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Comment ça marche ?
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1
La marque
Complétez en quelques
minutes les informations
relatives à votre marque.
2
Le dépôt
Dépôt auprès de l'INPI
rapide et 100% en ligne.
3
L'enregistrement
Votre marque est
enregistrée et protégée !
Qu’est-ce qu’un dépôt de marque ?
Découvrez pourquoi le dépôt de marque est une étape essentielle pour le développement de vos activités.
Décathlon, Louis Vuitton ou Carrefour : ces marques vous évoquent sûrement une image. Quel est leur point commun ? Ces grandes enseignes sont toutes les trois sorties du lot grâce à une identité forte.
Une image de marque n’est pas réservée qu’aux entreprises les plus connues. Vous aussi, en choisissant un signe distinctif, vous pouvez augmenter vos chances de réussite avec un univers unique qui vous représente. En effet, une marque est définie comme un signe qui distingue vos biens et services de vos concurrents. Cette notion de signe est très large : elle englobe aussi bien un nom, un logo qu’un son ou même un mouvement spécifique.
Définir un signe ne suffit pas : il est fondamental de le protéger. Déposer sa marque est une étape stratégique incontournable. Sans cela, vous laissez le libre cours aux concurrents pour la copier et l’utiliser sans votre consentement. En déposant votre marque, vous en devenez propriétaire et détenez le monopole de son exploitation. Vous bénéficiez d’une protection juridique efficace contre son utilisation frauduleuse par tout concurrent. Alors, quelles sont les procédures ? C'est simple : tout se fait par voie électronique auprès de l’INPI, à savoir l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.
Avant même d’entamer le dépôt, il faut s’assurer que votre marque est bien disponible et unique dans son secteur. Cette étape incontournable requiert une recherche et une analyse approfondies. En effet, il suffit qu’une autre marque soit similaire à la vôtre pour potentiellement être poursuivi en justice malgré vous.
Lors du dépôt, il est demandé de circonscrire vos biens et services dans des classes prédéfinies. Celles-ci correspondent à l'activité ou au domaine dans lequel vous exercez votre activité (restauration, imprimerie, etc.). Ce choix, en apparence simple, est en réalité stratégique. En effet, il ne pourra pas être modifié dans le futur sauf si vous redéposez votre marque dans son entièreté et payez donc une nouvelle fois l’ensemble des frais liés.
Vous cherchez un professionnel pour vous faire accompagner ? Simplitoo définit, avec vous, une protection optimale et taillée pour les besoins de votre marque. Nos experts vous proposent une assistance complète pour réaliser les formalités auprès de l’INPI, choisir correctement vos classes et vérifier la disponibilité de votre marque.
Vous évitez ainsi tout litige futur et démarrez du bon pied. Contactez-nous dès aujourd’hui !
Les avantages d’un dépôt de marque.
Voici pourquoi choisir de protéger sa marque est une étape essentielle.
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Rappel de renouvellement
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Obtention de l’extrait BOPI
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Traitement express de votre dossier (48 heures)
Quels sont les frais administratifs ?
Toute marque doit faire l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI afin d'être enregistrée. Le coût varie en fonction du nombre de classes dans lesquelles vous souhaitez protéger votre marque. Le prix de la première classe est de 190€, puis de 40€ pour chaque classe supplémentaire.
Tout simplement.
Nous réalisons toutes vos formalités de création.
Un dépôt rapide de votre dossier.
Traitement de votre dossier en moins de 48h et transmission de votre demande à l'INPI.
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Oubliez les papiers, toutes les formalités sont entièrement dématérialisées.
Une équipe attentive à tous vos projets.
Un formaliste attitré prend en charge l'ensemble de vos démarches juridiques.
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Questions fréquentes.
Nous les avons réunies ici pour vous.
Qu’est-ce qu’une marque ?
Dans le contexte d’un dépôt, une marque est un « signe distinctif » qui vous rend unique parmi vos concurrents.
