À compter du 1er janvier 2022, toutes les entreprises recevront leurs notifications de taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) de manière dématérialisée. Les notifications seront disponibles sur le site net-entreprises.fr, mais il vous faut d’abord y créer un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021 ! Qu’est-ce que ce compte, comment le créer et à quoi sert-il ?  On vous explique tout.  

AT/MP : une protection obligatoire pour les salariés 

AT/MP : qu’est-ce que c’est ?

Tous les employeurs sont tenus de payer des cotisations sociales, aussi dites charges patronales, pour leurs salariés. Et ce, quelle que soit la taille de leur entreprise. Parmi elles figure la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, aussi appelée AT/MP. Cette cotisation permet de garantir aux salariés ou à leurs ayants droit des indemnités en cas d’accident du travail, accident de trajet ou de maladie professionnelle. Elle fait partie du régime d’assurance des risques professionnels.  

La cotisation AT/MP est réglée par les entreprises auprès des URSSAF, qui la reversent ensuite à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)… qui la redistribue enfin aux CPAM et aux Caisses d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) ! Pourquoi ? Car la CPAM verse les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident du travail et la CARSAT mène des actions de prévention.  

Le taux de la cotisation AT/MP dont les entreprises doivent s’acquitter est recalculé chaque année. 

Pour en savoir plus : les déclarations sociales en entreprise.

Comment est calculé le taux AT/MP ? 

Ce taux de cotisation AT/MP varie en fonction de plusieurs facteurs : la taille de l’entreprise, l’activité qu’elle exerce, son secteur d’activité, mais aussi la fréquence et la gravité des sinistres qu’elle rencontre. C’est ce que l’administration appelle la « sinistralité ». 

Plus précisément :  

  • Si l’entreprise compte moins de 20 salariés, le taux de cotisation est fixé par rapport à la sinistralité de son secteur d’activité. 
  • Si l’entreprise compte entre 20 et 149 salariés, le taux de cotisation est fixé en fonction de la sinistralité du secteur d’activité, mais aussi en fonction de la sinistralité de l’entreprise. 
  • Si l’entreprise compte plus de 149 salariés, le taux de cotisation est fixé uniquement en fonction de la sinistralité de l’entreprise.  

Une mesure en faveur de la transition numérique 

Vers une dématérialisation des processus administratifs

Jusqu’en 2020, le taux de cotisation AT/MP était encore notifié par voie postale aux entreprises concernées. Depuis le 1er janvier 2020, les notifications ont été dématérialisées pour les entreprises de 10 salariés et plus. Le pas sera également franchi pour les entreprises de moins de 10 salariés, à partir du 1er janvier 2022.  La dématérialisation a en effet été pensée en deux temps afin de laisser aux plus petites entreprises le temps de s’adapter et de se créer un compte AT/MP.  

Dorénavant, pour pouvoir consulter le taux de cotisation AT/MP (mais également effectuer leur DSN) les entreprises doivent se créer un compte AT/MP sur net-entreprises. L’objectif est non seulement de simplifier les démarches, mais aussi de suivre la transition numérique.  

L’administration calcule le taux de cotisation AT/MP à partir de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).  Obligatoire depuis 2017 pour les entreprises du secteur privé, la DSN retrace mensuellement tous les évènements ayant eu un impact sur la paie des salariés, comme les arrêts maladie ou maternité. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’employeur notifie donc l’administration à travers la DSN. 

Que trouve-t-on sur son compte AT/MP ?  

Au-delà de la simple notification de votre taux de cotisation, votre compte AT/MP vous permet d’accéder à plusieurs autres informations relatives à la gestion des risques pour vos salariés comme :  

  • Le détail du calcul de votre taux 
  • Les accidents et évènements récemment reconnus comme des « sinistres » 
  • Les barèmes des coûts moyens des accidents du travail et des maladies professionnelles par secteur d’activité 
  • Un bilan individualisé des risques professionnels de l’entreprise par rapport au secteur d’activité 
  • Un service en ligne destiné aux TPE pour les demandes de subventions servant à la prévention des risques  

Si votre entreprise possède plusieurs établissements, un seul compte AT/MP suffit ! Vous pourrez y consulter les taux et les détails de tous les établissements. 

Comment créer son compte AT/MP ?  

Pour créer votre compte AT/MP, la première étape est de vous inscrire sur net-entreprises.fr.  

S’inscrire sur net-entreprises.fr  

Pour créer un compte AT/MP sur net-entreprises.fr, il vous faut vous munir de votre numéro SIRET, de votre nom, prénom, de votre numéro de téléphone et de votre courriel. 

L’ouverture de votre compte est gratuite et se fait dans un délai maximal de 24h. Un service d’assistance gratuit a été mis en place par l’Assurance maladie pour répondre aux questions des entreprises sur le compte AT/MP, le 36 79.  

Une fois créé, vous pouvez accéder à votre compte AT/MP à tout moment. Les décisions de notification des taux sont conservées trois ans sur le compte AT/MP, ce qui vous permettra de constater l’évolution de votre taux de cotisation AT/MP, qui est recalculé chaque année.  

L’ouverture du compte AT/MP n’est pas rétroactive, c’est-à-dire que votre entreprise n’aura accès aux notifications dématérialisées qu’à partir du moment où elle s’est abonnée au service. 

S’abonner aux notifications dématérialisées  

Sur le site net-entreprises.fr , une fois votre compte AT/MP créé, vous pouvez activer l’abonnement aux notifications dématérialisées du taux de cotisation AT/MP. Ces notifications interviennent dès la première embauche de salarié par votre entreprise, puis à chaque début d’année civile, tant que votre entreprise emploie des salariés. L’abonnement se fait de la manière suivante :  

  • Sur votre compte AT/MP, consultez la rubrique « Menu personnalisé » 
  • Depuis « Menu personnalisé », consultez « Votre tableau de bord », puis « Vos notifications » 
  • Depuis « Vos notifications », cliquez sur « Gérer les paramétrages AT/MP » 
  • Depuis la page de paramétrage des notifications, cliquez sur « Gérer les abonnements à la notification dématérialisée AT/MP » et sur « S’abonner ». Vous allez pouvoir recevoir vos notifications ! 

Les entreprises ayant un compte AT/MP déjà ouvert seront automatiquement abonnées aux notifications une fois passé le 1er décembre 2021. 

Que se passe-t-il si mon entreprise n’a pas ouvert de compte d’ici au 1er décembre 2021 ?  

Si vous n’avez pas ouvert votre compte AT/MP au 1er décembre 2021, la caisse régionale à laquelle votre entreprise est rattachée pourra vous appliquer une pénalité de retard. Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés, cette pénalité peut s’élever à 0,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, soit 18 € par an et par salarié. 

La mesure de dématérialisation des notifications de taux AT/MP n’a désormais plus de secrets pour vous ! Des questions, des hésitations ? Notre équipe d’experts vous accompagne dans la concrétisation de votre projet et la création de votre société. Contactez-nous !