Le gouvernement a mis en place un dispositif de soutien financier exceptionnel permettant de garantir 300 milliards d’euros de prêts pour les entreprises. Que vous dirigiez une petite ou grande entreprise et quel que soit votre secteur d’activité, ces mesures peuvent vous concerner. Vous manquez de trésorerie pendant cette crise du coronavirus ? Nouveaux prêts, garanties, suspension d’échéances de crédits… on vous explique les solutions bancaires possibles !

À quoi les banques privées se sont-elles engagées ?

Les banques privées, encouragées par le gouvernement pour apporter leur contribution à l’effort général, se sont engagées à :

  • reporter jusqu’à 6 mois les remboursements de crédits
  • étudier les demandes de nouveaux prêts dans un délai de 5 jours pour les situations de trésorerie les plus difficiles
  • rendre possible, au cas par cas, la suppression de pénalités de retard et autres coûts de reports d’échéances et de crédits
  • relayer les mesures gouvernementales adaptées à la situation de leurs clients (comme le report d’échéances sociales et fiscales)
  • faciliter l’accord des Prêts Garantis par l’État (PGE).

D’autres reports d’échéances sont également possibles pour vous permettre de garder de la trésorerie. Vous pouvez par exemple demander à reporter vos échéances sociales et fiscales.

Pendant cette période de crise sanitaire, les réseaux bancaires se sont préparés : vous pouvez toujours joindre vos conseillers par téléphone ou mail à défaut de pouvoir vous rendre en agence.

Prêts garantis par l’État : qu’est-ce que c’est ?

Jusqu’au 31 décembre 2020, vous pouvez demander à votre banque habituelle de vous accorder un Prêt Garanti par l’État (PGE) pour soutenir votre trésorerie.

Il s’agit d’un prêt octroyé par votre banque selon ses critères habituels, mais qui est garanti par l’État à hauteur de 90 %. Cette garantie a pour but de rassurer les banques commerciales pour les inciter à financer les entreprises en difficulté.

Grâce à ce dispositif, les banques ne supportent plus que 10 % du risque en cas d’impossibilité de remboursement. Cela signifie que si votre entreprise est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes bancaires, l’État se chargera de rembourser 90 % du montant de votre prêt à votre banque.

Peuvent bénéficier d’une garantie de l’État :

  • les entreprises de toute taille et de toute forme juridique (sauf les SCI et sociétés de financement)
  • les associations qui emploient un salarié, paient des impôts ou perçoivent une subvention publique.

? Bon à savoir : La garantie de l’État ne peut pas être mise en jeu en cas de faillite de votre banque, de défaut de paiement ou de restructuration dans les 2 mois suivants le décaissement (versement) du prêt. De plus, aucune autre sûreté ou garantie ne peut être demandée sur un prêt déjà garanti de l’État.

Le montant maximal d’un prêt garanti par l’État peut représenter jusqu’à :

  • 3 mois de votre chiffre d’affaires hors taxes de 2019 (soit 25 % de votre CA annuel)
  • ou 2 années de masse salariale brute pour les entreprises qualifiées d’innovantes ou bien créées depuis le 1er janvier 2019.

? Bon à savoir : Aucun remboursement n’est exigé la première année. L’entreprise peut amortir son prêt sur une durée maximale de 5 ans et il est cumulable avec les autres aides (fonds de solidarité, aide exceptionnelle de l’URSSAF, report des cotisations fiscales et sociales…).

La Fédération Française Bancaire, représentant le réseau des banques privées opérant en France, s’est engagée à octroyer les PGE à « prix coûtant ». Cela signifie que celles-ci ne peuvent pas réaliser de marge sur ces prêts, mais cela ne signifie pas pour autant que le prêt est totalement gratuit.