Il peut se présenter sous une ou plusieurs formes, comme un logo, un simple nom, un slogan ou même une couleur ou un son.
Imaginons que vous lancez une marque de chaussures nommée « Flèches » avec un logo spécifique en forme de flèche :
la combinaison de ces deux signes constitue votre marque.
Qui peut déposer une marque ?
N’importe qui peut déposer une marque, qu’il soit seul ou en groupe.
Vous n’êtes pas obligé d’effectuer cette démarche à titre personnel.
En effet, une association, entreprise ou tout autre établissement peut aussi effectuer le dépôt en son propre nom.
Quand faut-il faire recours à un mandataire ?
Toute personne ou société peut se faire représenter par une autre personne habilitée,
appelée « mandataire ». La désignation d’un mandataire est obligatoire lorsque vous déposez une marque en groupe.
Il en va de même si vous n’êtes pas établi ni domicilié en France, dans l’Espace économique européen ou l’Union européenne.
Profitez d’un accompagnement personnalisé et surtout, vous gagnez un temps précieux avec l’administration. Notre service est par ailleurs habilité par l’INPI : nous pouvons donc intervenir directement de votre part auprès de l’INPI. N’hésitez pas à nous contacter !
Profitez d’un accompagnement personnalisé et surtout, vous gagnez un temps précieux avec l’administration. Notre service est par ailleurs habilité par l’INPI : nous pouvons donc intervenir directement de votre part auprès de l’INPI. N’hésitez pas à nous contacter !
Quels sont les critères à respecter pour déposer une marque ?
Tout d’abord, votre marque doit pouvoir être représentée de manière orthographique, graphique ou sonore.
En plus de cela, votre signe distinctif doit être disponible et unique sur le marché. Il ne peut donc pas être identique ou similaire à une marque qui propose les mêmes produits et / ou services que vous.
Votre marque doit par ailleurs être distinctive. Cela veut dire que la dénomination de votre marque ne peut pas décrire mot pour mot le produit ou le service proposé. Par exemple, si vous vendez des confitures, vous ne pouvez pas nommer votre marque « Confiture ».
En toute logique, votre marque doit aussi être conforme à la loi. Vous ne pouvez pas, entre autres, utiliser des emblèmes et signes officiels sans autorisation (par exemple le drapeau français), inciter à la haine, ni avoir de caractère trompeur. Par exemple, vous ne pouvez pas inclure le terme « pharma » dans votre nom si vous ne vendez pas de médicaments.
En plus de cela, votre signe distinctif doit être disponible et unique sur le marché. Il ne peut donc pas être identique ou similaire à une marque qui propose les mêmes produits et / ou services que vous.
Votre marque doit par ailleurs être distinctive. Cela veut dire que la dénomination de votre marque ne peut pas décrire mot pour mot le produit ou le service proposé. Par exemple, si vous vendez des confitures, vous ne pouvez pas nommer votre marque « Confiture ».
En toute logique, votre marque doit aussi être conforme à la loi. Vous ne pouvez pas, entre autres, utiliser des emblèmes et signes officiels sans autorisation (par exemple le drapeau français), inciter à la haine, ni avoir de caractère trompeur. Par exemple, vous ne pouvez pas inclure le terme « pharma » dans votre nom si vous ne vendez pas de médicaments.
Où réaliser les démarches administratives ?
Les démarches administratives sont réalisées en ligne auprès de l’INPI,
l’Institut National de la Propriété Industrielle. Il est l’interlocuteur principal pour tout dépôt de marque en France.
Simplitoo est habilité par l’INPI pour réaliser les procédures de dépôt à votre place. Vous vous libérez donc des tâches administratives : nos conseillers s’en chargent pour vous uniquement dans les formules Plus et Premium
Simplitoo est habilité par l’INPI pour réaliser les procédures de dépôt à votre place. Vous vous libérez donc des tâches administratives : nos conseillers s’en chargent pour vous uniquement dans les formules Plus et Premium
Quelles sont les étapes du dépôt de marque ?
