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Tout comprendre sur la franchise en base de TVA

02-09-2022
3 minutes

La franchise en base de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est une exonération fiscale dispensant les entreprises de collecter et de reverser la TVA. Qui peut en bénéficier ? Quels sont les seuils de chiffre d’affaires à respecter ? Comment y renoncer ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le fonctionnement de la TVA pour votre société.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : rappels en bref 

La TVA est une taxe sur la consommation. Elle est donc payée par le consommateur.  

Il s’agit plus précisément d’un impôt indirect : ce n’est pas l’État qui le prélève directement (comme pour l’impôt sur le revenu par exemple). Ce sont les entreprises qui facturent la TVA à leurs clients avant de la reverser à l’État. 

La collecte de la TVA a lieu en même temps que la facturation. La TVA s’ajoute au prix hors taxes (HT) pour donner le prix TTC finalement payé par le consommateur. 

Les taux de TVA varient en fonction de la nature du bien ou service facturé :  

  • Le taux « normal » de 20 % 

  • Le taux « intermédiaire » de 10 %  

  • Le taux « réduit » de 5,5 %  

  • Le taux « super réduit » de 2,1 %  

Pour en savoir plus sur la TVA : Tout comprendre sur le fonctionnement de la TVA 

 

Franchise en base de TVA : définition 

La franchise en base de TVA, aussi appelée franchise en base ou franchise de TVA, permet aux entreprises d’être exonérées de TVA. Elles n'ont donc ni à la facturer, ni à la reverser. En toute logique, les entreprises concernées ne peuvent pas non plus récupérer la TVA déductible sur leurs achats professionnels. 

Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette exonération ? 

L’exonération de TVA est possible quelle que soit la forme juridique de votre entreprise et le régime fiscal choisi pour l’imposition de vos bénéfices. La seule condition est de respecter les plafonds mentionnés ci-dessus. 

La franchise en base de TVA est donc possible pour : 

  • Les entrepreneurs individuels (notamment les auto-entrepreneurs)  

  • Les sociétés commerciales (EURL, SARL, SASU, SAS, SA ou encore SNC) 

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la franchise de TVA ? 

Cette exonération de TVA est soumise à des conditions de chiffre d’affaires (CA). Concrètement, vous n’êtes pas redevable de la TVA si votre entreprise a réalisé au cours de l’année civile précédente (N-1) un chiffre d’affaires inférieur à :  

  • 85 800 € pour les entreprises réalisant des prestations d’hébergement ou des activités de commerce  

  • 34 400 € pour les prestations de services commerciales et artisanales (hors ventes à consommer sur place) et les professions libérales  

  • 44 500 € pour les activités réglementées des avocats, les auteurs et les artistes-interprètes  

Attention, en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, les seuils de franchise en base de TVA sont différents :  

  • 100 000 € pour les entreprises réalisant des prestations d’hébergement ou des activités de commerce 

  • 50 000 € pour les prestations de services commerciales et artisanales (hors ventes à consommer sur place) et les professions libérales 

Notez que conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la franchise en base de TVA ne s’applique pas aux activités agricoles et aux opérations de production ou de livraison d’immeubles

Bon à savoir

Les créateurs d’entreprise bénéficient de l’exonération de TVA dès leur première année d’activité. Seule condition : ne pas dépasser les plafonds que nous venons de mentionner. 

 

 

Peut-on renoncer à la franchise en base de TVA ? 

La réponse est oui !  

Vous pouvez en effet décider de refuser cette exonération de TVA si vous souhaitez par exemple récupérer la TVA déductible sur vos achats professionnels. 

Il convient alors de distinguer deux cas de figure : 

  • L’entreprise renonce à l’exonération de TVA dès sa création en le précisant au service des impôts des entreprises (SIE). 

  • L’entreprise profite d’abord d’une exonération puis décide d’y renoncer : elle peut le faire à n’importe quel moment. Il suffira alors d’adresser une demande par courrier, avec accusé de réception, au centre des impôts dont vous dépendez. La franchise de TVA sera alors valable deux ans et prendra effet le premier jour du mois au cours duquel vous avez formulé votre demande. 

