TNS ou assimilé salarié : comment choisir ?
Vous êtes sur le point de lancer votre société mais vous hésitez encore sur sa forme juridique ? EURL, SARL, SASU ou encore SAS, le choix est vaste et mérite toute votre attention. En effet, votre décision aura un impact sur votre statut social en tant que dirigeant puisque vous serez soit Travailleur Non Salarié (TNS), soit assimilé salarié. Quelles sont les différences entre ces deux régimes sociaux ? Quelles cotisations pour quelle couverture sociale ? On fait le point avec vous.
TNS ou assimilé salarié : quel statut social pour quel dirigeant ?
Le statut social, aussi appelé régime social, regroupe les différentes mesures de protection sociale dont peut bénéficier le dirigeant d’entreprise.
En tant que dirigeant de votre propre société, deux statuts sociaux sont possibles :
Le statut de travailleur non salarié (TNS)
Le statut d’assimilé salarié
Vous n’avez pas le choix de votre statut. C’est en effet la forme juridique de votre société ainsi que votre participation au capital social qui déterminent votre régime social. De ce fait, il s’agit d’une réflexion importante que tout entrepreneur doit avoir avant de prendre une décision.
Les chefs d’entreprises sous le statut de travailleur non-salarié (TNS) sont :
Les entrepreneurs individuels (dont les micro-entrepreneurs)
Les gérants majoritaires de SARL
Les associés SNC
Un gérant est dit majoritaire lorsqu’il possède plus de 50 % du capital social de l’entreprise. Les parts de ses enfants ou conjoint(e) sont prises en compte dans le calcul de ses parts du capital.
Vous aurez le statut d’assimilé salarié si vous êtes :
Président (associé ou non) d’une SAS ou d’une SASU
Gérant non associé rémunéré d’une EURL
Gérant minoritaire, égalitaire ou non associé d’une SARL
Président, directeur général et directeur général délégué d’une SA
Gérant non associé d’une SNC
Gérant non associé avec lien de subordination d’une SCI
Associé titulaire d'un contrat de travail d’une SCP
Pour aller plus loin sur le sujet : Le statut social des dirigeants
TNS et assimilé salarié : quelle couverture sociale ?
La couverture sociale des deux régimes est relativement semblable. Revenons sur les points de divergences qui feront pencher la balance pour l’un ou l’autre de ces statuts !
Maladie, hospitalisation
En cas de maladie ou hospitalisation, les TNS et les assimilés salariés profitent de la même couverture sociale :
Un remboursement à hauteur de 80 % en cas d’hospitalisation
Un remboursement à hauteur de 70 %, 65 %, 60 %, 30 % ou 15 % pour les petits risques tels que les consultations médicales, auxiliaires médicaux ou médicaments
Un remboursement total en cas d’hospitalisation thérapeutique (autre que chirurgicale), examens pré ou post-natal, etc.
Les indemnités journalières (IJ)
Concernant les indemnités journalières en cas de maladie en cas d’arrêt de travail, le régime TNS et le régime assimilés salariés ne bénéficient pas de la même couverture.
Comme pour les salariés, les IJ du dirigeant assimilé salarié sont égales à 50 % du salaire journalier de base. Notez toutefois qu’elles sont plafonnées puisqu'elles ne peuvent pas excéder 44,73 € brut par jour.
Du côté des TNS, ils peuvent sous conditions, toucher une indemnité égale à 1/730e de leur revenu d’activité annuel moyen des 3 années dernières années :
Le plafond pour les assimilés salariés relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour leur retraite est fixé à 56,35 euros par jour.
Le plafond pour les assimilés salariés relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pour leur retraite est fixé à 169 euros par jour.
Maternité/ paternité
Concernant la maternité, le statut de travailleur non salarié (TNS) permet de toucher des allocations forfaitaires de repos maternel et des indemnités journalières (chiffres 2022) :
Allocation forfaitaire de repos maternel : 3 428 euros versés à la fin du 7e mois de grossesse.
Indemnités journalières : 56,35 euros versés les jours de cessation d’activité de leur entreprise pour un minimum de 8 semaines d’arrêt.
