Le 5 août dernier, suite aux annonces du gouvernement sur le pass sanitaire en France, une nouvelle loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été adoptée par les parlementaires. L’un des principaux enjeux du texte est l’extension du pass sanitaire à de nouveaux lieux en août. En pratique, comment l’obligation de pass sanitaire va-t-elle s’appliquer ? Dans quels cas serez-vous amené à les contrôler ? Suivez le guide ! 

Le pass sanitaire, c’est quoi ? 

Le pass sanitaire sert à prouver qu’une personne n’est pas ou plus atteinte par la Covid 19, ou qu’elle est protégée par le vaccin. Le pass sanitaire peut alors prendre 3 formes différentes :  

  • un certificat de vaccination complète (deux doses ou une dose seulement pour les personnes ayant déjà été infectées par le virus COVID-19), dans le respect du délai nécessaire entre les deux doses (sept jours pour les vaccins à double dose, 28 jours pour les vaccins à une seule dose)  
  • un test PCR ou antigénique négatif à la Covid 19 de moins de 72h 
  • un test PCR ou antigénique positif de plus de 11 jours et de moins de 6 mois afin de prouver une immunité naturelle après avoir déjà été infecté par la Covid 19 

💡 Bon à savoir  
Les autotests ne peuvent être acceptés sauf s’ils ont été réalisés par un professionnel habilité qui pourra renseigner les résultats dans le portail SI-DEP.

Les résultats des tests peuvent être téléchargés par vos clients depuis le Portail SI-DEP et les certificats de vaccination peuvent être récupérés sur le portail de l’Assurance maladie. Ces documents peuvent ensuite être imprimés ou bien intégrés dans l’application TousAntiCovid grâce au QR code. Ce sont ces documents qui constituent votre pass sanitaire. 

⚠️ Information importante
Le pass sanitaire est obligatoire pour toutes les personnes de 18 ans et plus. Jusqu’au 30 septembre 2021, il n’est cependant pas obligatoire pour les jeunes de 12 à 17 ans. 

Les lieux concernés par l’obligation de pass sanitaire   

Le pass sanitaire était déjà obligatoire pour les participants à des évènements de plus de 50 personnes.  Depuis le 9 août, cette obligation a été étendue. À ce jour, il faut donc le présenter dans les lieux culturels comme les cinémas, les théâtres, les musées, les salles de concert, les bibliothèques ou lors d’évènements comme des festivals. Il s’applique également aux lieux de loisirs comme les salles de sport, les bowlings, les stades, les évènements sportifs, les parcs d’attractions et les fêtes foraines ou encore les discothèques et les casinos. Les rassemblements professionnels comme les foires, les salons, les séminaires professionnels sont également concernés.  

Le pass sanitaire pourra par ailleurs être demandé dans les cafés, les bars et restaurants. Il s’appliquera par ailleurs dans les établissements de santé et médicaux sociaux aux patients avec un rendez-vous programmé et à leurs visiteurs (mais il ne sera bien entendu pas requis pour les urgences). Pour se déplacer, il sera demandé dans les transports longue distance (intercités, TGV, avions, cars ou bateaux) mais ne sera pas nécessaire pour les transports en commun du quotidien. Enfin, l’accès à certains centres commerciaux pourra également être réglementé par les préfets en fonction de la situation sanitaire au niveau local.  

À ce jour, les activités d’hôtellerie (hors bars et restaurants), de restauration collective en entreprise et de vente à emporter ne sont pas concernées par le pass sanitaire.  

En tant que professionnel, suis-je concerné par le pass sanitaire ?  

Si vous gérez un lieu concerné par l’obligation de présenter son pass sanitaire ou si vous organisez un évènement de plus de 50 personnes, vous devrez mettre en place les modalités de contrôle du pass sanitaire de vos clients ou de vos participants dès le 9 août 2021. 

💡 Bon à savoir 
Dans les lieux concernés par l’application du pass sanitaire, par exemple les restaurants, le port du masque n’est plus obligatoire pour les clients sauf si le préfet ou l’organisateur de l’évènement le décide. Il l’est en revanche toujours pour le personnel au moins jusqu’au 30 août. 

À partir du 30 août 2021, vous êtes vous-même dans l’obligation de détenir un pass sanitaire valide si : 

  • vous gérez un établissement concerné par l’obligation de présentation des pass sanitaires  
  • ou si vous intervenez dans un établissement qui est concerné  

Plus spécifiquement, si vous exercez dans un établissement de santé, médico-social ou auprès de personnes vulnérables, vous pourrez être soumis à une obligation de vaccination pour obtenir ce pass sanitaire. 

Il existe quelques exceptions à ce principe. Si vous travaillez dans ces lieux en dehors des heures d’ouverture au public ou dans des espaces non accessibles au public comme les bureaux, si vous réalisez seulement des livraisons ou que vous intervenez pour une urgence (travaux suite à un accident, secours de personnes), vous ne serez cependant pas soumis à cette obligation.  

⚠️ Information importante 
Si vous gérez un lieu accueillant du public, vous devez également mettre en place un cahier de rappel numérique ou papier. Celui-ci permet de récupérer les coordonnées, la date et l’heure de la visite de vos clients afin de les prévenir en cas de détection d’un cas covid. 

