La rédaction des statuts d’une société

Rédaction des statuts d’entreprise : de quoi s'agit-il ? 

Un document fondateur pour votre société 

La rédaction des statuts d’entreprise fait partie intégrante du processus de création de votre société. Il s’agit d’une étape obligatoire pour déposer son capital social et procéder à son immatriculation.  

Les statuts sont un document fondateur car ils fixent les règles d’organisation, de gestion et de fonctionnement de votre société, entre les associés et à l’égard des tiers. Ils déterminent notamment les modalités de nomination et de révocation du dirigeant, l’étendue des pouvoirs des associés notamment en ce qui concerne la prise de décisions, les règles de cession des parts, etc. La rédaction de vos statuts demande donc une grande vigilance et de solides connaissances dans les domaines du droit et des affaires. 

Le contenu des statuts diffère selon le statut juridique de votre entreprise. Ainsi, alors que la rédaction des statuts est très encadrée en EURL et SARL, elle s’avère à l’inverse beaucoup plus libre en SASU et SAS. 

Les entreprises concernées 

Vous devez obligatoirement rédiger des statuts si vous créez l’une des sociétés suivantes : 

• Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 

• Une société à responsabilité limitée (SARL) 

• Une société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) 

• Une société par action simplifiée (SAS) 

• Une société anonyme (SA) 

• Une société en nom collectif (SNC) 

• Une société coopérative de production (SCOP) 

• Une société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS). 

Vous n’êtes pas concerné par cette obligation si vous créez une entreprise individuelle (EI) ou une micro-entreprise. 

Que contiennent les statuts ? 

Les statuts déterminent les règles sociales, fiscales et juridiques de votre société. À ce titre, ils doivent contenir de nombreuses informations.  

Les mentions obligatoires  

Les mentions requises permettent de définir de façon précise le fonctionnement et la gestion de la société ainsi que son activité. Vous devez donc y mentionner : 

• La dénomination sociale de votre société 

• Son statut juridique (SARL, EURL, SA, etc.) 

• L'adresse du siège social  

• Le montant du capital social 

• Le montant des apports des associés : apports en nature (biens) ou apports en numéraire (liquidités) 

• L'objet social de la société : l’activité principale ou les activités principales exercées 

• Sa durée de vie : maximum 99 ans et renouvelable si besoin 

Les mentions complémentaires  

Selon la forme juridique de votre société, vous devrez apporter des informations complémentaires dans vos statuts. Attention, ces mentions ne sont pas facultatives. Elles sont dites complémentaires car elles varient selon la forme juridique de votre société. Elles ne seront pas non plus les mêmes s’il s’agit d’une société unipersonnelle (associé unique) ou pluripersonnelle (plusieurs associés). 

Elles peuvent par exemple concerner : 

• Les modalités de répartition des parts sociales  

• Les règles concernant la prise de décision par les principaux organes de la société 

• Les précisions concernant la désignation du représentant légal (gérant, président, directeur général, etc.) 

• Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice comptable 

Comment rédiger les statuts d’une société ? 

L’associé unique ou les associés fondateurs de l’entreprise ont deux options : rédiger leurs statuts eux-mêmes ou faire appel à un professionnel du droit des sociétés ou des affaires (avocat, expert-comptable, notaire ou plateforme juridique). Ces deux possibilités comportent chacune des avantages et des inconvénients. 

Rédiger les statuts de sa société soi-même 

Cette solution a l’avantage d’être gratuite. Néanmoins, elle sera probablement chronophage car rédiger les statuts d’une société requiert du temps et de nombreuses connaissances. 

Pour vous aider, vous pouvez vous inspirer de modèles de statut disponibles en téléchargement sur internet. Vous devrez toutefois être particulièrement vigilant car ces modèles, par nature, ne sont pas personnalisés. 

Assurez-vous qu’ils comportent bien toutes les mentions requises. Vous devrez également veiller à y intégrer les clauses complémentaires propres à votre forme juridique. 

