Conditions générales.

Voici quelques règles qui régissent l’utilisation de notre service.

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Date de dernière mise à jour : 11/11/2021

Introduction

Bienvenue sur le site de Simplitoo.
Cette page présente les conditions dans lesquelles nous commercialisons nos services. L'utilisation du site web de Simplitoo entraîne l'acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation du site ci-dessous exposées.
Nous invitons l'utilisateur (« vous » ou « l’Utilisateur ») à les lire attentivement.

Qui sommes-nous ?

Simplitoo (« nous » ou « Simplitoo ») est une marque de la société BETAO AB.
Simplitoo.fr (« le Site ») est un site web exploité par BETAO AB.
La société BETAO AB est une société droit suédois inscrite sous le numéro 5569215915, N°TVA intracommunautaire SE556921591501 dont le siège social est situé à Åsögatan 108, 118 29 Stockholm, en Suède.
Simplitoo est un site proposant un service d’information juridique et un service d’accompagnement dans les démarches de dépôt de marque ou de création d’une société ou d’une association.

Ce que nous ne sommes pas

Simplitoo n'est en aucun cas un cabinet d'avocat ou de conseil juridique.
À ce titre, Simplitoo n'exerce pas d'activité de consultation juridique et ne dispense pas de conseils juridiques.
Pour toute consultation juridique, l'Utilisateur est invité à se rapprocher d’un avocat ou d'un conseil juridique autorisé à effectuer des prestations de conseil juridique en application des dispositions de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990.
Les documents qui seront générés automatiquement sont le résultat des choix et des réponses que l'Utilisateur a fournis lors du remplissage du Formulaire.

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU)

Sont exposées ci-dessous les conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation de Simplitoo (ensemble « les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU »).
Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société BETAO AB met à la disposition de l’Utilisateur ses services sur le Site.
Les conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’Utilisateur accède au Site et l’utilise.
Ces CGVU sont disponibles sur le Site à la rubrique « CGVU ».
Toute utilisation du Site entraîne l'acceptation des présentes CGVU de Simplitoo. En cas de non-acceptation des CGVU, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès du Site et à l’utilisation des services qui y sont proposés.
Simplitoo se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGVU.

1. Champ d'application

Les présentes CGVU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et des services proposés sur le Site. class="info-text">www.simplitoo.fr.

2. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à l’Utilisateur ayant un accès à Internet et étant :

  • Une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGVU et agissant pour son propre compte ou pour son mandant. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux services qu’avec l’accord de son représentant légal  ou
  • Une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.


Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Les services proposés sur le Site sont destinés aux consommateurs, aux non- professionnels et aux professionnels au sens de l’article liminaire du code de la consommation. La qualité revendiquée par l’Utilisateur ne saurait lier Simplitoo qui se réserve le droit d’apprécier elle-même la qualité de cet Utilisateur à la lumière de la loi et de la jurisprudence des tribunaux français.
L'accès au site est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de Simplitoo et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site n’engage pas la responsabilité de Simplitoo. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à Simplitoo de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
De même, Simplitoo ne saurait être tenu responsable des temps d'accès à son Site en raison des défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet. Simplitoo ne saurait être tenu responsable de l'interruption des services en ligne lorsqu'il est amené à interrompre momentanément l'accès à tout ou partie de son Site pour résoudre un problème technique ou pour faire évoluer celui-ci.

3. Conditions d'inscription et Compte Utilisateur

3.1 Ouverture du Compte Utilisateur

Pour pouvoir profiter de certains services de Simplitoo, l'Utilisateur doit s’inscrire et créer un Compte Utilisateur. Cette inscription requiert la communication d'informations personnelles relatives à l'identité de l'Utilisateur telles que nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale et date de naissance.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations communiquées pour la création du Compte Utilisateur sont exactes et conformes à la réalité.
Simplitoo ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une inexactitude ou d'une erreur ou d'une omission, contenue dans ces informations et documents et qui serait à l'origine d'un dommage direct et/ou indirect causé à un Utilisateur ou à un tiers.
L’Utilisateur doit avoir rempli tous les champs obligatoires. À défaut, l'ouverture du Compte Utilisateur ne sera pas possible. L'utilisation des données à caractère personnel est régie par notre politique de confidentialité.

