Dans l’optique de soutenir les initiatives des entrepreneurs français et de simplifier l’accès à la création d’entreprise, le gouvernement a adopté la loi PACTE le 22 mai 2019. Si de nombreux changements sont déjà entrés en vigueur, d’autres ne seront en appliqués qu’à partir de 2023. On fait le point sur cette réforme complexe et ses implications pour les entrepreneurs.

Loi PACTE : qu’est-ce que c’est ?

La loi PACTE, adoptée le 22 mai 2019, simplifie les règles entourant la création et la vie des entreprises. « PACTE » est l’acronyme de « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » : la loi cherche donc à promouvoir l’entrepreneuriat français en le rendant plus accessible. La majorité des mesures sont appliquées dès le 24 mai 2019, d’autres sont d’application différée.

Qu’est-ce qui change ?

1. Simplification de la création d’entreprise

  • Interlocuteur unique pour la création

Pour l’instant dispersée auprès de six institutions, la création d’entreprise se fera désormais avec un interlocuteur unique sur une plateforme en ligne. Le but ? Ne plus perdre l’entrepreneur, qui a souvent du mal à identifier la bonne plateforme. Cela permet également de ne plus disperser les dossiers et d’éviter un risque de « ping-pong administratif ».

La transition se fera progressivement : de 2021 à 2023 le guichet unique coexistera avec les six autres plateformes. Ensuite, la création d’entreprise se fera uniquement via le guichet unique.

  • Mise en place d’un répertoire unique d’entreprise

Lors de la création d’une société, elle doit être immatriculée pour avoir une réelle existence juridique. A ce jour, il existe cinq registres différents :

  • le registre du commerce et des sociétés (RCS),
  • le Répertoire des Métiers (RM),
  • le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC),
  • le Registre National du Commerce et des sociétés (RNCS)
  • le registre des actifs agricoles.

Ici aussi, la loi Pacte intervient et harmonise ces supports : à l’issue, l’ensemble des entreprises seront immatriculée au sein d’un répertoire unique.

  • Publication de l’annonce légale simplifiée

Lors de la création d’une entreprise, il est légalement imposé de publier une annonce mentionnant les informations principales afin d’annoncer publiquement la naissance de la société.

Aujourd’hui, cette publication coûte environ 200€ et doit obligatoirement apparaitre dans un journal imprimé. A compter de 2020, grâce à la loi Pacte, les services de presse en ligne pourront publier ces annonces : les formalités seront simplifiées pour les entreprises et le coût largement réduit.

  • Suppression du Stage de Préparation à l’Installation (SPI)

Auparavant, une formation relative à la gestion d’une entreprise était obligatoire pour l’ensemble des artisans souhaitant créer une entreprise. Un tel stage coutait en moyenne 400€ et, s’il est très utile – voir vivement conseillé – de le suivre pour les novices, de nombreux artisans ayant de solides bases en gestion étaient forcés de s’y soumettre.

Désormais, ce stage est facultatif, et son coût est fixé à 194€. Néanmoins, il demeure très utile en l’absence d’expérience de gestion, il est donc raisonnable de l’envisager !

  • Déclaration du conjoint

Aujourd’hui, de nombreux conjoints travaillent aux côtés du dirigeant d’entreprise sans être protégé par un statut légal défini.

Désormais, la loi Pacte instaure une obligation de déclaration de l’activité du conjoint au sein de laquelle ce dernier sera déclaré conjoint collaborateur, conjoint associé ou encore conjoint salarié. Si aucun de ces statuts n’est choisi, le partenaire sera par défaut considéré comme conjoint salarié, le statut le plus protecteur.

2. Au cours de la vie de l’entreprise

  • Elévation des seuils imposant la certification légale des comptes

Auparavant, les règles imposant la certification des comptes, c’est-à-dire le recours à un commissaire aux comptes, étaient plus sévères que celles retenues par l’Union européenne. Le coût d’un tel procédé est d’en moyenne 5500€.

