La nouvelle ne vous aura pas échappée, la France est à l’heure actuelle touchée de plein fouet par le coronavirus (COVID-19). Le pays est passé au Stade 3 de l’épidémie, et tous les lieux « non indispensables à la vie de la Nation » sont fermés, et ce, depuis le 15 mars 2020. Ces mesures ne sont pas sans conséquences pour les entreprises hexagonales qui enregistraient déjà une forte baisse d’activité depuis le début de l’épidémie. Leur chiffre d’affaires continue en effet de s’amenuiser.

Votre activité est impactée directement ou indirectement par l’épidémie de COVID-19 ? On décode avec vous les dispositifs mis en place et la marche à suivre pour bénéficier des aides annoncées par l’Etat.

Des mesures de soutien pour les entreprises en difficulté

Pour répondre aux inquiétudes des entrepreneurs mis à mal par les mesures de confinement, le gouvernement a présenté une série de dispositifs. Ils visent à compenser le ralentissement économique et ainsi éviter les fermetures massives d’entreprises, PME (petites et moyennes entreprises) en tête.

On fait le point sur les mesures d’aide mises en place à ce jour à destination des salariés et employeurs ainsi que pour les indépendants :

Dernière mise à jour le 12 octobre 2020. Nous vous tiendrons informés des dernières évolutions dès que les informations officielles et validées seront disponibles.

  • Report des échéances de paiement des charges fiscales et sociales pour les mois de mars, avril, mai, juin et juillet.
  • Plan d’échelonnement des créances bancaires : pour éviter la faillite massive d’entreprises, les banques pourront décaler le remboursement des crédits jusqu’à 6 mois sans pénalité.
  • Remise d’impôt direct : en plus de l’octroi d’un délai de paiement exceptionnel sans pénalité ou majoration, les entreprises les plus fragilisées pourront bénéficier d’une remise d’impôts en justifiant leur situation auprès de l’administration fiscale.
  • Mise en place d’un plan de soutien d’urgence par la banque publique d’investissement : La Bpifrance garantit désormais les prêts souscrits auprès des banques à hauteur de 90% (au lieu des 50% habituels) sur une durée 3 à 7 ans. Elle garantit également les découverts éventuels sur une durée de 12 à 18 mois.
  • Dispositifs de prêts : Elle propose par ailleurs aux sociétés en difficulté des prêts sur une durée de 3 à 5 ans, le tout sans garanties ni caution personnelle et avec des modalités de remboursement assouplies. Ces prêts pourront être accordés pour des montants allant de 10 000 à 10 millions d’euros, quelle que soit la taille de l’entreprise.

💡 Bpifrance a également mis en place un numéro vert (0 969 370 240) pour informer directement les entreprises sur les aides disponibles.

La liste complète des mesures proposées est consultable sur son site officiel.

  • Renforcement et simplification du dispositif de chômage partiel : face à cette situation exceptionnelle, l’État s’est engagé à supporter la totalité des coûts du chômage partiel.
  • Reconnaissance du cas de force majeure pour l’épidémie de coronavirus impliquant l’annulation des pénalités de retard concernant les marchés publics de l’État.
  • Prise en charge des conflits avec des clients ou des fournisseurs par un service de médiation d’entreprise.
  • Mise en place d’un fond de solidarité à destination des entrepreneurs, des commerçants et des artisans.
  • Report du paiement des factures professionnelles d’eau, de gaz, d’électricité ainsi que des loyers pour les PME en difficulté. Elles devront effectuer une demande de report amiable auprès des fournisseurs ou bailleurs concernés.
  • Création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises et indépendants les plus sévèrement impactés : cette aide comprend le versement d’une indemnité mensuelle plafonnée à 1500 €, reconductible en fonction de la durée de la crise sanitaire.

L’objectif de ces mesures étant de répondre au plus vite aux difficultés engendrées par l’épidémie et ainsi éviter une crise économique de grande ampleur.

