Prestations de services commerciales et artisanales : quelles différences ?
Vous souhaitez créer votre entreprise de prestations de services mais vous vous interrogez sur la nature de votre activité ? Commerciale ou artisanale, vous ne voyez pas la différence ? Découvrez ici leurs différences et leurs points communs. Définition, régime fiscal et social, voici ce qu’il faut savoir !
Prestation de services : définition
La notion de prestation de services s’oppose à la vente d’un bien matériel. Elle désigne en effet la capacité à accomplir une action, qu’elle soit technique ou intellectuelle, au profit de votre clientèle. Vous effectuez donc une mission, sans vendre une marchandise.
Vous fournissez ce service à votre client de manière indépendante et contre rémunération. Cet accord peut être formalisé par la rédaction d’un contrat de prestation de services.
Les prestations de service peuvent être de nature commerciale, artisanale ou libérale.
Elles peuvent être exercées en entreprise individuelle (y compris en auto-entreprise) ou en société.
Les prestations de service commerciales
Définition
Il existe 3 types d’activités commerciales :
L’achat / vente de biens ou de marchandises : l’entrepreneur vend les produits tels quels ou après transformation.
La location de biens, de marchandises ou de services.
La prestation de service commerciale, qu’on retrouve essentiellement dans les domaines de l'hôtellerie, les spectacles, la sécurité, l'informatique, les transports, le design, etc.
Il faut donc bien faire la différence entre un commerçant qui vend ou loue un bien et celui qui propose une prestation de service commerciale (c’est-à-dire qui vend un service).
Il n’existe pas de définition précise pour les prestations de services commerciales. Elles se définissent essentiellement par opposition aux activités artisanales et libérales, puisqu’elles ne sont ni techniques, ni médicales, ni intellectuelles.
Voici quelques exemples d’activités entrant dans la catégorie des prestations de services commerciales :
Hôtellerie, chambre d’hôte, gîtes
Restauration
Intermédiaire de commerce
Agent immobilier
Agent de voyage
Livreur à vélo
Assurance
Entreprise du spectacle
Contrairement aux artisans dont nous parlons dans la suite de l’article, le prestataire de service commercial peut exercer sans diplôme ni qualification. Cet entrepreneur ne propose pas non plus de prestations sur-mesure, qui s’adapterait au cas par cas à ses clients.
Modalités de création
Si vous exercez une activité de prestation de service commercial, alors votre CFE est la Chambre de commerce et d’industrie (CCI).
Parallèlement à votre déclaration d’activité, vous devez obligatoirement vous immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) soit auprès de votre CFE, doit directement auprès du greffe du tribunal de commerce.
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Les prestations de service artisanales
Définition
Prestation de services artisanale et artisan, ce n’est pas la même chose !
En effet, pour être qualifié d’artisan, vous devez remplir 3 critères :
Vous avez un savoir-faire spécifique et détenez un diplôme qui le prouve (un CAP ou un BEP par exemple) ou une qualification professionnelle.
Votre entreprise ou votre société ne compte pas plus de 10 salariés.
Votre activité est mentionnée dans la liste des métiers de l'artisanat ou la liste des métiers d'artisanat d'art.
Attention, tous les artisans ne sont pas prestataires de services ! Il est en effet nécessaire de faire la différence entre les activités de :
Création / fabrication : bijoutier, boulanger, ébéniste, etc.
Services : coiffeur, métiers du bâtiment (couvreur, électricien, peintre, etc.), ramoneur, métiers de la réparation, etc.
Notez toutefois que la distinction entre les deux catégories est parfois très subtile. Ainsi, un créateur de bijoux fera de la fabrication dès lors qu’il crée une pièce à partir des matières premières qu’il achète et transforme. Toutefois, il sera prestataire de services artisanal s’il répare un bijou apporté par un client.
Ce qu’il faut retenir
Si vous faites partie de la liste officielle des artisans et que vous proposez des prestations de service, vous êtes soumis à une obligation de diplômes ou d’expérience (BTP, esthéticienne, coiffeuse, etc.). À l’inverse, vous pouvez proposer des prestations de service artisanales sans être artisan (laveur de voitures à domicile, déménageur, poseur d’affiches, etc.). Dans ce cas, vous n’avez pas besoin de justifier d’un diplôme ou d’une expérience.
