full_illustration

Bénéficiaire effectif : comment faire sa déclaration ?

10-08-2020
5 minutes

Vous voulez savoir qui est le bénéficiaire effectif dans votre société ? Et comment remplir votre déclaration ? Faut-il tenir un registre ? Voici la marche à suivre !

Lors de la création de votre entreprise, vous devrez obligatoirement déposer une déclaration des bénéficiaires effectifs. L’objectif ? Connaître l’identité de ceux qui détiennent des parts sociales dans chaque société afin de mieux lutter contre la fraude fiscale. Vous êtes un peu perdu(e) ? Pas d’inquiétude, nous vous expliquons, pas à pas, ce que cela signifie concrètement.  

Qui est concerné par la déclaration de bénéficiaire effectif ?  

Tenir un registre des bénéficiaires effectifs est une obligation pour : 

  • toutes les sociétés françaises civiles ou commerciales 

  • les groupements d’intérêts économiques  

  • les associations dès lors qu'elles sont soumises à une obligation d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).  

Les sociétés étrangères n’échappent pas non plus à cette déclaration lorsqu’elles ont un établissement en France. 

En revanche, les sociétés cotées en bourse (c’est-à-dire dont les titres sont négociables sur le marché boursier) échappent à cette obligation.  

Bon à savoir

La législation autour de cette déclaration a été réaménagée par une ordonnance du 14 février 2020 visant à lutter contre le blanchiment d’argent.

Êtes-vous un bénéficiaire effectif  ? 

Vous êtes considéré comme bénéficiaire effectif si :  

  • Vous détenez, directement ou indirectement, strictement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de votre société 

  • OU si vous exercez un pouvoir de contrôle (via un pacte d’actionnaires ou d’associés, une convention d’indivision, un groupe familial, etc.) sur la société  

 

À noter qu'un bénéficiaire effectif ne peut en aucun cas être une personne morale. Vous devrez donc remonter jusqu’à la personne physique détenant ou contrôlant la société. 

Bon à savoir

Un bénéficiaire direct possède lui-même les actions de la société. On dit qu’il exerce un contrôle direct. 

Un bénéficiaire indirect possède des actions dans une société par l’intermédiaire d’une autre société. Son contrôle est alors indirect.

Cas n° 1 : le bénéficiaire effectif détient strictement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société  

 Le bénéficiaire direct est facile à déterminer : il détient 25 % du capital ou des droits de vote de la société au titre des statuts. 

 

Exemple

Une SAS a un capital social divisé en 100 parts sociales réparties entre 5 associés. Marie possède 26 de ces parts sociales. Marie détient donc plus de 25 % du capital social de la SAS : elle est bénéficiaire effective directe.   

 

En revanche, les choses sont plus complexes dans le cas d’un bénéficiaire effectif indirect. Trois situations sont en effet possibles : 

 

1 - Une société détient plus de 25 % de votre société, mais est contrôlée à 100 % par une autre société. 

C’est cette dernière société qui sera le bénéficiaire effectif.  

Exemple

La société Rouge à deux associés, Caroline, qui détient 60 % du capital social, et la société Jaune, qui détient 40 % du capital social. Or, la société Jaune est contrôlée à 100 % par la société Bleue. La société Bleue est donc le bénéficiaire effectif de la société Rouge.  

 

2 - Votre société détient des participations (parts sociales ou actions) dans une autre société.  

Les associés de votre société seront considérés comme des bénéficiaires effectifs de cette autre société si la somme des participations de votre société équivaut à plus de 25 % du capital de cette autre société.  

Exemple

 La société Rouge est associée à hauteur de 70 % de la société Verte. La société jaune, associée à 40 % de la société Rouge, sera alors le bénéficiaire effectif de la société Verte.  Pourquoi ? Car la somme des participations équivaut à plus de 25 % du capital social de la société Verte ( 40 x 70 / 100).  

 

3 – Le groupe familial majoritaire 

On inclut dans ce groupe :  

  • les associés conjoints (ou pacsés) 

  • les ascendants ou descendants de l’associé 

  • les ascendants ou descendants du conjoint (ou pacsé) 

  • les frères et sœurs des époux (ou pacsé) 

 

Puis on additionne l’ensemble de leurs parts sociales : si l’ensemble équivaut à au moins 25 % du capital social, ils sont tous des bénéficiaires effectifs.  

 

Exemple

La Société Orange a 6 associés, Paul, Thibaud, Sophie, Rose, Marguerite et Damien, associés à hauteur de 17 % chacun. Marguerite et Damien sont pacsés et forment donc un groupe familial majoritaire. L’addition de leurs parts sociales atteint 34 %. Par conséquent, Marguerite et Damien sont des bénéficiaires effectifs. 