Ainsi, le coût total de votre prêt dépend :

  • du coût de la garantie de l’État. Situé entre 0,25 % et 0,5 % du montant du prêt il dépend du seuil de votre entreprise (PME, ETI, GE) et de la durée choisie pour l’amortissement de votre prêt (entre 1 et 5 ans maximum).
  • du taux d’intérêt « de la ressource » de votre banque. C’est un taux d’intérêt minimal propre à chaque banque qui couvre les frais liés à l’émission du prêt et sur lequel la banque ne peut pas faire de profit.

? Bon à savoir : Les entreprises en cours d’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire au 24 mars 2020 sont aussi éligibles à une demande de PGE.

Comment bénéficier d’un PGE en 5 étapes simples

1. Vérifiez que vous ne demandez pas trop d’argent

Avant de faire votre demande à la banque, vérifiez que le montant souhaité correspond aux conditions d’octroi fixées par l’État. La somme demandée ne doit pas dépasser 25 % de votre CA annuel ou bien 2 années de masse salariale brute (c’est-à-dire hors cotisations patronales).

2. Contactez votre banque habituelle

Rapprochez-vous de votre banque pour lui formuler une demande de PGE correspondant à la somme nécessaire à votre trésorerie. C’est en effet votre banque habituelle qui débloque les fonds de ces PGE. Seule la garantie est fournie par l’État. 

3. Attendez le retour de votre banque

Après examen de la situation de votre entreprise et de votre demande, la banque vous donnera un préaccord.

4. Demandez votre attestation d’octroi de PG-

Vous devez à présent obtenir une attestation de demande de PGE, qui contient un numéro d’identification nécessaire à la mise en place de la procédure. La demande d’attestation se réalise sur le site de la Bpifrance. On vous demandera de fournir les informations suivantes :

  • Votre numéro SIREN
  • Le montant du prêt pour lequel votre banque a donné son préaccord
  • Le nom de votre agence bancaire

5. Débloquez vos fonds

Une fois votre attestation et votre identifiant obtenus, il vous suffira de les communiquer à votre banque pour qu’elle puisse débloquer vos fonds.

? Bon à savoir : À partir du 30 avril, vous pouvez demander plusieurs PGE à plusieurs banques pour la même entreprise. Leur montant cumulé ne doit cependant pas dépasser les critères de 25 % de CA HT ou de 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes créées depuis le 1er janvier 2019. Cela peut vous permettre notamment de demander plusieurs petites sommes et ainsi augmenter vos chances de voir vos prêts acceptés.

Que faire en cas de refus de ma banque ?

Si votre banque vous refuse le prêt, vous pouvez demander :

  • une étude du refus de votre banque par Bpifrance, directement par mail à [email protected]
  • un nouveau prêt auprès d’une autre banque
  • l’intervention du médiateur du crédit aux entreprises.

Le médiateur vérifiera les arguments de refus de votre banque. S’il estime que celui-ci n’est pas fondé, il pourra demander à votre banque de réexaminer votre dossier, et elle devra se montrer plus indulgente. Dans le cas où votre banque ne peut toujours pas vous accorder de PGE, le médiateur peut alors vous aider à négocier un rééchelonnement de vos crédits bancaires déjà en cours.

Pour faire intervenir le médiateur du crédit aux entreprises, vous devez remplir et envoyer un dossier général de saisine à [email protected] (remplacez XX par le numéro de votre département). Le médiateur vous contactera dans les 48 heures suivantes. Si ce n’est pas le cas, sachez qu’une procédure accélérée peut être enclenchée dans le cadre de la crise du Covid-19.

Si vous avez besoin d’aide pour réaliser votre dossier de saisie, un numéro est mis à votre disposition : 0 810 00 12 10.

? Bon à savoir : Pour tout besoin d’accompagnement (difficultés de financement, création, gestion ou développement de votre entreprise) la Banque de France met également à disposition ses « correspondants TPE-PME ». Leur mission est d’échanger avec vous à propos de soucis rencontrés puis de vous orienter vers les organismes les plus à même de vous aider : URSSAF, DGFiP, experts-comptables, organismes de financement…

Vous pouvez les contacter par mail à l’adresse [email protected] en remplaçant « XX » par le numéro de votre département ou par téléphone au 0 800 08 32 08.

