Dès le 1er janvier 2023, il sera obligatoire de confier vos formalités au guichet unique, et non plus à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cette nouvelle plateforme, déjà active depuis le début de 2022, centralise toutes les demandes de création, de modification et de cessation des entreprises et des sociétés. Quelles sont les conséquences d’un tel changement pour vous ? Quels sont les objectifs de ce guichet unique ? Que vont devenir les CFE ? On vous tient à jour sur ce point.
Le guichet unique, c’est quoi exactement ?
Sa mission : centraliser les formalités des entreprises
Le guichet unique s’inscrit dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (dit loi PACTE), votée en 2019. L’ambition de cette plateforme ? Faciliter les formalités administratives des entrepreneurs. Le guichet unique centralise en effet les différentes voies de création d’entreprise à un seul et même organisme.
Le guichet unique est ouvert depuis le 1er janvier 2022 à tous les entrepreneurs qui le souhaitent et devient obligatoire dès le 1er janvier 2023.
❓ Le saviez-vous ?
L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est en charge de la mise en place du guichet unique. Cette responsabilité s’ajoute à son autre mission : délivrer les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les marques et les brevets.
Zoom sur les formalités prises en charge par le guichet unique
Vous voulez créer une nouvelle société ou entreprise ? Changer d’adresse administrative, d’activité ou élire un nouveau gérant ? Voire cesser votre activité ? Votre nouveau réflexe sera de contacter le guichet unique !
La plateforme réceptionne en effet trois grands types de formalités :
- La création de votre société : c’est-à-dire l’immatriculation de votre société. Vous avez le choix entre différentes formes juridiques : la SAS, la SARL, La SCI, la SASU ou encore l’EURL. À vous de déterminer laquelle correspond à vos besoins ! Besoin d’aide ? Les experts de Simplitoo vous guident dans votre choix !
- La modification de votre société : les raisons sont nombreuses et variées : un déménagement, la démission d’un dirigeant, l’ajout d’un nouvel associé, etc.
- La cessation de votre société : pour mettre officiellement fin à votre activité et à son existence juridique.
Une simplification qui a ses limites !
Que vous soyez auto-entrepreneur, créateur de société, commerçant, artisan, libéral… Le guichet unique propose un seul et unique formulaire pour tous les types d’entreprises. Il faut alors s’assurer de cocher les options adaptées à votre situation. Cette formalité peut ainsi s’avérer plus fastidieuse que prévu.
Simplitoo vous accompagne tout au long de la constitution de votre formulaire. Nous vous assurons que votre dossier soit complet et parfaitement constitué. Un rejet de dossier peut en effet vous faire perdre un temps précieux à cause d’allers-retours administratifs. Le plus ? Nos experts transmettent pour vous votre dossier au guichet unique !
⚠️ Important
Le guichet unique réceptionne uniquement les demandes de création, de modification et de cessation. Il ne propose pas d’accompagnement dans vos démarches. Les modalités des autres formalités administratives restent inchangées. Par exemple, votre déclaration d’impôt se fait ainsi toujours auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Guichet unique : ce qui change pour les créateurs de sociétés
Vous le savez désormais : à partir du 1er janvier 2023, il sera interdit de déposer directement votre dossier à votre CFE. Vous n’aurez plus le choix, il faudra passer par le guichet unique préalablement !
Jusqu’au 31 décembre 2022, vous aviez deux moyens à votre disposition pour envoyer votre dossier de création d’entreprise.
Passer par votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE), c’est bientôt du passé !
La première ? Envoyer directement votre dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le CFE compétent est déterminé selon la nature de votre activité et la zone géographique du siège social de votre société (son adresse administrative) :
- Activité commerciale : les Chambres de Commerce et de l’Industrie (CCI)
- Activité artisanale : les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA)
- Profession libérale : l’Urssaf
- Agent commercial : les Greffes du Tribunal de Commerce
- Activité agricole : les Chambres d’agriculture
- Profession de batelier : Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale (CNBA)
Selon les préférences de votre CFE, les formalités peuvent se faire en ligne ou par courrier.