Pour être en mesure de toucher les allocations et les indemnités, plusieurs conditions sont à respecter :
Justifier de 10 mois d’affiliation à la date de l’accouchement
Arrêter son activité pour 8 semaines minimum dont 6 semaines après la date de l’accouchement
Pour toucher ces indemnités à taux plein, les TNS doivent justifier d'un revenu moyen sur les 3 années égal ou supérieur à 4 093,20 euros (chiffres 2022). Si leur revenu est inférieur à cette somme, ils ne toucheront que 10 % du montant de ces aides, soit 342,80 euros d’allocation forfaitaire de repos maternel et 5,635 euros d’indemnités journalières.
C’est un peu différent pour les assimilés salariés. En effet, ils peuvent toucher des indemnités journalières maternité plafonnées s’ils respectent les conditions suivantes :
Être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date de l’accouchement
Arrêter son activité pour 8 semaines minimum
Avoir travaillé en tant qu’assimilé salarié pendant au moins 150 heures au cours des 3 mois avant l’arrêt de travail
Pour connaître le montant de vos indemnités journalières, un simulateur est disponible sur ameli.fr.
Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP)
L’assurance accident du travail ne fait pas partie de la couverture sociale du travailleur non salarié (TNS). Il est ainsi recommandé de renforcer sa protection sociale pour qu’elle soit plus complète et couvre le maximum de catégories. Les TNS peuvent ainsi souscrire une assurance privée.
Les assimilés salariés quant à eux bénéficient d’une prise en charge totale en cas d’accidents du travail, comme les salariés. Ils peuvent ainsi percevoir une rente en cas d’invalidité permanente due à un accident du travail.
Pension retraite
Comme les salariés, le dirigeant assimilé salarié cotise à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour sa retraite de base et à l’Agirc-Arrco pour sa retraite complémentaire. Sa retraite est supérieure à celle du TNS car il cotise davantage.
En outre, plus les revenus du dirigeant assimilé-salarié sont élevés, plus sa pension retraite le sera également. Cela s’explique par le fait que le montant des cotisations sociales est proportionnel au montant du revenu des dirigeants.
Les TNS cotisent moins pour la retraite. Ils ont donc tout intérêt à souscrire une couverture complémentaire pour leur future pension. Des contrats privés, des garanties prévoyances ou encore le Plan d'Epargne Retraite (PER) sont des solutions. Grâce au PER, le dirigeant peut par exemple se constituer un capital tout au long de sa vie active.
Le PER est un nouveau dispositif d’épargne retraite. Il remplace le Plan d’épargne retraite populaire (Perp) et le contrat Madelin de façon progressive depuis fin 2019.
Assurance chômage
Les TNS et les assimilés salariés ne cotisent pas pour l’assurance chômage. Ils ne peuvent donc pas percevoir l’allocation de retour à l’emploi (ARE) au titre de leur activité de dirigeant.
Il existe toutefois des solutions pour se couvrir en cas de perte d’emploi.
Ainsi les travailleurs indépendants peuvent, depuis 2019, prétendre à l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI). Pour cela, ils doivent réunir plusieurs conditions :
Avoir cessé leur activité (et avoir subi une baisse de 30 % de leurs revenus non-salariés) ou être en liquidation / redressement judiciaire
Avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans
Être inscrit à Pôle Emploi
Avoir perçu au moins 10 000 € de revenus non-salariés au cours de l’une des 2 dernières années civiles précédant l’année de la cessation d’activité
Avoir des ressources inférieures au RSA
En 2022, le montant minimum de cette allocation est fixé à 19,73 € par jour (environ 600 euros par mois) et ne peut pas excéder 26,30 euros par jour (soit environ 800 euros par mois).