3.2 Confidentialité du Compte Utilisateur

L'identifiant et le mot de passe du Compte Utilisateur sont personnels. Ils ne doivent pas être partagés ni transférés à une quelconque personne physique ou morale, sous quelque forme que ce soit.
L'Utilisateur accepte de garder confidentiels l'identifiant et le mot de passe permettant d’accéder à son Compte Utilisateur et ce pour contribuer à la sécurité de ses données personnelles.
L'Utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable du Compte Utilisateur et de l'utilisation qui en est faite.

3.3 Clôture du Compte Utilisateur par Simplitoo

Dans le cas où l'Utilisateur ne remplirait pas les CGVU, il se verra interdire l'accès et l'utilisation du Site et du Compte Utilisateur.
Simplitoo peut suspendre temporairement ou définitivement tout Compte Utilisateur, à tout moment et de plein droit.
En particulier, Simplitoo se réserve le droit de clôturer le compte de l’Utilisateur qui, six (6) mois après la création de son compte et le paiement de sa commande, ne fournit pas les informations nécessaires à la création de la société ou de l’association malgré la ou les relance(s) entreprise(s) par Simplitoo.
En outre, Simplitoo se réserve le droit de supprimer les comptes inactifs si trois (3) ans se sont écoulés depuis la création du compte sans qu’un paiement effectif des frais de services et administratifs afférant au dossier de l’Utilisateur n’ait été effectué.

3.4 Clôture du compte par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut également demander la suppression de son compte en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]

4. Le Service

4.1 L'objet
4.1.1 La création de société et d’association

Simplitoo propose un service d'accompagnement pour les démarches et procédures nécessaires à la création d’une société ou d’une association.
L’Utilisateur faisant appel à Simplitoo pour la création de sa société ou son association lui donne procuration pour procéder à l’immatriculation souhaitée, et selon la formule choisie, à suivre sa demande d’immatriculation.

  • Formule BASE
    En souscrivant à la formule BASE, l’Utilisateur obtient accès au formulaire Cerfa adéquat, à une assistance par mail et à un formulaire dynamique lui permettant de personnaliser ses statuts.
  • Formule PLUS
    En souscrivant à la formule PLUS, l’Utilisateur donne procuration à Simplitoo pour créer et déposer sa demande d’immatriculation auprès du greffe.
    En plus des services offerts par la formule BASE, Simplitoo réalise les formalités d’immatriculation et soumet la demande d’immatriculation au greffe compétent une fois les éléments du dossier de l’Utilisateur réunis.
    À l’issue de la transmission de la demande d’immatriculation au greffe, le contrat de mandat conclu entre Simplitoo et l’Utilisateur prend fin.
    Une fois le Kbis envoyé par le greffe, Simplitoo le met à la disposition de l’Utilisateur sur son Site.
  • Formule PLUS
    En plus des services fournis par les formules BASE et PLUS, la formule PREMIUM offre au client un traitement express de sa demande de création de société à compter de la réception de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des formalités d’immatriculation.
    Enfin, en cas de rejet du greffe, Simplitoo s’engage à compléter le dossier et à le déposer de nouveau auprès du greffe sans que le client n’ait à payer de frais supplémentaire (« garantie anti-rejet du greffe »). En tout état de cause, Simplitoo est tenue d’une obligation de moyens quant à la réalisation de cette immatriculation, sous réserve que le client lui transmette les documents exigés par le greffe.
4.1.2 Le dépôt de marque

Simplitoo propose un service d’assistance et d’accompagnement des Utilisateurs dans l’accomplissement des formalités administratives relatives à la procédure de dépôt de marque française auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (« INPI »).
L’Utilisateur faisant appel à Simplitoo pour le dépôt de sa marque lui donne procuration pour créer, déposer, et selon la formule choisie, suivre sa demande d’enregistrement.
L’Utilisateur choisie l’une des 3 formules suivantes : formule BASE formule PLUS ou formule PREMIUM.

