Pour aider les entrepreneurs dont l’activité a été impactée par le coronavirus, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un fonds de solidarité permettant aux entreprises touchées par une baisse d’activité importante de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 6 500 €. Vous faites partie des entreprises impactées par la crise sanitaire ? Voici le détail des conditions d’accès au fonds de solidarité et comment faire votre demande. 

Fonds de solidarité : êtes-vous éligibles ? 

Le fonds de solidarité permet aux chefs d’entreprises, travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs en difficulté de bénéficier d’une indemnité mensuelle plafonnée à 1 500 € pour couvrir leur baisse de chiffre d’affaires. 

Le gouvernement a annoncé que cette aide serait reconduite sur trois mois (mars, avril et mai 2020) prolongeables de 3 mois supplémentaires en fonction de l’évolution de la crise sanitaire. 

💡 Bon à savoir : cette aide est défiscalisée et ne sera donc pas soumise à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.

Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 détaille le dispositif et fixe les conditions d’éligibilité pour cette aide. 

Ce fonds est dédié aux :

  • indépendants et TPE (sauf les entreprises appartenant à un groupe de sociétés)
  • quel que soit leur statut (exceptions SCI)
  • quel que soit leur régime fiscal et social (BNC et BIC réel simplifié ou normal)
  • quel que soit le secteur d’activité

Bénéficier du fonds de solidarité en mars 2020

Cette mesure est réservée aux entreprises qui :

  • emploient 10 salariés au maximum
  • ont débuté leur activité avant le 1er mars 2020
  • n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020
  • ont réalisé un CA annuel inférieur à 1 million € sur leur dernier exercice
  • ont un bénéfice annuel imposable de moins de 60 000 € (comprenant la rémunération versée au dirigeant)

Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le CA mensuel moyen entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 €.

En plus de ces conditions, on distingue deux cas de figure : 

1 ) Votre entreprise fait partie des catégories concernées par la fermeture administrative comme annoncé dans le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. 

Dans ce cas, vous êtes éligibles au fonds de solidarité sans avoir à justifier d’un montant minimum de perte de chiffre d’affaires.

Attention : au moment de faire votre demande, vous devrez quand même indiquer votre chiffre d’affaires de mars 2019 et mars 2020 pour calculer le montant qui vous sera reversé. 

2 ) Vous ne faites pas partie des établissements concernés par la fermeture administrative ? Vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité à partir du moment où vous avez subi une perte d’au moins 50% de votre CA en mars 2020 par rapport à mars 2019. 

Pour les entreprises ayant moins d’un an d’activité (c’est-à-dire celles créées entre mars 2019 et février 2020

L’éligibilité à ce fonds d’indemnisation sera calculée grâce à une moyenne des CA réalisés depuis la création jusqu’au 29 février 2020.

Si votre entreprise a été créée en décembre 2019, une moyenne des CA de décembre, janvier et février servira de point de comparaison par rapport au CA de mars 2020.

💡 Bon à savoir : Pour les entrepreneurs ayant bénéficié d’un congé maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, le calcul se fera à partir de votre CA mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Bénéficier du fonds de solidarité en avril 2020

🚨 Important : En avril 2020, les conditions d’attribution du fonds de solidarité évoluent pour mieux prendre en considération les spécificités de chaque activité.

Comme annoncé par le gouvernement à travers le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020, vous aurez à présent le choix de la période de référence à partir de laquelle est calculée votre baisse de chiffre d’affaires. En effet, deux solutions s’offrent à vous :

  • utiliser comme référence le chiffre d’affaires encaissé en avril 2019 et le comparer à celui encaissé en avril 2020,
  • comparer le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 avec votre chiffre d’affaires encaissé en avril 2020.
  • pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, le calcul s’effectuera par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

Comme annoncé par le gouvernement et confirmé par le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020, les entreprises créées en février 2020 peuvent maintenant bénéficier du fonds de solidarité pour les mois d’avril et de mai.

