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Le statut juridique d’une entreprise

15-07-2020
4 minutes

Vous êtes porteur de projet et êtes prêt à concrétiser votre idée ? Félicitations ! Il est temps maintenant de choisir un statut juridique pour encadrer votre entreprise par la loi. Ce choix, d'une importance cruciale dès vos premiers pas, a un impact direct sur votre quotidien : plus ou moins de libertés, impôts, capital de départ... Que vous soyez seul ou à plusieurs, il existe une forme juridique adaptée à chaque type de projet. Trouvez celle qui vous correspond le mieux grâce aux conseils de la rédaction !

Je me lance seul ! 

Si vous souhaitez vous lancer seul dans votre activité, vous disposez de plusieurs choix. 

 

L'Entreprise Individuelle (EI)

La création d’une entreprise individuelle permet à celui qui la crée d’exercer son activité professionnelle en son propre nom. Cela signifie qu’il n’y a pas de distinction entre l’entreprise et la personne de l’entrepreneur. Votre entreprise, c’est vous ! En conséquence, tout est fait en votre nom : aucun besoin de vous creuser la tête pour trouver un nom d’enseigne !

 

L'Entreprise individuelle À Responsabilité Limitée (EIRL)

Il s’agit d’une solution regroupant les avantages de l’entreprise individuelle tout en vous permettant de protéger votre patrimoine personnel.  En effet, en optant pour l’EIRL, il vous est possible de séparer vos patrimoines personnel et professionnel.

Bon à savoir

En entreprise individuelle (EI), l’entrepreneur exerçant en sa personne met donc au service de son entreprise l’ensemble de son patrimoine. En cas de dettes, les créanciers pourront saisir ses biens personnels. 

Pour sa part, l’EIRL offre l’opportunité de créer un patrimoine dédié à l’activité de l’entreprise et donc de sécuriser les biens personnels de l’entrepreneur.

Pour faire le bon choix : EI ou EIRL, quel statut choisir ?

L'Entreprise Unipersonnelle À Responsabilité (EURL)

L'EURL est l’équivalent de la très connue SARL (Société A Responsabilité Limitée) mais sous sa forme unipersonnelle. Plus précisément, vous en serez l’unique associé. Attention, il ne faut pas confondre : une société ne comptant qu’un associé ne signifie pas nécessairement qu’une seule personne agit pour la société. Vous pouvez parfaitement être associé d’une EURL et charger une autre personne de sa gestion. Vous pouvez également embaucher des salariés.  

Finalement, la forme unipersonnelle signifie que vous êtes la seule personne à apporter quelque chose à la société (argent, locaux, meubles...) et en conséquence la seule personne à percevoir des bénéfices. Vos éventuels salariés, quant à eux, sont rémunérés sous forme de salaire.

L’avantage de l’EURL en comparaison avec l‘Entreprise Individuelle (EI) est que, sauf en cas de faute grave de gestion, la responsabilité de l’associé est limitée à ses apports dans la société. Cela signifie que si l’entreprise enregistre de grosses pertes et ne peut plus rembourser ses dettes, l’entrepreneur ne perdra que ce qu’il a apporté à la société. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre article comparatif entre l'EURL et l'EI.

 

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) 

Cette fois, la SASU est la forme unipersonnelle de la SAS (Société par Action Simplifiée). Ce statut juridique est moins encadré par la loi et laisse donc plus de flexibilité à son créateur. 

À l’image de l’EURL, l’associé n’est responsable que dans la limite de ses apports. Les principales différences entre ces deux formes unipersonnelles sont :

  • la couverture sociale de l’associé

  • le régime fiscal 

  • les modalités de rémunération 

 

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre article : SASU et EURL : quelles différences ?

 

Nous nous lançons à plusieurs ! 

Vous souhaitez vous lancer dans une aventure collective ? Vous avez l’embarras du choix : il existe de très nombreuses formes de sociétés, chacune répondant à des besoins spécifiques. On vous présente les plus courantes. 