Comme vous vous en doutez, la première étape est de
déposer votre marque en ligne.
Il faut au préalable vérifier sa disponibilité et avoir défini une ou plusieurs classes.
Suite à cela, vous recevez un accusé de réception de l’INPI dans votre boîte mail. Gardez-le précieusement, car il contient votre numéro national de votre dépôt. L’INPI s’occupe également d’examiner le fond et la forme de votre demande, puis de la publier au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle). Vous recevrez une lettre recommandée si une irrégularité est constatée.
Une fois votre demande validée, l’INPI publie au BOPI l’enregistrement définitif de votre marque. Vous recevez enfin un certificat d’enregistrement dont nous vous conseillons de vérifier une dernière fois les informations. Votre dépôt de marque est maintenant fini !
Si vous en ressentez le besoin, n’hésitez pas : les experts de Simplitoo sont à votre écoute pour vous guider pas à pas dans vos démarches.
Suite à cela, vous recevez un accusé de réception de l’INPI dans votre boîte mail. Gardez-le précieusement, car il contient votre numéro national de votre dépôt. L’INPI s’occupe également d’examiner le fond et la forme de votre demande, puis de la publier au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle). Vous recevrez une lettre recommandée si une irrégularité est constatée.
Une fois votre demande validée, l’INPI publie au BOPI l’enregistrement définitif de votre marque. Vous recevez enfin un certificat d’enregistrement dont nous vous conseillons de vérifier une dernière fois les informations. Votre dépôt de marque est maintenant fini !
Si vous en ressentez le besoin, n’hésitez pas : les experts de Simplitoo sont à votre écoute pour vous guider pas à pas dans vos démarches.
Comment savoir si ma marque est disponible ?
Pour s’en assurer, il est indispensable d’effectuer une recherche dite « d’antériorité ».
Celle-ci relève de votre propre responsabilité ou de celle de votre mandataire :
ce n’est pas l’INPI qui s’en charge. Même si elle n’est pas imposée par la loi,
la recherche d’antériorité est essentielle pour éviter d’éventuels litiges dans
le futur (contrefaçon ou concurrence déloyale).
Souvent, il ne suffit pas d’identifier les marques identiques à la vôtre (avec le même nom par exemple). Un examen approfondi est nécessaire pour analyser les marques similaires à la vôtre, même si elles ne sont pas 100 % identiques (par exemple, si votre logo comprend un crocodile qui pourrait se rapprocher de celui de Lacoste).
Interpréter correctement les résultats de ces recherches est une tâche complexe et délicate. Pour être certain de ne pas vous retrouver dans un litige malgré vos bonnes intentions, Simplitoo s’occupe de vérifier la disponibilité de votre marque en fonction de la formule choisie.
Souvent, il ne suffit pas d’identifier les marques identiques à la vôtre (avec le même nom par exemple). Un examen approfondi est nécessaire pour analyser les marques similaires à la vôtre, même si elles ne sont pas 100 % identiques (par exemple, si votre logo comprend un crocodile qui pourrait se rapprocher de celui de Lacoste).
Interpréter correctement les résultats de ces recherches est une tâche complexe et délicate. Pour être certain de ne pas vous retrouver dans un litige malgré vos bonnes intentions, Simplitoo s’occupe de vérifier la disponibilité de votre marque en fonction de la formule choisie.
Qu’est-ce qu’une classe ?
Le dépôt de marque ne protège pas uniquement votre signe distinctif, mais aussi vos services et / ou produits.
Pour les décrire plus facilement, ceux-ci sont catégorisés en 45 classes déterminées par la
classification internationale de Nice.
Il faut déterminer la ou les classes qui recouvrent votre activité au moment du dépôt.
Comment choisir sa ou ses classes ?
