Créer son entreprise en étant retraité

Cumul Emploi-Retraite (CER) : le principe 

Tous les retraités qui le souhaitent peuvent reprendre une activité professionnelle, quel que soit leur ancien statut professionnel (salarié, fonctionnaire ou indépendant). Ils sont également libres de changer de statut et donc de créer leur activité d’indépendant, peu importe leur situation avant leur retraite. 

Le CER libéralisé ou intégral 

Ce dispositif permet de cumuler votre revenu d’entrepreneur avec l’intégralité de votre pension de retraite (base et complémentaire), sans aucune limite de plafonds. 

Le CER libéralisé (qu’on appelle aussi « déplafonné ») vous est ouvert uniquement si vous remplissez toutes les conditions pour prétendre à une retraite à taux plein : 

• Vous avez atteint l’âge légal minimum de départ à la retraite (62 ans) et avez validé le nombre de trimestres requis en fonction de votre année de naissance pour toucher une retraite à taux plein. 

• Vous avez 67 ans (ou plus) et bénéficiez donc automatiquement d’une pension de retraite à taux plein. 

Dans tous les cas, vous devez avoir fait valoir (ou « liquidé ») l’ensemble de vos droits à la retraite auprès de tous les organismes dont vous avez relevé. 

Vous devez également avoir cessé préalablement votre activité professionnelle par rupture du contrat de travail. Notez toutefois que cette condition ne concerne pas les indépendants qui souhaitent poursuivre leur activité et qui peuvent passer automatiquement en cumul emploi-retraite. 

Le cumul inter-régime 

Si vous créez une activité relevant d’un autre régime que celui versant votre pension de retraite, vous pouvez également cumuler vos revenus sans restriction.  

Ce sera le cas si : 

• Vous créez une activité libérale (relevant de la CNAVPL) alors que votre retraite vous est versée par la régime général (par le biais des CARSAT) 

• Vous créez une activité relevant du régime général (artisan, commerçant, chef d’entreprise ou profession libérale non réglementée) alors que votre retraite vous est versée par une caisse de la CNAVPL. 

Le CER plafonné ou partiel 

Vous êtes concerné par ce dispositif si : 

• Vous ne remplissez pas les conditions pour toucher votre retraite à taux plein 

• Et que votre nouvelle activité relève de la même caisse de retraite que votre dernière activité (cumul intra-régime) 

Dans ce cas, le montant cumulé de votre retraite et de vos revenus d’indépendant ne pourra pas dépasser les plafonds en vigueur. En d’autres termes, le montant de votre pension pourra varier en fonction de vos revenus d’indépendant.  

Les plafonds appliqués dépendent de votre ancienne situation professionnelle et de vos régimes de cotisation. 

Cumul Emploi-Retraite : les plafonds en vigueur en 2021 

Cas n° 1 : vous étiez salarié 

Si vous remplissez toutes les conditions pour toucher une retraite à taux plein, vous pouvez cumuler votre pension et vos revenus d’indépendant sans limitation (CER libéralisé). 

Dans le cas contraire, vos revenus cumulés ne pourront pas dépasser : 

• La moyenne des salaires perçus au cours du mois de la cessation de la dernière activité salariée et des 2 mois civils précédents 

• Ou, si le calcul est plus avantageux, à 1,6 fois le Smic (soit 2 487,33 € par mois en 2021) 

En cas de dépassement du plafond, votre pension de retraite sera diminuée en proportion. On dit également qu’elle sera « écrêtée ». 

Cas n° 2 : vous étiez fonctionnaire 

Même principe que précédemment : si vous touchez une retraite à taux plein, vous entrez dans le dispositif du cumul emploi-retraite intégral. Vous cumulez vos revenus de chef d’entreprise et votre pension vieillesse sans restriction. 

En revanche, si votre pension a subi une décote, vous ne pourrez pas cumuler l’intégralité de vos revenus (cumul plafonné). 

Ainsi, vos revenus d’indépendant ne devront pas dépasser le tiers du montant annuel brut de votre pension de retraite, majoré de 7 123,57 € (en 2021). Sinon, votre retraite sera réduite proportionnellement. 

Cas n° 3 : vous étiez indépendant 

Votre retraite d’indépendant vous est versée par le régime général 

C’est votre cas si vous étiez artisan, commerçant ou chef d’entreprise. 

Comme les autres, vous avez le droit au cumul intégral si vous remplissez les conditions pour toucher votre retraite à taux plein. 

Dans le cas contraire, votre pension de retraite sera réduite (CER plafonné) si le montant annuel cumulé des retraites et des revenus d’activité est supérieur à : 

• 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) : il est fixé à 41 136 € en 2021. La somme cumulée ne peut donc pas dépasser 20 568 € cette année.  

• 100 % du PASS, soit 41 136 € en 2021, si vous exercez votre activité dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). 

Votre retraite d’indépendant vous est versée par une caisse de la CNAVPL 

C’est votre cas si vous exerciez une activité libérale. 

