Nos Conditions Générales

Les règles qui suivent forment un véritable lien entre vous et nous. Ici pas de pavé juridique mais des règles simples.

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Un bon accord vaut mieux qu'une mauvaise dispute
- Proverbe Russe

Conditions générales

Nos Conditions Générales

Introduction
Bienvenue sur le site de Simplitoo.
Cette page présente les conditions dans lesquelles nous commercialisons nos offres et services. L'utilisation du site web de Simplitoo entraîne l'acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation du site ci-dessous exposées.
Nous invitons l'Utilisateur à les lire attentivement.

Qui sommes-nous ?
Simplitoo est une marque de la société BETAO AB.
Simplitoo.fr ("nous" ou "Simplitoo") est un site web exploité par BETAO AB :
La société BETAO, inscrite sous le numéro 5569215915, N°TVA intracommunautaire SE556921591501 dont le siège social est situé à Norrastationgatan 93, 113 64 Stockholm, en Suède.
Ce que nous ne sommes pas
Simplitoo n'est en aucun cas un cabinet d'avocat ou de conseil juridique.
À ce titre, Simplitoo n'exerce pas d'activité de consultation juridique et ne dispense pas de conseils juridiques.
Pour toute consultation juridique, l'Utilisateur est invité à se rapprocher d’un avocat ou d'un conseil juridique autorisé à effectuer des prestations de conseil juridique en application des dispositions de la
loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990.
Les documents qui seront générés automatiquement sont le résultat des choix et des réponses que l'Utilisateur a fournis lors du remplissage du Formulaire.
Conditions Générales de vente et d'utilisation
Les conditions générales du Site ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles d'une part, la société BETAO AB met à la disposition de ses Utilisateurs ses services sur le site www.simplitoo.fr et d'autre part, la manière par laquelle l'Utilisateur accède au site www.simplitoo.fr et l'utilise.
L'utilisation du site web entraîne l'acceptation des Conditions Générales du site ci-dessous exposées.
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et des services proposés sur le site www.simplitoo.fr.
2. Accès au Site
L'accès au Site www.simplitoo.fr. et son utilisation sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables de plus de 18 ans et aux personnes morales légalement constituées et agissant par l'intermédiaire de leur représentant dûment habilité.
L'Utilisateur s'engage à faire un usage strictement personnel du Site.
Il est précisé que tous matériels ou logiciels nécessaires à l'utilisation du Site restent exclusivement à votre charge.
L'accès au site est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de Simplitoo et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site www.simplitoo.fr. Simplitoo ne saurait être tenu responsable des temps d'accès à son site Internet en raison des défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet.
De même, Simplitoo ne saurait être tenu responsable de l'interruption des services en ligne lorsqu'il est amené à interrompre momentanément l'accès à tout ou partie de son site pour résoudre un problème technique ou pour faire évoluer celui-ci.
3. Conditions d'inscription et Compte Utilisateur
3.1 Ouverture du Compte Utilisateur
Pour pouvoir profiter de certaines Offres de Simplitoo, l'Utilisateur devra s’inscrire et créer un compte Utilisateur. Cette inscription requiert la communication d'informations personnelles relatives à l'identité de l'Utilisateur telles que nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale et date de naissance.
Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations communiquées pour la création du Compte Utilisateur, sont exactes et conformes à la réalité.
Simplitoo ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une inexactitude ou d'une erreur ou d'une omission, contenue dans ces informations et documents et qui serait à l'origine d'un dommage direct et/ou indirect causé à un Utilisateur.
Les Utilisateurs doivent avoir rempli tous les champs obligatoires. À défaut, l'ouverture du Compte Utilisateur ne sera pas possible. L'utilisation des données à caractère personnel est régie par notre politique de confidentialité.

3.2 Confidentialité du Compte Utilisateur
L'identifiant et le mot de passe sont personnels. Ils ne doivent pas être partagés ni transférés à une quelconque personne physique ou morale, sous quelque forme que ce soit.
L'Utilisateur accepte de garder confidentiels l'identifiant et le mot de passe permettant d’accéder à son Compte Utilisateur et ce pour contribuer à la sécurité de ses données personnelles.
L'Utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable du Compte Utilisateur et de l'utilisation qui en est faite.

