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Régime fiscal : lequel choisir ?

14-02-2020
6 minutes

Vous créez une société et vous ne savez pas pour quel régime fiscal opter ? Si la fiscalité est un domaine souvent redouté, choisir un régime adapté s’avère néanmoins primordial pour optimiser le montant de votre imposition. Cet article vous permettra de comprendre facilement les différentes options qui s’offrent à vous, en fonction de la forme juridique voulue et des éventuelles contraintes imposées par votre activité.

L’impôt sur les sociétés (IS)

L’impôt sur les sociétés est dû par les sociétés dites de capitaux et celles y étant fiscalement assimilées. Dans ce cas là, l’impôt payé par votre société (personne morale) est calculé en fonction des bénéfices réalisés au cours de l’exercice comptable. 

Bon à savoir

Un exercice comptable regroupe toutes les transactions économiques réalisées par une entreprise sur une période donnée, que ce soient des entrées ou des sorties d’argent. L’exercice comptable s’étend en principe sur une année civile, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Cela n’est cependant pas toujours le cas, en particulier lors de l’année de création de l’entreprise où ce laps de temps peut être allongé jusqu'à la fin de l’année suivante.

Les entreprises concernées par défaut

Bien que l’on aborde ici uniquement le cas des sociétés, sachez qu’elles ne sont pas les seules à être concernées par l’impôt sur les sociétés. En effet, les bénéfices de certaines autres personnes morales peuvent également y être imposés.

Sont soumises au régime fiscal ce que l’on appelle les sociétés de capitaux, c’est-à-dire :

  • les Sociétés Anonymes (SA)

  • les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)

  • les Sociétés en Commandite par Actions (SCA)

  • les Sociétés À Responsabilité Limitée (SARL)

  • les sociétés coopératives et leurs unions. 

Rappelons toutefois qu’il existe des exceptions. En effet, sous certaines conditions et si elles y trouvent un intérêt particulier, ces sociétés peuvent choisir d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR).


Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés uniquement sur option

La loi offre la possibilité, pour certaines sociétés dites de personnes, assujetties normalement à l’impôt sur le revenu, d’opter pour l'impôt sur les sociétés. 

De ce fait, cette option exceptionnelle leur permet d’imposer les bénéfices réalisés non pas à titre personnel mais au nom de la société, et ce, de façon totalement volontaire. 

Les entités pouvant choisir le régime fiscal des sociétés de capitaux sont les suivantes :

  • Sociétés en Nom Collectif (SNC)

  • Sociétés Civiles ne se livrant pas à des opérations commerciales  (SC)

  • Sociétés en Commandite Simple (SCS) 

  • Sociétés En Participation (SEP) 

  • SARL dont l'associé unique est une personne physique 

  • Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée (EARL) 

  • Sociétés Civiles Professionnelles (SCP) 

  • Groupements d'intérêt public (GIP)

Pour être valable, cette option doit être formulée au plus tard avant la fin du troisième mois de l’exercice au cours duquel la société souhaite être redevable de l’impôt sur les sociétés. 

Par exemple, si l’exercice social de votre société s’étend du 1er janvier au 31 décembre et si vous décidez de soumettre les bénéfices réalisés par celle-ci à l’impôt sur les sociétés, alors vous devrez faire votre choix avant la fin du mois de mars. 

Bon à savoir

Cette décision est irrévocable et la notification de l’option doit être effectuée auprès du service des impôts du lieu de leur principal établissement. De plus, elle doit être acceptée par tous les associés qui devront, par conséquent, tous signer cette demande.

Le calcul de l’impôt sur les sociétés

Le montant du bénéfice imposable réalisé à la clôture de l’exercice social constitue la base imposable. 

Le taux applicable peut varier selon deux catégories :

  • Un taux normal de 28 % applicable par défaut. 

  • Un taux réduit en faveur des bénéfices réalisés par les petites et moyennes entreprises.

Depuis la mise en place de l’impôt sur les sociétés, le taux normal applicable a connu un certain nombre de variations. Il est actuellement fixé à 28 % mais il fait l’objet d’un plafonnement. Ainsi, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, il est porté à 31 % au-delà de 500 000 € de bénéfice imposable sur un exercice comptable. 

Par exemple, si au cours de l’exercice ouvert le 1er janvier,  votre entreprise a réalisé 1 000 000 € de bénéfices imposables, deux taux seront applicables : 

  • Le taux de 28 % s’appliquera sur la part des bénéfices inférieure à 500 000 €. 

  • Le taux de 31 % sera applicable au-delà.

Information importante

Conformément à la loi de finances du 30 décembre 2017, une diminution progressive du taux normal est en cours, pour atteindre 25% en 2022.

Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés est, quant à lui, applicable de plein droit aux petites et moyennes entreprises sur la partie des bénéfices inférieure à 38 120 €. Au-delà de cette limite, ce sont les taux normaux qui s’appliquent, en fonction de l’année de votre exercice comptable compte tenu de l’évolution des taux légaux en cours (voir tableau récapitulatif ci-dessous).

Attention cependant car si vous souhaitez en bénéficier, vous devrez réunir les conditions suivantes :

  • L’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 €.

  • Le capital doit être entièrement libéré, c’est-à-dire que la totalité de son montant doit être versée par les associés lors de la constitution de la société.

  • Le capital doit être détenu directement ou indirectement à 75 % au moins par des personnes physiques.