Les dispositifs d’aide à destination des salariés et des employeurs

Si vous êtes travailleur indépendant, rendez-vous à la partie suivante, « Les dispositifs d’aide à destination des indépendants », qui vous est dédiée.

Report de paiement des charges fiscales et sociales

Dans un contexte de ralentissement économique, les entreprises pourront bénéficier d’un report d’échéance pour le paiement de leurs charges fiscales et sociales du mois de mars. Ce dispositif a également été renouvelé pour les mois d’avril, mai, juin et juillet 2020.

Les démarches pour le report des charges sociales pourront être effectuées :

  • en ligne sur le site de l’URSSAF, via l’espace personnel dans la rubrique « formalité déclarative » puis « déclarer une situation exceptionnelle »
  • par téléphone en composant le 3957 (0,12€ / min + prix appel)

En ce qui concerne le report d’échéances fiscales, vous devrez formuler une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) en remplissant le formulaire dédié et en le renvoyant par email au service des impôts dont vous dépendez.

Renforcement du dispositif de chômage partiel

Le dispositif de chômage partiel permet aux entreprises qui connaissent une baisse d’activité de préserver les emplois de leurs salariés. Il s’agit d’une mesure collective, qui s’applique donc à tous les salariés de l’entreprise en difficulté.

Le chômage partiel garantit aux salariés de percevoir 84% de leur salaire net (et jusqu’à 100% pour les salariés payés au SMIC).

La demande de mise en chômage partiel doit être réalisée par l’employeur auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Cette demande se fait de manière dématérialisée, directement sur la plateforme dédiée.

💡 Bon à savoir : Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur nombre de salariés, peuvent effectuer une demande de chômage partiel.

Arrêt de travail simplifié et garde d’enfants

Lors de son allocution du 12 mars dernier, le Président de la République a annoncé la fermeture des crèches, écoles et universités jusqu’aux vacances de printemps.

Les directives prévoient une autorisation d’arrêt de travail pour les parents se retrouvant sans solution pour assurer la garde de leurs enfants dont l’établissement a fermé. Ils seront donc indemnisés par la sécurité sociale, comme dans le cas d’un arrêt maladie.

Cette solution s’applique uniquement dans le cas où :

  • le télétravail n’est pas envisageable
  • et votre enfant est âgé de moins de 16 ans

À savoir : Les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé sont également concernés.

⚠️ Attention : Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.

C’est à l’employeur de faire la déclaration à l’assurance maladie pour ses salariés.

Pour cela, il doit se rendre sur le site declare.ameli.fr et remplir le formulaire dédié.
Cet arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours et être renouvelé en cas de besoin pendant toute la durée de fermeture de l’établissement. Il peut être partagé entre les deux parents.

💡 Bon à savoir : Dans le contexte d’épidémie, la prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen médical préalable.

Les dispositifs d’aide à destination des indépendants

«Je veux que nous puissions protéger aussi nos indépendants, et donc nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour donner cette garantie sur le plan économique.»

Lors de son allocution du 12 mars 2020, Emmanuel Macron a affirmé sa volonté d’inclure les travailleurs indépendants dans les dispositifs d’aide de l’Etat et les aider à faire face au ralentissement de leur activité.

Bénéficier d’un report de paiement des cotisations et des impôts

Bonne nouvelle pour les indépendants ! Parmi les mesures annoncées, l’URSSAF a annoncé la suspension du prélèvement des cotisations sociales initialement prévus le 20 mars, le 5 avril et le 20 juin. Le montant correspondant sera réparti sur les échéances suivantes.

Sachez que vous pouvez aussi bénéficier de délais de paiement, sans aucune pénalité.

Pour réajuster vos échéances et vos prélèvement, il vous faut prendre contact avec votre agence URSSAF, nous vous détaillons les démarches ci-après.

