Pour aider les entrepreneurs dont l’activité a été impactée par le coronavirus, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un fonds de solidarité. Il permet aux entreprises touchées par une baisse d’activité importante de bénéficier d’une aide : celle-ci peut compenser, sous conditions, une partie de votre perte de chiffre d’affaires. Vous faites partie des entreprises impactées par la crise sanitaire ? Voici le détail des conditions d’accès au fonds de solidarité et comment faire votre demande.
Fonds de solidarité : êtes-vous éligible ?
Le fonds de solidarité permet aux chefs d’entreprises, travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs en difficulté de bénéficier d’une indemnité mensuelle permettant de couvrir tout ou partie de leur baisse de chiffre d’affaires. Mis en place depuis mars 2020, ce fonds de solidarité a évolué au fil du temps afin de mieux répondre aux besoins des entreprises en fonction de leur taille et de leur secteur d’activité.
Il a été maintenu jusqu’en juin 2021 pour une grande partie des entreprises bénéficiaires, et reste ouvert jusque septembre 2021, mois qui devrait signer la fin de cette aide.
💡 Bon à savoir
Cette aide est défiscalisée et n’est donc pas soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou l’Impôt sur le Revenu (IR).
Les conditions générales pour en bénéficier
Le dispositif et les conditions d’éligibilité ont été fixés par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Il est adapté au fil des mois et en fonction de l’évolution des conditions à remplir pour être éligible.
À ce jour, le fonds est ouvert aux indépendants et TPE (sauf les entreprises appartenant à un groupe de sociétés) :
- quel que soit leur statut
- quel que soit leur régime fiscal et social (BNC et BIC réel simplifié ou normal)
- En fonction de leur secteur d’activité et parfois de leur position géographique (depuis juin 2021)
Les conditions générales pour pouvoir bénéficier du fonds de solidarité sont désormais les suivantes (au 05 octobre 2021) :
- Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
- Ne pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1 500€
- Pour les associations, être assujetties aux impôts commerciaux et avoir au moins un salarié
- Pour les dirigeants dont l’entreprise ne compte pas de salariés, ne pas être titulaire d’un contrat de travail à temps plein
- Les conditions liées à un CA annuel maximum ne sont plus en vigueur
Notre infographie ci-dessous récapitule le fonctionnement du fonds pour le mois d’août 2021 en incluant les dernières évolutions fixées par décret.
Les conditions pour septembre 2021
Les conditions pour septembre 2021 sont les mêmes qu’en août.
Une condition s’ajoute pour les secteurs S1 et S1 Bis : il faudra avoir réalisé au moins 15 % de son chiffre d’affaires de référence pour pouvoir en bénéficier. Cela signifie que, pour être éligible au fonds de solidarité en France métropolitaine, vous devez impérativement avoir repris votre activité ou réouvert en septembre. Ce mois devrait être le dernier, sauf en Outre-mer si les restrictions se poursuivent (Décret n° 2021-1087 du 17 août 2021).
Vous pouvez soumettre votre demande de fonds de solidarité en ligne jusqu’au 31 novembre 2021, depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
On récapitule en images.
Les conditions pour août 2021
Une fin progressive du fonds de solidarité en août
En août, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité en métropole sont semblables à celles de juin et juillet même si le montant d’aide accordé diminue. En outre-mer, quelques spécificités font leur apparition.
🆕 Rappel des cas les plus fréquents et nouveaux montants d’aide
Le fonds n’étant plus ouvert à tous, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes pour en bénéficier :
- Avoir reçu le fonds de solidarité en avril ou mai dernier sauf pour les établissements interdits d’accueillir du public ou pour les sociétés domiciliées en outre-mer.
- Ne pas avoir de contrat de travail à temps complet en août
En métropole ET en outre-mer, comme en juin et juillet, les secteurs suivants sont éligibles au fonds de solidarité :
- Les activités de la liste S1 et de la liste S1 bis si elles justifient d’une perte d’au moins 10 % de chiffre d’affaires.
- Les activités interdites d’accueillir du public durant tout le mois d’août si elles justifient d’une perte d’au moins 20 % de chiffre d’affaires ou d’au moins 50 % si elles n’ont été interdites d’accueillir du public pendant plus de 21 jours mais moins d’un mois.
Les demandes pour le fonds de solidarité sont donc désormais fermées à tous les autres secteurs.
🆕 Des cas supplémentaires en outre-mer en raison des confinements et couvre-feu en vigueur
En Outre-mer, les conditions diffèrent selon :
- le lieu de domiciliation de votre entreprise
- l’activité de la société
- le fait que votre territoire de domiciliation ait été soumis à un confinement ou à un couvre-feu.
1 – Domiciliation à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française.
En plus des listes S1 et S1 Bis, le fonds de solidarité est ouvert aux secteurs suivants dans la mesure où ils ont perdu au moins 10 % de chiffre d’affaires :
- Commerces de détail (hors automobile et motocycle)
- Activités dans la réparation ou la maintenance navale
En cas de couvre-feu ou à de confinement en août, la société pourra par ailleurs bénéficier d’une aide dont le montant s’élèvera jusqu’à 40 % de la perte de chiffre d’affaires (mais toujours dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence) contre 20 % en métropole.