  • Formule de BASE
    En souscrivant à la formule BASIC, l’Utilisateur donne procuration à Simplitoo pour créer et déposer sa demande d’enregistrement auprès de l’INPI.
    Simplitoo effectue une recherche d’antériorité verbale ou figurative de marque identique sur le territoire français puis rédige un état descriptif de l’activité de l’Utilisateur.
    L’Utilisateur sélectionne les classes dédiées à l’enregistrement de sa marque directement sur le Site de Simplitoo.
    Une fois les éléments du dossier de l’Utilisateur réunis, Simplitoo crée un compte au nom de l’Utilisateur sur le site internet de l’INPI et soumet la demande d’enregistrement de la marque.
    À l’issue de la transmission de la demande d’enregistrement à l’INPI, le contrat de mandat conclu entre Simplitoo et l’Utilisateur prend fin.
  • Formule PLUS
    En souscrivant à la formule PLUS, l’Utilisateur donne procuration à Simplitoo pour créer, déposer et suivre la demande d’enregistrement de marque auprès de l’INPI.
    En plus des services offerts par la formule de BASIC, Simplitoo effectue une recherche d’antériorité avancée consistant à informer l’Utilisateur de marques identiques et de marques dont le nom ou le logos se rapprocheraient seulement de la marque à déposer.
    Par ailleurs, Simplitoo assure un suivi de la demande d’enregistrement en communiquant toute information relative au dossier de l’Utilisateur.
  • Formule PREMIUM
    En plus des services fournis par les formules BASIC et PLUS, la formule PREMIUM offre au client un traitement express de sa demande de dépôt de marque à compter de la réception de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des formalités de dépôt de marque.
    Enfin, Simplitoo rappelle à l’Utilisateur son besoin de renouveler les formalités d’enregistrement à l’échéance du délai de protection de la marque le cas échéant.
4.1.3 SimpliZen

Simplitoo propose un service d’information juridique qui prend la forme d’une assistance téléphonique illimitée, de la mise à disposition de modèles d’actes juridiques à compléter et d’une documentation juridique.
Pour profiter du service SimpliZen, l’Utilisateur doit souscrire à un abonnement. Cet abonnement se renouvelle par tacite reconduction.

4.2 Commande du service

L'Utilisateur peut commander les services proposés par Simplitoo tant qu'ils sont présents sur le Site.
Pour cela, l'Utilisateur doit se connecter au Site et passer sa commande en ligne.
Pour commander, l'Utilisateur doit valider son panier, accepter les CGVU et valider le paiement.
Cette dernière étape vaut signature électronique du contrat de vente. La commande de l'Utilisateur vaut accord exprès de sa part pour le commencement de l'exécution des Services par Simplitoo.
Simplitoo accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.

4.3 Mandat

L'Utilisateur qui souscrit à un service donne mandat à Simplitoo pour accomplir toutes les Formalités en son nom et pour son compte, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.
À ce titre, le service est donc conclu intuitu personae avec l’Utilisateur qui s’interdit de céder le contrat à un tiers, sauf accord exprès de ce tiers, de l’Utilisateur et de Simplitoo.

4.4 Durée des Offres de services

Les offres de service sont valables tant qu'elles sont présentes sur le site, sauf indication contraire.

5. Prix

Le prix total d’un service est la somme des frais de service de Simplitoo et des frais administratifs.
Ces frais administratifs comportent les frais de greffe, des frais d’annonce légale, des frais de l’INPI ou des frais de dépôt de comptes.
Par exception les frais de greffe prévus par la formule BASIC devront être acquittés directement par l’Utilisateur auprès de l'administration concernée.
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande, Simplitoo restant libre de faire évoluer les tarifs de ses services.
Les prix des services disponibles sur le Site sont indiqués en euros, en hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Lorsque l’Utilisateur effectue son paiement hors taxe (HT), il devient redevable de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qu’il auto-liquidera auprès de l’administration fiscale française. Simplitoo ne saurait être tenue responsable d’un quelconque incident ou litige entre l’Utilisateur et l’administration fiscale française ou étrangère.