Pour les professions libérales :

Rendez-vous sur votre espace en ligne, dans la rubrique « une formalité déclarative », puis « déclarer une situation exceptionnelle » ou par téléphone en composant le 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Pour les artisans et commerçants :

Rendez-vous sur le site secu-independants.fr dans la rubrique « Mon Compte » et faites votre demande de délai.

Vous pouvez aussi envoyer un email en choisissant l’objet « Vos cotisations », et le motif « Difficultés de paiement » ou encore prendre contact par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

💡 Bon à savoir : Si vous avez effectué votre déclaration, vous pouvez encore la modifier jusqu’à la fin du mois concerné.

En ce qui concerne le report du paiement de l’impôt sur les sociétés, les indépendants peuvent aussi demander à ré-échelonner leur calendrier de prélèvement à la source :

  • 1 fois dans le cas d’un prélèvement trimestriel
  • Jusqu’à 3 fois dans le cas d’un prélèvement mensuel

Vous pouvez en faire la demande en remplissant le formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr et en le renvoyant au service des impôts des entreprises dont vous relevez.

💡 Bon à savoir : si vous avez déjà été prélevé pour vos cotisations fiscales et sociales du mois de mars, vous pouvez faire une demande de remboursement auprès de la Direction Générale des Finances publiques (DGFIP).

Arrêt de travail simplifié et garde d’enfants

De la même manière que les salariés, les indépendants pourront eux aussi faire la demande d’un arrêt de travail pour assurer la garde de leurs enfants de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire a fermé.

Suivant des conditions similaires, ils recevront aussi une indemnité journalière de la part de l’assurance maladie pour une période de 21 jours renouvelable.

La demande s’effectue cette fois de manière autonome, en remplissant le formulaire disponible sur le site declare.ameli.fr.

💡 Bon à savoir : La prise en charge a lieu sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droits.

Indemnité maladie en cas d’infection par le coronavirus

Dans le cas où vous vous trouveriez atteint par le coronavirus, vous pouvez bénéficier d’une indemnité maladie journalière, au même titre que les salariés.

Pour percevoir cette indemnité, votre arrêt de travail devra être délivré par un médecin d’une Agence Régionale de Santé (ARS).

💡 Bon à savoir : vous pouvez prétendre à cette indemnité sans condition de ressources et sans délai de carence et pour une durée de 20 jours maximum.

Contrairement à ce qui avait été annoncé précédemment, les professions libérales dépendant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) pourront aussi percevoir des indemnités journalières avec effet rétroactif au 12 mars 2020.

Fonds de solidarité (aide de 1500 €)

Le 16 mars 2020 Emmanuel Macron a annoncé la mise en place de mesures de soutien exceptionnelles à destination des micro-entrepreneurs, commerçants et indépendants.

Un fonds de solidarité alimenté par l’État et les Régions permettra aux petites entreprises ainsi qu’aux indépendants sévèrement impactés par le virus de percevoir une indemnité mensuelle. Cette aide, d’un montant plafond maximal de 1500 €, sera reconductible en fonction de la durée de la crise sanitaire.

En mars 2020

Comme précisé par le ministre de l’Economie, il s’applique aux entreprises :

  • Créées avant le 1er mars 2020.
  • Qui ont un effectif inférieur ou égal à 10 salariés.
  • Dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un million d’euros .
  • Dont le bénéfice annuel imposable ne dépasse pas les 60 000 €.
  • Contraintes de suspendre leur activité suite à l’arrêté du 14 mars 2020 (cas de fermeture administrative pour raisons sanitaires). Cela concerne donc les secteurs suivant : commerces non alimentaires, restaurants, hébergement, tourisme, activités culturelles et sportives, événementiel et transports.
  • OU qui ont subi une perte d‘au moins 50% de leur chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020.

En avril 2020

💡 Pour mieux tenir compte des situations particulières à l’activité de chaque entreprise, le gouvernement a annoncé des adaptations des conditions d’attribution du fonds de solidarité pour le mois d’avril.

