Qu’est-ce qu’une association loi 1901 ?
En France, la liberté de s’associer existe depuis la loi du 1er juillet 1901. Cette loi permet à plusieurs personnes de se regrouper pour poursuivre un but commun. Mais alors, qu’est-ce qui différencie une association d’une société ? La réponse est simple : le but commun poursuivi par une association est obligatoirement non lucratif. C’est même la caractéristique principale d’une association.
L’association loi 1901 : qu’est-ce que c’est ?
Si on parle d’associations loi 1901, c’est tout simplement car la loi qui les définit date du 1er juillet 1901.
La loi de 1901 s’applique à tous les départements sauf Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle. Ces départements sont toujours régis par la loi allemande (datant de 1908) concernant le régime juridique des associations.
La définition d’une association est fixée dès le 1er article de cette loi : « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices […] ».
Quels sont les éléments à relever ?
« Convention » : le terme convention est un synonyme de contrat, ainsi une association est soumise à un contrat spécifique.
« Deux ou plusieurs personnes » : une personne seule ne peut donc pas créer une association, il faut être au minimum deux. En revanche, il n’y a pas de limitation pour le nombre maximal de personnes.
Mise en commun « de leurs connaissances ou leur activité » : c’est la réunion des qualités / motivations de chacun qui va faire naître l’association.
« dans un but autre que de partager des bénéfices », à la différence des sociétés (qui par essence sont à but lucratif), les associations ne sont pas faites pour générer du profit.
Depuis le 16 juillet 1971, la liberté d’association a une valeur constitutionnelle ! Cela signifie que personne ne peut vous empêcher de participer aux activités d’une association ou bien d’en créer une.
Comment créer une association loi 1901 ?
Vous souhaitez créer votre association ? Bonne nouvelle : toute personne (française ou étrangère) âgée d'au moins 16 ans peut créer une association et en devenir membre.
Il vous faudra bien sûr réaliser quelques démarches pour que votre association voie officiellement le jour. Pour faire votre demande de création, vous devrez ainsi rédiger les statuts de votre association et les envoyer à la préfecture de votre département. Vous obtiendrez ensuite le récépissé de déclaration de création d’association. Celui-ci sera publié au Journal officiel, ce qui permettra à votre association d’acquérir une personnalité morale. Ainsi, elle pourra agir en justice, conclure des actes en son nom (tel que signer un contrat de bail pour ses locaux), etc.
Qu'est-ce que sont les statuts de l’association ? C’est le contrat qui lie deux ou plusieurs personnes et fixe les modalités d’organisation de l’association. On y trouve souvent :
L'objet de l’association
Le fonctionnement de l’association
Les règles d’adhésion et d’exclusion des membres
Les modalités de vote de l’assemblée générale de l’association, etc.
De son côté, l’article 3 de la loi de 1901 précise que tous les motifs pour créer une association sont valables tant que :
ils ne sont pas illicites
ET
ils ne contreviennent ni aux bonnes mœurs ou à l’intégrité du territoire, ni à la forme républicaine du gouvernement (par exemple qu’ils ne visent pas à préparer pas un coup d’État)
On dit qu’un principe de liberté statutaire règne au sein du contrat d’association. Cela signifie que vous pouvez créer une association pour n’importe quel but et que la rédaction de vos statuts est extrêmement libre.
Le fonctionnement d’une association loi 1901
Afin de mener à bien votre projet, il est aussi fondamental de réfléchir à l'organisation interne de votre association.
Le règlement intérieur pour compléter vos statuts
Les statuts fixent l’organisation de l’association. Toutefois, il peut être utile de rédiger également un règlement intérieur.
Le règlement intérieur aura pour rôle d’informer les membres de l’association des règles qui dictent son fonctionnement. Concrètement il peut s’agir de règles relatives :
Aux modalités d’adhésion
À la discipline (ce que l'on peut faire ou pas)
À l’accès aux locaux et au matériel
Attention ! La loi impose la rédaction d’un règlement intérieur pour certaines associations telles que celles rattachées à une fédération (telle qu’une fédération sportive), celles reconnues d’utilité publique (il s’agit des associations reconnues par l’État comme ayant un intérêt général et un rayonnement dépassant le cadre local), ou encore celles bénéficiant de fonds publics. Toutefois, la loi n’impose pas le contenu du règlement.
Le bureau de l’association : là où les décisions sont prises
Pour que votre association puisse fonctionner correctement, il est nécessaire de lui adjoindre un organe de direction. Les personnes composant ce « noyau dur » seront amenées à :
représenter l’association auprès des tiers.
assurer la transparence fiscale et comptable de l’association
accomplir les formalités administratives
C'est ce qu'on appelle le bureau de l'association. Il se compose :
D'un président
D'un trésorier
D’un secrétaire
Vous pouvez nommer plusieurs vice-présidents, vice-trésoriers et vice-secrétaires. Dans ce cas-là, ils devront tous apparaître dans les statuts de l’association.
Par ailleurs, il est parfaitement possible d’embaucher des salariés et donc de les rémunérer avec un salaire.
En revanche, rémunérer le dirigeant d’une association est beaucoup moins commun. Ce n’est pas impossible, mais des conditions et règles très précises sont prévues par la loi.
Puis-je gagner de l’argent avec mon association ?
En principe, une association est à but non lucratif. C’est-à-dire que l’objectif de l’association n’est pas de faire de l’argent.
Toutefois, les associations peuvent très bien effectuer des activités commerciales occasionnelles (vente de gâteaux ou de T-shirts) afin de rassembler des fonds pour le financement de leur activité principale. Il est également possible que leurs activités commerciales soient habituelles.
Cependant, la loi prévoit un plafond. Si vous atteignez certaines conditions alors votre association sera soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) et à la TVA. Ces conditions sont les suivantes :
Les recettes encaissées au cours de l’année civile sont supérieures ou égales à 72 000 €
ou
Vous réalisez plus de 6 manifestations dans l’année afin de récolter des fonds
ou
L’activité commerciale occupe une place prépondérante
Alain, président d’une association de basket, organise tous les ans une buvette au moment de Noël et à la fin de la saison. Ainsi, il récolte des fonds pour financer l’achat de nouveaux maillots. L’association d’Alain ne sera pas soumise à l’IS ni à la TVA. En effet, il n’organise que 2 évènements par an, les recettes des buvettes n’atteignent pas 72 000 € et l’activité principale de l’association demeure le basket.
Par contre, Chris, président d’une association de musique qui organise des buvettes deux fois par mois devra déclarer la TVA et son association sera soumise à l’IS.
Il est possible que les associations réalisent des bénéfices. Ce qui est interdit est le partage des bénéfices. C'est pourquoi les associations doivent être gérées de manière désintéressée et donc ne pas chercher le profit. Les bénéfices alors générés devront être investis, par exemple dans de nouveaux projets.
Pour en savoir plus : Association à but lucratif et non lucratif : quelles différences ?
Si vous envisagez de tirer profit de la mise en commun de vos efforts et de ceux de vos associés, alors la création d’une société serait plus adaptée. Dans les deux cas, l’équipe de Simplitoo sera heureuse de vous épauler dans la création de votre société ou de votre association !