Si vous êtes dans ce cas, la période de référence pour calculer votre perte de chiffre d’affaire correspond à votre CA d’avril 2020 comparé à votre CA de février 2020 ramené au mois.

En clair, cela signifie que si vous avez créé votre entreprise au cours du mois, vous devrez calculer le chiffre d’affaires que vous auriez pu réaliser sur les 29 jours que compte février à partir de celui effectivement encaissé. Une règle de trois suffit pour effectuer ce calcul.

Par exemple, si vous avez créé votre entreprise le 21 février et réalisé 480 € de CA sur les 9 jours de février restant. Votre calcul sera alors le suivant : (480 x 29) / 9 = 1546 €.

La demande pour percevoir le fonds de solidarité pour le mois d’avril est ouverte depuis le 30 avril, selon les modalités détaillées ci-dessous.

Bénéficier du fonds de solidarité en mai 2020

Vous pourrez bénéficier du fonds de solidarité en mai 2020 à condition de :

  • D’avoir été en situation de fermeture administrative entre le 1er et le 31 mai 2020
  • OU d’avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au mois 50% en mai 2020 :
    • soit par rapport à mai 2019
    • soit par rapport au CA mensuel moyen réalisé sur l’année 2019.

Pour les entreprises créées après le 1er mai 2020, la période référence pour calculer la baisse de CA se fait par rapport au CA mensuel moyen encaissé entre la date de début d’activité et le 29 février 2020.

Le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 vient élargir l’accès au fonds de solidarité pour les entreprises créées jusqu’au 10 mars 2020. Elles pourront calculer leur perte de chiffre d’affaire par rapport au CA réalisé jusqu’au 15 mars et ramené sur un mois complet.

Pour les secteurs d’activité particulièrement impactés par la crise sanitaire, en référence à la liste publiée par le Ministère du Travail, les conditions d’attribution du fonds de solidarité évoluent :

  • Ce même décret ouvre aussi le fonds de solidarité aux entreprises jusqu’à 20 salariés (contre 10 auparavant) et qui réalisent un CA annuel jusqu’à 2 millions d’euros (contre 1 million).
  • Les entreprises figurant dans la liste S1bis pourront bénéficier de cette aide à condition d’avoir subi une baisse de plus de 80% de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

💡 Bon à savoir : Vous avez jusqu’au 31 juillet 2020 pour réaliser votre demande du volet 1 du fonds de solidarité pour les mois de mars, avril, mai

Bénéficier du fonds de solidarité en juin 2020

Comme annoncé par Bruno Le Maire le 30 juin 2020, le fonds de solidarité sera prolongé en juin pour toutes les entreprises et les secteurs d’activité, et jusqu’à la fin de l’année 2020 pour les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (liste S1 et S1bis). Les conditions d’attribution de cette aide ont été précisées par décret officiel et le formulaire de demande sera disponible dès le 20 juillet 2020.

Comme précisé dans le décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020, les entreprises en difficulté pourront bénéficier du fonds de solidarité en juin 2020 à condition :

  • D’avoir été en situation de fermeture administrative entre le 1er et le 31 juin 2020
  • OU d’avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au mois 50% en juin 2020 :
    • soit par rapport à juin 2019
    • soit par rapport au CA mensuel moyen réalisé sur l’année 2019.

Pour les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020, le CA de référence est celui réalisé jusqu’au 15 mars et ramené sur un mois complet.

💡 Bon à savoir : Vous avez jusqu’au 31 août 2020 pour effectuer votre demande du fonds de solidarité pour le moins de juin.

Bénéficier du fonds de solidarité en juillet 2020

Au mois de juillet, le fonds de solidarité reste accessible à certains secteurs d’activité les plus touchés par la crise sanitaire et qui n’ont pas pu reprendre leur activité à l’issue du déconfinement, comme l’événementiel, la culture, l’hôtellerie, la restauration, les voyages, loisirs et sports...