Les autres actions directes de Bpifrance

Bpifrance endosse le rôle d’intermédiaire entre l’État et les banques privées pour apporter les garanties des PGE, mais ce n’est pas tout ! En effet, la Banque Publique d’Investissement (Bpifrance) propose des financements directs, notamment en partenariat avec les régions. Elle octroie également d’autres garanties que le PGE pour encourager votre banque à soutenir votre trésorerie.

Report d’échéances

Bpifrance reporte automatiquement les échéances de crédits de tous ses clients à partir du 20 mars pour 6 mois. Si vous avez contracté un prêt auprès de Bpifrance, vous bénéficiez donc de ce report jusqu’au 20 septembre. Aucune démarche de votre part n’est nécessaire pour bénéficier de ce report.

Prêt « Rebond » régional

Le montant de ce prêt varie entre 10 000 et 300 000 € selon votre région et est plafonné au montant des fonds propres ou quasi-fonds propres de l’entreprise. Il intervient obligatoirement en complément :

  • d’un crédit à court terme d’une durée de 4 ans minimum auprès de votre banque habituelle,
  • ou d’apports des actionnaires au capital,
  • ou d’apports en quasi fonds propres (avec des Prêts Participatifs ou des obligations convertibles en actions).

Le taux de ce prêt varie entre les régions mais il reste préférentiel par rapport aux prêts classiques des banques commerciales. C’est pourquoi Bpifrance accorde ce coup de pouce aux entreprises se trouvant toujours en difficulté après avoir fait appel aux recours de financement cités plus haut.

Sont éligibles toutes les PME créées depuis plus d’un an, tous secteurs confondus. Les SCI, entreprises individuelles, entreprises d’intermédiation financière, entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 € et entreprises de promotion et de location immobilière ne peuvent pas en bénéficier. Le récapitulatif de la Chambre de Commerce et d’Industrie mentionne également la liste des codes APE exclus du prêt « Rebond ».

Vous pouvez en faire la demande pour financer :

  • des investissements immatériels : recrutement et formation de vos employés, frais de prospection, dépenses de publicité (mais aussi coûts de mise aux normes de vos locaux) …
  • des investissements matériels de faible valeur de gage : matériel conçu par l’entreprise pour ses propres besoins, matériel informatique …
  • votre Besoin en Fonds de Roulement (BFR)
  • vos besoins de trésorerie

Prêt « Atout »

Pensé pour financer d’autres besoins que le prêt « Rebond », le prêt « Atout » est accessible à un plus grand nombre d’entreprises. Son  montant varie entre 50 000 à 30 millions d’euros selon la taille de votre entreprise.

Sont éligibles toutes les TPE, PME et ETI créées depuis plus d’un an, tous secteurs confondus.  Les SCI, entreprises d’intermédiation financière, entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 € et entreprises de promotion et de location immobilière ne peuvent pas en bénéficier.

Vous pouvez en faire la demande pour financer :

  • votre Besoin en Fonds de Roulement (BFR),
  • vos besoins de trésorerie.

? Bon à savoir : Aucune garantie, que ce soit sur les actifs de l’entreprise ou le patrimoine du dirigeant, ne sera accordée pour ces deux prêts.

? Important : Vous pouvez cumuler le prêt « Atout » et le prêt « Rebond » :
– avec un prêt classique à votre banque,
– avec un PGE,
– entre eux (selon votre région). En effet, la Direction Bpifrance de votre région étudie les demandes de cumul au cas par cas.

Pour bénéficier de ces prêts, complétez le formulaire unique de Bpifrance puis contactez la Direction Bpifrance de votre région pour le suivi de votre dossier.

Entre Prêts Garantis par l’État, prêt « Rebond » et prêt « Atout », les financements bancaires ne manquent pas ! Les réseaux bancaires français sont tous mobilisés pour venir en aide aux entrepreneurs, quelle que soit leur situation. Si votre activité souffre de la crise sanitaire, votre banquier devrait pouvoir vous accompagner.

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