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Qu’est-ce qu’une SAS ?
Vous avez décidé de vous lancer à plusieurs avec une structure juridique souple ? La Société par Actions Simplifiée peut être idéale pour vos ambitions.
La SAS est entièrement personnalisable : elle s’adapte à tous types de projets. En effet, les associés définissent au sein des statuts leurs propres règles de fonctionnement : prise de décision, répartition des dividendes, entrée de nouveaux associés, etc.
Pour devenir associé, il vous suffit de réaliser un apport au capital de départ (appelé capital social). En SAS, 1 € symbolique suffit ! De plus, la loi ne prévoit pas de limite au nombre d’associés : vous pouvez être autant que vous voulez (mais au minimum 2). Les entrées et sorties étant facilitées, vous pouvez facilement faire grandir votre entreprise si besoin.
Malgré cette flexibilité presque totale, vous êtes dans l’obligation de nommer un président. Son rôle est de représenter et diriger la SAS auprès des personnes extérieures. Vous avez le choix entre l’un des associés, une personne extérieure ou encore une autre société (personne morale) !
Le président rémunéré est toujours affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Sa couverture sociale est alors aussi étendue qu’un salarié classique, sauf qu’il ne cotise pas pour le chômage.
Votre entreprise connaît des soucis financiers ? Seul le montant de votre apport au capital social peut être saisi. Votre responsabilité est donc limitée et votre argent mis à l’abri. La SAS trace une ligne distincte entre son propre capital et le vôtre.
En ce qui concerne la fiscalité, une SAS est par défaut soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Vous avez aussi la possibilité, sous conditions, d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR).
Si la souplesse de la SAS peut séduire, la rédaction de ses statuts peut se révéler complexe et longue. Établir et prévoir tout le fonctionnement de la SAS demande une réflexion et des connaissances juridiques approfondies. L’aide d’un professionnel du droit est d'ailleurs recommandée, si elle n’est pas carrément indispensable. Nos experts sont à l’écoute de vos besoins pour vous fournir des statuts solides et adaptés à votre situation.
Faites-vous accompagner pas à pas dans la création de votre entreprise. Nous sommes à votre disposition dès aujourd’hui !
Les avantages d’une SAS.
La grande souplesse de fonctionnement de la SAS en fait une société adaptée à tous types de projets.
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Questions fréquentes.
Nous les avons réunies ici pour vous.
Que signifie SAS ?
SAS signifie « Société par Actions Simplifiée ».
À qui s’adresse la SAS ?
La SAS est une forme juridique libre qui s’adapte à tous types de projets lancés à plusieurs (au minimum à deux personnes).
Elle correspond aux entrepreneurs qui désirent personnaliser le fonctionnement de leur société.
Contrairement à la SARL, il n’y a pas de limite au nombre d’associés : il est facile d’en faire entrer autant que vous voulez.
Elle est donc flexible et simple à faire évoluer. La seule obligation légale est de nommer un président, qui peut d’ailleurs être une autre société.
Enfin, pas besoin d’un grand capital de départ : un apport de 1 € symbolique suffit.
Combien d’associés peut-il y avoir ?
Il n’y a pas de limite au nombre d’associés du moment que vous êtes au minimum deux.
Quelles conditions dois-je respecter pour créer une SAS ?
Pour créer une SAS, il vous faut :
- Entreprendre à plusieurs, a minima avec deux associés
- Réaliser les démarches de création de société : rédaction des statuts, immatriculation, publication de l’annonce légale
- Nommer un président : c’est la seule obligation légale stricte à faire figurer dans les statuts
- Avoir au minimum 1 € dans sa poche, pour constituer le capital de départ (appelé capital social)
- Faire preuve de rigueur dans la rédaction des statuts
Quels sont ses avantages ?
La SAS est réputée pour sa souplesse. Au moment de sa création, les associés décident librement
de son fonctionnement au sein de ses statuts. Vous pouvez donc adapter son organisation à votre activité
(par exemple personnaliser les modes de prise de décision) et faire entrer facilement autant de nouveaux associés que vous voulez.
De plus, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports : leur patrimoine personnel est donc protégé. Quant au président rémunéré (avec un salaire), il est considéré comme assimilé salarié. Il bénéficie dès lors d’une couverture sociale étendue, tel un salarié (à l’exclusion du chômage).
