Statut juridique de la SASU : les 5 caractéristiques
La SASU est une Société par Actions Simplifiée (SAS) composée d’un seul associé. Au même titre que l’entrepreneur d’une EURL, l’associé unique prend seul les décisions, ce qui lui offre l’avantage de contrôler directement la société. Cette forme juridique vous tente ? Nous avons réuni ici les cinq grandes caractéristiques de la SASU pour vous aider à bien comprendre le fonctionnement de cette forme juridique.
Un associé unique
Vous l’avez compris, la grande caractéristique de la SASU est la présence d’un seul associé. Celui-ci bénéficie de droits, mais n’échappe pas au respect de diverses obligations.
Les droits de l’associé unique
Droit de percevoir les dividendes : l’associé unique perçoit la totalité des fonds versés par la société en cas de bénéfices. Il n’existe pas de partage de bénéfices pour la simple et bonne raison qu’il est le seul à pouvoir les percevoir.
Droit de vote : toutes les décisions sont prises par l’associé unique. Il dispose d’une liberté totale dans la détermination de la politique de la société.
Droit à l’information : l’associé unique a un droit à l’information qui lui permet de contrôler le président de la SASU, lorsque l’associé unique n’assure pas déjà lui-même cette fonction. Il a le droit notamment de consulter certains documents au siège social, le droit de se faire communiquer certaines informations par le président et le droit de lui poser des questions écrites ou orales. Enfin, les statuts peuvent prévoir un droit d’information de l’associé unique sur certaines opérations spécifiques.
Les obligations de l’associé unique
Tenir un registre des décisions : l’associé doit tenir un registre spécial au siège social de la SASU. Celui-ci comprendra l’ensemble des procès-verbaux adoptés, c’est-à-dire les décisions votées.
Respecter la distinction entre la SASU et son patrimoine propre : l’associé unique doit impérativement s’interdire d’utiliser les biens de la société comme s’il s’agissait de ses propres biens.
En effet, l’associé unique est très exposé à un risque de confusion entre son patrimoine personnel et celui de la société. Il doit être extrêmement vigilant ! Si l’associé unique ne respecte pas cette distinction et que la SASU fait face à des difficultés financières, le juge pourra saisir le patrimoine personnel de l’associé en cas de liquidation. Il s’agit d’une sanction lourde, car sa responsabilité ne sera plus limitée.
Prenons l’exemple de Jeanne. Elle est présidente et associée unique d’une SASU dont l’activité principale est la distribution de pièces mécaniques pour les machines agricoles. Pour l’exercice de son activité, Jeanne a réalisé des apports en nature : un local commercial, un stock de marchandises et deux camionnettes de livraison. Si Jeanne utilise le local commercial pour y résider alors elle crée une confusion entre son patrimoine personnel et celui de la société. Si jamais la SASU est en difficulté et ne peut pas payer ses dettes, les créanciers de la société, sous l’autorisation du juge, pourront réclamer et obtenir leur paiement à partir du patrimoine personnel de Jeanne.
Le président de la SASU
Comme dans la SAS classique, la direction de la SASU est assurée par un président.
Il peut s’agir d’une personne physique ou une personne morale (par exemple une association ou une société).
À noter également que le Président ne sera pas forcément l’associé unique et que ce dernier peut nommer une personne extérieure pour exercer la fonction de président de SASU.
Les conditions de la révocation du président sont prévues dans les statuts de la société.
L’associé unique au moment de la rédaction de ses statuts peut choisir entre la révocation pour juste motif (c’est le cas de la SARL) ou sans juste motif, c’est-à-dire une révocation ad nutum.
Des modalités de création simples !
Vous pouvez créer une SASU de deux manières différentes :
En transformant une SAS déjà existante en SASU, c’est-à-dire par la cession des actions de la SAS de l’ensemble des associés au profit d’un associé unique
Ou par le choix initial de créer une SASU en raison de sa structure unipersonnelle, laquelle sera toujours transformable par la suite en une SAS
Dans ce dernier cas, la création d’une SASU obéit aux conditions classiques de création d’une société c’est-à-dire la rédaction de statuts et l’immatriculation de la société.
L’associé unique de la SASU n’a pas la qualité de commerçant.
Le capital social de la SASU
Tout comme la SARL, il n’existe pas de montant minimum de capital social obligatoire pour créer la SASU. La SASU peut donc être créée avec un capital social d’1 € symbolique.
Toutefois, le montant du capital social doit être prévu dans les statuts.
Les apports en nature (ex : un fonds de commerce) et en numéraire (ex : une somme d’argent) sont autorisés dans la SASU.
Jusqu’en 2008, les apports en industrie (ex : un savoir-faire) y étaient interdits. Désormais, ils sont autorisés à condition que les statuts de la SASU le prévoient.
La limitation de la responsabilité de l’associé unique
Contrairement à l’EI (Entreprise Individuelle) ou aux associés de la SNC (Société en Nom Collectif), la responsabilité de l’associé unique de la SASU est limitée à l’apport qu’il a effectué au sein de la société.
Ainsi, en cas de difficultés financières, comme la réalisation de grosses pertes par la SASU, l’associé risque seulement de perdre l’apport qu’il a effectué au sein de la société lors de la création ou en cours d’exercice. En revanche, il est assuré que le recouvrement des dettes de la société ne pourra jamais être recherché sur son patrimoine personnel. Ce n’est pas le cas pour toutes les sociétés !
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