L’apport en industrie : mode d’emploi
Votre société a besoin d’une compétence particulière ou d’accéder à un réseau pour se développer ? Plutôt que d’embaucher la personne qui pourra vous apporter sa compétence, son savoir-faire ou son réseau, vous pouvez valoriser son travail en l'intégrant comme associé de votre société. Ce type d’apport peut être un levier de croissance intéressant pour le développement de votre société. Mais puisqu’il n’est ni une somme d’argent ni un bien matériel, il est difficile d’estimer sa valeur et il n’est pas comptabilisé dans le capital social de la société. En quoi consiste l’apport en industrie, comment l’évaluer, quand le faire ? On vous explique tout sur cet apport !
Qu’est-ce qu’un apport en industrie ?
Les différents types d’apports
Au moment de la création d’une société, vos associés et vous-même effectuez des apports afin de constituer le capital social de votre entreprise. Il correspond au total des valeurs ou des biens avec lesquels vous allez débuter votre activité.
Il existe trois types d’apports : l’apport en numéraire, l’apport en nature et l’apport en industrie.
L’apport en numéraire est le plus courant et consiste en une somme d’argent apportée au capital social de la société.
L’apport en nature est l’apport d’un bien meuble ou immeuble dans le capital social de l’entreprise. Il peut aussi bien être « palpable » (outils, mobilier) que non palpable (brevet, marque).
L’apport en industrie est un troisième apport. Il est défini comme une compétence technique ou professionnelle, un savoir-faire ou encore de l'expérience, des relations ou de l’influence que l’on met au service de la société.
Tout apport fait de l’apporteur un associé au sein de la société bénéficiaire.
La spécificité de l’apport en industrie
Contrairement aux autres apports, l’apport en industrie ne compte pas dans le capital social de l’entreprise.
Autrement dit, un apporteur en industrie ne peut pas constituer une société à lui seul : il doit obligatoirement s’associer avec une autre personne qui fournit un apport en nature ou en numéraire, ou doit lui-même faire ces apports s’il souhaite rester associé unique.
Cette particularité s’explique, car la valeur de l’apport en industrie est complexe à quantifier : ce n’est ni une somme d’argent ni un bien matériel, mais une mise à disposition d’une compétence ou d’un savoir-faire lié à la personne même de l’apporteur. Il est donc par nature difficile à évaluer.
Vous démarrez juste un concept de restaurant innovant, un grand chef étoilé vous repère et souhaite apporter son mentorat à votre activité. Il désire devenir associé et participer au développement de votre restaurant. Son apport en industrie, ce sont ses connaissances culinaires uniques et ses secrets de chef expérimenté. C’est une aide inestimable, qu’il sera difficile de quantifier, mais qui va faire rentrer votre restaurant dans la cour des grands !
Comment faire un apport en industrie ?
Les sociétés pouvant accueillir un apport en industrie
L’apport en industrie n’est possible que pour les sociétés suivantes :
Les SARL
Les SAS
Les SNC
Les sociétés civiles professionnelles
Les sociétés en commandite, uniquement si l’apport en industrie provient des associés commandités
Un apport en industrie ne peut jamais être réalisé dans une société anonyme (SA).
Quand faire un apport en industrie ?
Un apport en industrie peut intervenir au moment de la constitution de la société ou à tout moment au cours de sa vie.
Contrairement aux autres types d’apports, l’apport en industrie dépend du travail et de la volonté de l’apporteur. En effet, c’est au fur et à mesure du temps que son expertise et que ses connaissances vont modifier le fonctionnement de votre société. Dans l’exemple ci-dessus, cela peut prendre plusieurs semaines au chef étoilé pour former votre équipe et inventer de nouvelles recettes.
D’où la nécessité d’encadrer cet apport dans les statuts !
La mention dans les statuts
L’apport en industrie doit impérativement être mentionné dans les statuts.
C’est la seule formalité nécessaire le concernant, qu’il arrive au moment de la constitution de votre société ou plus tard.
Si vous prévoyez de faire un apport en industrie, vos statuts doivent prévoir une clause qui décrit :
L'identité de l’associé qui fait l’apport en industrie
La définition exacte de l’apport : connaissances, travail, exploitation d’un brevet, expérience, réseau ou influence mis à disposition de l’entreprise
Les droits perçus en contrepartie : titres sociaux (parts sociales et actions) et dividendes
Les modalités de l’apport comme la durée de l’apport, qui peut être temporaire ou pour la durée de vie de l’entreprise
Enfin, la clause va déterminer le mode d’évaluation de l’apport en industrie, c’est-à-dire la valeur qui lui est attribuée.
Un ancien policier qui apporte ses techniques d’enquête à un cabinet de détectives peut décider de le faire seulement pour les 3 premières années d’activité du cabinet.
Comment évaluer l’apport en industrie ?
