Vous êtes chef d’entreprise ? Dès le 30 août en France, si votre société est concernée, vos salariés devront vous présenter un pass sanitaire. Comment gérer la situation avec vos employés ? Quelles sont les sanctions prévues si vous ne remplissez pas vos obligations ? Qu’en est-il du port de masque ? Cette nouvelle nécessite de s’adapter au sein de votre équipe et soulève de nombreuses interrogations. Notre rédaction répond à vos questions, afin de gérer la situation sereinement. 

Le pass sanitaire : comment ça marche ? 

Depuis le 9 juin 2021, le pass sanitaire s’applique sur l’ensemble du territoire national français y compris les outre-mer. L’objectif de l’obligation ? Prouver que le client ou le salarié est négatif à la Covid-19 et exempt de risque de contamination. 

Les justificatifs acceptés 

Trois types de justificatifs sont acceptés en France pour valider un pass sanitaire : 

  • Un justificatif de vaccination complète à la Covid-19, suivi d’un délai après l’injection finale : 7 jours pour les vaccins à double injection ou pour les personnes ayant déjà eu la Covid-19 ; 28 jours pour les vaccins à injection unique. 
  • Un résultat d’un test négatif de moins de 72 heures (tests RT-PCR, antigéniques ou les autotests supervisés) 
  • Un certificat de rétablissement de la Covid-19, c’est-à-dire un résultat positif de test d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois. 

Comment se présente le pass sanitaire ? 

Le pass sanitaire se présente sous format numérique (via l’application « Tous AntiCovid ») ou au format papier. Pour le contrôler, il suffit de scanner le QR-code affiché sur le pass sanitaire grâce à l’application « TousAntiCovid Verif ». 

Cette application permet de lire si le pass est valide ou non, ainsi que le nom, le prénom et date de naissance du client. En revanche, elle ne précise pas le type de preuve contrôlée (vaccin, test ou certificat de rétablissement) ni la raison d’une éventuelle invalidité. Le secret médical est ainsi respecté, autant avec vos clients qu’avec vos employés. 

Enfin, le salarié ou chef d’entreprise doit vérifier la validité des pass sanitaires. Il ne peut cependant pas vérifier si l’identité du client correspond à celle indiquée sur le pass. Seuls les agents des forces de l’ordre sont habilités à exiger des documents officiels d’identité !

Pour en savoir plus : Comment contrôler le pass sanitaire des clients ?

💡 Bon à savoir : contre-indication médicale

Que peut faire une personne qui présente une contre-indication médicale à la vaccination et n’a jamais eu la Covid-19 ? À la place d’un certificat de rétablissement ou d’une preuve de vaccination (justificatifs précédemment cités), elle peut obtenir une attestation médicale.

À ce jour, nous ne savons pas si ce document pourra être intégré dans l’application TousAntiCovid pour faire office de pass sanitaire. Un décret est en attente de publication sur ce point.

Le pass sanitaire est-il obligatoire pour les salariés ? 

À compter du 30 août 2021, les salariés et dirigeants de certains lieux (cafés, restaurants, salles de sports, salles de spectacle, etc.) seront dans l’obligation de détenir un pass sanitaire et dans certains cas uniquement d’être vaccinés. 

En France, cela concernera tous les salariés quel que soit leur contrat (CDD, CDI ou intérimaire), qu’ils soient majeurs ou mineurs, mais aussi les stagiaires, les apprentis, les bénévoles, les prestataires ou les sous-traitants dès lors qu’ils travaillent au contact du public. 

Les secteurs concernés 

Les salariés sont soumis au pass sanitaire au sein des lieux où les usagers le sont aussi. Cela concerne donc :

  • Les activités de loisir, sportives et culturelles (musée, cinéma, salle de théâtre, de conférences, de sports, établissements sportifs, fêtes foraines, casinos, festivals, etc.). 
  • Les lieux de restauration commerciale et de débit de boissons (restaurants, cafés et bars), y compris pour les employés travaillant uniquement en terrasses ! 
  • Les foires et salons professionnels, ainsi que les séminaires professionnels de plus de 50 personnes (si ceux-ci ont lieu en dehors du site de l’entreprise). 
  • Les établissements sociaux médicaux hors urgences (hôpitaux, cliniques, EHPAD) 
  • Les transports interrégionaux de déplacement longue distance (trains, avions, cars), sauf en cas d’urgence. L’obligation ne concerne pas les transports urbains ni les TER. 
  • Au cas par cas, les centres commerciaux supérieurs à 20 000 m2, sur décision des préfets de département où la circulation du virus est élevée. 

Sauf intervention d’urgence, cette obligation s’applique pour les salariés travaillant dans les espaces accessibles au public ainsi qu’aux heures d’ouverture aux usagers. Par exemple, le pass sanitaire est facultatif pour les salariés travaillant dans les bureaux. 

⚠️ Important
Jusqu’au 30 août 2021, le port du masque est obligatoire pour les salariés. Après cette date, les salariés seront dispensés du port du masque : comme les clients. Le préfet, l’exploitant ou l’organisateur peuvent néanmoins le rendre obligatoire si les circonstances le justifient.