Vous avez enfin le choix sur la manière de payer les impôts de votre SAS. Elle est en effet soumise par défaut à l’IS, mais vous avez la possibilité d’opter pour l’IR.
De plus, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports : leur patrimoine personnel est donc protégé. Quant au président rémunéré (avec un salaire), il est considéré comme assimilé salarié. Il bénéficie dès lors d’une couverture sociale étendue, tel un salarié (à l’exclusion du chômage).
Vous avez enfin le choix sur la manière de payer les impôts de votre SAS. Elle est en effet soumise par défaut à l’IS, mais vous avez la possibilité d’opter pour l’IR.
Quels sont ses inconvénients ?
La SAS est peu encadrée par la loi. Rédiger ses statuts est par conséquent long et complexe :
cela demande une grande rigueur et des connaissances juridiques.
Votre conjoint ne peut par ailleurs pas bénéficier du statut de conjoint collaborateur s’il participe aux activités de votre entreprise sans en être salarié ou associé. Cela signifie qu’il ne sera pas protégé socialement.
Enfin, le président étant assimilé salarié, il profite d’une couverture sociale étendue proche de celle d’un salarié. L’inconvénient est qu’en contrepartie, il doit régler des cotisations sociales élevées. Pour information, leur montant total correspond à environ 60 % du revenu net que vous percevez (ces cotisations sont payées à partir de votre revenu brut et des charges patronales).
Votre conjoint ne peut par ailleurs pas bénéficier du statut de conjoint collaborateur s’il participe aux activités de votre entreprise sans en être salarié ou associé. Cela signifie qu’il ne sera pas protégé socialement.
Enfin, le président étant assimilé salarié, il profite d’une couverture sociale étendue proche de celle d’un salarié. L’inconvénient est qu’en contrepartie, il doit régler des cotisations sociales élevées. Pour information, leur montant total correspond à environ 60 % du revenu net que vous percevez (ces cotisations sont payées à partir de votre revenu brut et des charges patronales).
Comment créer une SAS ?
Comme pour la création de toute société, plusieurs formalités sont nécessaires :
rédaction des statuts, immatriculation au registre dédié à votre activité* et publication d’une annonce légale.
En SAS, la rédaction des statuts est libre, et par conséquent longue et complexe : vous partez de zéro. Des compétences juridiques sont indispensables pour rédiger des statuts solides et pérennes. Simplitoo vous accompagne pour créer votre SAS et établir, ensemble, les meilleurs statuts selon votre situation.
*Au Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans, au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les entreprises commerciales et à l’URSSAF pour les libéraux. Si vous êtes artisans avec des activités commerciales, vous devez vous immatriculer au RM ainsi qu’au RCS.
En SAS, la rédaction des statuts est libre, et par conséquent longue et complexe : vous partez de zéro. Des compétences juridiques sont indispensables pour rédiger des statuts solides et pérennes. Simplitoo vous accompagne pour créer votre SAS et établir, ensemble, les meilleurs statuts selon votre situation.
*Au Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans, au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les entreprises commerciales et à l’URSSAF pour les libéraux. Si vous êtes artisans avec des activités commerciales, vous devez vous immatriculer au RM ainsi qu’au RCS.
De quel capital ai-je besoin pour me lancer ?
Vous pouvez débuter avec un apport symbolique de 1 €. Un capital social plus fourni est
tout de même recommandé pour démarrer du bon pied. À titre de comparaison, créer une société anonyme
(SA) demande de réunir 37 000 € de capital de départ.
Comment faire des apports au capital social ?
Les apports des associés forment le capital social de la SAS, qui est en quelque sorte sa mise de départ.
Vous pouvez y contribuer avec de l’argent (apport numéraire) et / ou des biens (apports en nature).
Les apports en savoir-faire et compétences (dits « en industrie ») sont autorisés et ouvrent certains droits,
mais ne font pas partie du capital social.
Qu’est-ce que la libération partielle du capital en SAS ?
Dès la création de l’entreprise, les associés s’engagent à apporter un certain à capital la SAS.
Ils sont obligés de régler au moins 50 % de ce montant immédiatement. Ensuite, ils peuvent verser
(ou « libérer ») le reste de manière progressive sur une période de 5 ans. Ce processus s’appelle la libération partielle du capital.
Quel est son encadrement légal ?