3.3 Clôture du Compte Utilisateur par Simplitoo
Dans le cas où l'Utilisateur ne remplirait pas les conditions prévues dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il se verra interdire l'accès et l'utilisation du Site et du Compte Utilisateur.
Simplitoo se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement tout Compte Utilisateur, à tout moment et de plein droit.
La fermeture du Compte Utilisateur entraîne la suppression définitive des Documents y figurant dans un délai de quatre (4) jours suivants l'email de notification de la clôture du compte.

3.4 Clôture du compte par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut également demander la suppression de son compte en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].
4. Le Service
4.1 L'objet
Simplitoo met à la disposition de l'Utilisateur un service d'accompagnement pour les démarches et procédures nécessaires à la création d’une société ainsi qu'un outil de gestion d'entreprise permettant notamment l'émission de devis et factures professionnels.

4.2 Commande du service
L'Utilisateur peut commander les offres proposées par Simplitoo tant qu'elles sont présentes sur le Site.
Pour cela, l'Utilisateur devra se connecter au site www.simplitoo.fr, et passer sa commande en ligne.
Pour commander, l'Utilisateur doit valider son panier, accepter les Conditions Générales de vente et d'Utilisation et valider le paiement.
Cette dernière étape vaut signature électronique du contrat de vente.
La Commande de l'Utilisateur vaut accord exprès de sa part pour le commencement de l'exécution des Services par Simplitoo.
Simplitoo accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.

4.3 Mandat
L'Utilisateur qui souscrit à une Offre de service donne mandat à Simplitoo pour accomplir toutes les Formalités en son nom et pour son compte, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.

4.4 Durée des Offres de services
Les offres de service sont valables tant qu'elles sont présentes sur le site, sauf indication contraire.

4.5 Durée de l'Abonnement
L'Abonnement est souscrit pour une durée déterminée d'un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction.
5. Prix
Le prix des offres disponibles sur le site Simplitoo est indiqué en Euros, en hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande, Simplitoo restant libre de faire évoluer les tarifs de ses Offres. Les frais administratifs ne sont pas inclus (frais de greffe et frais d’annonce légale) et devront être acquittés directement auprès de l'administration concernée.
6. Paiement
6.1 Modalités de paiement
Le prix total est exigible à la commande. L'Utilisateur règle ses achats par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).
Simplitoo utilise le service de paiement sécurisé fournit par un prestataire.
Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur du prestataire.
Simplitoo n'a pas accès à ces données.