Désormais, la France s’est harmonisée à la législation européenne : les seuils imposant ces mesures concernent des entreprises de plus grande taille, ayant un plus grand poids économique ou encore les sociétés mères.

De nombreuses sociétés sont donc délivrées de cette obligation, qui avait un poids financier important.

  • Suppression de l’obligation d’ouvrir un compte professionnel en microentreprise

Auparavant, toutes les microentreprises devaient ouvrir un compte dédié à leur activité professionnelle. Il devait donc obligatoirement avoir un compte personnel et un compte professionnel afin de recueillir les revenus de sa microentreprise, et ce peu importe le chiffre d’affaire généré.

Désormais, cette obligation ne s’appliquera que lorsque le chiffre d’affaire annuel brut dépasse 10 000€ pendant deux années consécutives.

  • Mise en avant de l’intérêt social et des enjeux environnementaux

Auparavant, les considérations sociales et environnementales n’apparaissaient pas officiellement dans la loi. Désormais, le dirigeant des entreprises est invité à s’interroger sur l’impact de son entreprise dans ses domaines.

  • Egalité hommes – femmes renforcée

Encore aujourd’hui, les écarts entre les hommes et les femmes au travail sont importants. Pour cela, la loi Pacte intervient et prévoit des sanctions plus strictes afin de faire respecter la parité, plus particulièrement dans les conseils d’administration et dans les comités de direction.

3. Soutien des entreprises en difficulté

Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés et qu’elle est incapable de faire face à ses dettes, une procédure est ouverte. Dans les cas les plus graves, il s’agira d’une procédure de liquidation : l’ensemble des biens de l’entreprise seront vendus afin d’éponger les dettes.

Auparavant, la durée moyenne d’une procédure de liquidation judiciaire était de 2 ans et demi. Pendant ce délai, il n’est pas permis au dirigeant de démarrer une nouvelle activité.

Désormais, deux procédures ont été mises en place :

  • La procédure de rétablissement professionnel : cela permet aux entrepreneurs individuels n’ayant pas de salarié et détenant moins de 5000€ de voir leur dette effacée. Attention : cela ne s’applique pas aux EIRL
  • La liquidation judiciaire simplifiée : plus courte (6 à 15 mois en fonction de la taille), elle sera la procédure appliquée par défaut aux entreprises employant moins de 5 salariés.

4. Fin de l’entreprise

  • Fin d’activité

Pour le moment, lorsqu’un entrepreneur individuel a stoppé son activité pendant plus de deux ans, il est radié du fichier de sécurité sociale. Cependant, il demeure inscrit dans l’ensemble des autres fichiers administratifs. Cela entraine de nombreuses confusions au sein des entrepreneurs, qui sont toujours liés administrativement.

La loi Pacte prévoit qu’après une inactivité de deux ans, l’entrepreneur sera radié de l’ensemble des registres. Il n’y aura donc plus de déclaration de cessation d’activité à remplir.

En revanche, cette radiation n’est pas irrévocable : l’entrepreneur pourra s’opposer à la radiation s’il souhaite reprendre son activité.

  • Transmission d’entreprise

La loi Pacte simplifie les modalités de transmission des entreprises, tant du point de vue de la structuration du capital que des formalités administratives.

Ce qu’il faut retenir

  • Une création d’entreprise simplifiée, avec un interlocuteur unique et des frais restreints, notamment grâce à la nouvelle procédure de publication d’annonces légales.
  • La suppression de l’aspect obligatoire du Stage de Préparation à l’Installation (SPI)
  • La disparition de l’exigence d’un compte dédié en microentreprise
  • Simplification de la procédure de liquidation judiciaire pour les entreprises comptant moins de 5 salariés
  • Radiation automatique de l’entrepreneur individuel des fichiers administratifs après deux ans d’inactivité