Plan Indépendants : qu’est-ce qui change pour les entrepreneurs ?

Le 16 septembre dernier, le Président de la République a annoncé un grand plan destiné aux 2,9 millions de travailleurs indépendants exerçant en France. Le but ? Améliorer l’attractivité du statut d’entrepreneur. Comment ? Au moyen de 20 mesures phares, comme la refonte du statut de conjoint collaborateur, l’amélioration de la protection sociale des indépendants, et des exonérations d’impôts sur les plus-values de cession. Ces nouveautés vont-elles vous impacter ? Suivez le guide, on les décrypte pour vous ! 

Simplifier les démarches administratives  

Faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société (mesure 2) 

S’il est relativement simple de passer d’une SASU à une SAS, ou d’une EURL à une SARL, essayez de transformer votre entreprise individuelle en société et vous vous arracherez les cheveux ! Cette mesure vise à permettre la transmission du patrimoine professionnel d’une entreprise individuelle en une seule opération vers une nouvelle structure juridique. L’objectif est de favoriser l’évolution juridique des entreprises individuelles vers des formes plus ambitieuses lorsque le moment est venu. À noter que certains contrats pourront être soumis à l’accord du co-contractant avant de pouvoir être transférés vers votre nouvelle société. 

Assouplir le délai de délivrance de l’attestation de vigilance (mesure 17)  

Jusqu’ici, les nouveaux entrepreneurs étaient soumis à un délai de carence de trois mois avant de pouvoir recevoir une attestation de vigilance des organismes de recouvrement (en particulier l’URSSAF).  Cela leur permettait de prouver qu’ils étaient à jour de leurs obligations de déclaration et de paiement. À présent, les entreprises pourront recevoir cette attestation dès le début de leur activité. 

Créer un site d’information unique pour les entrepreneurs (mesure 20)  

Impots.gouv.fr, economie.gouv.fr, BPI France, URSSAF, Guichet entreprises… Les sites publics s’adressant aux entrepreneurs sont nombreux et se contredisent parfois entre eux. Comment s’y retrouver sans se faire de nœuds au cerveau ? D’ici à la fin de l’année, un portail unique sera mis en place pour permettre à tous les entrepreneurs de s’informer et les renvoyer vers les administrations compétentes pour effectuer leurs démarches. 

Améliorer la protection sociale des indépendants  

Vers une refonte du statut du conjoint collaborateur (mesure 4)  

Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint pacsé ou marié du chef d’entreprise de bénéficier lui aussi d’une protection sociale, en l’échange de cotisations supplémentaires. Ce statut va désormais également être ouvert aux concubins et le calcul des cotisations à verser sera simplifié ! Par ailleurs, il ne sera dorénavant accessible que pendant cinq ans dans une carrière professionnelle. Le conjoint collaborateur devra ensuite choisir entre le statut de conjoint salarié et celui de conjoint associé (ou alors ne plus prendre part aux activités de l’entreprise).  

Pour en savoir plus : Tout comprendre sur le statut de conjoint collaborateur 

Baisse du taux de cotisation pour le dispositif d’assurance volontaire (mesure 3) 

Une faible part des entrepreneurs (45 000 sur 2,9 millions) a souscrit au dispositif d’assurance volontaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Afin d’encourager une plus grande adhésion au dispositif, le gouvernement va abaisser de 30 % les tarifs de l’assurance volontaire, quel que soit le secteur d’activité. L’objectif de cette mesure est d’étendre l’indemnisation en cas d’incapacité passagère ou permanente, mais aussi en cas de maladie professionnelle au plus grand nombre de travailleurs non salariés possible.  

Neutraliser les effets de la crise en 2020 et 2021 pour la validation des trimestres de retraite (mesure 8)  

Cette mesure vise à préserver les droits à la retraite des indépendants relevant des secteurs les plus touchés par la crise, c’est-à-dire ceux ayant subi une fermeture administrative ou figurant sur les listes S1 et S1 bis. Comment ? En validant automatiquement pour 2020 et 2021, et sans condition de revenus, le même nombre de trimestres que sur la moyenne des trois dernières années (2017 à 2019).  

