Pour aider les entrepreneurs dont l’activité a été impactée par le coronavirus, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un fonds de solidarité permettant aux entreprises touchées par une baisse d’activité importante de bénéficier d’une aide pouvant désormais compenser, sous conditions, jusqu’à 100% de votre perte de chiffre d’affaires. Vous faites partie des entreprises impactées par la crise sanitaire ? Voici le détail des conditions d’accès au fonds de solidarité et comment faire votre demande.

Fonds de solidarité : êtes-vous éligible ? 

Le fonds de solidarité permet aux chefs d’entreprises, travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs en difficulté de bénéficier d’une indemnité mensuelle permettant de couvrir tout ou partie de leur baisse de chiffre d’affaires. Mis en place au mois de mars dernier, ce fonds de solidarité a évolué au fil des mois afin de mieux répondre aux besoins des entreprises en fonction de leur taille et de leur secteur d’activité. Il sera maintenu jusqu’en juin 2021 pour une partie au moins des entreprises éligibles à ce jour.

💡 Bon à savoir
Cette aide est défiscalisée et n’est donc pas soumise à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.  

Les conditions générales pour en bénéficier

Le dispositif et les conditions d’éligibilité ont été fixés par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Il est adapté au fil des mois et de l’évolution des conditions à remplir pour être éligible.  

Ce fonds est ouvert aux indépendants et TPE (sauf les entreprises appartenant à un groupe de sociétés) :

  • quel que soit leur statut
  • quel que soit leur régime fiscal et social (BNC et BIC réel simplifié ou normal)
  • quel que soit le secteur d’activité

Les conditions pour en bénéficier ont évolué au fil des mois. À l’heure actuelle, les demandes pour le mois de janvier sont ouvertes jusqu’au 31 mars 2021 et celles pour le mois de février jusqu’au 30 avril 2021.

Les conditions générales pour pouvoir bénéficier du fonds de solidarité sont désormais les suivantes (voir date de mise à jour de l’article) : 

  • Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 
  • Ne pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1 500€ 
  • Pour les associations, être assujetties aux impôts commerciaux et avoir au moins un salarié 
  • Pour les dirigeants dont l’entreprise ne compte pas de salariés, ne pas être titulaire d’un contrat de travail à temps plein 
  • Les conditions liées à un CA annuel maximum ne sont plus en vigueur 

La condition d’effectif maximum est supprimée pour les entreprises interdites d’accueillir du public ou appartenant à un secteur de la liste S1. Elle reste applicable avec un effectif maximum de 50 salariés pour les entreprises appartenant à un secteur de la liste S1 Bis ou à aucune liste.

À ce jour, vous pouvez demander l’aide au titre des mois de janvier et février. 

Notre infographie ci-dessous récapitule le fonctionnement du fonds pour le mois de février en incluant les dernières évolutions fixées par décret.

Les conditions pour février 2021

Quelques nouveautés par ailleurs en février

🆕Si vous êtes concerné par une interdiction d’accueillir du public, vous devez désormais justifier d’une perte de 20 % de CA en février pour bénéficier du fonds de solidarité 

🆕 Un certain nombre de centres commerciaux dont la surface est supérieure à 20 000 m2 ont fait l’objet d’une fermeture administrative en février. Si vous avez une boutique dans un de ces centres et que vous avez fait l’objet d’une fermeture sans interruption en février, le fonds de solidarité pourra compenser votre perte de chiffre d’affaires selon les mêmes conditions que les secteurs S1 et S1 Bis

🆕 2 nouveaux secteurs rejoignent la liste S1 Bis 

  • Fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques 
  • Commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration

Les conditions pour janvier 2021

Calculer sa perte de chiffre d’affaires

Pour calculer votre perte de chiffre d’affaires (CA) vous devez comparer le CA du mois concerné par la demande de fonds de solidarité à votre CA de référence. Ce CA de référence se calcule différemment en fonction de la date de création de votre entreprise. Vous trouverez ci-dessous notre tableau récapitulatif pour vous y retrouver.

En janvier et février

Le chiffre d’affaires de référence a évolué au cours du mois de janvier. Lors de l’ouverture des demandes le 24 février dernier, vous deviez utiliser ce tableau :

Date de créationChiffre d’affaires de référence 
Avant le 01/01/2019 CA du mois de janvier 2019 (et non 2020) 
OU CA mensuel moyen 2019 
Entre le 01/01/2019 et le 30/11/2019 CA mensuel moyen entre la date de création et le 31/12/2019 
Entre le 01/12/2019 et le 30/09/2020 CA mensuel moyen entre le 01/07/2020 ou la date de création et le 31/10/2020 
Entre le 01/10/2020 et le 31/10/2020 CA du mois de décembre 2020 

Néanmoins, ce changement a fait perdre le bénéfice du fonds de solidarité à certains qui y avaient droit au regard des anciens chiffres d’affaires. Le tableau a donc été modifié et ce sont désormais ces chiffres d’affaires qu’il faut utiliser pour vos demandes de janvier.

