L’aide financière exceptionnelle est un dispositif mis en place par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) pour soutenir les entrepreneurs en difficulté. 

Adaptée au contexte du Covid-19, elle permet aux indépendants non éligibles au fonds de solidarité de bénéficier :

  • soit d’une aide financière attribuée au cas par cas,
  • soit d’une prise en charge totale ou partielle de leurs cotisations sociales, en fonction de leur situation économique.

Vous vous trouvez dans une impasse financière et souhaitez bénéficier de l’aide financière exceptionnelle ? On décrypte les modalités et les démarches à effectuer pour la recevoir !

Dernière mise à jour le 18 mai 2020.

Aide financière exceptionnelle : qui est concerné ?

Tous les travailleurs indépendants impactés par les mesures de réduction ou de suspension d’activité peuvent bénéficier de l’aide financière exceptionnelle, quel que soit leur statut ou leur secteur d’activité. Ils devront néanmoins répondre à certaines conditions d’attribution :

  • Ne pas bénéficier du fonds de solidarité.
  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation.
  • Avoir été affilié avant le 1er janvier 2020.
  • Être à jour dans le paiement de ses cotisation sociales au 31/12/2019.
? Bon à savoir : Même si elles ne sont pas cumulables, vous pouvez néanmoins alterner cette aide avec le fonds de solidarité : si vous étiez éligible au fonds de solidarité en mars mais ne l’êtes plus en avril, vous pourrez alors demander à recevoir l’aide financière exceptionnelle.

Quel montant pouvez-vous percevoir ?

L’attribution de cette aide et le montant versé se font au cas par cas, après examen de votre dossier.

? Bon à savoir : Face à l’afflux de demandes dans le contexte de coronavirus, les délais d’examen des dossiers sont rallongés. Comptez environ un mois pour le traitement de votre demande. 

Comment faire la demande pas à pas :

Accéder au formulaire

Le formulaire de demande pour l’aide financière exceptionnelle est disponible sur le site secu-independants.fr. Il a été mis à jour pour le mois d’avril et mai 2020.

Pour les entreprises domiciliées dans les collectivités d’Outre-Mer, ce formulaire sera à transmettre au Cgss et non pas à l’URSSAF.

⚠️ Attention : il existe un formulaire spécialement mis à jour pour le Covid-19, c’est celui-ci que vous devez remplir. 

Remplir le formulaire

Rubrique cotisant

Dans cette partie du formulaire, vous devez renseigner vos informations personnelles (numéro de sécurité sociale, coordonnées, situation familiale…) et la catégorie correspondant à l’activité exercée. 

? Bon à savoir : Vous pouvez retrouver votre n° de compte TI sur les courriers officiels envoyés par l’URSSAF.

Rubrique entreprise 

Cette partie regroupe les informations relatives à votre entreprise. Vous devez y renseigner les coordonnées de votre entreprise, la nature de votre activité principale ainsi que le nombre de salariés qui travaillent sous votre responsabilité. 

? Bon à savoir : si vous exercez une activité salariée en complément de votre entreprise, cochez la case « oui » pour la partie « exercez vous une autre activité professionnelle ».

Rubrique foyer

Cette rubrique concerne votre situation familiale et permet à l’administration fiscale d’évaluer vos ressources ainsi que les charges qui pèsent sur votre foyer.

Vous devrez donc indiquer si votre partenaire intervient dans votre activité au titre de « conjoint collaborateur », le nombre d’enfants à votre charge et si vous bénéficiez de revenus sociaux complémentaires. 

Rubrique impact crise covid-19 

? Bon à savoir : Si votre entreprise fait partie de la liste des fermetures administratives, vous devez cocher la case « cessation totale provisoire d’activité ». 

Enfin, la rubrique « impact crise Covid-19 » permet de chiffrer les répercussions de la crise sanitaire sur votre activité. Vous devez donc renseigner un pourcentage de perte de chiffre d’affaires en comparant votre chiffre d’affaires réalisé en mars 2019 par rapport à celui du mois de mars 2020, par exemple.

Pour les entreprises en activité depuis moins d’un an, le CA de référence pour 2019 est calculé en faisant une moyenne des CA mensuels encaissés depuis sa date de création. 

? Bon à savoir : Vos revenus professionnels correspondent à votre chiffre d’affaire annuel auquel vous aurez soustrait vos charges professionnelles.

Pièces justificatives

Les documents suivants seront à fournir en complément du formulaire : 

  • un RIB personnel
  • votre dernier avis d’imposition (accessible depuis votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr).

Pour appuyer votre demande et illustrer vos difficultés financières, vous pouvez également joindre à votre dossier des documents attestant :

  • le montant de vos factures et de vos loyers
  • vos crédits en cours, vos cotisations d’assurance
  • vos taxes et impôts
  • le refus d’attribution du fonds de solidarité (déclaration sur l’honneur ou capture d’écran) 

Vous avez complété votre formulaire de demande ? Il vous suffit ensuite de l’adresser par email à l’URSSAF à laquelle vous êtes rattachée en choisissant l’objet « action sanitaire et sociale ».

Suivi de votre demande 

Une fois votre dossier transmis et examiné, un agent de l’URSSAF prendra contact avec vous pour confirmer les éléments de votre dossier si nécessaire. Vous serez ensuite informé de l’acceptation ou du rejet de votre demande par email.

? Important : Cette aide n’est pas automatique et il n’existe aucun recours possible en cas de refus.

L’aide financière exceptionnelle est-elle cumulable avec les autres aides ?

Si l’aide financière exceptionnelle est exclusivement réservée aux entreprises qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité, l’aide financière exceptionnelle reste cumulable avec les dispositifs suivants : 

Pour en savoir plus sur les autres dispositifs d’aide aux entreprises, consultez notre article dédié : Coronavirus et entreprises, à quelles aides pouvez-vous prétendre ? 

? Important : L’aide financière exceptionnelle est bien reconductible : vous pouvez donc renouveler votre demande en avril si vous rencontrez toujours des difficultés.