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Qu’est-ce que la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ?

26-10-2021
6 minutes

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), est, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), une composante de la contribution économique territoriale (CET). Les entreprises et les travailleurs indépendants doivent s’en acquitter s’ils dépassent un chiffre d’affaires annuel de 500 000 €. Comment est calculée la CVAE ? Quelles sont les exonérations possibles ? On fait le point sur cet impôt pour faire de vous de véritables experts !

Qu'est-ce que la CVAE ?  

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est une taxe locale due par les professionnels. 

La CVAE est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), un impôt local mis en place depuis la loi de finances pour 2010. La CET remplace l’ancienne taxe professionnelle.    

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’autre composante de la CET. Cette taxe est un impôt calculé selon la valeur locative du bien immobilier où vous exercez votre activité. 

Ces taxes sont prélevées auprès des professionnels afin de participer au financement des collectivités locales (communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements). 

 

Qui est redevable de la CVAE ? 

Les entreprises concernées 

Toutes les entreprises, qu’elles soient personnes physiques ou morales, sont assujetties à la CVAE dès lors qu’elles exercent une activité professionnelle non salariée, récurrente et lucrative, c’est-à-dire ayant une activité à l’année, une adresse de domiciliation française et produisant de la richesse. 

Les associations, les loueurs en meublés non professionnels (LMNP), mais aussi les sociétés étrangères réalisant une partie de leur activité en France peuvent donc être redevables de cette taxe. 

Bon à savoir

Assujetti et redevable, ce n’est pas la même chose ! Être assujetti signifie simplement que vous exercez une activité qui entre dans le champ d’application de cette taxe. En être redevable veut dire que vous devez la payer. Vous pouvez donc être assujetti et non redevable. En revanche, l’inverse n’est pas possible. 

 

Vous êtes redevable de la CVAE si, durant un exercice comptable, le chiffre d’affaires de votre entreprise / société s’élève à plus de 500 000 € hors taxes, qu’importe son statut juridique, la nature de son activité ou son régime d’imposition 

Votre CA est inférieur à 500 000 euros ? Votre entreprise n’est donc pas redevable de cette cotisation. Néanmoins, si votre chiffre d’affaires dépasse 152 500 €, vous devrez faire une déclaration de CVAE. Pas d’inquiétude pour autant : cette déclaration a simplement pour objectif de recueillir les données relatives à votre production. Vous ne paierez pas de CVAE tant que votre chiffre d’affaires n’atteindra pas 500 000 euros. 

Le cas des entreprises nouvellement créées 

Si vous avez créé votre activité cette année (N), vous pouvez être exonéré de la CVAE si : 

  • votre entreprise / société n’était pas en activité au 1er janvier de l’année N 

  • cette création ne fait pas suite à une transmission d’activité 

  • vous clôturez votre premier exercice comptable au plus tard le 31 décembre de l’année de création N

Si votre premier exercice comptable est à cheval sur 2 années civiles (N et N+1), vous serez redevable de la CVAE. Celle-ci sera calculée sur la base de la valeur ajoutée produite durant l’année de création. 

Bon à savoir

Une fois prélevée, le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est redistribué à parts (presque) égales de la manière suivante :

  • 53 % pour les communes et les intercommunalités  

  • 47 % pour les départements

 

CVAE : quelles sont les exonérations possibles ?  

Le principe ici est simple : si votre société bénéficie d’une exonération de la CFE, vous pouvez également obtenir le droit d’être exonéré de la CVAE. Les conditions et les modalités sont les mêmes. 

Pour rappel, l’exonération de CFE peut être totale ou partiellepermanente ou temporaire. Elle dépend notamment de la nature de votre activité, de votre ancienneté ou de votre zone d’implantation. 

Elle peut être accordée directement par le Service des Impôts, la commune, le département ou les intercommunalités. Elle n’est donc pas automatiquement appliquée par l’administration fiscale (sauf cas des entreprises nouvellement crées). 

Pour avoir le droit d’être exonéré de la CVAE, vous devez effectuer les mêmes démarches qu'au titre de l’exonération de CFE.

Le saviez-vous ?

Pour connaître la procédure à suivre, consultez notre guide complet sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

 

Comment est calculée la CVAE ?  

Base d’imposition (assiette) 

L’assiette d’imposition désigne la base de calcul d’un impôt. Dans le cas de la CVAE, l’administration fiscale prendra pour assiette la valeur ajoutée (VA) produite par votre entreprise au cours de l’ensemble de l’exercice comptable.  

Le saviez-vous ?

La valeur ajoutée correspond au chiffre d’affaires auquel on déduit les achats de biens et les charges déductibles. Il ne faut pas la confondre avec le bénéfice. La VA désigne la richesse produite par l’entreprise. Elle sert d’abord à payer les salaires, les apporteurs de capitaux (actionnaires, investisseurs, banques...) et les administrations (taxes fiscales, impôts et cotisations sociales). Le reste, c’est le bénéfice ! 

 

Taux d’imposition 

Le service des impôts se base sur votre chiffre d’affaires pour déterminer votre taux d’imposition à la CVAE. 

Attention, le CA correspond ici à : 

  • la somme des biens et services vendus par votre entreprise (qu’on appelle « chiffre d’affaires comptable ») 

  • et aux produits supplémentaires (comme les plus-values de cessions d'immobilisations ou les subventions d’exploitation par exemple) 

En revanche, plusieurs charges, comme les coûts de production, sont déduites de cette base d’imposition pour le calcul. 

Selon le Code général des impôts (articles 1586-3 à 9), le taux de la cotisation est par principe de 0,75 % pour toutes les entreprises redevables. 

Néanmoins, en dessous de 50 millions de chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice, les entreprises ont automatiquement le droit à un dégrèvement, calculé en fonction d’un barème progressif. 