Même principe : vous cumulerez l’intégralité de votre pension de vieillesse et vos revenus d’indépendant si vous touchez une retraite à taux plein. 

Dans le cas contraire, votre retraite sera réduite si le cumul de vos revenus excède 100 % du PASS, soit 41 136 € en 2021. 

CER partiel : tableau récapitulatif des plafonds 2021 

Cumul emploi-retraite : les démarches à accomplir 

Première démarche obligatoire : cesser totalement votre ancienne activité professionnelle puis liquider l’ensemble de vos droits à la retraite. Vous devez donc contacter tous les organismes dont vous relevez (retraite de base et complémentaire).  

Il est ensuite généralement conseillé d’attendre que la période d’étude de vos droits à la retraite soit terminée avant de vous lancer. Vous connaîtrez ainsi le montant de votre pension et les conditions dans lesquelles vous allez pouvoir cumuler votre nouvelle activité avec votre retraite. 

Une fois ce délai passé, vous pouvez créer votre entreprise.  

Dans le mois qui suit, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à vos caisses de retraite de base et complémentaire (CNAV, CNAVPL, AGIRC-ARRCO, etc.) 

Ce courrier doit notamment comporter les informations suivantes : 

• Votre nom, prénom, adresse 

• Les coordonnées de votre caisse de retraite (le destinataire) 

• La date du 1er jour de reprise d’activité 

Vous pouvez vous inspirer du modèle de déclaration du service public pour le rédiger.  

Vous devrez y joindre divers documents, dont la nature diffère selon les caisses de retraite. Nous vous conseillons donc de les contacter directement. 

Retraité et créateur d’entreprise : les cotisations 

Si vous créez une entreprise en étant retraité, vous serez redevable de cotisations sociales comme n’importe quel travailleur. Vous cotiserez notamment pour l’assurance maladie, les allocations familiales et la retraite. 

Pour aller plus loin : Le statut social des dirigeants 

Mais attention, si vous avez liquidé votre retraite après le 1er janvier 2015, ces cotisations ne vous permettent plus d’accumuler des droits supplémentaires pour votre pension de vieillesse. Celle-ci ne sera donc pas recalculée.

Il existe néanmoins des exceptions où vous pouvez continuer à cumuler des droits à la retraite grâce à votre nouvelle activité : 

• Vous avez fait valoir vos droits à la retraite avant le 1er janvier 2015 

• Vous avez liquidé votre retraite avant l’âge de 55 ans 

• Vous êtes allocataire d’une pension militaire ou du minimum vieillesse (Apsa)  

• Vous bénéficiez d’une retraite progressive 

Cumul emploi-retraite : les conséquences fiscales  

Lorsque vous reprenez une activité après avoir pris votre retraite, vous recommencez à percevoir des revenus. Ces derniers doivent donc être déclarés auprès l’administration fiscale afin de régler les impôts dus. Votre régime fiscal dépendra notamment de votre forme juridique. 

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR)  

Vous remplissez une déclaration annuelle de revenus et mentionnez vos revenus dans la catégorie des : 

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si vous êtes commerçant ou artisan 

• Bénéfices non commerciaux (BNC) si vous exercez une profession libérale 

Vos revenus d’activité s’ajoutent donc à ceux des autres membres de votre foyer, ainsi qu’à votre retraite.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)  

Vous ferez la distinction entre : 

• Les bénéfices de votre société dont vous indiquerez le montant dans une déclaration annuelle de résultats 

• Votre rémunération que vous devrez déclarer au moment de la déclaration annuelle des revenus 

Pour aller plus loin : Chef d’entreprise, les déclarations à ne pas manquer  

Créer son entreprise à la retraite : nos recommandations 

Vous êtes prêt à vous lancer ? Voici quelques conseils pour mettre toutes les chances de votre côté : 

• Évaluez la rentabilité de votre projet : la concurrence est-elle rude ? Comment tirer votre épingle du jeu ? Quels sont les tarifs pratiqués dans votre secteur d’activité ? Quelles sont les tendances du marché ? Pour répondre à ces questions de manière rigoureuse, vous pouvez rédiger un business plan. 

• Choisissez la forme juridique adaptée à votre entreprise : entreprise individuelle ou société ? Unipersonnelle ou pluripersonnelle ? Ne négligez pas cette étape car cela aura un impact sur votre couverture sociale, votre responsabilité mais aussi votre imposition. Pour vous aider, n’hésitez pas à consulter notre article sur les différents statuts juridiques des entreprises. 

• Renseignez-vous sur les aides à la création d’entreprise : ARCE, ACRE, micro-crédit, subventions, vous y avez peut-être droit ! 

Vous connaissez à présent toutes les modalités du cumul emploi-retraite ! Si vous souhaitez être accompagné dans la création de votre société, n’hésitez pas à contacter nos conseillers experts Simplitoo. Ils sauront prendre en charge vos démarches de A à Z et répondre à toutes vos questions.