Ses règles de fonctionnement sont établies dans un document essentiel à toute société :
les statuts. Son encadrement juridique est faible : hormis la nomination d’un président,
les associés peuvent tout à fait personnaliser son fonctionnement.
Cela peut être un avantage (flexibilité) comme un inconvénient (besoin d’établir un encadrement juridique solide).
Qui dirige une SAS ?
Dès sa création, la loi impose la nomination d’un seul et unique président.
Il peut être une personne physique, en chair et en os, ou une autre société.
C’est le cas par exemple si vous possédez déjà une entreprise et que vous voulez créer une filiale.
Le président n’est pas obligé d’avoir effectué un apport au capital de départ : il peut être associé ou non.
D’autres organes de direction (directeurs généraux, conseil de direction, etc.) peuvent l’assister.
D’autres organes de direction (directeurs généraux, conseil de direction, etc.) peuvent l’assister.
Le président peut-il décider de tout ?
Certaines décisions seront prises collectivement au moins une fois par an
(approbation des comptes, répartition des bénéfices, etc.). Les associés et la direction se
réunissent lors des assemblées générales ordinaires (AGO). Pour des décisions plus conséquentes,
telles que la modification des statuts, des assemblées générales extraordinaires (AGE) peuvent avoir lieu.
La loi n’oblige pas la tenue de ces réunions, mais elles sont en pratique recommandées.
Quelle est la responsabilité des associés d’une SAS ?
Les associés ont une responsabilité limitée. Cela signifie que leur patrimoine personnel est
protégé en cas de soucis financiers de l’entreprise (par exemple des dettes). Seul le montant de leur apport au
capital social peut être saisi.
Quelle est la responsabilité du président ?
Sa responsabilité financière est également limitée, tout comme pour les associés.
En revanche, le président porte une responsabilité civile (faute de gestion ou violation des statuts)
et pénale (infraction de la loi, par exemple en cas de fraude fiscale).
Quelle est la différence entre un président et un gérant ?
Quelle est la rémunération du président ?
Le président peut être rémunéré avec un salaire mensuel, comme un salarié classique.
Le président associé d’une SAS peut percevoir des dividendes à la place d’un salaire. Cet argent provient des éventuels bénéfices de l’entreprise, restant après les prélèvements fiscaux obligatoires. Il est qualifié dans ce cas de président non rémunéré (même s’il perçoit des dividendes au même titre que les autres associés).
Attention, le président externe à la SAS (non associé) ne peut pas percevoir de dividendes. Ceux-ci sont par définition distribués uniquement entre les associés. Il peut en revanche être rémunéré avec un salaire.
Le président associé d’une SAS peut percevoir des dividendes à la place d’un salaire. Cet argent provient des éventuels bénéfices de l’entreprise, restant après les prélèvements fiscaux obligatoires. Il est qualifié dans ce cas de président non rémunéré (même s’il perçoit des dividendes au même titre que les autres associés).
Attention, le président externe à la SAS (non associé) ne peut pas percevoir de dividendes. Ceux-ci sont par définition distribués uniquement entre les associés. Il peut en revanche être rémunéré avec un salaire.
Quel est le régime social du président ?
La réponse dépend de la rémunération ou non du président.
S’il perçoit un salaire mensuel, c’est simple : le président bénéficie toujours du statut d’assimilé salarié, quel que soit le montant de son apport au capital social (à l’inverse de la SARL). Il est affilié au régime général de la sécurité sociale et profite d’une couverture sociale similaire à celle d’un salarié (prévoyance en cas d’arrêt de travail, d'invalidité ou de décès). En revanche, l’assimilé salarié ne cotise pas pour le chômage et n’y a donc pas droit. Cette couverture avantageuse va de pair avec des charges sociales plus élevées que pour le président non rémunéré.
En effet, sans rémunération, le président est dénué de protection sociale. Il ne peut pas non plus obtenir le statut de Travailleur Non Salarié (TNS), réservé à la SARL. Il doit alors se tourner vers d’autres alternatives : un salaire provenant d’une activité complémentaire, les aides au chômage de Pôle Emploi ou, en dernier recours, la Protection Universelle Maladie (PUMA).