 

La création d’une société commerciale 

La Société À Responsabilité Limitée (SARL) :  

Constituée par au minimum deux associés, la SARL est une société limitant la responsabilité des associés. Ils n'assument en effet les pertes de la société (s’il y en a !) qu’à hauteur de leurs apports. Ce statut juridique est très encadré par le Code de commerce, qui établit des règles précises dictant l’organisation de la société. Ce choix peut se révéler confortable : si vous avez oublié certains détails lors de la rédaction des statuts, la loi prendra le relai ! Il vous suffira donc de consulter les règles applicables aux SARL selon le Code de commerce pour savoir quoi faire.

 

La Société par Actions Simplifiées (SAS) :  

A l’image de la SARL, la SAS doit également compter au moins deux associés. Cependant, son organisation et sa gestion sont bien plus flexibles : les associés détiennent une marge de manœuvre importante afin de modeler leur société comme ils l’entendent. 

Bon à savoir

Bon à savoir : la SAS permet notamment d’aménager les modalités de cession des fractions du capital social. C’est ce que l’on appelle les actions.  

D’autres différences avec la SARL résident dans le statut social du dirigeant ainsi que la répartition du capital social.  

 

La Société Anonyme (SA) : 

Cette forme de société est souvent choisie pour héberger des projets complexes et importants. Et pour cause : pour être constituée, la société doit attester d’un capital minimum de 37 000 €. Pour certaines activités, ce montant peut être plus élevé (ex : banques, où la société doit détenir au moins 225 000 €). Sa particularité tient à son organisation : elle est dirigée par un conseil d’administration et un directeur général, ou encore par un directoire et un conseil de surveillance. 

 

La Société en Nom Collectif (SNC) : 

La SNC est assez peu fréquente en France. Ce statut juridique est néanmoins imposé pour la tenue de certaines activités commerciales telle que l’exploitation d’un débit de tabac ou d’une boulangerie.

Si cette forme n’a pas beaucoup de succès, cela s’explique notamment par le fait que la responsabilité des associés est illimitée. Elle est également solidaire : un seul associé pourra être poursuivi au nom de tous les autres (il lui appartiendra ensuite de se retourner lui-même contre eux). 

 

La création d’une société civile 

À l’inverse des autres statuts juridiques, les sociétés civiles n’ont pas un but commercial. Ces sociétés accueillent en général des activités agricoles, libérales ou immobilières. 

 

La Société Civile Immobilière (SCI) : 

Cette forme de société, très répandue en France, permet la gestion d’un patrimoine immobilier. Elle présente plusieurs avantages, comme l’aménagement de la succession ou encore le partage d’un immeuble. Ses formalités de création et son fonctionnement sont assez proches de la SARL.

Pour aller plus loin : Définition et caractéristiques de la SCI

La Société Civile Professionnelle 

Cette forme est généralement choisie par des professionnels souhaitant exercer une profession réglementée, comme avocat ou médecin.

Mon objectif n'est pas de réaliser du profit

Vous cherchez une structure pour vous rassembler autour d'un but commun ? Club sportif, centre culturel ou encore école de devoirs... Créer une association est idéal pour exercer ces activités ! Vous devez pour cela respecter une condition essentielle : votre but principal ne peut pas être lucratif.

Comment choisir ?

Choisir le statut juridique adéquat est une étape fondamentale, il est donc nécessaire définir votre projet et vos attentes le plus précisément possible. Quelles sont mes ambitions ? Quel chiffre d'affaires est-ce que je compte générer ? Vais-je m'associer dans le futur ? Ai-je besoin d'un expert-comptable ? Toutes ces questions méritent une mûre réflexion et vont vous orienter vers le bon choix.

Pourquoi ne pas consulter un spécialiste afin qu’il puisse vous guider dans ce défi de taille ? Nos experts seront ravis de vous accompagner dans toutes vos démarches de création ! En attendant, nous vous invitons à consulter notre tableau récapitulatif : vous pourrez comparer les différents types de sociétés en un coup d'oeil.

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