Dès lors qu’un artisan vend ce qu’il fabrique, il est considéré comme artisan-commerçant. C’est le cas par exemple d’un boulanger qui vend les viennoiseries qu’il a lui-même confectionnées. Il est donc possible de cumuler les activités.
Voici une liste non exhaustive des domaines d’activités concernés :
La coiffure
La préparation de plantes et de compositions florales
La cordonnerie
Les déménagements
Le remorquage et l’assistance technique
Les soins de beauté
Le toilettage d’animaux
Modalités de création
Tout artisan, qu’il soit créateur ou prestataire de services, à titre principal ou secondaire, doit s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM). Votre CFE est la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).
Prestations de service commerciales et artisanales : quel régime fiscal ?
Prestataire de service commercial ou artisanal, votre activité génère dans les deux cas des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il s’agit d’une donnée très importante car elle aura une incidence sur vos obligations comptables et fiscales.
Les BIC s’opposent notamment aux bénéfices non commerciaux (BNC) qui concernent essentiellement les activités libérales.
Pour aller plus loin : BIC ou BNC, quelles sont les différences ?
Vous êtes micro-entrepreneur
Vous êtes donc imposable à l’impôt sur le revenu (IR). Vous déclarez vos revenus dans la catégorie des BIC.
Votre plafond de chiffre d’affaires annuel est fixé à 72 600 €. Si vous le dépassez deux années de suite, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-fiscal et donc de l’abattement forfaitaire de 50 %. Vous passerez automatiquement au régime réel.
Les commerçants qui font de l’achat / vente en micro-entreprise sont soumis à un plafond de chiffre d’affaires de 176 200 €.
Vous exercez en entreprise individuelle « classique » ou en société
Si votre chiffre d’affaires annuel hors taxes est compris entre 72 600 € et 247 000 €, vous relevez du régime réel simplifié (RSI) d’imposition. Vos obligations comptables sont plus lourdes qu’en auto-entreprise. Vous devez tenir un bilan, un compte de résultat et des annexes.
Si votre chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 247 000 €, vous relevez du régime réel normal. Vous devez joindre un bilan comptable complet à votre déclaration d’impôt.
Notez que contrairement aux activités libérales, vous n’êtes pas concerné par le régime de la déclaration contrôlée.
Pour aller plus loin : Tout savoir sur les régimes fiscaux
Quel régime social pour les prestataires de services ?
Que vous proposiez des prestations commerciales ou artisanales, votre régime social dépendra de la forme juridique de votre entreprise :
Si vous optez pour l’entreprise individuelle, vous êtes travailleur non salarié (TNS). À noter qu’en micro-entreprise, votre taux de cotisations sociales est de 22 %. Ce montant est calculé sur la base de votre chiffre d’affaires par l’URSSAF.
Si vous optez pour une société (SAS, SAU, EURL ou SARL), votre statut social de dirigeant sera soit celui des TNS, soit celui des assimilés salariés. Il est en effet déterminé selon la forme juridique de votre société et votre apport au capital social.
Les TNS sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour leur couverture santé. Le taux de cotisation est en moyenne de 45 %.
Les assimilés salariés sont rattachés à la même branche que les salariés, au sein du régime du régime général. Pour eux, le taux appliqué est d’environ 62 % sur leur rémunération brute.
En auto-entreprise, le taux de cotisations sociales d’un commerçant qui fait de l’achat-vente est de 12,8 %.
Prestataires de services et TVA
La franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA vous permet de ne pas facturer cette taxe à vos clients. Vous n’avez donc pas non plus à faire de déclaration de TVA, ni à la reverser à l’État.
En tant que prestataire de services commercial ou artisanal, vous bénéficiez d’une franchise de TVA si votre CA annuel est inférieur à 34 400 €.
Ce régime de TVA est ouvert aux entrepreneurs exerçant en auto-entreprise mais pas seulement à eux ! Vous pouvez en effet avoir opté pour le régime réel pour votre déclaration d’impôts et être en franchise de TVA si votre CA n’excède pas le plafond de 34 000 €.
Si vous êtes exonéré de TVA, vous avez l'obligation d’indiquer sur vos factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) ».