L’entreprise redevable de la TVA sera alors au régime simplifié d’imposition ou au régime réel normal

Pour aller plus loin : Tout ce qu'il faut savoir sur les régimes de TVA (réel normal ou simplifié) 

Information importante

Une entreprise exonérée de TVA doit facturer ses ventes en hors taxe (HT). Elle doit également insérer sur ses factures la mention TVA non applicable – article 293 B du CGI.  

 

Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds de TVA ? 

Le chiffre d’affaires de votre entreprise augmente et se rapproche des seuils de franchise ?  

Sachez qu’il existe un seuil majoré (ou de tolérance) pour continuer à profiter de la franchise de TVA. Pour en bénéficier, vous devez avoir respecté les premiers seuils indiqués (85 800 € pour les entreprises réalisant des prestations d’hébergement ou des activités de commerce, 34 400 € pour les activités de services et les professions libérales, 44 500 € pour les activités réglementées des avocats, les auteurs et les artistes-interprètes) durant une année. 

Concrètement, si en N-2, vous êtes resté sous ces plafonds de franchise, vous bénéficiez d’une tolérance tant que vous ne dépassez pas le seuil majoré en N-1. Votre chiffre d’affaires ne devra alors pas dépasser :  

  • 94 300 € pour les entreprises réalisant des prestations d’hébergement ou des activités de commerce  

  • 36 500 € pour les prestations de services commerciales et artisanales (hors ventes à consommer sur place) et les professions libérales 

  • 54 700 € pour les activités réglementées des avocats, les auteurs et les artistes-interprètes 

En Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, les seuils de tolérance sont différents : 

  • 110 000 € pour les entreprises réalisant des prestations d’hébergement ou des activités de commerce 

  • 60 000 € pour les prestations de services commerciales et artisanales (hors ventes à consommer sur place) et les professions libérales 

Votre entreprise dépasse ces plafonds ? Dans ce cas, vous devrez : 

  • Demander un numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises (SIE) 

  • Déclarer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement 

  • Rectifier les factures qui n’avaient pas été soumises à la TVA lors de ce premier mois de dépassement  

Une fois redevable de la TVA, vous pourrez déduire les dépenses qui seront intervenues lors de vos achats professionnels.  

Pour en savoir plus : Facture avec TVA : mode d’emploi 

 

TVA : tableau récapitulatif 

 

Seuil de TVA 

Seuil majoré 

Prestations d’hébergement et activités de commerce    

85 800 €

94 300 €  

Prestations de services commerciales et artisanales (hors ventes à consommer sur place) et professions libérales   

34 400 € 

36 500 € 

Activités réglementées des avocats, les auteurs et les artistes-interprètes 

44 500 € 

54 700 € 

 

Bon à savoir

Vous êtes prestataire de services et commerçant ? Attention, les seuils de TVA ne se cumulent pas. Pour bénéficier de la franchise, vous ne devrez pas dépasser le seuil de 94 300 €, dont 36 500 € de CA pour vos prestations de service. 

 

TVA ou franchise en base de TVA : comment choisir ? 

TVA ou franchise en base de TVA, vous ne savez quelle est la meilleure option pour votre entreprise ?  

Si vous souhaitez proposer des tarifs plus compétitifs à vos clients, la franchise de TVA est évidemment la meilleure option. Elle est d’autant plus intéressante si vos clients sont essentiellement des particuliers ou des associations, puisqu’ils ne peuvent pas déduire la TVA de leurs achats. 

Si à l'inverse, votre activité vous contraint à acheter de grandes quantités de stocks ou de matières premières, renoncer à cette exonération peut être le meilleur choix. Vous pourrez en effet récupérer la TVA que vous avancez à l’occasion de frais professionnels. 

Alors à vos calculs et réfléchissez bien quant à la pertinence ou non du régime de franchise en base de TVA ! 

 
S’informer en amont sur le fonctionnement de la franchise en base de TVA est primordial pour la santé financière de votre activité. Vous hésitez encore ? L’équipe Simplitoo vous accompagne dans toutes vos formalités de création d’entreprise. Contactez-nous !  

 
 

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