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EURL

SARL

SASU

SAS

SCI

Activité

Type d’activité
Civile ou commerciale
Civile ou commerciale
Civile
Capital social

Montant minimum

Apport monétaire
1€ minimum

20% minimum à la création
1€ minimum

50% minimum à la création
Aucun

Libre
Associés

Nombre d’associés

Prises de décisions
1 associé
2 à 200

Associé unique
Assemblée générale
1 associé
Minimum 2 associés

Associé unique
Assemblée générale
Minimum 2 associés

Assemblée générale
Modalités de direction

Statut social
Régime TNS du gérant associé unique
Régime TNS du gérant majoritaire
Assimilé salarié si rémunération
Assimilé salarié si rémunération
Régime fiscal

Régime applicable
Impôt sur le revenu avec option possible pour l’impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés avec option possible pour l’impôt sur le revenu
Impôt sur les sociétés avec option possible pour l´impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu avec option possible pour impôt sur les sociétés
Modification d’entreprise

Cession d’actions

Modifications statutaires
Cession libre
Cession soumise à
l´agrément des associés

Décision de l'associé unique
Décision des associés
Cession libre

Décision de l'associé unique
Conditions fixées librement
Cession soumise
à l´agrément des associés

Décision
de l'unanimité
des associés
Participation du conjoint à la vie de l’entreprise

Emploi du conjoint
Conjoint collaborateur ou conjoint salarié
Conjoint salarié
Conjoint salarié

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