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Chaque projet a ses besoins et une façon de fonctionner. Il est important dès le début de bien choisir sa forme juridique.

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En quelques mots

Qui sommes-nous ?

Simplitoo est une jeune équipe de juristes, entrepreneurs, designers, développeurs et formalistes avec un seul objectif : Rendre la création de société simple et accessible à tout le monde.
De la création de votre société à son essor, Simplitoo est là pour vous accompagner dans vos démarches !

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FAQ

Questions et Réponses

Qu’est-ce que le capital social ?
Il est composé du montant total des apports effectués par le ou les associé(s). La loi n’impose pas de montant minimum, il est donc possible de créer une SARL / EURL / SAS / SASU avec seulement 1€. Mais en pratique, cette somme doit être suffisante pour payer les dépenses nécessaires au démarrage de l’activité (tant que la société ne gagne pas d’argent).

Le capital social est divisé en titres sociaux. On parle de parts sociales pour les SARL/EURL et actions pour les SAS/SASU.
Qu’est-ce qu’un dirigeant et quel est son rôle ?
Il s’agit de la personne nommée par le ou les associé(s). Son rôle est de représenter la société auprès des tiers (clients, fournisseurs, salariés, administration publique) et de la diriger. En effet, si la société est une personne juridique indépendante, elle est une « personne morale », c’est-à-dire qu’elle n’a pas d’existence physique (elle n’a pas de mains pour signer un contrat de travail). Ainsi, le dirigeant, personne physique, va négocier et signer des contrats au nom et pour le compte de la société.
Le gérant est le nom donné au dirigeant d’une SARL / EURL.
Le président est le nom donné au dirigeant principal d’une SAS / SASU.
Le Directeur Général est le nom donné aux autres dirigeants d’une SAS/SASU.
Qu’est-ce que le régime assimilé-salarié ?
Ce régime concerne le dirigeant rémunéré. Le dirigeant non rémunéré n’a pas de protection sociale. L’assimilé-salarié est affilié au Régime Général de la Sécurité Sociale. Il bénéficie de la même protection sociale que les salariés (sauf pour l’assurance-chômage), plus complète et donc plus coûteuse que pour le TNS.
Comment déterminer si le gérant est majoritaire, égalitaire ou minoritaire ?
Le gérant majoritaire est le gérant associé qui détient plus de 50% des parts sociales de la société.
Le gérant égalitaire est le gérant associé qui détient exactement 50% des parts sociales de la société.
Le gérant minoritaire est le gérant associé qui détient moins de 50% des parts sociales de la société.

Deux points importants :
- Pour déterminer le pourcentage de parts détenu par le gérant, il faut prendre en compte les parts détenues par son conjoint ou partenaire pacsé et ses enfants mineurs.
- S’il y a plusieurs gérants, il faut additionner toutes leurs parts.
Exemple : si un gérant a 10% des parts et l’autre 60%, les deux seront majoritaires.
Comment se calcule le bénéfice d’une société ?
Dans le cadre de son activité, la société va générer un chiffre d’affaires (c’est ce qu’on vous souhaite !), auquel des charges (dépenses) vont être déduites. Si le résultat de la soustraction est positif, la société a donc réalisé un bénéfice. Cette somme est ensuite imposée par l’Etat.
Comment fonctionne l’impôt sur le revenu (IR) ?
L’impôt est payé directement par chaque associé : chacun déclare sa part de bénéfice (en fonction du pourcentage du capital détenu) sur sa propre déclaration de revenus (même si ces montants ne sont pas versés par la société).
Le taux d’imposition est progressif sur six tranches (de 0 à 45%) en fonction des autres revenus du foyer fiscal de chaque associé.
Qu’est-ce que le régime social ?
Le statut social du dirigeant renvoie à sa couverture santé et protection sociale. Selon la forme juridique de la société et sa participation éventuelle dans la société, le dirigeant peut relever du régime des Travailleurs-Non-Salariés (TNS) ou du régime des Assimilés-Salariés.
Qu’est-ce que le régime Travailleur-Non-Salarié (TNS) ?
Le Travailleur-Non-Salarié est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (ancien RSI). L’affiliation est obligatoire : les cotisations sont dues même si le gérant n’est pas rémunéré et que la société n’a pas d’activité.
Il accorde au dirigeant une protection sociale moins coûteuse mais donc plus réduite que celle des assimilés-salariés. Mais le dirigeant peut se constituer une protection sociale sur mesure en fonction de ses besoins avec des contrats complémentaires.
Qui est concerné par le régime TNS ?
Le gérant associé unique d’une EURL et le gérant majoritaire d’une SARL (le gérant associé ayant plus de 50% des parts sociales de la société).

Important : Pour déterminer le pourcentage de parts détenu par le gérant, il faut prendre en compte les parts détenues par son conjoint ou partenaire pacsé et ses enfants mineurs.
S’il y a plusieurs gérants, il faut additionner toutes leurs parts. Exemple : si un gérant a 10% des parts et l’autre 60%, les deux seront majoritaires.
Qui est concerné par le régime assimilé-salarié ?
Le Président d’une SAS / SASU;
Le gérant non associé rémunéré d’une EURL;
Le gérant non associé d’une SARL;
Le gérant égalitaire d’une SARL = gérant associé ayant exactement 50% des parts sociales de la société;
Le gérant minoritaire d’une SARL = gérant associé ayant moins de 50% des parts sociales de la société.
Qu’est-ce que le régime fiscal ?
Il s’agit du traitement fiscal des bénéfices réalisés par la société au cours de son exercice. Deux régimes existent : l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR).
Comment fonctionne l’Impôt sur les sociétés (IS) ?
L’impôt est payé directement par la société. Pour 2019, les taux sont les suivants :

Taux réduit - pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 M € et un capital libéré et détenu à au moins 75% par des personnes physiques :
- Pour la tranche des bénéfices de 0 à 38 120 € : 15%
- Pour la tranche des bénéfices de 38 120 € à 500 000€ : 28%

Taux normal - pour les autres sociétés :
- Pour la tranche des bénéfices de 0 à 500 000 € : 28%
- Pour la tranche des bénéfices au-delà de 500 000€ : 31%

Après paiement de l’impôt, l’argent restant peut être versé aux associés sous forme de dividendes et/ou conservé par la société (mise en réserves).

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