Le règlement intérieur d’une association
Créer une association, c’est se rassembler autour d'un objet commun : une activité culturelle, sportive, humanitaire… De multiples individus se retrouvent donc autour de projets collectifs. Même si rédiger un règlement intérieur n’est obligatoire que dans certains cas, il est essentiel d’édicter des règles précises de vie associative. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le règlement intérieur d'une association en 7 questions clés.
Règlement intérieur d'une association : de quoi s'agit-il ?
Zoom sur le règlement intérieur
Le règlement intérieur définit les règles de fonctionnement quotidiennes de l'association. Par exemple l’utilisation du matériel, le mode de règlement des cotisations, l’accès aux installations, le fonctionnement du conseil d‘administration, etc. Ce document détermine les éléments d’organisation essentiels dans la prévention et dans la gestion des conflits internes. Ainsi, il complète les statuts de l'association.
Rappelons que la rédaction des statuts est obligatoire. Ceux-ci comprennent à la fois l'identité juridique de l'association (nom, objet, adresse du siège social) et les modalités de son organisation (prises de décision du conseil d’administration, répartition des bénéfices éventuels entre membres, etc.).
Une fois rédigés et signés, vous devez les déposer au bureau du greffe des associations du département (ou au registre des associations si l'association est située en Alsace-Moselle).
Certaines règles sont amenées à être régulièrement modifiées : les horaires d’accès au public en saison estivale par exemple. Mieux vaut les indiquer dans le règlement intérieur. Sa procédure de modification est en effet plus simple que pour les statuts. Vous n’êtes ainsi pas obligé, sauf exception, d’adopter un règlement intérieur dès la création de votre association. Modifier ces derniers nécessite des formalités administratives auprès du greffe des associations de votre préfecture (ou du tribunal d’instance en Alsace-Moselle).
Est-ce obligatoire d'en rédiger un ?
Le règlement intérieur, lui, est un document facultatif. Comme souvent, il existe des exceptions. Ainsi, certaines associations doivent obligatoirement se doter d'un règlement intérieur, notamment :
les associations communales ou intercommunales de chasse agréées
les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
les fédérations sportives agréées « jeunesse et sport »
Cas particulier : les associations reconnues d'utilité publique
À noter qu’une procédure spécifique s’applique aux Associations Reconnues d'Utilité publique (ARUP) ou Fondations Reconnues d'Utilité publique (FRUP). Selon la loi, ces dernières doivent en effet faire valider leur règlement intérieur auprès du ministère de l'Intérieur.
En dehors de ce cas particulier, le règlement intérieur original ou sa version modifiée n’ont pas besoin d’être déclarée en préfecture ou au tribunal, ni à faire l’objet d’une publication au journal d’annonces légales.
Pourquoi rédiger un règlement intérieur lors de la création de votre association ?
Les statuts et le règlement intérieur sont les documents qui régissent l'association et son conseil d’administration. Ensemble, ils déterminent les règles qui vont organiser la vie associative et auxquelles les membres doivent se référer.
Le règlement intérieur complète les dispositions des statuts, sans pour autant contraindre aux mêmes formalités et procédures.
Que contient le règlement intérieur ?
Rédiger un règlement conforme
La rédaction du règlement intérieur est entièrement libre.
Les clauses peuvent notamment porter sur :
les conditions d'adhésion
les modalités d'accès et d'utilisation du matériel, de la salle associative
l'organisation des permanences des bénévoles
les sanctions et la procédure à suivre si un membre enfreint les règles définies dans les statuts ou dans le règlement
les conditions et la fréquence de révision du règlement
Les clauses abusives sont interdites. En effet, le règlement intérieur ne peut restreindre les libertés individuelles au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l'association et de ses membres. Le conseil d'administration et son bureau ne peuvent pas, par exemple, interdire les conversations entre membres ou imposer un ordre de passage aux douches.
Les points d'attention
La difficulté dans la réalisation du règlement intérieur réside précisément dans l'entière liberté qui est offerte dans sa rédaction par la loi. Il faut à la fois :
penser à l'ensemble des règles nécessaires au bon fonctionnement de l’association et prévoir les possibles litiges
tout en veillant à ce que ses dispositions n'aillent à l'encontre ni des lois ni des statuts de l'association
Ainsi, vous pouvez télécharger un modèle de règlement intérieur pour associations sur le service public. Ce modèle peut vous servir d'exemple, mais il est fondamental de les adapter à votre situation. Leur rédaction doit en effet faire l'objet d'une réelle réflexion sur le fonctionnement de votre association, tout en conformité avec la loi et vos statuts.