Notez que le dirigeant assimilé salarié a la possibilité de cumuler au sein de la même entreprise, un contrat de travail en plus de son poste de dirigeant de l’entreprise. Son contrat de travail lui permet alors de cotiser pour le chômage. Les conditions de ce cumul sont toutefois très strictes. Il devra en effet :
Avoir deux rémunérations distinctes
Exercer des fonctions différentes du poste de dirigeant
Avoir un lien de subordination avec son employeur
Certains dirigeants d’entreprise ne peuvent ne pas toucher les allocations chômage dans le cadre de leur contrat de travail. Par exemple, au sein d’une SARL, seuls le gérant minoritaire, le gérant non associé et les associés majoritaires, égalitaires et minoritaires y ont le droit. Pour l’EURL, les allocations chômage concernent uniquement le gérant minoritaire.
Les cotisations sociales des statuts TNS et assimilé salarié
Le dirigeant TNS verse des cotisations pour diverses assurances telles que l’assurance maladie, la retraite, l’invalidité, le décès, etc. Autrement dit, il verse une partie de ses revenus pour bénéficier d’une protection sociale. Le total de ses cotisations représente environ 45 % de sa rémunération annuelle.
De son côté, l’assimilé salarié, sous le régime général de la sécurité sociale, cotise pour les mêmes assurances que le TNS avec en plus une assurance pour se protéger des accidents du travail, ainsi qu’une meilleure retraite. En contrepartie, l’assimilé salarié cotise plus qu’un TNS. Ses cotisations sociales sont à hauteur de 70 % de la rémunération annuelle.
La rémunération des dirigeants TNS et assimilé salarié
Le mode de rémunération est différent selon le statut :
Le dirigeant Travailleur non salarié (TNS) se rémunère en fonction des bénéfices réalisés par l’entreprise. Sa rémunération peut donc varier selon les mois, en fonction de la santé de sa société. Il peut tout à fait décider de ne pas se verser de rémunération.
Le dirigeant assimilé salarié n'est également pas obligé de se verser une rémunération. Dans ce cas, il n’aura pas besoin de verser de cotisations sociales. Il a également la possibilité de se rémunérer en percevant des dividendes s’il est dirigeant et associé de la société. Les dividendes ne sont pas imposables sur les cotisations sociales
Le statut d’assimilé salarié est plus coûteux pour l’entreprise et les démarches administratives requises sont plus importantes. En tant qu’assimilé salarié, des fiches de paies mensuelles doivent être générées alors que le TNS doit seulement faire une déclaration unique des revenus une fois par an.
Selon les formes juridiques des sociétés, la rémunération du dirigeant peut être fixée dans les statuts. Elle peut donc être fixe, variable ou les deux.
Tableau récapitulatif
| Travailleur Non Salarié (TNS) | Assimilé salarié |
Dirigeants |
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Couverture sociale - Différences majeures | Accident du travail : pas d’indemnités Retraite : pension retraite moins élevée car cotisations sociales moins importantes Chômage : allocation chômage des indépendants (ATI) sous certaines conditions obligatoires | Accident du travail : prise en charge totale et indemnités Retraite : pension retraite plus élevée car paiement de plus de cotisations sociales plus élevées Chômage : pas d’assurance chômage mais possibilité de cumuler un contrat de travail en plus de son poste de gérant |
Régime social | Sécurité sociale des indépendants (SSI) | Régime général de la Sécurité Sociale |
Cotisations sociales | 45 % de la rémunération annuelle du dirigeant | 70 % de la rémunération annuelle du dirigeant |
Rémunération | Déclaration unique 1 fois par an | Fiches de paie mensuelles |
Le choix du statut social n’est pas l’unique critère à prendre en compte lorsque vous souhaitez vous lancer dans l’entrepreneuriat. La forme juridique de votre société dépendra du nombre de personnes avec qui vous vous lancez, de votre projet, le cadre juridique que vous souhaitez, votre budget à investir dans le capital social, etc.
Pour en savoir plus sur les différentes formes juridiques : Les avantages et inconvénients de chaque statut
Vous savez maintenant tout sur la protection sociale du travailleur non salarié (TNS) et de l’assimilé salarié. Il est temps de lancer le processus de création de votre société ! Quel statut correspond le plus à votre projet ? Si vous avez encore des doutes, les experts Simplitoo sont là pour vous conseiller et vous accompagner dans les démarches de création de votre société, alors n’hésitez pas !