Dans le contexte actuel de Covid-19 et en raison de ses répercussions sur l’activité économique, le gouvernement a annoncé le report de nombreuses échéances fiscales pour les entreprises. De cette manière, les dates butoirs pour les déclarations initialement prévues au mois de mai ont été reportées au 30 juin 2020 pour permettre aux entreprises et aux experts-comptables de remplir leurs obligations fiscales annuelles. 

Vous avez du mal à vous y retrouver avec tous ces changements ? On fait le point avec vous sur le nouveau calendrier fiscal des entreprises. 

Déclaration d’impôts sur le revenu  

L’impôt sur le revenu s’applique aux sociétés dont les bénéfices sont assimilés aux revenus du chef d’entreprise. En fonction de sa forme juridique, votre entreprise y est soumise de plein droit (c’est le cas pour les entreprises individuelles) ou pourra opter pour ce mode d’imposition, sous certaines conditions.  

Les entreprises individuelles et les sociétés ayant opté pour l’impôt sur le revenu doivent déclarer leurs bénéfices réalisés :  
– dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) si l’activité exercée est de nature industrielle, commerciale ou artisanale 
– dans la catégorie BNC (bénéfices non commerciaux) pour les activités libérales  

Pour tenir compte des difficultés des entreprises liées au contexte de crise sanitaire, le gouvernement a accordé des délais supplémentaires pour accomplir cette déclaration. Initialement ouverte du 20 mai au 12 juin, la limite de la campagne de déclaration a été repoussée au 30 juin 2020 pour les déclarations en ligne.  

Pour réaliser votre déclaration, rendez-vous dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr et remplissez le formulaire dédié.  

? Bon à savoir : même si vous avez opté pour le prélèvement à la source, il faudra tout de même remplir votre déclaration.

Dépôt de liasses fiscales  

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés qui ont clos leur exercice au 31 décembre 2019, la date limite de dépôt des liasses fiscales est étendue au 30 juin 2020.  

Pour rappel, une liasse fiscale récapitule la situation comptable et fiscale de l’entreprise sur l’année écoulée. En règle générale, elle contient votre déclaration de résultat et les tableaux annexes reprenant les éléments de votre situation. Les imprimés fiscaux à fournir dépendent de votre régime fiscal (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) et de votre mode d’imposition (régime réel simplifié ou régime réel normal).  

Une fois les documents réunis, la liasse fiscale est à envoyer à la direction générale des finances publiques de façon dématérialisée : 

  • dans votre espace professionnel sur le site impôt.gouv.fr (procédure EFI), 
  • via votre application de comptabilité (procédure EDI), 
  • par l’intermédiaire de votre expert-comptable. 

⚠️ Attention : les entreprises qui transmettent ces documents au format papier s’exposent désormais à des pénalités (majorations et amendes).  

Solde d’impôt sur les sociétés 

Le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (relevé de solde n° 2572) permet de déterminer le montant de l’impôt dû par une entreprise au titre d’un exercice. Il doit être déposé par toutes les entreprises dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés.  

Le montant du solde de liquidation correspond à la différence entre l’impôt net calculé et le total des acomptes versés au cours de l’année. 

En fonction de votre situation, le solde à payer correspondra : 

  • Au montant total calculé si vous n’avez effectué aucun acompte  
  • Au montant total duquel sont déduits les acomptes préalablement versés 

Initialement prévus au 15 mai 2020 la déclaration et le paiement du solde d’impôt sur les sociétés devront être effectués au plus tard le 30 juin.   

Le formulaire devra être transmis par voie dématérialisée selon les mêmes modalités que le dépôt de liasses.  

? Bon à savoir : lorsque la somme des acomptes versés est supérieure au montant de l’impôt calculé, vous pourrez demander à l’administration fiscale de vous rembourser le trop payé. Pour cela, vous devrez indiquer le montant excédentaire de vos versements au moment de remplir le formulaire n° 2572-SD. 

Solde CVAE 

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l’impôt local composant la contribution économique territoriale (CET) au même titre que la cotisation foncière des entreprises (CFE). 

Toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires (HT) supérieur à 152 500 € sont soumises à cette obligation déclarative. Cependant, seul les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel (HT) dépasse les 500 000 € sont redevables de cette cotisation. 