6. Paiement

6.1 Modalités de paiement
6.1.1 Exigibilité du paiement

Pour le service SimpliZen, le prix total se compose des frais de service (i.e. l’abonnement) et des frais administratifs de dépôt de comptes.
Le paiement des frais de service peut être mensuel ou annuel :

  • Lorsque l’Utilisateur opte pour l’offre annuelle, le paiement est exigible en totalité dès la souscription.
  • Lorsque l’Utilisateur opte pour l’offre mensuelle, le paiement est exigible chaque mois à la date de souscription du service.

Le paiement des frais administratifs de dépôt de comptes est exigible en totalité au moment où la formalité est effectuée i.e. au moment où les comptes sont déposés au greffe.
Pour les services de création de société et de dépôt de marque, le prix total se compose des frais de service et des frais administratifs :

  • Les frais de service sont exigibles en totalité dès la souscription au service.
  • Les frais administratifs sont exigibles dans leur totalité lorsque le formulaire de création de société ou de dépôt de marque est complet.
    • NB : Dans le cas du dépôt de marque, les frais administratifs doivent permettre de déposer au moins une classe. Le paiement de classe(s) supplémentaire(s) peut être effectué ultérieurement avec un conseiller de Simplitoo.
6.1.2 Moyen de paiement

L'Utilisateur règle ses achats par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).
Simplitoo utilise le service de paiement sécurisé fourni par un prestataire. Les données confidentielles communiquées par l’Utilisateur (le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le code CVV) sont directement transmises cryptées sur le serveur du prestataire. Simplitoo ne traite pas ces données, ne les conserve pas et n’y a pas accès.

6.2 Retards et incidents de paiement

L'Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera sans mise en demeure préalable la suspension immédiate des services en cours jusqu'au complet paiement de l'intégralité des sommes dues par l'Utilisateur.

7. Facturation

Simplitoo confirme à l’Utilisateur l’acceptation de sa commande par courriel à l’adresse email qu’il aura communiquée au moment de la souscription.
Pour le service SimpliZen, la facture sera disponible sur demande, en français et en anglais :

  • A la fin du mois où le paiement a été effectué pour les SCI. Par exemple :
    • Si l’Utilisateur choisit l’offre mensuelle et qu’il paye une mensualité le 3 janvier, alors il pourra recevoir la facture de janvier à la fin du mois, c’est-à-dire le 31 janvier.
    • Si l’Utilisateur choisit l’offre annuelle et qu’il paye le 20 mars, il pourra recevoir la facture annuelle à la fin du mois, c’est-à-dire le 30 mars.
  • A compter du 15ème jour du mois qui suit celui où le paiement a été effectué pour les sociétés commerciales. Par exemple :
    • Si l’Utilisateur choisit l’offre mensuelle et qu’il paye une mensualité le 3 janvier, alors il pourra recevoir la facture de janvier le 15 du mois suivant, c’est-à-dire le 15 février.
    • Si l’Utilisateur choisit l’offre annuelle et qu’il paie le 30 mars, alors il pourra recevoir la facture annuelle le 15 du mois suivant, c’est-à-dire le 15 avril.

Pour les services de création de société et de dépôt de marque, la facture sera disponible sur demande, en français et en anglais, à compter de la réalisation de la prestation :

  • Pour la création de société ou d’une association, la prestation est réalisée au moment de l’immatriculation de la société ou de l’association.
  • Pour le dépôt de marque, la prestation est réalisée au moment de l’enregistrement de la marque, c’est-à-dire à la date de publication de l’enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi). L’Utilisateur est informé que le délai d’enregistrement d’une marque varie entre quatre (4) et six (6) mois et accepte qu’il ne puisse pas obtenir de facture avant que la marque ne soit définitivement enregistrée.