Comme spécifié dans le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020, il vous sera possible de choisir la période de référence à partir de laquelle est calculée votre baisse de chiffre d’affaires. Vous pourrez donc :

  • soit prendre comme référence le chiffre d’affaires encaissé en avril 2019 et le comparer à celui encaissé en avril 2020,
  • soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 comparé à votre chiffre d’affaires encaissé en avril 2020.
  • pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, le calcul s’effectuera par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

La demande pour percevoir le fonds de solidarité pour le mois d’avril est ouverte depuis le 30 avril.

En complément du fonds de solidarité, l’Etat a annoncé un second volet d’aide destiné aux TPE les plus en difficulté. Cette aide complémentaire forfaitaire pouvant aller jusqu’à 5 000 € sera financée par les Régions.

Suite à la parution du décret n° 2020-552 du 12 mai 2020, les modalités d’attribution du second volet du fonds de solidarité évoluent. Les entreprises sans salariés peuvent maintenant en bénéficier dans le cas où elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public et qu’elles réalisent un CA annuel supérieur à 8 000 €.

Les demandes se font directement auprès de votre région via une plateforme dédiée, jusqu’au 15 septembre 2020. À noter que cette aide ne peut être demandée qu’une seule fois.

🚨 Important : Comme précisé par le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020, le fonds de solidarité est cumulable avec les indemnités journalières (arrêt, garde d’enfant ou maladie) dans le cas où l’indemnisation par la Sécurité Sociale ne dépasse pas 1 500 € pour le mois concerné. Depuis le mois d’avril, il est aussi cumulable avec une pension retraite, toujours dans la limite de 1 500 €.

En mai 2020

Le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 vient élargir l’accès au fonds de solidarité pour les entreprises créées jusqu’au 10 mars 2020. Elles pourront calculer leur perte de chiffre d’affaire par rapport au CA réalisé jusqu’au 15 mars et ramené sur un mois complet.

Les entreprises dont l’activité principale figure dans la liste S1 publiée par le Ministère du Travail pourront bénéficier du fonds de solidarité jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel (contre 1 million d’euros avant la parution du décret).

Pour celles dans dont l’activité figure dans la liste S1bis pourront elles aussi bénéficier de cet élargissement des conditions d’accès au fonds de solidarité si elle ont subi une perte de plus de 80% de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

Les conditions d’attribution du volet 2 du fonds de solidarité sont également assouplies pour ces secteurs d’activité avec un montant pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.

En juin 2020

D’après les dernières annonces faites par Bruno Le Maire, le fonds de solidarité est prolongé en juin pour tous les secteurs, et jusqu’à la fin de l’année 2020 pour les entreprises des secteurs les plus touchées par la crise sanitaire (liste S1 et S1bis). Les modalités d’application ont été précisés dans le décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020.

Comme pour les mois précédents, ce fonds concerne les entreprises ayant subi une perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires en juin 2020 :

  • par rapport à juin 2019
  • par rapport à la moyenne de CA réalisé en 2019

Les entreprises créées après le 1er juin 2019, prendront comme référence la moyenne des CA réalisés entre leur date de début d’activité et le 29 février 2020.

Pour celles créées avant le 10 mars 2020, leur perte de chiffre d’affaire sera calculée par rapport au CA réalisé jusqu’au 15 mars et ramené sur un mois complet, selon les mêmes modalités qu’au mois de mai.

Le formulaire de demande du fonds de solidarité est disponible depuis le 20 juillet 2020.

💡Vous avez jusqu’au 31 juillet 2020 pour effectuer la demande du volet 1 du fonds de solidarité au titre des mois de mars, avril, mai et jusqu’au 31 août pour celle de juin.

En juillet, août et septembre 2020

Le fonds de solidarité est prolongé pour tous les secteurs dont l’activité n’a pas pu reprendre après le déconfinement. Il s’agit des secteurs de l’événementiel, la culture, l’hôtellerie, la restauration, les voyages, loisirs et sports... Ainsi que les secteurs qui en dépendent.