2 – Domiciliation dans un territoire confiné
Ce cas de figure ne concernait en juin et juillet que la Guyane. Les confinements s’étant multipliés en outre-mer, une société peut désormais bénéficier du fonds de solidarité peu importe son secteur d’activité et même sans en avoir bénéficié en avril ou mai si elle est domiciliée dans un territoire ayant été confiné au moins 21 jours. Elle recevra alors une aide en suivant les critères initiaux du fonds de solidarité. Autrement dit, elle devra justifier d’une perte de chiffre d’affaires (CA) de 50 % afin de toucher une compensation à 100 % de sa perte dans la limite de 1 500 €.
3 – Interdiction d’accueillir du public pendant au moins 8 jours
Une société peut également recevoir le fonds de solidarité, là aussi même sans en avoir bénéficié en avril ou mai, si elle a été soumise à une interdiction d’accueillir du public dans le cas où son lieu de domiciliation a été confiné au moins 8 jours. Elle devra alors justifier une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % et le montant de l’aide s’élèvera là encore à 100% de la perte dans la limite de 1 500 €.
Les conditions pour juin et juillet 2021
Une baisse progressive du fonds de solidarité en juin et juillet :
- Cas général
Première condition : il faut avoir bénéficié du fonds de solidarité en avril ou mai dernier pour pouvoir y prétendre en juin et juillet. Si ce n’est pas le cas, vous n’y avez pas droit (sauf exception en Guyane).
Ensuite, seuls les secteurs suivants sont éligibles au fonds de solidarité :
- Les activités de la liste S1 et de la liste S1 bis (qui comporte désormais le secteur des fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous ainsi que des fabricants d’articles à mailles)
- Les activités interdites d’accueillir du public durant tout le mois de juin et juillet (principalement les discothèques pour le mois de juin)
Les demandes pour le fonds de solidarité sont donc désormais fermées à tous les autres secteurs.
- Cas particulier en Outre-mer
En Outre-mer, les conditions diffèrent selon le lieu de domiciliation de votre entreprise.
1 – Domiciliation à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française.
Le fonds de solidarité est aussi ouvert aux secteurs suivants :
- Commerces de détail (hors automobile et motocycle)
- Activités dans la réparation ou la maintenance navale
2 – Domiciliation en Guyane
Vous êtes éligible au fonds de solidarité même sans en avoir bénéficié en avril ou mai. L’aide reste ouverte à tous les secteurs concernés par des mesures de confinement. Vous devez néanmoins justifier une perte de chiffre d’affaires (CA) de 50 % afin de toucher une compensation dans la limite de 1 500 €.
- Évolution des pertes de chiffre d’affaires et du montant des aides
Quelle que soit votre situation, votre CA de référence sera le même que celui indiqué pour votre demande d’avril et de mai.
En fonction de votre situation, il faut à présent justifier une perte de :
- 20 % de CA pour les activités interdites d’accueillir du public
- 10 % de CA pour les listes S1 et S1 bis (sauf en Guyane)
Toujours pour les listes S1 et S1 bis, les montant de l’aide évoluent pour juin et juillet. Vous pouvez recevoir une compensation de votre perte de CA dans la limite de :
- 40 % de votre CA de référence en juin
- 30 % de votre CA de référence en juillet
La compensation à 100 % est donc désormais de l’histoire ancienne.
Calculer sa perte de chiffre d’affaires
Pour calculer votre perte de chiffre d’affaires (CA) vous devez comparer le CA du mois concerné par la demande de fonds de solidarité à votre CA de référence. Ce CA de référence se calcule différemment en fonction de la date de création de votre entreprise. Vous trouverez ci-dessous notre tableau récapitulatif pour vous y retrouver.
| Date de création | CA de référence |
|---|---|
| Avant le 1/06/2019 | CA mensuel 2019 du mois de la demande OU CA mensuel moyen de 2019 |
| Entre le 01/06/19 et le 31/01/2020 | CA mensuel moyen depuis la date de création jusqu’au 29/02/20 |
| Entre le 01/02 et le 29/02/20 | CA de février si complet ou ramené sur 29 jours si incomplet |
| Après le 29/02/20 | CA mensuel moyen entre le 1er juillet et le 30 septembre 2020 |
| Après le 01/07/20 | CA mensuel moyen entre votre date de création et le 30 septembre 2020 |
Connaître sa liste d’appartenance
Les listes S1 et S1 bis désignent initialement les entreprises travaillant dans le secteur du tourisme, de la restauration, de l’évènementiel, de la culture ou du sport (S1) et les activités travaillant étroitement avec ces secteurs (S1 bis).
La liste S1 est disponible en Annexe 1 du décret du 30 mars et la liste S1 Bis en Annexe 2.
Comment faire votre demande, pas à pas ?
Accéder au formulaire
Pour accéder au formulaire, connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr et rendez-vous dans l’onglet « messagerie sécurisée ». Ensuite, cliquez sur le bouton « écrire » et sélectionnez l’option « je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 » tout en bas du menu déroulant.