Je suis concerné, comment contrôler les pass sanitaires ? 

Avant toute chose, assurez-vous d’informer vos clients qu’ils se trouvent dans un lieu soumis à une obligation de présentation du pass sanitaire. Pour ce faire, un kit de déploiement du pass sanitaire a été mis en place par le gouvernement : il met en accès libre des outils de communication et de signalétique. 

Utiliser l’application TousAntiCovid Vérif 

Pour contrôler les pass sanitaires de vos clients, l’application « TousAntiCovid Verif » a été mise en place par le gouvernement. Elle permet de contrôler tous les pass sanitaires, qu’ils soient en format papier ou numérique, en scannant le QR Code présent sur les certificats de vaccination ou de tests. L’application est librement disponible sur l’app store ou sur Android. 

💡 Bon à savoir 
L’identité du personnel réalisant les contrôles doit être consignée dans un cahier d’identification des contrôleurs.

Lors du scan du QR Code, l’application indique le nom, le prénom et la date de naissance de la personne ainsi que la validité de son pass.  

  • Si le pass est validé, l’application affichera « Valide » en vert 
  • Si le pass est invalide, l’application affichera « Non valide » en rouge 

L’application ne précise pas si le pass sanitaire a été acquis via un vaccin, un test PCR ou une immunité temporaire, ni le type de vaccin ou le nombre de doses administrées et elle ne stocke aucune donnée. 

💡 Bon à savoir 
Le professionnel doit vérifier la validité des pass mais n’est pas tenu de vérifier si l’identité du porteur du pass est conforme aux informations données lors du scan.  

Il peut arriver que l’application TousAntiCovid Verif n’arrive pas à lire le QR code. Dans ce cas, vérifiez que l’écran du téléphone de votre client ne présente pas de fissures ou agrandissez le QR Code. Il doit être présenté sur fond blanc ou noir pour être lisible. Enfin, vous pouvez demander à votre client d’augmenter la luminosité de son téléphone.  

Si vous rencontrez toujours des difficultés pour utiliser l’application TousAntiCovid Verif, le gouvernement a mis en place une ligne téléphonique accessible 7j / 7, de 9 h à 20 h : 0 800 08 02 27. 

J’organise un évènement sur plusieurs jours : que dois-je faire ? 

Dans le cas d’un évènement se tenant en France sur plusieurs jours, vous devez vérifier les pass sanitaires de vos clients à chaque entrée sur site. Si les clients restent sur place pendant toute la durée de l’évènement (par exemple dans le cadre d’un festival), il suffit donc de contrôler les pass le premier jour. 

Pour assurer un déroulement fluide de votre évènement, n’hésitez pas à prévoir un mail à vos participants en amont et un relais sur votre site et vos réseaux sociaux. Enfin, pour pallier tout oubli de pass sanitaire, vous pouvez organiser un stand de tests antigéniques sur place ! Celui-ci devra être tenu par des professionnels habilités à réaliser des tests (médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, masseur kinésithérapeute…). Cependant, l’organisation d’un tel stand sera entièrement à votre charge.  

Gérer les clients récalcitrants ou sans pass sanitaire 

En tant que professionnel, tous les certificats que vous contrôlez doivent pouvoir être lus via l’application TousAntiCovid Verif : les pass illisibles ou invalides doivent donc être systématiquement refusés. 

En pratique, face à un client qui refuse de présenter son pass, n’hésitez pas à rappeler la réglementation en vigueur. Vous pouvez lui rappeler que vous vous exposez à des sanctions si vous ne contrôlez pas et que lui-même peut être sanctionné en cas de refus de présenter son pass. 

Si un spectateur ne peut assister à un évènement que vous organisez car il ne peut présenter son pass sanitaire, vous n’avez aucune obligation de procéder à son remboursement. Vous pouvez cependant choisir de le faire à titre commercial.  

💡 Bon à savoir : le cas des pass frauduleux  
La proposition ou l’utilisation d’un pass frauduleux ou encore le refus de présenter son pass sont sanctionnées par la loi par une amende d’un minimum de 135 €. Cette amende peut monter jusqu’à 3 750 € en cas de récidive et s’accompagner d’une peine de 6 mois d’emprisonnement.  

En tant que professionnel, quels sont les risques si je ne contrôle pas ? 

Si vous êtes concerné par le contrôle du pass sanitaire et que vous ne le faites pas, votre responsabilité civile et même pénale, en cas de négligence grave, peut être engagée ! Si vous ne vous mettez pas en conformité, vous pourrez faire l’objet d’une fermeture administrative et en cas de récidive vous encourez une amende pouvant aller jusqu’à 9000 € ainsi qu’une peine d’emprisonnement d’un an. 

Le pass sanitaire : jusqu’à quand ? 

La loi prévoit pour le moment la fin de l’application du pass sanitaire pour le 15 novembre 2021. Il n’est pas exclu que son application soit prolongée, nous vous tiendrons informés de toutes les étapes du déconfinement ! 

Pour poursuivre votre lecture, vous pouvez consulter notre article sur le fonds de solidarité pour aider les entreprises impactées par la COVID-19. Peut-être pouvez-vous en bénéficier ?