Chiffre d’affaires 

Formule pour calculer le taux de CVAE en %  

< 500 000 € 

0 % 

Entre 500 000 et 3 000 000 € 

[0,25 % x (CA - 500 000)] / 2,5 M  

Entre 3 000 000 et 10 000 000 €  

0,25 % + [0,45 % x (CA - 3 000 000)] / 7 M  

Entre 10 000 000 et 50 000 000 € 

0,7 % + [0,05 % x (CA – 10 000 000)] / 40 M 

> 50 000 000 € 

0,75 % 

 

Exemple

Prenons l’exemple de l’entreprise de vêtement TexStyle qui a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de 3,5 millions d’euros en 2020.  Son taux d’imposition au titre de la CVAE est de 0,25 % + 0,45 % x 3 500 000 – 3 000 000 / 7 000 000 = 0,032 %.

Notez toutefois que la Loi de Finances 2021 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021 ont apporté quelques nouveautés en matière de droit fiscal. Ainsi : 

  • Le montant minimal de la cotisation, autrefois fixé à 250 €, est désormais de 125 €

  • Depuis le 1er janvier 2021, les très petites entreprises (TPE) qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros peuvent demander un dégrèvement supplémentaire de 500 €. Leur CVAE ne pourra cependant pas être inférieure à 125 €. 

  • Le taux maximum de la CET (CFE + CVAE) ne peut pas excéder 2 % de la valeur ajoutée brute de l’entreprise. 

Information importante

La période de référence pour la CVAE est celle de l’exercice comptable et non pas l’année civile. C’est l’exercice clos durant l’année d’imposition qui est pris en compte. 

 

Les taxes et frais supplémentaires 

La formule de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est donc :  

Base d’imposition (valeur ajoutée) x taux d'imposition 

Mais attention, vous devrez verser deux taxes supplémentaires lors du paiement de la CVAE :  

  • La taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE) : son taux est fixé à 3,46 % de la CVAE pour 2021. Cette taxe est reversée à la chambre du commerce et de l’industrie (CCI) de votre région.  
    Les loueurs en meublés professionnels et les professionnels percevant des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exonérés de cette taxe additionnelle.  

  • Des frais de gestion : ils s’élèvent à 1 % de la somme de la CVAE et de cette taxe additionnelle. 

Pour résumer, lorsque vous vous acquitterez de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, vous paierez en réalité la somme suivante : 

CVAE due (ou cotisation minimum de 125 €) + taxe additionnelle + frais de gestion 

Évidemment, vous n’avez pas à retenir cette formule ! L’administration fiscale se chargera de calculer votre impôt, une fois que vous lui aurez transmis votre déclaration de CVAE. 

 

Comment déclarer la CVAE ?   

La déclaration de la valeur ajoutée est entièrement dématérialisée. Vous devez donc obligatoirement la faire en ligne, via le service de télédéclaration, accessible depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. 

Vous devez transmettre deux documents à l’administration fiscale : 

La date de votre télédéclaration varie en fonction de votre situation : 

  • Si votre entreprise / société est toujours en exercice, vous devez faire cette déclaration en ligne le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (entre le 3 et le 5 mai). 

  • Si vous mettez fin à votre activité, vous devez déclarer votre CVAE dans les 60 jours suivants la cessation d'activité (à des fins de régularisation)

  • Si vous êtes concerné par une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), vous devez effectuer votre déclaration dans les 60 jours suivant l’ouverture du jugement, sauf si cette procédure ne met pas fin à l'activité. Dans ce cas, seul le formulaire n° 1329-DEF doit être télétransmis dans les 60 jours. 

Votre entreprise est implantée dans une seule commune et vous n’avez pas employé de salarié en dehors de cette ville pendant plus de trois mois consécutifs ? Vous pouvez, sous conditions précises, être dispensé de la déclaration n° 1330-CVAE. N’hésitez pas à vous tourner vers votre service des impôts pour savoir si vous êtes concerné. 

Les déclarations à effectuer sont nombreuses lorsque l’on est chef d’entreprise ! Pour n’en rater aucune, vous pouvez consulter notre article sur les déclarations obligatoires à ne pas manquer

 

Comment et quand payer la CVAE ? 

Tout comme la déclaration, le paiement de cette cotisation doit être réalisé en ligne. L’accès au télépaiement se fait là aussi via votre espace professionnel sur le site des impôts. 

Vous pouvez réaliser le versement en deux temps à l’aide du relevé d'acompte n°1329-AC : 

  • Un premier acompte de 50 % du montant de la cotisation doit être réalisé avant le 15 juin de l’année d’imposition (soit en juin 2022 pour la valeur ajoutée déclarée à la fin de l’exercice en cours pendant l’année 2021).  

  • Le solde est versé au plus tard le 15 septembre suivant. 

Si le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est inférieur à 1 500 €, vous n’avez pas d’acompte à verser. Vous payez la totalité en une fois, au plus tard le 15 septembre

Vous devrez ensuite régulariser votre solde en faisant une « déclaration de régularisation et de liquidation définitive » de la CVAE (formulaire n°1329-DEF). Ce document est à envoyer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition. Vous devrez alors payer un complément, si vos acomptes n’ont pas suffi à régler la totalité de la CVAE due. 

Information importante

Vous ne recevez aucun avis d’imposition pour vous rappeler de télépayer la CVAE. N’oubliez pas de le faire via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. 

 

Vous savez maintenant ce que désigne la CVAE et comment vous en acquitter si vous en êtes redevable. Vous avez pour projet de créer votre société et souhaitez être guidé dans vos démarches ? Les conseillers-experts de l’équipe Simplitoo vous accompagnent dans toutes vos formalités de création, le tout 100 % en ligne. Contactez-nous ! 

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