Vous aurez alors accès au formulaire de demande du fonds de solidarité et pourrez l’envoyer automatiquement par courriel.
Suivi de votre demande
Une fois le formulaire envoyé, votre demande sera traitée et validée par l’administration fiscale. Si votre demande est conforme, vous verrez apparaître la mention « envoi à chorus » indiquant que le versement est en cours d’envoi par la plateforme de paiement du gouvernement.
Le montant de l’aide vous sera versé directement sur votre compte bancaire. En raison de contrôles renforcés ces derniers mois, les délais peuvent être rallongés.
Vous pouvez suivre la Direction générale des finances publiques (DGFIP) sur ses réseaux sociaux pour être informé de l’évolution du traitement des demandes et des éventuels problèmes rencontrés au cours de ces traitements. Si vous avez une question sur votre propre cas, contactez directement votre service d’information aux entreprises (SIE).
Le fonds de solidarité est-il cumulable avec les autres dispositifs d’aide ?
L’aide du fonds de solidarité est cumulable avec :
- les allocations familiales
- la prime d’activité
- les autres aides : ASS, ARE, ACCRE …
💡 À noter
Les indemnités journalières doivent être déclarées et seront déduites du montant auquel vous avez droit au titre du fonds de solidarité.
Rappel : quelles étaient les conditions précédentes ?
Les conditions pour mars 2021
Quelques nouveautés par ailleurs en mars :
- De nouvelles sociétés peuvent désormais prétendre au fonds de solidarité : si vous avez créé votre entreprise entre le 31 octobre 2021 et le 31 décembre 2020, vous êtes maintenant éligibles !
- Si votre société est domiciliée sur le territoire de l’un des 19 départements concernés par le reconfinement avant le 3 avril dernier et que vous avez été concerné par une interdiction d’accueillir du public quelques jours seulement, vous pouvez prétendre à une aide plus importante. C’est le cas si vous êtes un commerce jugé non-essentiel par exemple. Pour en bénéficier, il faudra dans ce cas avoir perdu au moins 50 % de chiffre d’affaires. Vous pourrez alors prétendre à une aide allant jusqu’à 10 000 € ou compensant 15 à 20% de votre chiffre d’affaires. Si votre perte est entre 20 et 50 %, alors le montant de l’aide restera plafonné à 1500 €.
- Le choix du CA de référence est désormais figé. Lorsque vous avez créé votre société avant le 1er juin 2019, vous aviez le choix de votre CA de référence. Vous pouviez choisir soit le CA de mars 2019, soit votre CA moyen en 2019. À partir de mars, vous devez réutiliser le CA de référence pris en février. Si vous n’aviez pas fait de demande en février, ce sera le choix de mars qui s’appliquera par la suite.
- Ce mois-ci, il vous faudra aussi indiquer le montant total de fonds de solidarité touché depuis mars 2020 lors de votre demande. Vous ajouterez cette information dans la rubrique « régime temporaire Covid-19 (SA.56985)] ». Il vous faudra alors confirmer que vous avez reçu des aides puis saisir leur montant total dans les lignes suivantes. Attention, le fonds de solidarité de décembre (perçu en janvier) est bien à indiquer pour 2020. Si vous n’avez pas rempli correctement cette case lors de votre demande, la DGFiP précise qu’il n’y a pas besoin de recommencer, il vous suffira de corriger lors de votre prochaine demande.
Les demandes pour le mois de mars sont ouvertes depuis le 20 avril et seront disponibles jusqu’au 31 mai 2021 dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Les conditions pour février 2021
Quelques nouveautés par ailleurs en février
Si vous êtes concerné par une interdiction d’accueillir du public, vous devez désormais justifier d’une perte de 20 % de CA en février pour bénéficier du fonds de solidarité
Un certain nombre de centres commerciaux dont la surface est supérieure à 20 000 m2 ont fait l’objet d’une fermeture administrative en février. Si vous avez une boutique dans un de ces centres et que vous avez fait l’objet d’une fermeture sans interruption en février, le fonds de solidarité pourra compenser votre perte de chiffre d’affaires selon les mêmes conditions que les secteurs S1 et S1 Bis.
2 nouveaux secteurs rejoignent la liste S1 Bis :
Fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques
Commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration
Les conditions pour janvier 2021
Conditions pour décembre 2021
Attention, vous n’êtes éligible pour le mois de décembre que si vous avez débuté son activité avant le 30 septembre 2020.
| Date de création | CA de référence |
| Avant le 1/06/2019 | CA mensuel 2019 du mois de la demande OU CA mensuel moyen de 2019 |
| Entre le 01/06/19 et le 31/01/2020 | CA mensuel moyen depuis la date de création jusqu’au 29/02/20 |
| Entre le 01/02 et le 29/02/20 | CA de février si complet ou ramené sur 29 jours si incomplet |
| Après le 29/02/20 | CA mensuel moyen entre le 1er juillet et le 30 septembre 2020 |
| Après le 01/07/20 | CA mensuel moyen entre votre date de création et le 30 septembre 2020 |