Comment créer une entreprise de transport de marchandises ?
Selon l’INSEE, le secteur des transports est l’un des plus porteurs de ces dernières années avec plus de 18 000 nouvelles créations en 2020 ! Vous souhaitez vous lancer dans le transport de marchandises ? Règlementations, diplômes, étapes administratives : on vous explique comment procéder, étape par étape. Suivez le guide !
Une entreprise de transport de marchandises : c’est quoi ?
Une entreprise de transport de marchandises est chargée d’acheminer des biens d’un point A à un point B par voie terrestre.
C’est une profession réglementée : vous devez répondre à des exigences concernant la nature de votre activité, vos compétences professionnelles ou encore sur votre capacité financière. La règlementation concernant le transport de marchandises englobe aussi :
Les entreprises de location de véhicules industriels pour le transport de marchandises
Les entreprises de transport de petits colis
Les entreprises de déménagement travaillant avec des camionnettes
Étape 1 : obtenez votre capacité de transport de marchandises
La première étape cruciale est d’obtenir votre capacité de transport de marchandises. Il s’agit d’une attestation obligatoire que vous devrez conserver lors de vos déplacements.
C’est la personne responsable des transports des colis, généralement le patron de l’entreprise, qui doit être titulaire de cette capacité professionnelle.
Pour savoir quelles démarches vous devez effectuer pour l’obtenir, vous devez déterminer si vous faites du transport léger ou lourd. Sachez que vous faites du transport léger lorsque votre véhicule pèse moins de 3,5 tonnes (sans compter les colis). Au-delà de ce poids, on parlera de transport lourd.
Pour faire votre demande de capacité de transport, léger ou lourd, vous devez compléter le formulaire Cerfa n°11414*05. Attention, en fonction de votre cas (transport léger, lourd, dispense d’examen...) les pièces justificatives à fournir ne sont pas les mêmes.
Vous faites du transport léger
Les prérequis
Avant de passer l’examen afin d’obtenir votre capacité professionnelle en transport léger, vous devez obtenir le permis B !
Pour cela, vous vous inscrivez en auto-école pour passer l’examen du code de la conduite (épreuve théorique) et l’épreuve de la conduite (examen pratique).
Je suis dispensé de formation et d’examen
Vous pouvez être dispensé de suivre la formation si vous vous trouvez dans l’une de ces deux situations :
Vous êtes titulaires de l’un de ces deux baccalauréats professionnels reconnus : « exploitation des transports » et « transport »
OU
Vous avez dirigé une entreprise de transport public de marchandises pendant minimum 1 an à temps complet (ou l'équivalent à temps partiel) ces 10 dernières années.
Je me forme et passe l’examen
Pour du transport léger, vous devrez suivre une formation de 105 heures dans un centre professionnel agréé comme par exemple l’AFTRAL. Vous pouvez consulter la liste de ces formations agrées directement sur le site de la direction régionale (DREAL, DRIEA, DEAL) de votre préfecture.
Comptez environ entre 500 et 1 500 € pour vous former. L’examen quant à lui dure 3 heures. Il porte sur l’entreprise, la règlementation propre à une entreprise de transport de marchandises, la sécurité à respecter...
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche France compétence dédiée à la formation à l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises.
Après la formation, vous avez 3 essais pour passer l’examen. En d’autres termes, si vous échouez à l’examen, vous pourrez retenter votre chance deux fois.
Vous faites du transport lourd
Les prérequis
Pour la création d’une entreprise de transport lourd, vous devrez passer le permis C ! Il correspond à la conduite de véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes.
Pour vous y former, il est primordial que vous soyez déjà titulaire du permis B et que vous ayez plus de 21 ans.
Comme pour un permis B, il faudra vous inscrire dans une auto-école. Vous aurez ensuite deux examens à réussir :
L’épreuve de code de la route (théorie)
L’épreuve de la conduite (pratique)
Le permis C obtenu sera valable 5 ans (pour les personnes âgées de moins de 60 ans). Pour le renouveler, vous devrez passer une visite médicale.
Je suis dispensé d’examen
Vous êtes dispensé de passer l’examen si :
Vous possédez l’un des diplômes ou certificats mentionnés dans le bulletin officiel du ministère de la transition écologique, comme par exemple celui de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises (GOTRM), ou celui de responsable Production Transport et Logistique, délivré par l’ISTELI.