De même, l’Utilisateur comprend et accepte que la réalisation de certaines prestations proposées par Simplitoo suppose la réalisation de formalités par l’administration française (ex : greffe du tribunal de commerce ou INPI).
Simplitoo n’est pas responsable de la diligence de ces tiers et ne saurait être tenu responsable du retard de ces tiers.

8. Rétractation

8.1 Utilisateur professionnel

Par principe, l’Utilisateur est considéré comme agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. À ce titre, il ne bénéficie pas du droit à la rétractation réservé aux seuls consommateurs.
Aux fins d’application de cet article, les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont réputées être des Utilisateurs professionnels.

8.2 Association

Les associations disposent d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer leur droit de rétractation à compter de la date à laquelle elles ont passé leur contrat de service avec Simplitoo en remplissant le formulaire suivant : formulaire de rétractation et en le retournant à Simplitoo.
Toutefois, l’association dont la prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai de 14 jours n’est pas titulaire d’un droit de rétractation. La prestation est pleinement exécutée au moment du dépôt du dossier de l’Utilisateur au greffe.

8.3 Utilisateur consommateur

L’Utilisateur personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale est réputé être un consommateur. A ce titre, il bénéficie du droit de rétractation.
Par exception, lorsqu’il existe un doute raisonnable sur les finalités ayant conduit l’Utilisateur personne physique à souscrire au service, Simplitoo peut lui demander de justifier sa qualité de consommateur. A défaut de réponse ou en cas de réponse incomplète, Simplitoo se réserve le droit de refuser la rétractation.
Par opposition, l’Utilisateur personne physique qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale est réputé être un professionnel et à ce titre ne bénéficie pas du droit à la rétractation, tel qu’expliqué à l’article 8.1.

9. Livraison des Formalités

Les délais de traitement des Formalités varient en fonction de la nature des Formalités concernées. À ce titre, la Société n’est redevable que d’une obligation de moyens.
Le défaut de transmission d’information ou de document nécessaire à l'accomplissement des formalités imputable à l'Utilisateur, ne saura engager la responsabilité de Simplitoo en cas de retard ou d'absence de livraison des Formalités commandées.

10. Traitement des données personnelles

Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit Règlement Général relatif à la Protection des Données (“RDPG” ci- après).
Les informations nominatives et données personnelles recueillies par Simplitoo sont nécessaires à la bonne exécution du service. Ces données peuvent être transmises aux sociétés partenaires et aux administrations publiques qui contribuent à l'exécution du service commandé.
Ces informations et données sont également conservées par Simplitoo à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous proposons à nos utilisateurs et les informations que nous leur adressons.
Simplitoo s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de l’Utilisateur conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Conformément au RGPD et à la politique de confidentialité de Simplitoo disponible sur le Site, l’Utilisateur dispose :

  • D’un droit à l’information, lui permettant de recevoir gratuitement des informations claires de la part de Simplitoo sur les données personnelles collectées le concernant.
  • D’un droit d’accès, lui permettant d’accéder à tout moment à l’ensemble de ses données à caractère personnel.
  • D’un droit de rectification, lui permettant de corriger à tout moment ses données à caractère personnel inexactes, incomplètes ou obsolètes.
  • D’un droit à la limitation, lui permettant de demander à Simplitoo de geler l’utilisation de ses données. Simplitoo conservera ces données mais ne les utilisera plus.
  • D’un droit à la portabilité, lui permettant de recevoir ses données à caractère personnel dans un format lisible et d’exiger leur transfert au destinataire de son choix.
  • D’un droit à l’oubli, lui permettant d’exiger que ses données à caractère personnel soient effacées, et d’en interdire toute collecte future.
  • D’un droit d’opposition, lui permettant de s’opposer à ce que ses données soient utilisées pour un objectif précis. Toutefois, Simplitoo pourra maintenir le traitement de ses données malgré cette opposition, pour des motifs légitimes ou la défense de droits en justice.
  • D’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, lui permettant de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle française, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), que l’Utilisateur peut joindre sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/agir.

