en fin d’exercice. Du fait du coronavirus, la DGFiP accorde des remboursements anticipés et traite les demandes sous quelques jours, quelle que soit votre date de fin d’exercice en 2020.

Du côté des démarches, rendez-vous sur votre espace professionnel du site des impôts pour télédéclarer :

  • la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573),
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée par le passé),
  • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572)

Qu’en est-il de la TVA ?

Les demandes de report ne concernent pas les impôts indirects, donc le paiement de la TVA est dû aux échéances prévues sans décalage.

Cependant, si vous êtes soumis au régime du réel normal de TVA et que votre entreprise a connu une baisse de CA liée à la crise du coronavirus, vous pouvez ne verser qu’un acompte forfaitaire de TVA pour chaque mois de confinement.

Pour la déclaration de TVA d’avril au titre de mars :

  • pour une baisse de CA inférieure à 50%, vous pouvez verser un acompte de 80% du montant déclaré en février (ou de janvier si vous versiez déjà un acompte en février),
  • pour une baisse de CA supérieure à 50% ou dans le cas d’une fermeture administrative, vous pouvez verser un acompte de 50% du montant déclaré en février (ou de janvier pour la même raison que précédemment).

Dans votre espace professionnel du site des impôts, le montant de l’acompte devra être renseigné en ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre TVA brute. Le cadre « Mention expresse » devra être complété de la mention « Acompte Covid-19 » et du forfait utilisé : « Forfait 50% » ou « Forfait 80% ».

Des mesures de soutien complémentaires

En cas de grande difficulté financière, vous pouvez prendre contact avec la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) de votre département. Elle vous assistera pour établir un plan de recouvrement échelonné de vos dettes :

  • fiscales (impôts et taxes, sauf prélèvement à la source)
  • sociales (patronales seulement).

Pour bénéficier de cette assistance, l’entreprise doit être à jour :

  • du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales
  • du paiement de ses cotisations fiscales prélevées à la source
  • du paiement de ses cotisations et contributions salariales

Vous pouvez également, sous conditions d’éligibilité, demander à bénéficier de l’aide du fonds de solidarité à hauteur de 5 000 € par mois maximum. Notez toutefois qu’elle n’est pas cumulable avec l’aide financière exceptionnelle de l’URSSAF.

Pour en savoir plus : Coronavirus : comment bénéficier du fonds de solidarité ?

Pour connaître toutes les aides financières disponibles selon votre situation, consultez notre article dédié : Coronavirus et entreprises : à quelles aides pouvez-vous prétendre ?

Quelles aides ?Pour qui ?Quelles démarches ?
Report de cotisations sociales
Le report concerne les échéances de mars et d’avril (5, 15 et 20 du mois).
Pour les travailleurs indépendants et les entreprises.

Pour les indépendants artisans et commerçants : via votre compte sur secu-independants.frPour les entreprises et indépendants libéraux : via votre messagerie sur urssaf.fr
Report du paiement des impôts directsPour les travailleurs indépendants et les entreprises, que vous soyez soumis à l’IR ou à l’IS.Remplissez ce formulaire et envoyez-le par mail à votre SIE. Voir les contacts de tous les SIE.
Modulation du prélèvement à la sourcePour les travailleurs indépendants uniquement.Demande à effectuer sur votre Espace particulier du site des impôts : rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus ».
Report de la mensualisation de la Cotisation Foncière des EntreprisesPour les travailleurs indépendants et les entreprises.Espace professionnel du site des impôts.
Remboursement anticipé de crédits d’impôtPour les travailleurs indépendants et les entreprises.Espace professionnel du site des impôts.
Report de TVAPour les entrepreneurs en risque de faillite imminente et soumis au régime du réel normal de TVA uniquement.Espace professionnel du site des impôts.
Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF)Pour les travailleurs indépendants et les entreprises.Pour les TPE : envoyez ce Dossier de saisine à adresser à la CCSF de votre département.
Voir les contacts des CCSF de chaque département.

Quelle que soit votre situation face au coronavirus, de nombreuses possibilités s’offrent donc à vous pour conserver de la trésorerie. Faites cependant attention lorsque vous demandez des reports de cotisations. Bien que l’État mentionne des possibilités d’annulation dans les cas extrêmes de risque de faillite, partez du principe qu’il faudra toujours les payer tôt ou tard. En attendant, restez chez vous et prenez soin de vous !