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EURL
SARL
SASU
SAS
SCI
Activité
Type d’activité
Civile ou commerciale
Civile ou commerciale
Civile
Capital social
Montant minimum
Apport monétaire
1€ minimum
20% minimum à la création
1€ minimum
50% minimum à la création
Aucun
Libre
Associés
Nombre d’associés
Prises de décisions
1 associé
2 à 200
Associé unique
Assemblée générale
1 associé
Minimum 2 associés
Associé unique
Assemblée générale
Minimum 2 associés
Assemblée générale
Modalités de direction
Statut social
Régime TNS du gérant associé unique
Régime TNS du gérant majoritaire
Assimilé salarié si rémunération
Assimilé salarié si rémunération
Régime fiscal
Régime applicable
Impôt sur le revenu avec option possible pour l’impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés avec option possible pour l’impôt sur le revenu
Impôt sur les sociétés avec option possible pour l'impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu avec option possible pour impôt sur les sociétés
Modification d’entreprise
Cession d’actions
Modifications statutaires
Cession libre
Cession soumise à
l'agrément des associés
l'agrément des associés
Décision de l'associé unique
Décision des associés
Cession libre
Décision de l'associé unique
Conditions fixées librement
Cession soumise
à l'agrément des associés
à l'agrément des associés
Décision
de l'unanimité
des associés
de l'unanimité
des associés
Participation du conjoint à la vie de l’entreprise
Emploi du conjoint
Conjoint collaborateur ou conjoint salarié
Conjoint salarié
Conjoint salarié
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