Les secteurs non concernés 

Le pass sanitaire ne concerne donc pas les salariés travaillant dans : 

  • les hôtels ou leur room service, mais il sera exigé s’ils travaillent dans les bars et restaurants de l’hôtel 
  • la restauration collective et non commerciale, par exemple pour les cantines d’entreprise ou la distribution gratuite de repas 
  • la vente à emporter de plats préparés 
  • la restauration professionnelle routière et ferroviaire, selon une liste validée par les préfectures 

Enfin, une dispense de pass sanitaire s’applique aux salariés des entreprises extérieures intervenant ponctuellement. Il s’agit donc des interventions non récurrentes et de courte durée. On peut citer l’intervention d’une entreprise de livraison ou encore une réparation urgente. 

💡 Bon à savoir
À ce jour, il est prévu que le pass sanitaire soit exigé jusqu’au 15 novembre 2021. Son utilisation pourra néanmoins être prolongée si les circonstances l’exigent.

Salariés soumis à l’obligation vaccinale 

Au-delà du pass sanitaire, certains salariés sont soumis à l’obligation vaccinale pour pouvoir exercer leur métier. En d’autres termes, à partir du 15 septembre 2021, leur pass sanitaire devra obligatoirement être un certificat de vaccination (au moins une dose). Dans tous les cas, ils devront avoir terminé leur vaccination avant le 15 octobre 2021.

Les professions concernées par l’obligation vaccinale sont les suivantes :  

  • tout le personnel (y compris administratifs) des établissements de santé, médico-sociaux (EHPAD, USLD, résidences autonomie, structures handicap…) et sociaux rattachés à un établissement de santé (LHSS, LAM, CSAPA, CAARUD, CLAT, CEGGID) 
  • les professionnels de santé libéraux (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, chiropracteurs, ostéopathes, psychologues, pharmaciens, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers…) 
  • les aides à domicile intervenant auprès des personnes touchant l’APA ou la PCH autrement dit intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées. 
  • les personnels des entreprises de transport sanitaire (y compris taxis conventionnés) ; 
  • tous les étudiants en santé ; 
  • les SDIS-Pompiers (professionnels et volontaires) ; 
  • les personnels des services de santé au travail. 

Dans le cas de l’obligation vaccinale aussi, il sera possible de produire un certificat de contre-indication à la vaccination.

Attention : en cas de production d’un faux certificat de vaccination, la peine maximale encourue peut s’élever jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, comme le prévoit le Code pénal article 441-1 et suivants.

Organiser le contrôle des pass sanitaires de vos clients par vos salariés 

Les clients sont, depuis le 21 juillet 2021, dans l’obligation de présenter un pass sanitaire valide pour accéder aux lieux concernés (ex. activités de loisir, culturelles et sportives). 

En tant qu’employeur, vous êtes responsable d’organiser les contrôles des pass sanitaires des clients. Vous êtes libre de nommer les salariés que vous voulez et de mettre en place leurs horaires à votre convenance.

Tenir un registre des salariés contrôlant les pass sanitaires 

Vous êtes dans l’obligation de nommer les salariés autorisés à contrôler les justificatifs. Pour ce faire, vous devez tenir un registre contenant le nom du contrôleur avec les dates et horaires des contrôles. 

Fournir le matériel adéquat 

Le salarié peut utiliser son téléphone personnel pour effectuer les contrôles. Cependant, en tant qu’employeur, vous ne pouvez pas le lui imposer ! 

Vous aurez donc besoin de leur consentement pour qu’ils utilisent leur téléphone portable : 

  • Si le salarié accepte : matérialisez l’accord par écrit afin d’éviter tout malentendu ou litige futur.  
  • Si le salarié refuse : il en va de votre propre responsabilité de lui fournir un équipement adéquat pour effectuer les contrôles !

Demander le pass sanitaire à un salarié : mode d’emploi 

La procédure à suivre 

Vous devrez contrôler le pass sanitaire de vos salariés à chaque arrivée sur les lieux, de la même façon que celui de vos clients – via l’application TousAntiCovid Verif. Si vous faites intervenir régulièrement des prestataires sur site (ex. services de nettoyage), c’est aussi de la responsabilité du gérant du lieu de contrôler leur pass sanitaire. 

Le ministère des Solidarités et de la Santé est toutefois en train d’étudier des possibilités qui pourraient permettre à l’employeur de ne pas avoir à contrôler le pass sanitaire de ses employés tous les matins. Il faudra attendre le débat parlementaire pour en savoir plus.

Enfin, pas besoin d’ajouter les dispositions particulières liées au pass dans le règlement intérieur de votre entreprise. Les dispositions de la loi s’appliquent à tous. 

Pour aller plus loin : Comment contrôler le pass sanitaire de ses clients ? 

❓ Le saviez-vous ?
Votre entreprise compte de 11 à 49 salariés et les nouvelles mesures impactent l’organisation de votre entreprise ?  Il vous faudra alors informer le Comité Social et Économique (CSE) des mesures de contrôle du pass sanitaire au plus vite dès la mise en œuvre des mesures et par tout moyen ! Le CSE peut rendre un avis sur les mesures envisagées dans le mois suivant la réception de l’information.