C’est à vous de relever le défi de résumer vos activités en une ou plusieurs classes.
Attention, si vous choisissez la mauvaise classe, votre marque n’est alors pas protégée
pour la bonne catégorie de produits et services. Vous pouvez le faire seul ou accompagné
d’un professionnel tel qu’un avocat ou un conseiller de Simplitoo.
Combien de classes peut-on choisir ?
Vous pouvez sélectionner autant de classes que nécessaire pour couvrir
l’ensemble de vos activités. Prenez garde à rester clair et précis, sans
quoi votre demande peut être rejetée par l’INPI. Être concis limite par
la même occasion le nombre de concurrents avec des signes distinctifs proches du vôtre,
et donc les risques d’opposition. Vos concurrents peuvent en effet s'opposer au dépôt
de votre marque s'ils la jugent trop proche de la vôtre.
Enfin, si vous n’exploitez pas une classe dans les 5 ans suivant votre dépôt, un concurrent peut demander la déchéance de votre marque. Cela signifie que vous risquez de perdre votre droit de propriété sur cette catégorie inutilisée. Restez donc prudent.
Enfin, si vous n’exploitez pas une classe dans les 5 ans suivant votre dépôt, un concurrent peut demander la déchéance de votre marque. Cela signifie que vous risquez de perdre votre droit de propriété sur cette catégorie inutilisée. Restez donc prudent.
Que faire si je me trompe de classe ?
Vous avez fait une erreur ou un oubli lors du dépôt ? Il est impossible
de simplement retirer ou ajouter une classe une fois votre marque déposée. Pour ce faire,
vous devez recommencer tout le processus de dépôt de marque et régler à nouveau la totalité
des frais administratifs. Il est donc primordial d’être vigilant et informé lors du choix
de vos classes : les conseils d’un professionnel en propriété industrielle vous
seront d’une aide considérable.
Quand déposer ma marque ?
Le dépôt de marque peut s’effectuer à tout moment, même si la création de votre entreprise
n’est pas finalisée ou pas encore commencée. Dans ce cas, vous en serez le propriétaire en tant que
fondateur et, une fois créée, votre entreprise pourra le devenir en tant que personne à part entière.
Combien de temps ma marque est-elle protégée ?
Vous êtes le « titulaire » de votre marque,
c’est-à-dire son propriétaire, pour une durée
de 10 ans renouvelables indéfiniment. C’est vous qui détenez
le monopole de son utilisation sur le territoire français (et ailleurs
si vous étendez votre marque à l’international). Si une personne ou une
entreprise utilise ou imite votre marque sans votre accord, vous
pouvez la poursuivre en justice.
Le renouvellement du dépôt est-il automatique ?
C’est à vous de renouveler votre dépôt de marque en ligne tous les 10 ans.
Cette procédure n’est pas automatique, mais l’INPI vous le rappelle par courrier 6
mois avant la date d’échéance. Attention, si vous avez changé d’adresse sans le signaler, l’INPI
ne va pas vous retrouver. Il va donc de votre entière responsabilité de surveiller la
date d’expiration de votre marque. Simplitoo peut vous assurer un rappel de
renouvellement pour être certain de ne pas le rater, sous peine de payer des frais supplémentaires.
Que faire si le nom que je veux déposer est déjà pris ?
Comme spécifié dans les conditions du dépôt, votre signe doit être clairement
distinct des autres marques du même secteur que vous. Deux signes peuvent
cependant être identiques ou similaires si vos domaines d’activités sont éloignés l’un de l’autre.
Par exemple, il existe deux marques Picard : l’une qui distribue des produits surgelés, l’autre vend de la maroquinerie. Même si leurs noms sont identiques, leurs produits sont clairement différents. Ces marques ne créeront pas de confusion dans l’esprit du client et sont donc dans la légalité !