A cette fin, l’Utilisateur peut exercer les droits ci-dessous en écriant à l’adresse suivante : [email protected] en indiquant son nom, prénom, adresse mail et l’objet de sa demande.
À cette occasion, une copie d’un titre d’identité signé pourra lui être demandé si besoin.
Une réponse sera adressée dans un délai d'un (1) mois suivant la réception de la demande complète.

11. Newsletter

En communiquant son adresse mail, l'Utilisateur accepte de recevoir une newsletter (lettre d’informations) envoyée selon la fréquence choisie par Simplitoo.
L'Utilisateur peut demander à Simplitoo, à tout moment, de cesser de recevoir les newsletters.

12. Responsabilité

12.1 Générale

Simplitoo décline toute responsabilité en ce qui concerne l'utilisation des services et notamment en ce qui concerne l'utilisation par un Utilisateur des documents disponibles sur le Site.
Tous cas de force majeure, d'intrusion extérieure ou présence de virus informatique ne sauraient engager la responsabilité de Simplitoo.
L'Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres systèmes informatiques des intrusions non autorisées, des actes de destruction ou d’altération, des contaminations éventuelles par des virus ou autre système causant des failles de sécurité sur Internet.
Simplitoo fait ses meilleurs efforts pour maintenir le service opérationnel mais ne peut offrir aucune garantie quant à la continuité de l'accès au Site.
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de quelque nature que ce soit, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un quelconque dommage direct et/ou indirect et ne pourra prétendre à aucune indemnité. En aucun cas, Simplitoo ne pourra être tenu pour responsable d'un dommage qui résulterait d'une perte de données.
Simplitoo se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques de ses services, notamment en raison de l'évolution technologique et technique, de l'évolution des lois et règlement, afin notamment d'en améliorer la qualité.
La responsabilité de Simplitoo ne saurait être engagée dans le cas où il ne pourrait réaliser l'un des services commandés en ligne pendant une durée n'excédant pas quinze (15) jours ouvrés. Si ce délai est dépassé, sa responsabilité serait en tout état de cause limitée au montant de sa rémunération pour le service commandé.
Simplitoo ne sera pas responsable du préjudice ou dommage pouvant résulter de l'utilisation par un Utilisateur du site des informations présentes sur le site, ni d'erreurs ou omissions dans celles-ci.

12.2 Responsabilité relative au dépôt de marque

Simplitoo est responsable dans la limite de l’étendue de ses missions lesquelles s’entendent comme l’assistance et l’accompagnement des Utilisateurs dans l’accomplissement des formalités administratives relatives à la procédure de dépôt de marque.
Simplitoo ne s’engage qu’au titre d’une obligation de moyen, c’est-à-dire à fournir ses meilleurs efforts pour que la demande d’enregistrement de la marque de l’Utilisateur aboutisse à un dépôt effectif de celle-ci auprès de l’INPI.
Simplitoo ne peut être tenu responsable du refus de validation de la demande de l’Utilisateur par l’INPI. Ainsi, un refus de la part de l’INPI ne peut ouvrir un droit au remboursement à l’Utilisateur.
En outre, le traitement de toute demande, quel que soit son auteur et/ou son objet, postérieure au dépôt du dossier relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
Simplitoo n’est pas non plus responsable des conséquences résultant de l’inexactitude des informations transmises par l’Utilisateur, notamment le renseignement des différentes classes qu’il effectue lui-même.
Enfin, Simplitoo ne pourra pas non plus être tenu responsable de l’existence d’une marque antérieure qui ne pouvait être trouvée par les moyens de recherches mis à disposition par l’INPI.
L’Utilisateur ne peut prétendre bénéficier d’un droit au remboursement lorsque Simplitoo n’est pas responsable.
L’Utilisateur ne saurait prétendre bénéficier d’un droit au remboursement.

13. Démarchages téléphoniques commerciaux

Le numéro de téléphone que l'Utilisateur aura communiqué à l'occasion de la création de son compte Utilisateur ou de la passation de sa commande pourra être utilisé pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services.
Depuis le 1er juin 2016, les consommateurs peuvent s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, mise en place par le Ministère de l’économie.
L'inscription sur cette liste permet de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel l'Utilisateur n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (article L.223-1 et suivants du code de la consommation).
Il appartient à l'Utilisateur de se rendre sur le site www.bloctel.gouv.fr pour s'inscrire sur cette liste d'opposition au démarchage.