   

Cas n° 2 : vous détenez le pouvoir de contrôle sur la société  

 Ce pouvoir de contrôle sur la société signifie que :  

  • Votre position est déterminante lors des prises de décisions dans les assemblées générales de la société 

  • et que vous êtes associé ou actionnaire et avez le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes de l’administration, de direction ou de surveillance de la société 

Si vous êtes dans ce cas, vous êtes considéré comme bénéficiaire effectif. 

Bon à savoir

Si vous êtes associé d’une EURL ou d’une SASU, vous êtes dans le premier cas et êtes donc automatiquement bénéficiaire effectif. 

Si personne au sein de votre société ne remplit les deux cas de figure précédents, c’est le représentant légal de la société qui sera le bénéficiaire effectif, c’est-à-dire le dirigeant qui peut être le gérant ou le président (s’il s’agit d’une SAS).  

 Quelles sont les obligations de votre société ?  

La société est soumise à diverses obligations. Celles-ci ont été renforcées par l'ordonnance de février 2020 : 

  • Obtenir et conserver les informations exactes de ses bénéficiaires effectifs  

  • Déclarer ces informations exactes au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou par l’intermédiaire du centre des formalités (CFE) dépendant des CCI, CMA ou Chambre de l’Agriculture. 

  • Fournir ces informations aux personnes chargées de lutter contre le blanchiment (ex : banques, assurances et greffier du tribunal de commerce) 

Information importante

Si vous êtes bénéficiaire effectif, vous êtes tenu de fournir toutes les informations nécessaires pour que la société respecte ses obligations. Vous disposez de 30 jours ouvrables pour vous y plier à compter du jour où la société en fait la demande. 

Attention aux sanctions en cas de non-respect de ces obligations de déclaration. En effet, vous encourez la dissolution de votre société ainsi qu’une amende de 37 500 €

 

Quant au dirigeant : 

  • Il s’expose à une sanction de 6 mois d’emprisonnement, une amende de 7 500 € et une interdiction de gérer  

  • Il peut également être condamné à une privation partielle de ses droits civils et civiques, c’est-à-dire la perte de son éligibilité. Concrètement, cela signifie que le dirigeant ne pourra plus participer à une élection en tant que candidat durant une période fixée par le juge.  

 

Comment dois-je remplir cette déclaration ?  

Depuis février 2020, vous devez effectuer votre déclaration au moment de l’immatriculation de votre entreprise au RCS.  

Si votre entreprise n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs et s'est immatriculée avant le mois de février 2020, nous vous encourageons vivement à le faire le plus rapidement possible ! 

 

Cas n° 1 : vous êtes le seul bénéficiaire effectif 

Dans ce cas, vous devrez remplir : 

  • la déclaration DBE-S-1  

  • et un feuillet DBE-S-Bis, uniquement en cas de démembrement de propriété, de détention indirecte ou de contrôle afin de préciser ces derniers.   

 

Cas n° 2 : la société compte plusieurs bénéficiaires effectifs 

Remplissez alors un document DBE-S-1, puis autant de documents annexes DBE-S-2 qu’il existe de bénéficiaires effectifs supplémentaires.  

Cette déclaration contient les informations suivantes :  

Identification de l’entreprise :  

  • dénomination ou raison sociale de la société  

  • forme juridique  

  • adresse du siège social  

  • numéro unique d’identification et la mention RCS du greffe de son siège  

 

Identification des bénéficiaires effectifs : 

  • nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms 

  • date et lieu de naissance  

  • nationalité  

  • adresse personnelle  

  • modalité du contrôle exercé  

  • date à laquelle vous êtes devenus bénéficiaires effectifs  

 

Qui aura accès à ces informations ?  

Depuis l’ordonnance de février 2020, les informations concernant les bénéficiaires effectifs seront prochainement disponibles sur une plateforme en ligne. Celle-ci sera mise en place par l’INPI (Institut National de Propriété Intellectuelle).  

Toutes ces informations seront donc librement accessibles par le public à l’exception de leur adresse personnelle et de leur date de naissance.  

 

Vous avez des questions et souhaitez vous faire accompagner dans votre démarche ? Nous sommes là pour vous aider !  

L’article "Bénéficiaire effectif : comment faire sa déclaration ?" a été noté 5 sur 5 sur 1 avis d'internautes.

L'article vous a intéressé ? Faites-le nous savoir !

146