Depuis le 1er janvier 2022, le taux de l’impôt sur les sociétés est désormais de 25 % pour toutes les entreprises concernées. Ce nouveau taux découle d’un abaissement progressif promis par le président de la République au début de son quinquennat. Qu’est-ce que le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés ? Comment s’appliquait-il avant la réforme ? Quels sont les changements pour 2022 ? Zoom sur le nouveau taux !  

Un nouveau taux fixe en 2022  

La loi du 30 décembre 2017 l’avait annoncé : toute société qui débute son nouvel exercice comptable à partir du 1er janvier 2022 devra régler 25 % d’IS sur ses bénéfices. Le taux est harmonisé à toutes les structures, quel que soit le chiffre d’affaires ou le montant des bénéfices annoncé lors de la déclaration.  

En pratique pour la majorité des sociétés, si vous déclarez un bénéfice de 100 000 € entre le 1er janvier et 31 décembre 2022, vous allez appliquer le nouveau taux de 25 %, et continuer de bénéficier de la première tranche à 15 % si vous y êtes éligible.  

En effet, pour les PME, il existe un taux réduit à 15 % qui s’applique sur les 38 120 premiers euros de bénéfices, à la façon d’une première tranche d’imposition. Les bénéfices suivants de l’entreprise sont ensuite imposés au taux normal fixe de 25 %.  

Attention, ce taux réduit est à des conditions strictes définies par le Code général des impôts :  

  • Votre chiffre d’affaires HT ne doit pas excéder 10 millions € HT (7,63 millions € HT pour tout exercice ouvert avant le 1er janvier 2021)  
  • Votre capital est détenu par des personnes physiques à 75 % minimum  

À l’inverse, le taux de l’impôt sur le revenu varie selon un barème progressif par tranches de revenus. Il s’agit du mécanisme de prélèvement à la source. 

❓ Le saviez-vous ?

Les organismes à but non lucratif sont soumis à une imposition à part entière. Elle s’élève à 24 % sur les revenus du patrimoine et à 10 % sur les revenus mobiliers.  

Tableau récapitulatif de la situation depuis janvier 2022  

 Exercices ouverts en 2020 Exercices ouverts en 2021 Exercices ouverts depuis le 1/1/2022 
Au-delà de 38 120 euros 28 % 26,5 % 25 % 
Entre 0 et 38 120 euros 15 % (si éligible) ou 28 % 15 % (si éligible) ou 26,5 % 15 % (si éligible) ou 25 % 

L’impôt sur les sociétés, de quoi s’agit-il ?  

L’impôt sur les sociétés (IS) est un des deux régimes fiscaux applicables aux entreprises. Il cohabite en effet avec l’impôt sur le revenu (IR) et le système de prélèvement à la source, via son barème d’imposition sur les revenus. 

Le régime fiscal de l’IS s’applique d’office à plusieurs structures. Il s’agit des sociétés de capitaux et celles qui y sont fiscalement affiliées :  

  • SA (Sociétés Anonymes)  
  • SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) 
  • SASU (Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles) 
  • SCA (Sociétés en Commandite par Actions)   
  • SARL (Sociétés À Responsabilité Limitée)  
  • Sociétés coopératives et leurs unions 

Néanmoins, des entreprises soumises de base à l’IR peuvent opter pour une imposition sur les sociétés (l’inverse est également possible). Cette option concerne alors les sociétés de personnes, comme les SNC (Sociétés en Nom Collectif), les EURL (Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée) ou les EARL (Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée). 

⚠️ Important :

L’option IS doit être activée avant la fin du troisième mois de son exercice comptable et devient irrévocable passé 5 ans. Sans activer cette option, vous êtes soumis au prélèvement à la source.  

Pour en savoir sur le régime fiscal à choisir pour son entreprise pour sa déclaration : Régime fiscal : comment choisir entre l’IS et l’IR ?  

L’IS, comment ça marche ?  

Comment calculer votre bénéfice ? 

L’impôt sur les sociétés est calculé sur les bénéfices réalisés au cours de votre exercice comptable (et non pas votre chiffre d’affaires ou vos recettes). 

Le bénéfice net regroupe le total des recettes réalisées par votre entreprise, auxquelles sont déduites les dépenses et les coûts qui ont pesé sur votre activité (charges, frais professionnels, etc.). Une seule exception concerne néanmoins les bénéfices faits à l’étranger ; ceux-ci ne sont pas imposables ! 

💡 Bon à savoir :

Un exercice comptable court généralement sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Mais vous pouvez très bien choisir de débuter votre exercice comptable n’importe quand dans l’année. 

Par exemple, votre entreprise enregistre un CA de 800 000 € sur l’année comptable, et vos charges (sociales, frais professionnels, etc.) culminent à 700 000 € : vous pourrez déclarer un bénéfice de 100 000 €. C’est sur ce dernier montant que l’État viendra prélever l’IS à 25 % (avec potentiellement une première tranche à 15 %) !  

Vous savez désormais que votre société, si elle est soumise à l’IS, paiera ses impôts à un taux unique de 25 % (hors tranche de 15 % sous conditions). Pour cela, votre exercice comptable doit avoir été ouvert depuis le 1er janvier 2022. Vous avez d’autres questions sur la gestion de votre société ? Nos conseillers peuvent vous guider pas à pas dans votre quotidien d’entrepreneur. Notre offre SimpliZen vous permet en effet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et d’une aide dans vos démarches pendant une année entière.