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Comment changer l’adresse d’une association ?

13-08-2021
7 minutes

De nombreuses raisons peuvent amener à changer l’adresse de son association : un déménagement s'il est associé au local d'activité, un changement de la direction s'il s'agit de l'adresse personnelle d'un membre dirigeant… Quelles sont les formalités à accomplir ? Découvrez les 5 étapes indispensables pour modifier votre adresse en toute simplicité.

Le siège social d’une association : c’est quoi ? 

Comme pour une entreprise, le siège social est simplement l’adresse administrative de votre association

Plusieurs choix s’offrent à vous pour domicilier votre association : 

  • Louer un local dédié, ce qui est la solution la plus naturelle 

  • Héberger l’association dans une structure externe (maison d’associations, en passant par les services d’une société de domiciliation, local d’une collectivité publique...) 

  • Utiliser le domicile Président, son adresse personnelle sera alors la même que le siège social 

L'emplacement du siège social est capital, car il détermine les services administratifs dont  l’association dépend : préfecture, centre des impôts, tribunal… C’est aussi le lieu où vous prenez les décisions concernant la gestion de votre association

Vous pouvez être amené à changer l’adresse de votre association en cas d’un simple déménagement, de non-renouvellement de votre bail commercial, de travaux réalisés dans vos locaux ou encore de dégradation du local. 

Pour aller plus loin : Tout comprendre sur le siège social 

 

Étape 1 : modification des statuts 

Les statuts d’une association 

Toute association doit disposer de statuts, malgré le fait qu’elle soit à but non lucratif, contrairement aux entreprises. 

 

Ce document fondamental est en quelques sortes un « acte de naissance » (comme pour une entreprise). Il définit l'ensemble des règles de gestion de l'association : modalités de prise de décision, admission des membres, attribution des biens, etc. Un règlement intérieur peut venir les compléter. 

 

Les statuts comprennent donc obligatoirement l'adresse du siège social de l’association. C'est pourquoi changer de domiciliation implique leur mise à jour ! 

 

Conditions de modification 

 

Les conditions de modification sont généralement prévues dans les statuts. Elles précisent : 

 

  • quelle personne peut proposer leur modification et sous quelles modalités 

 

  • comment doit être adoptée la modification de domiciliation : par le bureau ou par les membres ? Quel est le nombre minimum de votants nécessaires ? L'adoption nécessite-t-elle une majorité simple, absolue ou l'unanimité ? 

 

À défaut de dispositions spécifiques, la décision de modification doit être adoptée en assemblée générale extraordinaire. En association comme en entreprise, il s’agit d'une réunion des membres pendant laquelle sera organisé un vote pour décider des changements importants (tels qu’un changement d’adresse !). 

 

Que faire si un membre est absent au moment du vote ? 

Dans le cas général, un membre absent peut se faire représenter par la personne de son choix. Il devra lui donner un « pouvoir de représentation » : un document attestant que le mandant peut voter à sa place. La modification est adoptée si elle emporte la majorité des membres présents et représentés (selon les modalités prévues dans les statuts). 

 

Si le siège de l'association est situé en Alsace-Moselle, seuls les membres présents à l'assemblée générale extraordinaire peuvent délibérer. L'adoption de la résolution ne pourra se faire qu'à la majorité des ¾ des membres présents. Si vous êtes 12 membres présents, il faudra donc au minimum 9 votes positifs. 

 

À la suite de l'assemblée générale, un procès-verbal doit être rédigé. C'est le compte-rendu de la réunion. Ce document atteste de l'accord des membres sur le changement de siège social. Il précise l'ancienne et la nouvelle adresse de l'association, le résultat du vote et la modification des statuts qui en résulte. 

 

Vous le voyez, la modification des statuts implique une certaine organisation. Peut-être avez-vous des propositions qui impliquent une révision des statuts autre que le changement de siège social ? L'organisation de l'assemblée générale est l'opportunité idéale pour délibérer sur de nouveaux projets

 

Étape 2 : Déclaration à l'administration 

La procédure diffère selon votre type d’association: 

  • Associations de loi 1901 : ce sont les associations « classiques » 

  • Associations de loi 1905 : si votre but est d'assurer l'exercice public d'un culte religieux, on dit que votre association est « cultuelle ». Elle répond donc à des règles spécifiques. 

  • Associations de loi 1908 : cas particuliers des associations installées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 

 

Pour en savoir plus : Qu’est-ce qu’une association loi 1901 ? 

 

Le saviez-vous ?

Pourquoi distinguer les associations de loi 1908 ? C'est très simple. Ce droit local est un héritage historique issu de l'époque où l'Alsace-Moselle appartenait à l'Empire allemand ! 

