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Contribution économique territoriale : définition et fonctionnement

29-11-2021
5 minutes

Mise en place par la loi de finances pour 2010, la contribution économique territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle. Elle est due par les entreprises et les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non-salariée, récurrente et lucrative (micro-entrepreneur y compris !). La CET se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). C’est un des principaux impôts dus par les entreprises au niveau local. Qui paye cet impôt et est-il possible d'en être exonéré ? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article.

La contribution économique territoriale  

La contribution économique territoriale est un impôt qui réunit deux contributions locales, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).  

Cet impôt intègre d’une part : 

Et d’autre part :  

Un calcul simple à retenir : CET = CFE + CVAE 

 

Bon à savoir

Bonne nouvelle : la CET n’est due qu’à partir de l’année qui suit l’ouverture du premier exercice, peu importe la date de création de la société. C’est-à-dire que si vous créez votre société en janvier 2022, vous ne payerez pas la contribution économique territoriale (donc ni CFE ni CVAE) avant fin 2023. 

 

Zoom sur la Cotisation foncière des entreprises 

La Cotisation foncière des entreprises, ou CFE, est une taxe calculée sur la valeur locative des biens fonciers (bâti, terrain, installations...) d'une entreprise. Ce calcul dépend d’un taux déterminé par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) chaque année. 


Qui paye la CFE ?  

La CFE est due à partir de 5 000 € de chiffre d’affaires annuel. 

Aucune distinction n’est faite entre les statuts juridiques (SARL, SAS, Micro-Entrepreneur, etc.), le régime d'imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), ou le domaine d’activité. Sont donc concernées toutes les sociétés, les professions libérales, les entreprises individuelles et, exceptionnellement, les particuliers loueurs de meublés. Cette taxe professionnelle vous concerne même si vous travaillez depuis chez vous ! 


Comment est calculée la CFE ? 

Pour calculer la cotisation foncière d’une entreprise, il faut prendre en compte :  

  • D’une part la valeur locative des biens immobiliers que vous utilisez pour l’exercice de votre activité (local ou espace de travail) 

  • D'autre part le taux de la CFE choisi par la commune de résidence ou l’EPCI à laquelle elle appartient  

 

Dès lors, le montant de la CFE se calcule comme suit :  

Montant de la CFE = taux d’imposition décidé par la commune ou de l’EPCI × valeur locative des locaux professionnels
 

Le saviez-vous ?

Le saviez-vous ? 

Toutes les communes font partie d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), mais seuls les EPCI à fiscalité propre peuvent percevoir la CFE et la CVAE. C’est pourquoi dans certains cas c’est la commune qui perçoit ces contributions et dans d’autres les EPCI. 

La valeur locative de vos biens dépend de la surface et de la catégorie des locaux, ainsi que de leur localisation. 
Si cette valeur est trop basse, par exemple si vous utilisez votre résidence principale comme local professionnel, c’est le chiffre d’affaires réalisé en N-2 qui est pris en compte pour l’imposition. C’est souvent le cas des professions libérales qui exercent directement chez leurs clients, comme les infirmiers libéraux par exemple.  

 Ce chiffre d’affaires sera comptabilisé dans le cadre d’une cotisation forfaitaire minimale qui est calculée comme suit :  

Chiffre d'affaires ou recettes HT de 2019 

Base minimum (CFE due au titre de 2021) 

Jusqu'à 10 000 € 

Entre 223 € et 531 € 

De 10 001 € à 32 600 € 

Entre 223 € et 1061 € 

De 32 601 € à 100 000 € 

Entre 223 € et 2229 € 

De 100 001 € à 250 000 € 

Entre 223 € et 3716 € 

De 250 001 € à 500 000 € 

Entre 223 € et 5307 € 

À partir de 500 001 € 

Entre 223 € et 6901 € 

 

Comment payer la CFE ? 

Le règlement de la CFE s’effectue une ou deux fois l’an :  

  • si le montant est inférieur à 3 000 €, la totalité est à verser avant le 15 décembre.  

  • si le montant est supérieur ou égal à 3000 €, l’entreprise paye 50 % pour le 15 juin puis le solde restant avant le 15 décembre. 

 
S’acquitter de la CFE se fait par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) ou directement par paiement en ligne :  

  • L’adhésion au prélèvement mensuel est possible jusqu’au 30 juin 

  • L’adhésion au prélèvement à l’échéance n’est possible que jusqu’au 31 mai pour l’acompte et au 30 novembre pour le solde restant  

  • Le paiement direct en ligne est possible jusqu’à la date limite de paiement.   

 

Quelles exonérations pour la Cotisation foncière des entreprises ? 

Les professions étant exonérées de la CFE sont nombreuses. En voici une liste non exhaustive : 

  • Les exploitants agricoles et les pêcheurs 

  • Les sociétés coopératives agricoles, maritimes et les coopératives ouvrières 

  • Les artistes (peintres, photographes auteurs, auteurs, etc.) 