14. Garanties

Simplitoo garantit que ses prestations seront effectuées avec les meilleurs efforts et de la meilleure des manières dans le cadre de l'exécution de son service. Toutefois, Simplitoo ne peut garantir en aucune façon que votre dossier sera favorablement accueilli par les services administratifs chargés d'accorder le statut à votre société.
Néanmoins, si vous bénéficiez de la garantie anti-rejet prévue par la formule premium et que votre dossier est rejeté par les services administratifs, Simplitoo vous rembourse le prix du service administratif à l’exclusion des frais de services.
En outre, Simplitoo ne pourra être tenu responsable des erreurs de procédure commises par un organisme officiel.

15. Règlement des litiges éventuels

En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la réalisation d'une des prestations commandées en ligne, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Stockholm, en Suède.
Simplitoo se tient disponible par téléphone au numéro suivant 09.73.72.01.30 ou par courriel à l’adresse [email protected]. pour tenter de régler l'éventuel différent avec l'Utilisateur à l'amiable.

16. Propriété intellectuelle

En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments de ce site Internet ainsi que de la plateforme Utilisateur (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, etc....) sont la propriété pleine et entière de Simplitoo.
Simplitoo concède aux visiteurs de son site une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, sur leurs ordinateurs, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.
Toute reproduction ou représentation partielle ou intégrale de ce site, des marques et logos de Simplitoo, des bases de données utilisées par le site, que ce soit sous forme papier ou électronique est interdite sans l'accord express du prestataire.
La création d'un lien hypertexte vers une des pages du site Web est autorisée uniquement avec l'accord de Simplitoo et dans le cas où elle se ferait vers la page d'accueil du site, et avec l'ouverture d'une nouvelle fenêtre du navigateur utilisé.

17. Contenu éditorial

Le contenu en libre consultation sur le site est protégé par le droit d'auteur et ne peut être reproduit partiellement ou intégralement sans l'accord de Simplitoo.

18. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertexte donnant accès à d'autres sites web édités et gérés par des tiers et non par Simplitoo. Simplitoo ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales.
La création de liens hypertexte vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de Simplitoo.

19. Service client

Pour toute question ou demande d'assistance, l'Utilisateur peut joindre le service client email à l'adresse : [email protected]

20. Règles de bonne conduite

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à respecter la législation et la règlementation nationales et internationales en vigueur, et notamment à :

  • Garantir le bon usage du Site et en respecter la destination 
  • Ne pas faire d’usage du Site qui soit de nature à porter préjudice à Simplitoo, à un partenaire de Simplitoo, ou à un autre Utilisateur.
  • Ne pas usurper l’identité d’un tiers dans le but d’obtenir illégalement et indûment un droit ou une prestation 
  • Ne pas usurper l’identité d’un tiers en vue d’obtenir les renseignements relatifs à ce tiers 
  • Ne pas usurper les identifiants ou les mots de passe d’un tiers en vue d’accéder à son espace personnel, à la plateforme de formation, aux services réservés ou aux services payants 
  • Ne pas utiliser, falsifier, reproduire ou diffuser les données à caractère personnel d’un autre Utilisateur 
  • Ne pas utiliser de façon illicite, illégale ou frauduleuse les informations sur le Site 
  • Ne pas altérer ou perturber l’intégrité du Site ou des données qui y sont contenues en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme susceptible de causer des dommages du Site ou de porter atteinte aux données 
  • Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site ou aux services réservés ou payants.
  • Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle décrits dans les présentes CGVU.

21. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGVU sont régies par les dispositions de la loi française.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGVU sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, à défaut d’un accord amiable préalable entre Simplitoo et l’Utilisateur.
La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des CGVU n’affectera pas les autres clauses qui demeureront applicables. Les parties pourront, d’un commun accord, remplacer la ou les clauses déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s).