Moduler ses cotisations sociales et régler ses dettes  

Déclarer et payer ses cotisations et contributions sociales en temps réel (mesure 5)  

Suite à une expérimentation menée avec succès depuis 2019, il sera désormais possible pour tous les commerçants et artisans de régler leurs cotisations et cotisations sociales en temps réel (ce qu’on appelle le régime de l’auto-liquidation). Auparavant, il n’était pas possible de rectifier la déclaration de ses revenus en cours de route, même s’ils avaient été sous-estimés ou surestimés en début d’exercice !  

Désormais, dans la situation où l’entrepreneur a sous-estimé son revenu, il n’aura plus besoin de liquider tous ses revenus restants à la fin de l’année pour être en règle puisqu’il pourra effectuer sa déclaration mois par mois.  Et dans la situation où il avait surestimé ses revenus, il ne sera pas contraint de puiser dans sa trésorerie pour régler ses cotisations alors que son chiffre d’affaires est inférieur à ce qu’il avait prévu. Dans un cas comme dans l’autre, il s’acquittera tout au long de l’année de ses cotisations et contributions sur la base des revenus réellement dégagés ! 

Supprimer les pénalités de retard liées à une sous-estimation du revenu définitif (mesure 6) 

Cette mesure est une conséquence de la précédente. Puisqu’il sera désormais possible de moduler ses cotisations en fonctions des revenus réellement perçus sur l’année, il n’y aura plus de pénalités associées à une sous-estimation du revenu définitif. Cette réforme va éviter bien des sueurs froides aux entrepreneurs ayant sous-estimé leurs revenus futurs. 

Calculer les indemnités journalières en neutralisant l’année 2020 (mesure 7) 

L’année 2020 a marqué une baisse importante de revenus pour de nombreux entrepreneurs, ce qui impacte directement le calcul des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou de congé maternité/paternité. En effet, les indemnités journalières sont calculées sur les trois dernières années civiles précédant le congé maladie ou maternité. Ainsi, les entrepreneurs ayant enregistré une forte baisse de leurs revenus en 2020 ont pu voir le montant de leurs indemnités journalières fortement impacté, et parfois même devenir inéligibles. Avec cette mesure, l’année 2020 ne sera pas prise en compte dans le calcul des indemnités journalières.  En l’état actuel des annonces, il n’y a pas de certitudes sur l’extension de cette mesure sur l’année 2021, ni si cette mesure concernera aussi les entrepreneurs qui ont réalisé une bonne année 2020. 

Traitement des dettes de cotisations sociales par la procédure de surendettement des particuliers (mesure 18)  

Jusqu’ici, les dettes de cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL ne pouvaient être traitées ni par l’intermédiaire de la procédure collective ni par la procédure de surendettement des particuliers. La procédure collective consiste à placer l’entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire et à rassembler tous ses créanciers, ce qui permet d’être assisté pour pouvoir rembourser ses dettes. Dans le cadre de la procédure de surendettement, un plan de remboursement peut être proposé au particulier. Le gérant majoritaire de SARL ne pouvait utiliser aucune de ces deux procédures pour régler ses dettes de cotisations sociales, et se retrouvait donc parfois sans solution, alors même que sa société avait été liquidée ! Désormais, il sera possible de traiter ses dettes de cotisations sociales via la procédure de surendettement des particuliers.  

Favoriser la reconversion professionnelle des indépendants  

Extension des conditions d’éligibilité à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) (mesures 9 et 10) 

L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est une aide financière d’environ 800 € par mois pendant 6 mois, destinée aux dirigeants d’entreprises qui cessent leur activité, car celle-ci n’est plus viable économiquement. Jusqu’à présent, n’étaient éligibles que les indépendants dont l’entreprise était en liquidation ou redressement judiciaire. Avec cette mesure, une activité sera considérée comme non viable économiquement à partir d’une baisse du revenu fiscal de 30 % de l’indépendant d’une année sur l’autre. Parallèlement, le seuil d’éligibilité à l’ATI est également flexibilisé, puisqu’il passe à 10 000 euros de revenus minimums sur l’une des deux dernières années d’activité, au lieu des deux dernières activités comme actuellement. 

Doublement du crédit d’impôt pour les dirigeants en formation (mesure 11)  

Bonne nouvelle pour les dirigeants de très petites entreprises (TPE), c’est-à-dire les entreprises de moins de 10 salariés. L’aide destinée à compenser la perte de revenu subie lors d’une période de formation va être augmentée. En effet, le montant du crédit d’impôt sera à présent calculé sur la base, non plus d’un SMIC horaire, mais de deux SMIC horaires ! De quoi inciter les dirigeants à davantage se former.  