OU
Vous avez géré une entreprise de transport routier pendant 1 an à temps complet (ou l'équivalent à temps partiel) lors des 10 dernières années. Sachez que vous devrez être en mesure de prouver que vous avez bien dirigé une entreprise de transport ! Vous pouvez aussi effectuer une Validation d’Acquis d’Expérience (VAE) auprès d’un organisme privé comme l’AFTRAL.
Je passe obligatoirement l’examen
Vous vous en doutez, l'examen pour le transport lourd est différent de celui pour du transport léger. Pour obtenir votre capacité de transport lourd, vous devez passer un examen de 4 heures. Attention, il n’a lieu qu’une fois par an, le premier mercredi d’octobre. Vous avez généralement jusque début août pour vous inscrire.
La bonne nouvelle : suivre une formation est alors facultatif ! Toutefois, vous pouvez vous préparer à l’examen en vous tournant vers des centres de formation professionnels comme l’AFTRAL.
Pour en savoir plus : La capacité de transport, comment ça marche ?
Étape 2 : créez votre société
Pour organiser votre activité de transport lourd ou léger, il vous faudra créer une société ! Pour cela, plusieurs options s’offrent à vous.
Quelle société est faite pour vous ?
Le statut juridique de la SASU s’adapte à beaucoup de projets différents : les statuts, donc le document qui contient toutes ses règles de fonctionnement, sont personnalisables à 100 %. Vous serez considéré comme assimilé salarié et jouirez donc de la même couverture sociale qu’un salarié (sauf pour le chômage) si vous vous versez une rémunération.
Vous pouvez aussi opter pour l’EURL : ce statut juridique est très proche de la SASU puisque les démarches de création sont similaires. La majeure différence est que les statuts sont prérédigés. À ce titre, vous êtes protégé juridiquement même si vous ne pouvez pas personnaliser le fonctionnement de votre société. À la différence de la SASU, vous êtes considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et êtes donc moins couvert.
Sachez que même s’il est rare d’ouvrir une micro-entreprise (aussi appelée régime auto-entrepreneur) de transport, ce choix reste tout à fait possible !
Vous souhaitez vous lancer à plusieurs ? Bonne nouvelle ! Avec une SASU ou une EURL, vous pouvez facilement faire grandir votre société en faisant entrer des associés. Ces formes juridiques deviendront alors respectivement une SAS ou une SARL.
Comment créer ma société ?
1 – Je rédige les statuts de ma société
Vous définissez toutes les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de votre société. Vous mentionnez aussi toutes les informations sur votre entreprise de transport routier (adresse du siège social, montant du capital, nombre de salariés...)
2 – Je dépose mon capital social à la banque
Le capital social représente le montant total des biens ou des valeurs apportés par vous et vos associés. Après la création d’un compte bancaire professionnel, vous déposez votre capital social à la banque. Vous pourrez commencer à utiliser dès l’obtention de votre Kbis. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les étapes de la création de capital social.
3 – Je publie une annonce légale
Dans un journal d’annonces légales, vous publiez une annonce prouvant que votre entreprise a bien été créée. Comptez entre 100 et 200 € pour cette étape payante.
4 – J’immatricule ma société
Où ? Au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), afin d’obtenir mon numéro Siret et mon extrait Kbis. Cette étape finale marque la naissance administrative de votre entreprise !
Toutes ces démarches administratives vous donnent le tournis ? Rassurez-vous, vous n’êtes pas seul ! Nos experts de Simplitoo peuvent vous aider dans toutes les formalités de création de votre entreprise !
Vous vous demandez comment optimiser vos chances de réussite ? Rédiger un business plan peut vous être utile. Ce document met sur papier les fondements de votre projet : stratégie, étude de marché, plan financier... De quoi vous constituer un fil rouge et convaincre vos éventuels investisseurs dans le futur !
Étape 3 : Apportez la preuve de votre capacité financière
Après avoir obtenu votre attestation de capacité professionnelle de transport de marchandises, vous devez répondre à l’obligation de capacité financière.