Le gouvernement a publié des listes qui répertorient les activités des secteurs concernés par le prolongement de l’aide (liste S1) ainsi que les activités qui dépendent directement de ces derniers (liste S1 bis). Vous pourrez donc continuer de bénéficier du fonds de solidarité au mois de juillet, août et septembre si votre activité figure parmi ces listes et remplit les conditions suivantes :

Pour les entreprises dont l’activité figure dans la liste S1 :
Les conditions d’accès au fonds de solidarité restent les mêmes que lors des mois précédents, c’est-à-dire :

  • avoir été en situation de fermeture administrative entre le 1er et le 31 juillet 2020,
  • OU avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au mois 50% en juillet 2020 : soit par rapport à juillet 2019 soit par rapport au CA mensuel moyen réalisé sur l’année 2019.

Pour les entreprises dont l’activité figure dans la liste S1 bis :
Les conditions pour accéder au fonds de solidarité sont les suivantes :

  • avoir subi une perte de CA d’au mois 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019 soit par rapport au CA annuel moyen réalisé en 2019 ramené sur 2 mois.

Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la période de référence correspondra au CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020, ramené sur deux mois.

💡 Bon à savoir : Vous avez jusqu’au 30 septembre 2020 pour effectuer votre demande du fonds de solidarité pour le moins de juillet.

Bénéficier du fonds de solidarité en août 2020

Au mois d’août 2020, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité sont les mêmes que pour le mois de juillet. Il reste donc accessible uniquement aux entreprises qui dépendent des listes S1 et S1 bis.

💡 Bon à savoir : Le formulaire de demande du fonds de solidarité pour août est disponible depuis le 1er septembre 2020. Vous avez jusqu’au 31 octobre 2020 pour effectuer votre demande.

Bénéficier du fonds de solidarité en septembre 2020

Au mois de septembre 2020, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité sont les mêmes que pour le mois de d’août. Il reste donc accessible uniquement aux entreprises qui dépendent des listes S1 et S1 bis, selon les mêmes critères de baisse de chiffre d’affaires.

💡 Bon à savoir : Le formulaire de demande du fonds de solidarité pour août est disponible depuis le 8 octobre 2020. Vous avez jusqu’au 30 novembre 2020 pour effectuer votre demande.

Quel montant allez-vous recevoir ?

Le montant de l’aide versé correspond à la différence entre votre chiffre d’affaires de mars 2020 et le chiffre d’affaires de la période de référence, plafonné à 1 500 euros. Ce n’est donc pas un montant fixe mais maximum.

Par exemple : 

  • Si votre perte de CA est de 2 000 €, vous toucherez 1 500 €
  • Si votre perte de CA est de 500 €, vous toucherez 500 €.

💡 Bon à savoir :  L’aide est attribuée par entreprise, et non par (co)gérant ou associé ce qui signifie que c’est l’entreprise qui est indemnisée et non pas les individus qui la constituent.

Un volet d’aide complémentaire de 5 000 €

Un deuxième volet allant jusqu’à 5 000 €, financé par les régions, pourra être obtenu pour les entreprises les plus fragilisées à condition qu’elles :

  • emploient au moins un salarié (en CDD ou CDI)
  • ne peuvent pas régler leurs dettes à 30 jours
  • se voient refuser un prêt de trésorerie par la banque (condition assouplie depuis le mois de mai 2020).

🚨 Important : Les entreprises sans salariés peuvent à présent faire la demande du second volet du fonds de solidarité, à condition d’être en situation de fermeture administrative et de réaliser un CA annuel supérieur à 8 000 .

La demande doit être réalisée en ligne auprès des conseils régionaux au plus tard le 15 octobre 2020 accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur affirmant que l’entreprise remplit les conditions nécessaires,
  • une description de la situation de l’entreprise avec un plan de trésorerie à 30 jours démontrant le risque de faillite,
  • le montant du prêt refusé par la banque et le nom de l’agence concernée.