Favoriser la cession des entreprises, des fonds de commerce et des fonds en location-gérance 

Exonération de taxes sur les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une entreprise (mesure 14)  

Cette mesure temporaire s’adresse en priorité aux entrepreneurs ayant cédé ou souhaitant céder leur entreprise avant ou après leur départ à la retraite et rencontrant des difficultés pour le faire rapidement en raison de la pandémie. Il leur sera temporairement possible de bénéficier de l’exonération de taxes sur les plus-values professionnelles pendant 12 mois supplémentaires, soit 36 mois au lieu de 24. Ainsi, si vous faites valoir votre droit à la retraite en 2019, 2020 et 2021, vous aurez 36 mois de délai avant ou après votre demande pour céder votre entreprise tout en étant exonéré de taxe sur la plus-value, contre 24 mois actuellement. 

Exonération de taxes sur les plus-values professionnelles en cas de cession d’un fonds en location-gérance (mesure 13) 

Cette mesure vise à favoriser la transmission d’un fonds de commerce déjà mis en location-gérance à l’occasion d’un départ à la retraite ou d’une transmission d’entreprise. À l’heure actuelle, vous êtes exonéré de taxes sur la plus-value seulement si vous cédez votre fonds de commerce à la personne qui en assurait jusqu’ici la location-gérance. Dès 2022, vous pourrez céder le fonds de commerce à une autre personne que le locataire-gérant et bénéficier également de cette exonération de taxes, ce qui n’était pas possible jusqu’alors. 

Réduire le coût d’acquisition d’un fonds de commerce en autorisant la déduction fiscale des amortissements (mesure 12)  

Jusqu’ici, il n’était pas possible de déduire les amortissements d’un fonds de commerce du résultat imposable de son entreprise. Cela sera désormais temporairement possible, pour les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. L’objectif est de créer des conditions plus attractives pour l’acquisition d’un fonds de commerce, puisqu’en déduisant de sa base imposable l’amortissement du fonds de commerce, on paie automatiquement moins d’impôts. 

Harmoniser les règles communes d’exercice libéral pour les professions réglementées  (mesure 19)  

Avec le plan Indépendants, les règles relatives à l’exercice d’une l’activité économique pour les professions libérales réglementées seront refondues afin de créer un cadre harmonisé. L’objectif est de clarifier en particulier les conditions dans lesquelles ces professions peuvent créer et financer leurs structures d’exercice. Les règles spécifiques qui s’appliquent à certaines professions, comme par exemple les professions de santé, seront cependant conservées.  

Quid des mesures restantes ?  

Les mesures 1, 15 et 16 sont plutôt destinées aux autoentrepreneurs et touchent donc moins directement les sociétés.  

La mesure 1 vise à créer un statut unique pour l’entrepreneur individuel. Il deviendra insaisissable sur ses biens personnels par les créanciers professionnels, sauf exception.  

La mesure 15 permet d’augmentation les plafonds d’exonération sur les plus-values de cession d’une entreprise individuelle (500 000 euros pour une exonération totale, et 1 000 0000 euros pour une exonération partielle).  

La mesure 16 va permettre aux auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) de procéder à leur première déclaration de chiffre d’affaires et à leur premier paiement de cotisations sociales dès le début de leur activité, au lieu d’attendre 90 jours comme actuellement. 

Quand seront mises en place ces mesures ?  

L’entrée en vigueur de toutes ces mesures est prévue pour le début de l’année 2022. En effet, la majorité des mesures annoncées seront portées dans le projet de loi de finances pour 2022 ou le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. À noter qu’un projet de loi en faveur des indépendants, où l’on retrouvera une partie des vingt mesures, est également prévu à l’horizon 2022. Il sera complété par des ordonnances, arrêtés et décrets. 

Vous connaissez à présent les mesures du plan Indépendants, qui visent à rendre l’entrepreneuriat moins risqué et plus simple à appréhender. Vous désirez lire le contenu des mesures en détail ? Vous trouverez toutes ces informations dans le dossier de presse complet du Gouvernement, paru le 16 septembre 2021. 

Notre équipe d’experts de Simplitoo se tient en alerte pour vous tenir informés des dernières annonces. Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans la concrétisation de votre projet et la création de votre société.