L’échéance initiale du 5 mai sera reportée au 30 juin pour les déclarations débitrices, c’est-à-dire lorsque votre entreprise est redevable de cette somme auprès de l’administration. 

Attention, les déclarations créditrices (lorsque vous effectuez une demande de remboursement) sont néanmoins maintenues pour la date du 5 mai 2020. 

Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, la déclaration s’effectue obligatoirement par voie dématérialisée en transmettant :  

À noter qu’en dépit de ces nouvelles échéances, le gouvernement a invité les entreprises qui le peuvent à s’acquitter de leurs obligations fiscales selon le calendrier initial. 

Vous exercez votre activité en tant qu’indépendant  

La déclaration sociale des indépendants (DSI) est une démarche obligatoire pour les chefs d’entreprise qui exercent une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle ou en société.  

C’est elle qui permet de déclarer les revenus qui serviront de base pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales. 

La déclaration sociale des revenus 2019 est possible du 9 avril au 30 juin 2020 sur votre espace net-entreprises.fr. Plus tôt elle sera réalisée, plus vite vous pourrez bénéficier de la régularisation de vos cotisations : une bonne pratique pour anticiper et gérer votre trésorerie pour l’année en cours. 

? Bon à savoir : La DSI est obligatoire même si vous n’êtes pas imposable, si votre revenu est égal à zéro, voire déficitaire, ou si vous êtes susceptible de bénéficier d’une exonération de vos cotisations. 

Cette déclaration s’effectue obligatoirement par voie dématérialisée, en remplissant le formulaire disponible sur le site net-entreprises.fr ou directement via l’application mobile net-entreprise. 

Reports et remises d’impôts dans le contexte du covid-19 

La crise sanitaire se poursuivant, les mesures de report de contributions sociales et fiscales ont été reconduites pour le mois de mai. Les entreprises qui connaissent des difficultés peuvent solliciter un report de paiement de leurs échéances fiscales auprès de leur service des impôts sans justificatifs ni pénalités, pour une durée de 3 mois. Il suffit de transmettre le formulaire dédié à votre service des impôts des entreprises. 

Pour les secteurs qui ne pourront pas reprendre leur activité au moment du déconfinement (restauration, hôtellerie, tourisme, événementiel, culture et sports) le gouvernement a annoncé une prolongation de ces reports pendant l’été. D’autres mesures spécifiques à ces secteurs d’activités seront confirmées par décret officiel. 

Dans le cas où vous auriez opté pour le prélèvement à la source, il est possible de revoir à la baisse votre taux de prélèvement en fonction de vos revenus de l’année. Vous pourrez aussi moduler ou reporter vos paiements jusqu’à 3 fois pour les acomptes mensuels et une fois pour les acomptes trimestriels.  

Pour en savoir plus sur les démarches à réaliser pour bénéficier de ces reports de cotisations fiscales, consultez notre article dédié, Coronavirus : comment alléger vos charges sociales et fiscales ? 

Tableau récapitulatif des échéances fiscales des entreprises 

Report d’échéances déclaratives   
 Date initiale de déclaration Report  
Liasses fiscales 2019 :   
Entreprises à l’IS  20 mai 30 juin 
Entreprises à l’IR (BIC/BNC/BA) 20 mai 30 juin 
Associations (2070) 20 mai 30 juin 
SCI (2071) 5 mai 30 juin 
SCI (2072) 5 mai 30 juin 
Périmètre d’intégration fiscale  30 juin 
Impôt sur le revenu :   
Déclaration des revenus BIC/BNC/BA/RF 12 juin 30 juin 
CVAE :   
Solde 2019 (1329 DEF) 5 mai 5 mai pour les créditrices 30 juin pour les débitrices 
Répartition 2019 (1330) 20 mai 30 juin 
Autres :   
Déclaration Sociale des Indépendants (DSI)  30 juin 
DAS 2 / Droits d’auteur DSN déposée en avril ou DAS 2 au 20 mai  30 juin ou DSN déposée au plus tard en août 
Contribution à l’audiovisuel public (déclaration et paiement sur CA 3) Pour les secteurs de l’hébergement et de la restauration 15 au 24 avril 15 au 24 juillet