Vous êtes prêts à lancer votre activité dans une zone rurale, mais n’avez pas encore trouvé le bon endroit ? Les Zones de Revitalisation Rurales (ZRR) peuvent se révéler une excellente solution ! En y implantant votre entreprise, vous pourrez bénéficier de nombreuses exonérations fiscales et sociales en plus d’exercer dans un cadre agréable. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2022 pour en faire la demande : car le dispositif disparaîtra ensuite. On vous explique tout, avant qu’il ne soit trop tard !
Zones de Revitalisation Rurale : qu’est-ce donc ?
Les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) existent depuis 1995 et la loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT).
Ce dispositif cherche à redynamiser certaines zones rurales en y favorisant l’implantation d’activités. Comment ? En faisant profiter aux entrepreneurs d’exonérations fiscales et sociales. De cette façon, les communes faisant partie du dispositif deviennent plus attractives aux yeux des entrepreneurs.
Mais attention, ces zones vont disparaître à la fin de l’année 2022. Il ne vous reste donc que quelques mois pour y créer votre entreprise et ainsi profiter du dispositif !
Quelles sont les villes faisant partie des ZRR ?
Au total, 13 902 communes sont classées en Zones de Revitalisation Rurale.
La carte des communes concernées est consultable sur le site de l’Observatoire des territoires,
💡 Bon à savoir
Le classement des communes en ZRR est valable jusqu’au 31 décembre 2020.
Source : site de l’Observatoire des territoires,
Les critères de sélection pour entrer dans une ZRR
2 critères suffisent pour classer les communes parmi les ZRR :
- La densité de population
- Le revenu par habitant
Pour faire partie d’une ZRR, c’est simple. Il faut que la commune concernée ait une densité de population inférieure ou égale à 63 hab/km² et qu’elle présente un revenu fiscal par habitant inférieur ou égal à 19 111 €.
Les avantages à s’installer en ZRR
En dehors du calme, de l’espace et des prix doux du foncier, les ZRR offrent surtout des avantages fiscaux et sociaux.
Les exonérations fiscales
Voici une liste des charges fiscales concernées par des exonérations partielles ou totales :
- Impôts sur le revenu (IR) ou d’impôts sur les sociétés (IS)
- Contribution Économique Territoriale (CET) qui comprend :
- La contribution foncière des entreprises (CFE)
- La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- Taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d’habitation
- Cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche (jusque 50 salariés)
💡 Bon à savoir
La CFE est un impôt local, collecté par les communes où sont installés les locaux servant à l’activité professionnelle de l’entrepreneur. C’est la ville qui fixe le taux.
La CVAE est aussi un impôt local. Toute entreprise réalisant un chiffre d’affaires annuel de plus de 500 000 € est redevable de la CVAE.
Montant et durée des exonérations
| Type de contribution | Durée | Montant de l´éxonération |
|---|---|---|
| Cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche | 12 mois | Totale pour les salariés rémunérés jusqu’à 1,5 SMIC. Elle est ensuite dégressive jusque 2,4 SMIC. |
| Contribution Économique Territoriale (CET) : CFE et CVAE | 5 ans | Totale (mais ne peut dépasser 200 000 € sur trois exercices) |
| Impôt sur le revenu ou sur les sociétés | 8 ans | Totale les 5 premières années puis : 75 % la 6ème année 50 % la 7ème année 25 % la 8ème année Dans la limite de 200 000 € sur 3 ans, ou 100 000 € dans le cas d’une entreprise de transport. |
| Taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d’habitation | Pas de limite de temps | Totale |
Les sociétés bénéficiaires
Pour chaque exonération, les conditions pour en bénéficier sont différentes. Reprenons les conditions requises pour disposer de ces aides.