S’il perçoit un salaire mensuel, c’est simple : le président bénéficie toujours du statut d’assimilé salarié, quel que soit le montant de son apport au capital social (à l’inverse de la SARL). Il est affilié au régime général de la sécurité sociale et profite d’une couverture sociale similaire à celle d’un salarié (prévoyance en cas d’arrêt de travail, d'invalidité ou de décès). En revanche, l’assimilé salarié ne cotise pas pour le chômage et n’y a donc pas droit. Cette couverture avantageuse va de pair avec des charges sociales plus élevées que pour le président non rémunéré.
En effet, sans rémunération, le président est dénué de protection sociale. Il ne peut pas non plus obtenir le statut de Travailleur Non Salarié (TNS), réservé à la SARL. Il doit alors se tourner vers d’autres alternatives : un salaire provenant d’une activité complémentaire, les aides au chômage de Pôle Emploi ou, en dernier recours, la Protection Universelle Maladie (PUMA).
Combien de dirigeants peut-il y avoir ?
Un seul président doit être nommé à la tête d’une SAS, même si un ou plusieurs directeurs généraux peuvent
l’assister dans ses fonctions. Leurs pouvoirs peuvent être très proches selon ce qui a
été décidé par les associés dans les statuts. Pour rappel, en SAS, on ne parle jamais de gérant
(comme en SARL) mais uniquement de président.
Quel est le statut du conjoint ?
Le statut de conjoint collaborateur est incompatible avec la SAS.
Ce statut permet au conjoint (lié par un mariage ou un PACS) de participer régulièrement
aux activités de l’entreprise sans être salarié. En SAS, le conjoint est en principe salarié.
Quelles sont les obligations comptables ?
La SAS se doit de tenir une comptabilité régulière, précise et rigoureuse.
Toutes les opérations et factures doivent être sauvegardées de manière chronologique.
En plus d’être obligatoire, cette tenue vous aidera à établir vos comptes annuels.
En effet, une fois par an, la SAS doit déposer ses comptes annuels au Greffe du tribunal de commerce* dont elle dépend. Celui-ci s'occupe d’authentifier l’ensemble de vos comptes.
Notez enfin que la SAS doit posséder un compte bancaire professionnel dédié.
* En règle générale, cet organe sera votre interlocuteur principal au long de la vie de votre SAS. Il s’occupe entre autres de transférer votre siège social (c’est-à-dire l’adresse de votre entreprise) si nécessaire et tient le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
En effet, une fois par an, la SAS doit déposer ses comptes annuels au Greffe du tribunal de commerce* dont elle dépend. Celui-ci s'occupe d’authentifier l’ensemble de vos comptes.
Notez enfin que la SAS doit posséder un compte bancaire professionnel dédié.
* En règle générale, cet organe sera votre interlocuteur principal au long de la vie de votre SAS. Il s’occupe entre autres de transférer votre siège social (c’est-à-dire l’adresse de votre entreprise) si nécessaire et tient le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Est-ce obligatoire de faire appel à un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes contrôle la comptabilité de la SAS et protège les associés
d’une éventuelle violation des statuts. Sa nomination est en principe facultative et,
si vous décidez tout de même d’en désigner un, il vous faudra l’accord de tous les associés.
Attention, désigner un commissaire aux comptes devient obligatoire si vous dépassez plus de deux seuils suivants :
Attention, désigner un commissaire aux comptes devient obligatoire si vous dépassez plus de deux seuils suivants :
- 4 000 000 € de bilan total
- 8 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxes
- 50 salariés.
Puis-je créer une SAS si mon activité n’est pas commerciale ?
La SAS est une société commerciale seulement par la forme.
Ceci vient du fait que vous faites commerce de quelque chose : un bien,
une compétence ou des services ou des objets (que l'activité soit artisanale,
commerciale au sens classique ou libérale).
Vous pouvez donc créer une SAS quel que soit votre type d’activité ! Son immatriculation doit en revanche être effectuée dans l’organisme dédié (URSSAF, Répertoire des Métiers ou Registre du Commerce et des Sociétés).
Vous pouvez donc créer une SAS quel que soit votre type d’activité ! Son immatriculation doit en revanche être effectuée dans l’organisme dédié (URSSAF, Répertoire des Métiers ou Registre du Commerce et des Sociétés).
Comment se distribuer des dividendes ?
Une fois vos impôts et autres taxes réglés, il peut rester des bénéfices :
c’est votre résultat net (ou bénéfice net). Les associés peuvent alors décider soit de
les conserver pour utilisation ultérieure ou immédiate, soit de se les partager sous forme
de dividendes. En SAS, cette décision n’est pas obligatoirement prise en assemblée générale
et aucun délai n’est imposé par la loi.