  • Les artisans (sous conditions)  

  • Chauffeurs de taxis ou d'ambulances 

  • Les librairies indépendantes 

  • Les vendeurs à domicile indépendants, si leur rémunération ne dépasse pas 16,5 % du plafond annuel de Sécurité sociale 

  • Les éditeurs de journaux et de publications, et les vendeurs colporteurs de presse 

  • Les organismes HLM et les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sous conditions 

  • Les activités à caractère social, sauf celles des mutuelles et des instituts de prévoyance 

  • Les caisses de crédit municipal 

Les communes peuvent aussi décider d'exonérer leurs entreprises de spectacle vivant (théâtres, concerts, spectacles musicaux...). 
Enfin, les entreprises situées dans certaines zones (zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)) sont exonérées totalement ou partiellement de CFE.  

Vous pouvez retrouver la liste complète des exonérations possibles sur le site du Service public et faire directement votre demande d’exonération temporaire en ligne.  
 

La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises  

L'autre partie de la CET correspond au versement de la Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette contribution est payée par les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 euros HT.  
La cotisation de la CVAE est plafonnée selon un barème progressif et variable, établi selon le chiffre d'affaires. Son montant est de 0,75 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, mais une diminution est systématiquement appliquée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions €.  
 

Bon à savoir

Pour rappel, la valeur ajoutée est un indicateur économique servant à mesurer la richesse créée par une entreprise. Elle sert aussi de base au calcul pour la TVA, ainsi qu’à mesurer le produit intérieur brut (PIB) d’un territoire. Pour calculer vous-même la valeur ajoutée produite par votre entreprise à partir de la marge commerciale ou du résultat net. 

Le nouveau barème établi par la loi de finances pour 2021 réduit de moitié le taux appliqué sur la valeur ajoutée par rapport aux années précédentes.  

Chiffre d’affaires 

Formule d’application du taux CVAE en %  

< 500 000 € 

Entre 500 000 et 3 000 000 € 

[0,25 x (CA - 500 000)] / 2,5 M€ 

Entre 3 000 000 et 10 000 000 €  

0,5 + [0,45 x (CA - 3 000 000)] / 7 M€ 

Entre 10 000 000 et 50 000 000 € 

0,7 + [0,05 x (CA – 10 000 000)] / 40 M€ 

> 50 000 000 € 

0,75 

 
Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € doivent aussi effectuer la déclaration (n° 1330-CVAE) même si elles ne la payent pas. 

Bon à savoir

La déclaration de cette taxe vous concerne donc aussi si vous êtes auto-entrepreneur, compte tenu des plafonds de chiffre d’affaires relatifs à ce statut. Pour en savoir plus sur l’imposition du micro-entrepreneur, et plus particulièrement sur la CVAE, vous pouvez consulter l’article dédié sur le blog de notre partenaire Portail Auto-Entrepreneur.  

À partir de 2021, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 M€ peuvent demander une réduction de la CVAE. Cette réduction, ou dégrèvement, est majorée à 500 €.  

Il peut donc arriver que votre entreprise se retrouve, par le jeu des dégrèvements, à payer une CVAE très faible. C’est pourquoi une cotisation minimale de 125 € est à verser quoi qu’il arrive.  

Une fois prélevés, les montants de la CVAE des entreprises d’un territoire sont répartis comme suit entre les départements et les régions : 

  • 53 % pour les communes et les intercommunalités  

  • 47 % pour les départements   

Quand et comment payer la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ? 

Comme la CFE, la CVAE peut également être payée en deux fois : 

  • Le premier acompte doit être payé à partir du 15 juin 

  • Le solde doit être versé avant le 15 septembre.  

Le paiement en ligne de la CVAE est obligatoire depuis 2016 pour l’ensemble des entreprises et s’effectue dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv. 

 

Quelles sont les exonérations possibles pour la CVAE ? 

Les exonérations applicables à la CFE s’appliquent également à la CVAE.  

Par ailleurs, vous pouvez être dispensé du dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE si votre entreprise : 

  • Est implantée dans une seule commune 

  • N'emploie aucun salarié en dehors de cette commune pendant plus de trois mois consécutifs  

Vous devrez alors remplir l’encadré « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » présent sur les tableaux de détermination de la valeur ajoutée, inclus dans les liasses fiscales. 

Une fois que vous avez réglé ces deux taxes, vous vous êtes acquitté de la contribution économique territoriale.  

 

Vous savez maintenant tout ce qu’il y a à savoir sur la contribution économique territoriale et ses deux composantes. Pour toutes questions concernant les taxes et cotisations dues par votre entreprise, le Service des impôts des entreprises (SIE) reste votre interlocuteur privilégié. Les experts de Simplitoo sont quant à eux disponibles pour vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches de création d’entreprise et dépôt de marque.  

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