L’objectif est de déposer sur le compte bancaire professionnel de votre société la somme d’argent qui permettra de couvrir les frais pour chaque véhicule. En d’autres termes, vous devez prouver que vous êtes en mesure d’assurer l’entretien de votre véhicule !
Voici un tableau récapitulatif des capacités financières exigées pour le transport de marchandises :
| Types de transport | Capacité pour le premier véhicule utilisé | Capacité exigée pour chaque véhicule supplémentaire |
Je fais du transport en métropole | Léger | 1 800 €
| 900 € |
Lourd | 9 000 €
| 5 000 €
| |
Je fais du transport dans les DROM* | Léger
| 600 € | 600 €
|
Lourd
| 6 000 € | 3 000 € |
*les DROM désignent les départements ou régions d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion et Mayotte.
Louis souhaite ouvrir une entreprise de transport de marchandises en métropole. Il fait du transport lourd et possède au total 6 véhicules au nom de sa société. Il devra donc déposer un capital social minimum de :
9 000 + (5 000 x 5) = 34 000 €
Une fois la somme sur votre compte, la banque vous remettra une attestation de dépôt. Vous devrez ensuite complétez la fiche technique relative à la capacité financière : Cerfa n11416*04.
Notez que vous devrez justifier votre capacité financière à la fin de chaque exercice comptable, soit chaque année.
Vous n’avez pas les réserves financières exigées ? Pas de panique ! Vous pouvez demander des aides à la création d’entreprise et/ou des garanties auprès de votre banque. Attention cependant, le montant de ces garanties ne doit pas représenter plus de la moitié de la capacité exigée.
Étape 4 : envoyez votre demande à votre préfecture
Une fois votre capacité de transport obtenue et votre capacité financière validée, vous devrez compléter et envoyer à la direction régionale de l’environnement, de l‘aménagement et du logement compétente (DREAL, DRIEA ou DEAL) compétente sur votre territoire la fiche technique relative à la capacité financière ainsi que le formulaire cerfa correspondant á votre situation :
Cerfa 16093*02 si vous créez une entreprise de transport unipersonnelle (EURL ou SASU)
Cerfa 16094*02 si vous créez un autre type de société
En plus de ces documents, vous envoyez aussi le Cerfa 16092*01 pour votre demande d’inscription au registre des transports.
Ce dossier vous permettra de faire enregistrer votre entreprise au registre des transports et d’obtenir une licence de transport intérieur (LTI).
Attention, en fonction de votre activité quotidienne, vous ne demandez pas la même licence de transport :
Pour des déplacements en France et en Europe ou pour utiliser des véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes), vous demandez une licence communautaire
Pour des déplacements uniquement en France métropolitaine ou dans le DROM (Département ou Région d’Outre-Mer) où vous exercez votre activité (peu importe le tonnage du véhicule) vous demandez une licence de transport intérieur
En plus de ses capacités professionnelles et financières, une société de transport de marchandises doit répondre à 2 autres exigences :
Exigence d’établissement : le siège social de votre entreprise se trouve en France. Vous y stockez tous les documents principaux relatifs à votre activité
Exigence d’honorabilité professionnelle : le responsable légal de l’entreprise, donc son représentant, ne doit pas faire l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle. Il ne doit notamment pas avoir commis d’infractions liées au transport de marchandises (temps de repos, sécurité routière...)
Étape 5 : envoyez votre dossier final à la préfecture
Une fois votre entreprise immatriculée, vous pouvez obtenir votre agrément définitif et commencer votre activité.
Il vous suffira d’envoyer l’extrait Kbis à la DREAL, DRIEA ou DEAL compétente. Une fois ce document reçu, votre entreprise de transport de marchandises sera officiellement inscrite sur le registre des transporteurs routiers. Vous recevrez aussi votre licence définitive au bout d’un mois après l’inscription au registre ainsi que des copies à placer dans les véhicules de votre société. Vous pourrez alors commencer à exercer !
L’entreprise de transport de marchandises n’a désormais plus de secrets pour vous. Besoin d’un petit coup de pouce pour choisir votre statut ou vous assister dans les démarches administratives ? L’équipe de Simplitoo est là pour vous guider et vous accompagner de A à Z ! N’attendez plus et lancez-vous !