Pour savoir si vous êtes concernés, référez-vous aux listes S1 et S1 bis publiées par le gouvernement.

Conditions d’accès au fonds de solidarité pour la liste S1 :
Le fonds est prolongé selon les mêmes modalités que lors des mois précédents, c’est-à-dire :

  • avoir été en situation de fermeture administrative entre le 1er et le 31 juillet 2020,
  • OU avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au mois 50% en juillet 2020 : soit par rapport à juillet 2019 soit par rapport au CA mensuel moyen réalisé sur l’année 2019.

Conditions d’accès au fonds de solidarité pour la liste S1 bis :

  • avoir subi une perte de CA d’au mois 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019 soit par rapport au CA annuel moyen réalisé en 2019 ramené sur 2 mois.

Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la période de référence correspondra au CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020, ramené sur deux mois.

Pour en savoir plus sur le prolongement du fonds de solidarité, nous vous invitons à consulter notre articlé dédié 👈

Pour effectuer votre demande, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr dans votre espace particulier. Vous devez ensuite vous rendre dans l’onglet « messagerie sécurisée » et cliquer sur le bouton « écrire ». Sélectionnez ensuite l’option « je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 » en bas du menu déroulant qui s’affiche à l’écran. Remplissez le formulaire avec les informations demandées.
Une fois la saisie terminée, cliquez sur « valider ». Le formulaire s’enverra alors automatiquement par courriel.

Aide financière exceptionnelle

Les indépendants confrontés à une baisse de leur chiffre d’affaires peuvent faire une demande d’aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations auprès de l’URSSAF.

⚠️ L’aide financière exceptionnelle est exclusivement accessible aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité.

Cette aide est octroyée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), au cas par cas après examen du dossier. Le montant de cette aide varie entre 500 et 2000 €

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

  • Ne pas être éligible au fonds de solidarité
  • Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité.
  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation.
  • Avoir été affilié avant le 1er janvier 2020.
  • Être à jour dans ses paiements de charges sociales.

Pour faire votre demande, vous devrez compléter le formulaire de demande d’intervention du fonds d’action sociale et le transmettre par mail à l’Urssaf/CGSS dont dépend votre entreprise.

Une fois votre dossier transmis et examiné, un agent de l’Urssaf/CGSS prendra contact avec vous pour confirmer les éléments de votre dossier avec vous.

Vous serez ensuite informé de l’acceptation ou rejet de votre demande par mail.

Attention : Cette aide est attribuée dans le cadre budget spécifique et limité. En cas de refus, il n’existe aucun moyen de recours.

? Bon à savoir : Le formulaire de demande a été simplifié et mis à jour pour répondre spécifiquement à la crise sanitaire. Dans cette version actualisée, vous devez simplement indiquer le montant de vos pertes de chiffres d’affaires liés à la crise.

L’indemnité « perte de gains »

L’indemnité « perte de gains » ou Retraite Complémentaire Indépendant (RCI) est une aide exceptionnelle à destination des travailleurs indépendants, octroyée par le CPSTI.

Cette aide est ouverte aux artisans, commerçants et professions libérales (qui ne dépendent pas de la CIPAV) :

  • relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI),
  • immatriculés avant le 1er janvier 2019,
  • en activité au 15 mars 2020.

Les entrepreneurs éligibles pourront percevoir un montant allant jusqu’à 1 250 €, calculé par rapport aux revenus générés en 2018.

Pour bénéficier de cette aide, les indépendants concernés n’ont aucune démarche spécifique à effectuer : elle sera versée automatiquement à partir du 27 avril 2020.

? Bon à savoir : L’indemnité « perte de gains » est cumulable avec le fonds de solidarité et les autres aides mises en place par l’Etat.

Arrêt de travail : élargissement des indemnités aux personnes à risque élevé

Depuis le 18 mars 2020, le gouvernement a annoncé la possibilité pour les femmes enceintes et personnes souffrant de pathologies chroniques ou de longue durée, de se déclarer en arrêt de travail.