L'appréciation de la valeur de l’apport repose sur plusieurs critères :
les coûts qu’aurait dû fournir l’entreprise sans l’apport en industrie (par exemple des cotisations sociales élevées à cause d’accidents du travail fréquents)
les risques évités grâce à l’apport en industrie (par exemple moins d’accidents grâce à l’utilisation plus sécurisée d’une machine)
le temps gagné grâce à l’apport en industrie (par exemple, un temps de production réduit grâce à des méthodes innovantes)
Les associés peuvent réaliser eux-mêmes l’évaluation de l’apport en industrie si les deux conditions suivantes sont remplies :
La valeur totale des apports en industrie ne dépasse pas la moitié du capital social
Les apports en nature qui ont été effectués dans la société ont une valeur maximale de 30 000 €
À défaut de remplir les deux conditions, les associés devront faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer les apports en industrie.
Le commissaire aux apports est un professionnel externe à l’entreprise. Il s’agit d’un commissaire aux comptes spécialisé dans l’évaluation des apports. Son rapport d’évaluation se base sur l’analyse du rôle que joue l’apport dans le fonctionnement de la société.
Votre associé apporte un brevet dont l'exploitation permettrait de développer votre société. Le brevet en tant que bien immatériel est un apport en nature, tandis que la force de travail de votre associé pour exploiter ce brevet est un apport en industrie.
Vous aviez déposé dans votre capital social 15 000€. Votre associé estime le nombre d’heures de travail nécessaires pour exploiter son brevet devraient être facturées pour un total de 7000€, c’est-à-dire moins de la moitié votre capital social. Le brevet, quant à lui, vaut 20 000 €. Vous pouvez donc réaliser ensemble l’évaluation de votre apport en industrie.
L’intervention du commissaire aux apports est de plus en plus rare, d’autant plus que l’obligation de le nommer a été supprimée pour les SAS en 2019.
Vous pouvez prévoir dans les statuts une réévaluation de l’apport, par exemple tous les deux ans.
Par exemple, un de vos associés a été chargé au début de votre activité de développer et d’automatiser des process en interne. Les automatisations faites, son travail s’est ensuite limité à un travail de maintenance. Vous pouvez donc procéder à une réévaluation de son apport en industrie.
Les statuts sont silencieux sur l’étendue des droits de l’apporteur. Il est par défaut considéré comme l’associé qui a le moins apporté au capital social. Cette condition se veut protectrice des autres associés et de la répartition des droits sociaux.
Les obligations et les droits de l’apporteur en industrie
Une fois l’apport en industrie évalué et inscrit dans les statuts de la société, le nouvel associé est tenu à certaines obligations.
En effet, il doit effectuer les services qu’il s’est engagé à fournir lors de l’apport et tout ce qu’il produit revient à la société.
Pensez à intégrer aux statuts une clause de non-concurrence ! Souvent d’une durée de 2 ans, elle interdit à l’associé d’apporter son industrie à une entreprise concurrente. À noter que l’associé peut toujours exercer une activité différente dans une autre société, à condition de maintenir une exclusivité avec la première société et de respecter ce qui a été prévu dans les statuts.
Aucune rémunération n’est due pour le travail qu’il effectue, sauf si les statuts en prévoient une. En effet, l’apport en industrie ne constitue pas un contrat de travail, mais traduit une volonté de collaborer en tant qu’associé.
Sachant cela, l’associé qui apporte son industrie apporte son concours sans lien de subordination.
En pratique, les apports en industrie se font beaucoup dans des sociétés créées de fait lorsque deux époux collaborent de manière informelle, mais en se comportant comme des associés pour un projet commun. Au moment de la séparation, le juge a déjà décidé que l’influence d’un des conjoints soit équivalente à un apport en industrie (Ch. Civile, 16 juillet 1997).
En contrepartie, être associé lui permet de toucher les dividendes. Les dividendes qu’il reçoit sont proportionnels aux parts sociales qu’il a reçues pour son apport en industrie. En tant qu’associé, il acquiert aussi le droit de participer et voter aux assemblées générales, et il contribue aux pertes de la société.
L’apport en industrie peut-il être cédé ?
En raison de l’interdépendance entre l’apport et son apporteur, les parts sociales acquises par l’apport en industrie ne peuvent être cédées.
Si l’apporteur décède ou quitte la société, l’apport en industrie ne peut pas être cédé ou racheté. L'apport est dit caduc, en d'autres termes, il disparaît simplement.
Comme elles ne peuvent être vendues, aucune plus-value ne peut être faite sur la vente des parts de l’associé en industrie.
Vous savez désormais tout de l’apport en industrie ! Si vous avez envie de créer votre société, la rédaction des statuts est une étape primordiale qui nécessite une grande rigueur. Nos conseillers Simplitoo sont à votre écoute pour toute question et pour vous guider pas à pas. N’hésitez pas à nous contacter !