À la différence de la SARL, la distribution de dividendes n'est pas forcément proportionnelle au nombre ou à la valeur des actions de chacun. Un associé peut donc par exemple en recevoir le double qu’un autre si cela est prévu par les statuts.
À la différence de la SARL, la distribution de dividendes n'est pas forcément proportionnelle au nombre ou à la valeur des actions de chacun. Un associé peut donc par exemple en recevoir le double qu’un autre si cela est prévu par les statuts.
Les dividendes sont-ils taxés ?
Les dividendes sont soumis à un impôt à taux unique de 30 %.
Cette « flat tax » se compose de 17,2 % de prélèvements sociaux et de 12,8 % d’impôt sur le revenu.
Comment sont prélevés les impôts ?
Le régime fiscal de la SAS est par défaut l’Impôt sur les Sociétés (IS),
qu’elle règle en son propre nom. Les associés peuvent se redistribuer
les éventuels bénéfices restants après le prélèvement de l’IS et autres taxes.
Ces dividendes sont à leur tour taxés à la hauteur de 30 % (voir question précédente).
Une alternative à l’IS est l’Impôt sur le Revenu (IR). Vous pourrez en bénéficier pour 5 ans maximum sous conditions.
Une alternative à l’IS est l’Impôt sur le Revenu (IR). Vous pourrez en bénéficier pour 5 ans maximum sous conditions.
Quelles alternatives sont possibles ?
Quelle est la différence entre SAS et SARL ?
La SARL contraste par son encadrement juridique :
son fonctionnement est en grande partie prévu par la loi et correspond davantage aux entreprises à taille humaine.
L’entrée de nouveaux associés répond à des procédures encadrées et est limitée à 100 personnes.
Avec une SARL, vous pouvez mettre l’emphase sur l’aspect familial de votre entreprise.
Votre conjoint pourra aussi bénéficier du statut de conjoint collaborateur.
Pour rappel, en SAS, il n'y a qu’un seul président et il est assimilé salarié. En comparaison, un ou plusieurs gérants peuvent être à la tête d’une SARL (uniquement des personnes physiques, donc pas une autre société). Ce gérant ne profite pas d’office du statut d’assimilé salarié. En fonction de ses parts sociales, il peut aussi être Travailleur Non Salarié (TNS).
Pour rappel, en SAS, il n'y a qu’un seul président et il est assimilé salarié. En comparaison, un ou plusieurs gérants peuvent être à la tête d’une SARL (uniquement des personnes physiques, donc pas une autre société). Ce gérant ne profite pas d’office du statut d’assimilé salarié. En fonction de ses parts sociales, il peut aussi être Travailleur Non Salarié (TNS).
Quelle est la différence entre SAS et SASU ?
La SASU est similaire en tous points à la SAS, à l’exception que vous entreprenez tout seul !
Quelles différences entre SAS et SCI ?
La SCI, ou société civile immobilière, permet à un groupe de personnes
de devenir propriétaires d’un patrimoine immobilier et de le gérer.
Même si quelques actes commerciaux sont autorisés, la vocation de la SCI
n’est pas commerciale : elle peut être créée en complément de revenu.
Comment passer de SAS à auto-entrepreneur ?
Il vous faut d’abord liquider votre SAS, pour ensuite entamer
la création votre micro-entreprise (ou auto-entreprise).
Vous devez donc redémarrer votre activité sous ce nouveau statut.
Des professionnels existent pour vous épauler dans ces formalités. L’équipe du Portail Auto-Entrepreneur est à votre disposition pour vous accompagner de manière simple et efficace dans la création de votre auto-entreprise.
Des professionnels existent pour vous épauler dans ces formalités. L’équipe du Portail Auto-Entrepreneur est à votre disposition pour vous accompagner de manière simple et efficace dans la création de votre auto-entreprise.
Comment passer d’auto-entrepreneur à SAS ?
Cela se passe en deux temps : cesser votre auto-entreprise (ou micro-entreprise),
puis créer votre SAS. Pour rappel, vous devrez rédiger ses statuts,
l’immatriculer et publier une annonce légale. Simplitoo est à vos côtés
pour vous guider dans ces démarches et répondre à toutes vos questions, si vous en avez.