Cette solution, envisageable pour les sociétés unipersonnelles (SASU ou EURL), reste peu recommandée pour les sociétés pluripersonnelles (SAS ou SARL) ou les projets de grande envergure. 

En effet, ne perdez pas de vue que les statuts sont un acte juridique particulièrement important pour votre société.

Faire appel à un professionnel du droit 

Expert-comptable, avocat, notaire ou encore plateforme juridique, il existe de nombreuses solutions relatives au droit pour être accompagné dans la rédaction de vos statuts.  

Cette option est certes plus coûteuse, mais vous garantit d’obtenir des statuts personnalisés et conformes à la réglementation. Seul un professionnel pourra par exemple s’assurer que vos statuts ne comportent aucune clause léonine. 

Le coût de cet accompagnement varie selon le prestataire que vous solliciterez. Si vous faites appel à un professionnel du droit des affaires (avocat, notaire, expert-comptable), comptez en moyenne entre 800 euros et 2 000 euros d’honoraires. Plus votre projet sera complexe (et comptera d’associés), plus le coût de rédaction de vos statuts sera élevé. 

Autre solution, mais moins coûteuse cette fois-ci : le recours à une plateforme juridique pour la rédaction de vos statuts constitutifs. Ici, un prestataire en ligne collecte toutes les informations nécessaires et se charge de rédiger les différentes clauses de vos statuts à votre place. Vous n’avez pas besoin de vous déplacer. Vous bénéficiez d’une prise en charge rapide et d’un accompagnement adapté.  

Chez Simplitoo, nous réalisons pour vous toutes les formalités de création de votre société. Notre équipe d’experts est à votre écoute pour vous aider à concrétiser votre projet, sans paperasse ni lourdeurs administratives. Nous traitons votre dossier en moins de 48 heures et répondons à l’ensemble de vos questions, avec des offres adaptées à tous les budgets. 

Où déposer les statuts constitutifs de sa société ?  

Une fois les statuts signés par l’ensemble des associés ou actionnaires votre société, ils devront être transmis au greffe du tribunal de commerce. Après examen et validation de votre dossier, le greffe procédera à votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). 

Vous devrez par la suite publier un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL) du département où se situe le siège social de votre entreprise. Cette annonce légale reprendra en partie les informations mentionnées dans vos statuts. Cette formalité a pour objectif d’informer les tiers de la création de votre société. 

Le coût de cette formalité varie selon le statut juridique de votre société. 

Le greffe quant à lui transmettra les informations relatives à votre société à la DILA pour publication d’une clause au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). 

Comment modifier les statuts de sa société ? 

Il peut arriver un moment dans la vie de l’entreprise où vous êtes contraint de procéder à une modification des statuts. Cela intervient notamment en cas de : 

• Transfert du siège social à une autre adresse 

• Augmentation du capital social de l’entreprise 

• Changement de l’objet social  

• Modification de la dénomination sociale de la société 

• Changement de l’étendue des pouvoirs de décisions du gérant 

L’accord des associés est nécessaire pour modifier les statuts de l’entreprise. Dans un premier temps, vous devez donc convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) et soumettre cette décision au vote des associés. Les règles de vote dépendent de votre forme juridique et des clauses introduites sur le sujet dans vos statuts.  

Selon la nature de cette modification, vous devrez : 

• Transmettre le procès-verbal de décision au service des impôts des entreprises (SIE). Cette formalité doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter de l’AGE. Passée cette durée, la décision expire. 

• Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales 

Vous devrez ensuite déposer une déclaration de modification auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce. Celui-ci procédera alors à une modification au sein du registre du commerce et des sociétés (RCS) et transmettra ces informations au BODACC. 

Vous l’avez vu, la rédaction de vos statuts ne doit rien laisser au hasard. L’accompagnement d’un professionnel reste donc la meilleure solution pour éviter toute erreur et retard dans le traitement de votre dossier. Prenez les bonnes décisions et contactez dès à présent les experts Simplitoo. Nous rédigerons pour vous des statuts personnalisés et assurerons le lien avec l’administration pour la création de votre société.