Pour bénéficier d’exonérations sur l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) :
La société doit :
- Poursuivre une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- Établir son siège social dans la ZRR
- Effectuer au moins 75 % de son activité au sein de la ZRR
- Être soumise à un régime réel d’imposition
- Employer moins de 11 salariés en CDI ou en CDD de 6 mois minimum
- Avoir capital social qui n’est pas détenu à plus de 50 % par des sociétés
Les activités exclues de ces exonérations sont financières, bancaires, d’assurance, de gestion ou location d’immeubles, de pêche maritime, et réalisant des bénéfices agricoles. À cela s’ajoutent les filiales ou les succursales.
Pour bénéficier de l’exonération de la contribution économique et territoriale (CET) :
Il faut exercer une des activités suivantes :
- industrielle, de recherche scientifique et technique
- de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique
- artisanale
- commerciale
Les activités libérales classiques sont donc exclues.
De plus, vous devez employer moins de 5 salariés ainsi qu’être situé dans un village de moins de 2 000 habitants.
Pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d’habitation :
L’exonération est possible pour les hôtels et les chambres d’hôtes situés dans une ZRR employant moins de 11 personnes et réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d’euros .
Pour bénéficier des exonérations sociales et patronales :
L’entreprise doit employer moins de 50 salariés.
les activités suivantes ne peuvent pas prétendre à cette exonération :
- Construction automobile et navale
- Sidérurgie
- Transport routier de marchandises
- Crédit-bail mobilier
- Location d’immeubles à usage non professionnel
- Construction-vente
Les démarches pour bénéficier des aides
Pour bénéficier de l’exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises), vous devez envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) :
- Le formulaire cerfa n°10694*16 avant le 3 mai de l’année en cours
- En cas de création d’activité, le formulaire cerfa n°14187*10, au plus tard le 31 décembre de l’année de création.
Pour l’exonération de l’impôt sur les bénéfices, vous n’avez pas de démarches à réaliser pour en bénéficier. L’avantage fiscal est automatique en Zone de Revitalisation Rurale !
Pour les taxes foncières sur les propriétés bâties et taxe d’habitation : Si vous commencez votre activité, vous devrez remplir le formulaire 1447-C-SD. Sinon, ce sera le formulaire 1465-SD. Dans les deux cas, vous devez les envoyer au SIE.
Pour l’exonération des cotisations sociales : il vous faudra remplir le formulaire Cerfa n° 10791*02.
Attention cependant : si vous déménagez votre activité hors ZRR moins de 5 ans après avoir profité de l’exonération, vous serez obligé de rembourser les sommes exonérées !
Exemple :
Patrick ouvre sa pizzeria à Saint-Martin-le-Bouillant, village de 318 habitants. Son restaurant se situe dans une ZRR. Il a deux salariés en CDI qu’il rémunère 2 250 € brut par mois. À quelles exonérations Patrick est éligible ?
- Il est exonéré d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans (puis partiellement pour les 3 années suivantes) car son activité est artisanale et commerciale, il exerce bien dans la ZRR, il emploie moins de 11 personnes et il s’est lancé tout seul (il détient 100 % du capital social).
- Il est exonéré de CFE car la commune dans laquelle son activité est située compte moins de 2 000 habitants et qu’il a moins de 5 employés.
- Il bénéficiera d’exonérations totales des cotisations sociales de ses salariés, car les salaires mensuels brut sont en dessous du plafond des 2.309,13 € (2,4 SMIC).
- Naturellement, il n’est pas éligible à celle sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d’habitation car son activité n’est pas une activité d’hébergement.
💡 Bon à savoir
Si vous déménagez votre établissement en ZRR, vous ne bénéficierez pas d’exonérations pour les salariés déjà présents parmi votre effectif, étant donné qu’il ne s’agit pas de nouvelles embauches.
Vous avez désormais toutes les informations entre vos mains pour implanter votre activité en zone de revitalisation rurale avant la fin de l’année 2022 et profiter de toutes ces exonérations ! Vous souhaitez être accompagné pour la création de votre société (choix de la bonne forme, rédaction des statuts et autres démarches administratives) ? Nos experts peuvent vous accompagner !