À quel moment faut-il rédiger le règlement intérieur d'une association ?
Le règlement intérieur étant facultatif, vous êtes libre de le rédiger à tout moment.
L'élaboration du règlement intérieur dès la création de l'association permet de compléter les statuts. Définir des règles de vie de l'association dès sa création permet de prévenir d'éventuels litiges sur le plan juridique.
À l'opposé, le rédiger plus tard vous permettra de mieux connaître les besoins de l'association et d'édicter des règles plus adaptées.
Quoi qu'il en soit, la modification du règlement intérieur n’est pas une démarche compliquée. Si celui-ci ne correspond plus à votre association, vous pouvez le changer et le mettre à jour sans beaucoup de formalités. On vous en parle en fin d’article.
Vous vous interrogez encore sur l’objet de votre association ? N’hésitez pas à consulter notre article sur les associations loi 1901 pour adapter votre règlement intérieur à votre projet associatif !
Quelles démarches pour établir et adopter le règlement intérieur ?
Vous souhaitez que le règlement intérieur s’applique à vos adhérents ainsi qu’au conseil d’administration ? Nous vous recommandons de prévoir les modalités de son adoption dans les statuts de votre association.
Pour cela, deux solutions s’offrent à vous.
L'adoption par le président ou le conseil d'administration
Vous pouvez préciser dans les statuts que l'élaboration et l'adoption du règlement intérieur sont réservées au président ou au conseil d'administration. Cette solution vous garantit la stabilité de votre règlement intérieur, sans créer un trop grand formalisme pour procéder à des modifications.
L'adoption par une assemblée générale
A contrario, si vous souhaitez que le règlement intérieur soit adopté après consensus de l’ensemble des membres de l’association, vous pouvez imposer la tenue d'une assemblée générale pour l’adopter. Vous serez alors contraint de respecter plusieurs étapes :
convocation à l'assemblée générale extraordinaire
mise en place des votes par procuration
tenue de l'assemblée générale
rédaction du procès-verbal
Comment choisir ? Si l’adoption du règlement intérieur en assemblée générale permet de vous assurer de la bonne diffusion de ces nouvelles règles auprès de vos adhérents, cette méthode entraîne de longues discussions ! Si votre objectif est de conserver une certaine souplesse, cette solution n’est pas toujours la plus efficace, mais peut être plus démocratique.
Pour en savoir plus : Tout savoir sur l'assemblée générale en association
Comment faire appliquer le règlement intérieur ?
Le règlement intérieur, comme les statuts, s'impose en principe à l'ensemble des membres de l'association.
Seules les associations chargées d'une mission de service public et dont le règlement définit l’organisation font exception. Leur règlement s'applique à l'ensemble des usagers, qu’ils soient membres de l’association ou non. Il leur est interdit d'obliger les usagers à adhérer à l'association. De même, elle ne peut contraindre les personnes sans abri à devenir adhérentes pour pouvoir être hébergées.
Le règlement intérieur peut prévoir des sanctions en cas de non-respect de celui-ci. Or, pour que ces sanctions soient valables, il faut que les adhérents aient eu connaissance du règlement intérieur (et pouvoir prouver qu'ils en aient eu connaissance, en cas de litige).
Selon la loi, le règlement intérieur doit ainsi être affiché, de façon visible, au sein du local associatif ou sur le site web de votre association.
Nous vous recommandons de fournir un exemplaire du règlement à l'ensemble des membres. Vous pouvez aussi ajouter une case cocher sur le bulletin d'inscription, avec une clause engageant le nouvel adhérent à respecter le règlement de l'association.
Comment modifier le règlement intérieur de l'association ?
De nouveau, ce sont les statuts de votre association qui indiquent les modalités de modification du règlement intérieur.
Comme lors de son adoption, le nouveau règlement devra être communiqué à l'ensemble des membres de l'association.
Règlement intérieur et statuts sont intimement liés. Ensemble, ils organisent la vie associative. La manière dont ils sont rédigés est déterminante pour le bon fonctionnement de l'association. Besoin d'un coup de pouce ? Nos experts vous accompagnent grâce à des modèles entièrement adaptés à votre situation ! N’hésitez pas à nous contacter !