Pour bien comprendre, prenons l’exemple suivant : 

Si au cours de l’année 2019 votre société a réalisé un bénéfice imposable de 50 000 €, deux taux différents seront applicables : 

  • Pour la fraction des bénéfices inférieure à 38 120 €, le taux sera de 15 %.

  • Au-delà de ce plafond, le taux normal de 28 % s’applique sur les 11 880 € de bénéfices restants.

Vous voulez y voir plus clair ? Voici un tableau récapitulatif :

Bénéfice imposable

Date d'ouverture de l'exercice comptable

Chiffre d’affaires inférieur 7,63 millions d’euros

2018

2019

2020

2021

2022

0 € à 38 120 €

15 %

38 120 € à 500 000 €

28 %

28 %

26,5 %

25 %

> 500 000 €

33,33 %

31 %

L’impôt sur le revenu (IR)

Il s’agit de l’impôt qui touche les personnes physiques au titre de l’ensemble des revenus qu’ils perçoivent au cours d’une année.

Certaines sociétés, du fait de leur forme juridique, sont soumises par défaut au régime des sociétés de personnes, régime pour lequel l’impôt sur le revenu s’applique. Dans ce cas, ce sont les associés qui paieront personnellement cet impôt pour la partie des bénéfices qui leur revient. 

À titre d’information, vous devez, lors de votre déclaration de revenus, inscrire le montant de ces bénéfices dans la catégorie BIC (pour une activité industrielle, commerciale ou artisanale) ou BNC (pour une activité libérale).

 

Les entreprises concernées par défaut

Certaines formes juridiques sont soumises de plein droit à l’impôt sur le revenu. Cela signifie que les bénéfices seront considérés comme les revenus personnels des associés. 

Voici la liste des sociétés concernées : 

  • les Sociétés en Nom Collectif (SNC) 

  • les Sociétés en Commandite Simple (SCS), pour la part des bénéfices revenant aux associés commandités 

  • les Sociétés Civiles (SC), à l'exception de celles qui réalisent des bénéfices industriels ou commerciaux 

  • les Sociétés En Participation (SEP)

  • les Sociétés De Fait (SDF) 

  • les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL), lorsque l'associé unique est une personne physique ainsi que les Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée 

  • les Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée (EARL)


Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu uniquement  sur option

Le principe ici est le même que pour l’option du régime fiscal des sociétés dites de capitaux. Même si elles sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés, la loi autorise certaines d’entre elles à opter, de façon volontaire et sous certaines conditions, pour le régime fiscal des sociétés de personnes, c’est-à-dire pour l’impôt sur le revenu.

Si vous choisissez ce régime d’imposition, il est alors applicable pendant 5 ans. À l’issue de cette période, votre société sera de nouveau assujettie à l’impôt sur les sociétés. 

Cette possibilité est offerte aux sociétés suivantes :

  • les Sociétés Anonymes (SA) 

  • les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) 

  • Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL)

  • les Sociétés à Responsabilité Limitée de « famille » (SARL de famille)

Si vous décidez de bénéficier de cette option, vous devrez remplir l’ensemble de ces conditions avant toute notification à l’administration fiscale :

  • La société ne doit pas être cotée en bourse.

  • La société doit employer moins de 50 salariés. 

  • Le chiffre d’affaires annuel ou le bilan doit être inférieur à 10 millions d’euros. 

  • La société doit être créée depuis moins de 5 ans.

  • Le capital et les droits de vote doivent être détenus à 50 % au moins par des personnes physiques et à 34 % au moins par un ou plusieurs dirigeants.

On vous rappelle que la volonté de se soumettre à ce régime doit faire l’objet d’une procédure de notification qui est identique à celle prévue lorsque les sociétés de personnes optent pour le régime des sociétés de capitaux. Cela signifie que tous les associés doivent signer et donner leur accord pour toute demande d’imposition sur le revenu faite par une entreprise qui est initialement soumise à l’impôt sur les sociétés.

Information importante

Opter pour une imposition sur le revenu permet principalement aux associés d’une société de capitaux de déduire directement (sur le montant de leurs revenus) les déficits éventuels liés au démarrage de leur activité.

Le taux de l’impôt sur le revenu

Pour rappel, le revenu imposable comprend l’ensemble des revenus des membres du foyer fiscal d’un contribuable

Dans le cas d’une société dont les associés sont soumis à l’impôt sur le revenu, la part du bénéfice qui leur est attribuée à chaque clôture d’exercice comptable vient donc augmenter la base imposable de leur foyer fiscal. 

Cette imposition est proportionnelle et se calcule selon un barème progressif établi en fonction du revenu. 

Barème progressif de l’impôt :

Revenu imposable

Taux d'imposition

Jusqu’à 9 964 €

0 %

De 9 964 € à 27 519€

14 %

De 27 519 € à 73 779 €

30 %

De 73 779 € à 156 244 €

41 %

Plus de 156 244 €

45 %

Vous l’avez compris, si vous avez le projet de créer une société, une fois la décision de sa forme juridique prise, il vous faudra encore choisir le régime fiscal le plus adapté. Comme on vient de le voir, un certain nombre de paramètres financiers sont à prendre en compte. Ceci avant la création de votre entreprise ou encore pendant sa vie juridique. N'hésitez donc pas à vous rapprocher de nos conseillers Simplitoo pour être informés sur le choix du régime fiscal le plus adapté à votre situation !

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