💡 Bon à savoir
Il existe 6 types de CFE, avec 4 sites internet et 7 registres différents. Cela représente en tout près de 56 formulaires Cerfa. Il est ainsi facile de se perdre au moment d’entamer sa formalité, surtout en cas d’activités mixtes !
Le guichet unique : une possibilité depuis le 1er janvier 2022
La seconde voie pour créer son entreprise est ouverte depuis le 1er janvier 2022 : transmettre son dossier d’immatriculation au guichet unique ! Dans ce cas, les démarches se font seulement en ligne. La plateforme se charge ensuite de transmettre votre dossier au CFE compétent. Attention, le guichet ne remplace pas les CFE ! Il se charge simplement de réceptionner les dossiers pour ensuite les transmettre au CFE correspondant.
❓Le saviez-vous ?
Vous avez entendu parler du site Guichet Entreprise ? Vous pouviez y déposer vos dossiers de création, de modification ou de cessation d’entreprise. Il se chargeait ensuite de les transmettre au CFE compétent. Dorénavant fermée, cette plateforme renvoie vers le guichet unique.
Le répertoire national des entreprises (RNE)
Le guichet unique n’est pas la seule mesure mise en place dès 1er janvier 2023. La loi PACTE prévoit également la mise en place d’un registre unique des entreprises : le Registre National des Entreprises (RNE).
Les registres concernés par cette fusion sont :
- Le répertoire des métiers (RM) pour les artisans
- Le registre spécial des agents commerciaux (RSAC)
- Le registre des actifs agricoles (RAA)
Lorsque votre CFE a traité votre dossier, votre entreprise est donc inscrite dans ce Registre National des Entreprises (RNE). Il a pour objectif de recueillir et de conserver les informations des entreprises enregistrées. Comme pour le guichet unique, l’INPI prend en charge le RNE.
Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) n’est pas concerné par le RNE.
💡 Bon à savoir
Pour compléter avec le guichet unique, le gouvernement a mis en place portailpro.gouv. Il offre la possibilité de centraliser sur un portail ses démarches de paiement (Urssaf, DGFip, Douane, Net-entreprise).
Guichet unique : les réponses à vos questions les plus fréquentes
Quand le guichet unique devient-il obligatoire ?
Le guichet unique devient obligatoire le 1er janvier 2023. Il ne sera plus possible de passer par les CFE pour vos démarches de création, de modification ou de cessation de société. Vous devrez passer par le guichet unique dans un premier temps, qui se chargera ensuite de transmettre votre dossier à votre CFE.
Qui est concerné par cette obligation ?
Tous les entrepreneurs sont concernés par le guichet unique. Que vous soyez un dirigeant d’une SARL, d’une SAS, d’une SCI, d’une SASU, d’une EURL ou bien entrepreneur individuel, il vous faut passer par le guichet unique. Le même formulaire unique est disponible pour tous les entrepreneurs, peu importe la forme juridique de l’entreprise.
Les CFE vont-ils disparaître ?
On peut penser, à tort, que le guichet unique va remplacer les CFE. Mais ce ne sera pas le cas. Le décret du 18 mars 2021 éclaire ce point : le guichet unique ne remplace pas les CFE mais il va réceptionner les dossiers. Il les transmet ensuite aux CFE. Ce sont donc toujours les CFE qui traiteront vos demandes !
Pourrai-je encore déposer un dossier papier ?
Non, toutes les formalités se font uniquement en ligne, via le guichet unique. Un des objectifs de cette mesure est de dématérialiser au maximum les démarches administratives des entrepreneurs.
J’ai des questions pour remplir mon formulaire. À qui puis-je m’adresser ?
Vous pouvez vous tourner les chambres consulaires. Aussi, vous pouvez choisir de vous faire accompagner par Simplitoo ! Rédaction des statuts, constitution, vérification et envoi de votre dossier… Nous vous guidons vers la concrétisation de votre projet !
Vous savez dorénavant tout sur le guichet unique ! Chez Simplitoo, nous avons à cœur de vous tenir informer sur ces points d’actualité. Mais pas d’inquiétude, même avec l’arrivée du guichet, nous continuons à vous accompagner dans la création de votre société !