Par exemple, il existe deux marques Picard : l’une qui distribue des produits surgelés, l’autre vend de la maroquinerie. Même si leurs noms sont identiques, leurs produits sont clairement différents. Ces marques ne créeront pas de confusion dans l’esprit du client et sont donc dans la légalité !
Qu’est-ce que le délai d’opposition ?
Vos concurrents et vous-même disposez d’un droit d’opposition.
Il vous permet de signaler à l’INPI toute marque similaire ou identique à la vôtre.
Vous pouvez déposer une plainte dans les 2 mois suivant la
publication du dépôt de la marque en question. De même, un concurrent
peut vous signaler jusqu’à 2 mois suivant votre enregistrement.
Gardez donc l’œil ouvert pour identifier rapidement les marques
concurrentes qui pourraient atteindre vos droits.
Combien de temps faut-il pour déposer une marque ?
Une fois votre demande de dépôt remise et votre accusé de réception reçu,
l’INPI publiera votre demande au BOPI. Ce processus peut prendre
jusqu’à 6 semaines. Pendant un délai de 2 mois suivant la
publication, l’INPI examine votre demande et toute personne peut s’opposer
à votre marque.
Bien que la demande soit publiée, cela ne veut pas dire que votre marque soit
déjà protégée. En effet, il reste une dernière étape : l’enregistrement
officiel de votre marque (publication et envoi du certificat). Cela peut durer
jusqu’à 5 mois, le temps que l’INPI examine l’entièreté de votre dossier.
En somme, vous pouvez compter sur une durée maximum de 7 mois
et 6 semaines pour déposer votre marque de A à Z (de la publication à l’enregistrement final !).
Peut-on modifier une marque après l’avoir déposée ?
Comme vous le savez maintenant, il est impossible d’ajouter ou retirer des classes
de produits et / ou services après le dépôt. De même, vous ne pouvez pas modifier votre
signe distinctif, donc votre marque (nom, slogan, logo, etc.). Pour effectuer l’une de
ces deux actions, vous devez redéposer votre marque dans son entièreté.
En revanche, il faut enregistrer à l’INPI tout autre type de modifications qui impactent la vie de la marque. Vous changez l’adresse ou la dénomination de votre entreprise ? Vous voulez rectifier une erreur autre que le choix de classe ? C’est alors simple, il vous suffit d’effectuer une demande d’inscription au registre national des marques.
En revanche, il faut enregistrer à l’INPI tout autre type de modifications qui impactent la vie de la marque. Vous changez l’adresse ou la dénomination de votre entreprise ? Vous voulez rectifier une erreur autre que le choix de classe ? C’est alors simple, il vous suffit d’effectuer une demande d’inscription au registre national des marques.
Combien coûte un dépôt de marque ?
Le montant des redevances dues à l’INPI varie selon
le nombre de classes choisi. Vous payez 190 € pour la première classe,
puis, si votre activité le requiert, 40 € par classe supplémentaire.
Le paiement se fait le jour du dépôt via votre compte client ou par carte bancaire.
Puis-je déposer ma marque à l’étranger ?
Il est possible de déposer votre marque à l’étranger si vous respectez
au moins l’une de ces trois conditions : vous êtes de nationalité française,
ou vous résidez en France ou bien votre entreprise est établie en France.
Comment étendre ma marque à l’international ?
Comme pour un dépôt classique, il est possible de
déposer une marque internationale en ligne
à tout moment sur le site de l’INPI.
L’institut transmettra votre demande à l’Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle (OMPI) qui gère le système des enregistrements
internationaux. Quels que soient le ou les pays visés, il
faut rédiger votre demande en français.
Attention ! Si vous avez déposé votre marque en France il y a moins de 6 mois,
vous pouvez étendre sa protection sans devoir repasser par la case du dépôt.
Cette demande doit être soumise alors dans un délai de 6 mois à partir de la date de
votre dépôt français. À nouveau, cela se passe par voie électronique sur le site de l’INPI,
à partir de votre espace personnel.