Les citoyens concernés sont :

  • Les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…).
  • Les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques.
  • Les personnes atteintes de mucoviscidose.
  • Les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes).
  • Les personnes atteintes de maladies des coronaires.
  • Les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral.
  • Les personnes souffrant d’hypertension artérielle.
  • Les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée.
  • Les personnes atteintes de diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2.
  • Les personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques.
  • Les personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement.
  • Les personnes infectées par le VIH.
  • Les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose.
  • Les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.
  • Les femmes enceintes.

Vous êtes dans cette situation ? Pour effectuer les démarches et percevoir une indemnité journalière, vous devez effectuer la demande par vous-même sur la plateforme de l’Assurance Maladie : declare.ameli.fr sans avoir à fournir de certificat médical.

À noter que cet arrêt de travail peut être délivré rétroactivement (à compter du 13 mars 2020) et pour une durée de 21 jours maximum (potentiellement reconductible en fonction de l’évolution de la situation sanitaire).

? Bon à savoir : les salariés, les indépendants et les auto-entrepreneurs sont éligibles à ce dispositif.

Assurer la sécurité de ses salariés : la marche à suivre

Selon l’article L. 4121-1 du Code du Travail, l’employeur se doit de mettre en place les « mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé physique et morale des travailleurs ». En période d’épidémie, cela passe avant tout par des actions de prévention et de précaution pour limiter les risques de contagion sur le lieu de travail.

Recommandations sanitaires

  • Éviter les déplacements professionnels dans les zones dites « à risque » : liste disponible sur https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus.
  • Aménager les postes de travail de façon à limiter les contacts avec des salariés revenant d’une zone à risque ou une personne infectée.
  • Appliquer le principe de précaution et les gestes barrières.

Mise en place du télétravail

Pour lutter contre la propagation de l’épidémie, l’État a incité les entreprises françaises à renforcer le dispositif de travail à distance pour limiter les déplacements et les interactions physiques entre les salariés.

? Bon à savoir : L’article L. 1222-11 du code du travail stipule qu’en cas de circonstances exceptionnelles comme une pandémie, le télétravail peut être imposé par l’employeur à ses salariés sans leur accord.

Continuer à exercer son activité en période de quarantaine ?

Les dispositions exceptionnelles mises en place par le gouvernement à partir du 16 mars prévoient la fermeture de tous les commerces et activités « non indispensables au fonctionnement de la Nation » au moins jusqu’au 15 avril 2020 ainsi que des mesures de distanciation sociale.

Voici la liste des commerces non-essentiels qui devront rester fermés pendant la période de confinement :

  • catégorie L : salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
  • catégorie M : magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes
  • catégorie N : restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat
  • catégorie P : salles de danse et salles de jeux
  • catégorie S : bibliothèques, centres de documentation
  • catégorie T : salles d’expositions
  • catégorie X : établissements sportifs couverts
  • catégorie Y : musées
  • catégorie CTS : chapiteaux, tentes et structures
  • catégorie PA : établissements de plein air
  • catégorie R : établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 4 et 5.

Votre activité ne figure pas parmi cette liste ?

Théoriquement, vous n’êtes pas concernés par cette interdiction et pouvez continuer à travailler en respectant les mesures barrières énoncées plus haut dans l’article. Néanmoins, nous vous invitons à faire preuve de prudence et de discernement pour de ne pas faire courir de risques inutiles à vos clients.

La liste des commerces de première nécessité autorisés à rester ouverts pendant la période de confinement est disponible en annexe de l’arrêté du 15 mars consultable en ligne.

Pendant cette période de pandémie, l’Etat en appelle au sens civique et à la responsabilité de chacun pour limiter au maximum ses déplacements et ses interactions sociales. Il s’agit de se protéger soi-même mais aussi ses concitoyens les plus fragiles.