6.2 Retards et incidents de paiement
L'Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera sans mise en demeure préalable la suspension immédiate des Services en cours jusqu'au complet paiement de l'intégralité des sommes dues par l'Utilisateur.
7. La Rétractation
Pour les Services, conformément aux dispositions suivantes de l'article L.221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, l'Utilisateur renonce expressément à tout droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (...)
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”
Le Service consistant en la livraison de documents numériques dès leur paiement, l'exception au droit de rétractation telle que sus-énoncée trouve à s'appliquer.
8. Facturation
Chaque facture est adressée par mail après chaque paiement ce que l'Utilisateur accepte expressément.
9. Livraison des Formalités
Les délais de traitement des Formalités varient en fonction de la nature des Formalités concernées. À ce titre, la Société n’est redevable que d’une obligation de moyens.
Le défaut de transmission d’information ou de document nécessaire à l'accomplissement des Formalités imputable à l'Utilisateur, ne saura engager la responsabilité de Simplitoo en cas de retard ou d'absence de livraison des Formalités commandées.
10. Traitement des données personnelles
Les informations nominatives et données personnelles recueillies par Simplitoo sont nécessaires à :
Ces données peuvent être transmises aux sociétés partenaires et aux administrations publiques qui contribuent l'exécution du service commandé.
Ces informations et données sont également conservées par Simplitoo à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous proposons à nos utilisateurs et les informations que nous leur adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d'écrire par mail à l'adresse suivante [email protected], en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse.
Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant une signature et préciser l'adresse à laquelle on doit faire parvenir la réponse. Une réponse sera adressée dans un délai d'un (1) mois suivant la réception de la demande complète.
En plus des présentes Conditions Générales, le Site dispose d'une politique de confidentialité et de gestion des données qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'Utilisateur se rend sur le Site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.
En naviguant sur le Site, l'Utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.
11. Newsletter
En communiquant son adresse mail, l'Utilisateur accepte de recevoir une newsletter (lettre d’informations) envoyée selon la fréquence choisie par Simplitoo.
L'Utilisateur peut demander à Simplitoo, à tout moment, de cesser de recevoir les newsletters.
12. Responsabilité
Simplitoo décline toute responsabilité en ce qui concerne l'utilisation des Produits et notamment en ce qui concerne l'utilisation par un Utilisateur des Documents disponibles sur le Site.
Tous cas de force majeure, d'intrusion extérieure ou présence de virus informatique ne sauraient engager la responsabilité de Simplitoo.
L'Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres systèmes informatiques des intrusions non autorisées, des actes de destruction ou d’altération, des contaminations éventuelles par des virus ou autre système causant des failles de sécurité sur Internet.
Simplitoo fait ses meilleurs efforts pour maintenir le service opérationnel mais ne peut offrir aucune garantie quant à la continuité de l'accès au Site. En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de quelque nature que ce soit, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un quelconque dommage direct et/ou indirect et ne pourra prétendre à aucune indemnité. En aucun cas, Simplitoo ne pourra être tenu pour responsable d'un dommage qui résulterait d'une perte de données.
Simplitoo se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques de ses Produits, notamment en raison de l'évolution technologique et technique, de l'évolution des lois et règlement, afin notamment d'en améliorer la qualité.
La responsabilité de Simplitoo ne saurait être engagée dans le cas où il ne pourrait réaliser l'un des services commandés en ligne pendant une durée n'excédant pas 15 jours ouvrés. Si ce délai est dépassé, sa responsabilité serait en tout état de cause limitée au montant de sa rémunération pour le service commandé.
Simplitoo ne sera pas responsable du préjudice ou dommage pouvant résulter de l'utilisation par un Utilisateur du site des informations présentes sur le site, ni d'erreurs ou omissions dans celles-ci.
13. Démarchages téléphoniques commerciaux
Le numéro de téléphone que l'Utilisateur aura communiqué à l'occasion de la création de son compte Utilisateur ou de la passation de sa commande pourra être utilisé pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services.
Depuis le 1er juin 2016, les consommateurs peuvent s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, mise en place par le Ministère de l’économie.
L'inscription sur cette liste permet de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel l'Utilisateur n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (article L.223-1 et suivants du code de la consommation).
Il appartient à l'Utilisateur de se rendre sur le site www.bloctel.gouv.frpour s'inscrire sur cette liste d'opposition au démarchage.
14. Garanties
Simplitoo garantit que ses prestations seront effectuées avec les meilleurs efforts et de la meilleure des manières dans le cadre de l'exécution de son service.
En revanche, Simplitoo ne peut garantir en aucune façon que votre dossier sera favorablement accueilli par les services administratifs chargés d'accorder le statut à votre société.
Toutefois, si celui-ci est refusé par les services administratifs, le prestataire s'engage à rembourser le prix du service, à l'exclusion de toute autre réparation.
D'autre part, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas d'erreur de procédure provenant d'un organisme officiel.
15. Règlement des litiges éventuels
En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la réalisation d'une des prestations commandées en ligne, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Stockholm, en Suède.
Simplitoo se tient disponible par téléphone ou courriel [email protected] pour tenter de régler l'éventuel différent avec l'Utilisateur à l'amiable.
16. Propriété intellectuelle
En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments de ce site Internet ainsi que de la plateforme Utilisateur (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, etc.…) sont la propriété pleine et entière de Simplitoo.
Simplitoo concède aux visiteurs de son site une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, sur leurs ordinateurs, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.
Toute reproduction ou représentation partielle ou intégrale de ce site, des marques et logos de Simplitoo, des bases de données utilisées par le site, que ce soit sous forme papier ou électronique est interdite sans l'accord express du prestataire.
La création d'un lien hypertexte vers une des pages du site Web est autorisée uniquement avec l'accord de Simplitoo et dans le cas où elle se ferait vers la page d'accueil du site, et avec l'ouverture d'une nouvelle fenêtre du navigateur utilisé.
17. Contenu éditorial
Le contenu en libre consultation sur le site est protégé par le droit d'auteur et ne peut être reproduit partiellement ou intégralement sans l'accord de Simplitoo.
18. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertexte donnant accès à d'autres sites web édités et gérés par des tiers et non par Simplitoo. Simplitoo ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales.
La création de liens hypertexte vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de Simplitoo.
19. Service client
Pour toute question ou demande d'assistance, l'Utilisateur peut joindre le service client email à l'adresse: [email protected].

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