Date de début d’activitéChiffre d’affaires de référence
Avant le 01/06/ 2019 CA du mois de la demande 2019 (et non 2020) 
OU
CA mensuel moyen 2019 
Entre le 01/06/2019 et le 31/01/2020 CA mensuel moyen entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 
Entre le 01/02/2020 et le 29/02/2020 CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois 
Entre le 01/03/2020 et le 30/09/2020 CA mensuel moyen entre le 01/07/2020 ou la date de création (si postérieure) et le 31/10/2020 
Entre le 1er et le 31/10/2020 CA du mois de décembre 2020
OU
Octobre 2020 ramené sur un mois en cas d’interdiction d’accueillir du public en décembre 
Si FA en décembre, entre le 1er et le 31 octobre 2020 CA réalisé en octobre 2020 ramené sur un mois complet 

Si vous aviez déjà fait votre demande et que cela change le montant de l’aide à laquelle vous avez droit, rapprochez-vous de votre SIE.  

Si vous n’aviez pas fait de demande car vous n’étiez plus éligible, vous pouvez en faire une jusqu’au 31 mars 2021.

Conditions en décembre (rappel)

Attention, vous n’êtes éligible pour le mois de décembre que si vous avez débuté son activité avant le 30 septembre 2020. 

Date de créationCA de référence
Avant le 1/06/2019 CA mensuel 2019 du mois de la demande  OU CA mensuel moyen de 2019 
Entre le 01/06/19 et le 31/01/2020 CA mensuel moyen depuis la date de création jusqu’au 29/02/20 
Entre le 01/02 et le 29/02/20 CA de février si complet ou ramené sur 29 jours si incomplet 
Après le 29/02/20 CA mensuel moyen entre le 1er juillet et le 30 septembre 2020 
Après le 01/07/20 CA mensuel moyen entre votre date de création et le 30 septembre 2020 

Connaître sa liste d’appartenance  

Les listes S1 et S1 bis désignent initialement les entreprises travaillant dans le secteur du tourisme, de la restauration, de l’évènementiel, de la culture ou du sport (S1) et les activités travaillant étroitement avec ces secteurs (S1 bis). 

La liste S1 est disponible en Annexe 1 dudécret du 30 mars et la liste S1 Bis en Annexe 2. 

Des activités y ont été ajoutées au fil de l’eau jusqu’au 9 mars dernier. Pour les repérer rapidement et voir si elles vous concernent, vous pouvez consulter notre liste actualisée

💡 Bon à savoir
La liste des communes dites de montagne est disponible en annexe 3 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Consultez-la pour savoir si vous êtes concerné.

Comment faire votre demande, pas à pas ?

Accéder au formulaire

Pour accéder au formulaire, connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr et rendez-vous dans l’onglet « messagerie sécurisée ». Ensuite, cliquez sur le bouton « écrire » et sélectionnez l’option « je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 » tout en bas du menu déroulant.  

Vous aurez alors accès au formulaire de demande du fonds de solidarité et pourrez l’envoyer automatiquement par courriel. 

Suivi de votre demande

Une fois le formulaire envoyé, votre demande sera traitée et validée par l’administration fiscale. Si votre demande est conforme, vous verrez apparaître la mention « envoi à chorus » indiquant que le versement est en cours d’envoi par la plateforme de paiement du gouvernement.  

Le montant de l’aide vous sera versé directement sur votre compte bancaire. En raison de contrôles renforcés ces derniers mois, les délais peuvent être rallongés.

Vous pouvez suivre la Direction générale des finances publiques (DGFIP) sur ses réseaux sociaux pour être informé de l’évolution du traitement des demandes et des éventuels problèmes rencontrés au cours de ces traitements. Si vous avez une question sur votre propre cas, contactez directement votre service d’information aux entreprises (SIE). 

Le fonds de solidarité est-il cumulable avec les autres dispositifs d’aide ?

 L’aide du fonds de solidarité est cumulable avec : 

  • les allocations familiales 
  • la prime d’activité 
  • les autres aides : ASS, ARE, ACCRE … 

💡 À noter
Les indemnités journalières doivent être déclarées et seront déduites du montant auquel vous avez droit au titre du fonds de solidarité.

Liens utiles