Vous êtes redevable de la TVA
Si votre chiffre d’affaires annuel hors taxe est compris entre 34 400 € et 247 000 €, vous relevez du régime réel simplifié pour la TVA.
Au-delà, vous relevez du régime réel normal.
Prestations de service commerciales et artisanales : tableau récapitulatif
| Prestations de services commerciales
| Prestations de services artisanales
|
Type d’activité | Activité ni technique, ni intellectuelle, ni artisanale, ni médicale | Activité technique et concrète, nécessitant un savoir-faire et du matériel |
Obligation de diplôme ou d’une qualification | Non | Oui |
CFE | CCI | CMA |
Immatriculation | Registre du commerce et des sociétés (RCS) | Répertoire des métiers (RM) |
Régime social | TNS ou assimilé-salarié, selon la forme juridique et la participation au capital social (pour les sociétés) | |
Catégorie de revenus | Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) | |
Régime fiscal | CA annuel HT inférieur à 72 600 € : régime micro-fiscal | |
CA annuel HT compris entre 72 600 € et 247 000 € : régime réel simplifié (RSI) | ||
Au-delà de 247 000 € : régime réel normal | ||
Ni commerciales, ni artisanales : zoom sur les activités libérales
Définition
Comme les entrepreneurs qui proposent des prestations de services commerciales ou artisanales, les activités libérales ne vendent pas non plus de biens, ni de marchandises. Ainsi, elles regroupent des prestations techniques, intellectuelles ou de soins.
On peut distinguer quatre grands domaines d’exercice :
La santé comme médecin ou sage-femme
La justice notamment avocat ou huissier de justice
La technique comme expert-comptable ou architecte
Les services aux personnes et aux entreprises comme un ingénieur ou bien un éducateur sportif par exemple
Il existe deux catégories d’activité libérale :
Les professions réglementées : leur exercice est encadré par la loi et leur titre est protégé. Ces professionnels peuvent ainsi être soumis à des conditions d’exercice (règles déontologiques, appartenance à un ordre professionnel) et à des conditions d’accès (diplôme ou agrément).
Les professions non réglementées : elles regroupent toutes les autres professions libérales
Modalités de création
Le CFE des activités libérales est l’URSSAF. Cet entrepreneur n’est soumis à aucune obligation d’immatriculation, contrairement à ceux qui proposent des prestations de services commerciales ou artisanales.
Les activités libérales peuvent elles aussi être exercées sous le statut d’entrepreneur individuel (y compris en auto-entreprise) ou en société.
Régime social
Selon la forme juridique de leur entreprise, les activités libérales sont considérées comme TNS ou assimilés-salariés.
Une différence toutefois : les professionnels qui exercent une activité libérale réglementée relèvent de la CIPAV pour leur retraite et leur prévoyance (et non de la SSI ou de la caisse de retraite du régime général).
Leur taux de cotisations sociales en auto-entreprise est de 22,2 % (contre un taux de 22 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales).
Régime fiscal et TVA
Les revenus générés par une activité libérale relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC), qu’elle soit exercée en entrepreneur individuel ou en société.
En auto-entreprise, les activités libérales sont soumises à des plafonds de chiffre d’affaires :
Pour bénéficier des avantages propres aux auto-entrepreneurs, l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser 72 600 € de chiffres d’affaires annuel hors taxes pendant 2 années de suite. Au-delà, elles basculent dans le régime de la déclaration contrôlée.
L’auto-entrepreneur en activité libéral bénéficie d’une franchise en base de TVA, jusqu’à 34 400 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes.
Sorties du régime de l’auto-entreprise, les activités libérales relèvent du régime de la déclaration contrôlée pour leur déclaration d’impôt sur le revenu et la TVA.
Notez que le taux d’abattement forfaitaire des activités libérales en auto-entreprise est moins élevé que pour les prestations de service commerciales et artisanales. Il est en effet de 34 % (contre 50 %).
Vous voilà maintenant informé sur la nature de votre activité de service : artisanale ou libérale, vous avez tranché ! Vous souhaitez désormais créer votre entreprise ? Les experts Simplitoo sont là pour vous conseiller et pour vous aider dans la création de votre société !