Encore une fois, les 5 000 € sont un montant maximum. Cette aide sera attribuée au cas par cas, après étude du dossier. Pour les entreprises éligibles qui en font la demande, elle sera versée une seule fois.

💡 Bon à savoir : pour les secteurs de la restauration, des cafés, de l’hôtellerie, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture (liste S1) le montant de l’aide sera porté jusqu’à 10 000 € comme précisé par le  décret n° 2020-757 du 20 juin 2020.

Comment faire la demande pas à pas : 

Accéder au formulaire 

Pour accéder au formulaire, connectez-vous sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr et rendez-vous dans l’onglet « messagerie sécurisée ». Ensuite, cliquez sur le bouton « écrire » et sélectionnez l’option « je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 » tout en bas du menu déroulant. 

Vous aurez alors accès au formulaire de demande du fonds de solidarité et pourrez l’envoyer automatiquement par courriel.

Remplir le formulaire 

Suivez ces étapes simples pour remplir votre formulaire sans erreur : 

💡 Bon à savoir : Pour la demande de juin 2020, vous devrez renseigner votre secteur d’activité au moment de remplir le formulaire. Si votre activité ne figure pas parmi la liste proposée, sélectionnez simplement « Autre ».

  1. Cochez la case « condition de dépôt » pour confirmer que vous êtes éligible à ce dispositif et renseignez le nombre de salariés. 
  2. Saisissez vos coordonnées personnelles : nom, type d’entreprise, numéro de téléphone, adresse email. 
  3. Renseignez votre numéro de SIRET et la région de domiciliation de votre activité.
  4. Sélectionnez la période pour laquelle vous demandez l’aide (pour le mois de mars, choisissez « entre le 01/03/2020 et le 31/03/2020 »).
  5. Indiquez si vous demandez l’aide au titre d’une fermeture administrative ou d’une perte d’au moins 50% de CA.
  6. Indiquez le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de votre baisse de CA en mars 2020 puis votre CA encaissé au mois de mars 2020.
  7. La différence de CA constatée correspond au montant de l’aide que vous recevrez ( dans la limite de 1 500 €).
  8. Entrez vos coordonnées bancaires (IBAN et BIC) pour pouvoir recevoir le montant de l’aide. 
  9. Confirmez la véracité des informations fournies. Cette étape vaut pour déclaration sur l’honneur. 
  10. Une fois votre déclaration validée, elle sera envoyée directement à votre service des impôts. Vous recevrez un accusé de réception de votre demande.

⚠️ Attention : avant de faire votre demande, vérifiez bien si votre activité figure ou non dans la liste des établissements concernés par l’interdiction d’accueil au public. Si vous cochez la case «fermeture administrative » alors que ce n’était pas le cas, vous devrez restituer le montant de l’aide perçue.

Suivi de votre demande : 

Une fois le formulaire envoyé, votre demande sera traitée et validée par l’administration fiscale. Si votre demande est conforme, vous recevrez le montant de l’aide directement sur votre compte bancaire, dans un délai moyen de 3 à 4 jours ouvrés après son traitement.

Le fonds de solidarité est-il cumulable avec les autres aides ? 

 L’aide du fonds de solidarité de 1 500 € est cumulable avec :

  • les indemnités journalières d’arrêt de travail (pour garde d’enfants, accident de travail ou maladie) à la condition qu’elles n’aient pas dépassé 1 500 € pour le mois correspondant,
  • les pensions retraite dans la limite de 1 500 € perçus pour le mois correspondant,
  • les allocations familiales,
  • la prime d’activité,
  • les autres aides : ASS, ARE, ACCRE …

⚠️ Attention : L’aide du fonds de solidarité de 1 500 € n’est pas cumulable avec l’aide financière exceptionnelle de l’URSSAF.

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