Un salarié n’a pas de pass sanitaire valide, que faire ? 

L’un de vos salariés ne dispose pas de pass sanitaire valide à partir du 30 août ? En tant que chef d’entreprise, vous êtes en charge de trouver une solution avec lui. 

1 – Organisation d’un entretien 

À vous d’organiser un échange pour envisager des solutions avec lui : 

  • Poser des jours de congé payé ou de repos conventionnel, le temps de régulariser sa situation (au choix du salarié et avec l’accord l’employeur). 
  • Poser des jours de Réduction du Temps de Travail (RTT), c’est-à-dire des journées ou des demi-journées de repos pour les salariés travaillant plus de 35 heures par semaine. 
  • Affecter l’employé à un poste non soumis au pass sanitaire, à court ou à long terme 
  • Envisager le télétravail si l’emploi le permet : dans le cadre de la crise sanitaire et jusqu’au 15 novembre, l’employeur peut en effet imposer des jours de télétravail. 

Sachez que les salariés ont droit à une autorisation d’absence pour se faire vacciner sur leur temps de travail (tout en maintenant leur rémunération). Leur contrat de travail ne sera pas suspendu. 

2 – Suspension du contrat de travail : dans quels cas ? 

Si aucune de ces solutions n’est possible, la loi exige de suspendre le contrat de travail du salarié. En tant qu’employeur, vous devez notifier cette décision au salarié le jour même par le moyen de votre choix. 

Ses fonctions seront suspendues et il ne recevra pas de rémunération pour cette période d’interruption. Si le salarié a une activité mixte, autrement dit qu’il est en contact avec le public une partie du temps seulement, la rémunération sera suspendue au prorata du temps consacré à ces activités. 

Le salarié conserve dans tous les cas sa couverture santé et sa prévoyance, mais cette période de suspension ne pourra pas lui ouvrir de droits au chômage. 

Le troisième jour de la suspension, vous devrez organiser un entretien avec lui pour reconsidérer les moyens de régulariser sa situation. Il est conseillé de garder une trace écrite de ce rendez-vous. Dès que le salarié sera en mesure de présenter son pass sanitaire, il pourra reprendre le travail comme d’habitude. 

Durée maximale de la suspension de travail 

Pour le moment le pass sanitaire n’est obligatoire que jusqu’au 15 novembre 2021, le contrat pourra être suspendu jusqu’à cette date. 

L’obligation de pass sanitaire est prolongée et aucune issue n’est trouvée pour que le salarié puisse reprendre son poste ? Les procédures de droit commun en matière de droit du travail peuvent s’appliquer. Cependant, l’analyse du Conseil constitutionnel laisse entendre que le seul refus de présenter un pass sanitaire ne pourrait constituer un motif de licenciement légitime. Il faudra donc suivre l’actualité en la matière. 

❓ Le saviez-vous ? 
La loi envisageait la possibilité de licencier le salarié après deux mois de suspension du contrat de travail, ainsi que de rompre un CDD de manière anticipée : ces deux dispositions ont été annulées. 

Les sanctions possibles 

Pour vous en tant qu’employeur 

Tout employeur est responsable de ses salariés. Ainsi, si vos salariés ne contrôlent pas les pass sanitaires de vos clients, ou si vous ne contrôlez pas les pass sanitaires de vos salariés, vous pouvez être sanctionné. 

La sanction est une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Suite à un contrôle, vous êtes tenus de vous mettre en conformité sous un délai de 24 heures. Le cas échéant, vous risquez une fermeture administrative de votre établissement pour une durée minimum de 7 jours. Vous pourrez réouvrir uniquement après avoir apporté la preuve que vous vous conformez à la loi. 

En cas de récidive à plus de trois reprises au cours d’une période de 45 jours, la sanction augmente : vous êtes passible d’une amende allant jusqu’à 9 000 € ainsi que d’une peine d’un an d’emprisonnement. 

Pour le salarié 

Un salarié ou un client qui pénètre dans un lieu concerné sans pass sanitaire valide ou avec des justificatifs frauduleux sera sanctionné d’une amende de 135 €. 

Vous avez désormais toutes les informations pour gérer sereinement cette période inédite au sein de votre équipe. S’il vous reste des questions sur les étapes du déconfinement, l’équipe de Simplitoo est à votre disposition ! 

Pour continuer votre lecture : Comment bénéficier du fonds de solidarité ? 

💡 Bon à savoir
Afin de vous protéger, les clients seront sanctionnés en cas de violence envers l’employé en charge du contrôle des pass sanitaires. Cette amende varie de 45 000 € à 75 000 €, ainsi que de 3 à 5 ans d’emprisonnement, selon l’incapacité de travail causée par l’agression. 

Vous avez désormais toutes les informations pour gérer sereinement cette période inédite au sein de votre équipe. S’il vous reste des questions sur les étapes du déconfinement, l’équipe de Simplitoo est à votre disposition ! 

Pour continuer votre lecture :  Comment bénéficier du fonds de solidarité ?