Politique de remboursement

Voici sous quelles conditions Simplitoo s’engage à rembourser tout utilisateur en faisant la demande.

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Politique de remboursement

Simplitoo s’engage à proposer un remboursement à l’Utilisateur en faisant la demande à compter de la date du paiement de la commande jusqu’au dépôt du dossier au greffe.
Toutefois, des frais d’annulation sont automatiquement facturés à l’Utilisateur lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • La société ou l’association n’a pas pu être créée dans les deux mois suivant la commande car l’Utilisateur n’a pas répondu aux demandes de communication de documents nécessaires à sa création ou a cessé tout contact en dépit de la ou les relance(s) entreprise(s) par Simplitoo dans les six mois suivant la commande.

    Les frais d’annulation suivants lui sont facturés :
    Formule Premium : 431 € HT
    Formule Plus : 381 € HT
    Formule Basic : 240 € HT
     
  • L’Utilisateur d’une formule Premium ou Plus a transmis les documents nécessaires à la création de la société ou de l’association et a été en contact avec Simplitoo concernant son dossier.

    Les frais d’annulation suivants lui seront facturés : 49 € HT
     
  • L’Utilisateur d’une formule Premium ou Plus a accès à ses statuts provisoires mis à sa disposition par Simplitoo.

    Les frais d’annulation suivants lui seront facturés : 99 € HT
     
  • L’Utilisateur d’une formule Premium ou Plus a validé son dossier.

    Les frais d’annulation suivants lui seront facturés :
    Formule Premium : 199 € HT
    Formule Plus : 149 € HT

L’association titulaire d’un droit de rétractation dont la prestation n’a pas été pleinement exécutée avant l’expiration d’un délai de 14 jours peut obtenir le remboursement intégral de sa commande sans frais d’annulation conformément aux dispositions de l’article L121-20-12 du Code de la consommation.