 

Le cas général : associations de loi 1901 

 

L'un des dirigeants ou par une personne mandatée doit obligatoirement déposer un dossier de  déclaration en préfecture, au greffe des associations. Cette déclaration a lieu dans les 3 mois qui suivent la modification des statuts. Si le siège social est transféré dans un autre département, c'est auprès de la préfecture de ce nouveau département que la déclaration doit être transmise. 

 

Le saviez-vous ?

Comme son nom l’indique, une personne mandatée devra présenter un mandat. Il s’agit d’un courrier signé qui atteste que le dirigeant lui délègue la capacité à effectuer la déclaration. 

 

La déclaration de modification des statuts de l'association peut s'effectuer de trois manières : 

 

Prenez soin d’annexer les documents suivants à votre déclaration : 

 

  • un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins deux dirigeants 

 

  • une copie du procès-verbal de la décision du changement de siège social 

 

  • si la démarche n'est pas effectuée en ligne, une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes), avec l'adresse de l'association  

 

Suite au dépôt de la déclaration, vous recevrez un récépissé (par mail ou courrier). Ce document vous sera utile pour réaliser vos éventuelles démarches de transfert dans le futur. Conservez-le. 

 

Information importante

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants de l'association peuvent être condamnés à une amende de 1500 euros au plus. S'il y a récidive, ce montant pourra être porté à 3000 euros ! 

 

En Alsace-Moselle, une procédure différente 

Votre association est installée dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou la Moselle ? Elle est alors régie par le Code civil local de 1908. La procédure est un peu différente, mais tout aussi simple ! 

 

Seul un membre de la direction de l’association peut effectuer la déclaration de modification des statuts. Il doit la soumettre sur papier libre (pas de formulaire particulier à remplir) au tribunal d'instance dont dépend l'association. Si le transfert du siège implique un changement de tribunal compétent, vous effectuez la déclaration auprès du tribunal d'origine. Ce dernier se chargera du transfert du dossier au nouveau tribunal 

 

Vous devrez réunir et remettre les documents suivants : 

 

  • l'original et les copies du procès-verbal de l'assemblée générale ayant adopté la modification, 

 

  • l'original et les copies des statuts modifiés. La mention de l'inscription au registre des associations est apposée sur l'original des statuts qui est rendu à l'association. Le tribunal conserve les copies. 

 

Le nombre d'exemplaires des documents à remettre varie selon les pratiques des tribunaux. Il est conseillé de les joindre pour savoir combien de copies vous aurez à transmettre. 

 

Le greffier délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Conservez-le pour effectuer les autres démarches issues du changement d'adresse. 

 

Sachez que l'absence de déclaration peut coûter cher au dirigeant. L'amende en Alsace-Moselle peut s'élever jusqu'à 10 000 euros ! 

 

 

Étape 3 : Déclaration à l'INSEE 

 

L’obligation de déclarer le changement d’adresse à l’INSEE concerne uniquement les associations  immatriculées au répertoire SIRENE. C’est le cas si vous êtes dans l’un des trois cas cités ci-dessous.  Selon votre situation, vous devrez passer par différents intermédiaires : 

 

  • votre association emploie ou a employé des salariés, ce qui n’est pas réservé qu’aux entreprises :  vous devez contacter votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE), l’URSSAF dans votre cas (qui récolte les cotisations sociales) 

 

  • votre association n'est pas employeuse, mais est redevable de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés (comme une entreprise) : vous devez contacter le Greffe du tribunal de commerce. Pour les associations de loi 1908, vous devez devez vous rapprocher du Service des Impôts Entreprises (SIE) 

 

  • dans les autres cas, si votre association demande (ou bénéficie déjà) de subventions étatiques ou des collectivités territoriales : envoyez un courriel à [email protected] avec une copie du récépissé reçu lors du dépôt de la déclaration auprès de l'administration. 

 

Étape 4 : Publication officielle 

 

Vous pouvez faire publier officiellement la modification des statuts de votre association. Cette publication est facultative. Il s'agit cependant d'un bon relais d'information du transfert de siège social auprès des tiers, en particulier si l'association change de département. 

 

À l'exception des associations d'Alsace-Moselle, la publication se fera au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE). La demande est incluse dans le formulaire de déclaration en préfecture. La publication est gratuite. 

 

Les associations d'Alsace-Moselle peuvent faire publier la modification des statuts dans un journal local d'annonces légales. Le coût dépendra du journal sollicité, qui est en réalité un simple quotidien habilité (Le Parisien ou Les Échos par exemple).  

 

Étape 5 : Information des partenaires du changement d'adresse 

N'oubliez pas de signaler le changement d'adresse à l'ensemble des prestataires et des partenaires de l'association. Parmi ceux-ci, on peut citer : 

 

  • la fédération auprès de laquelle votre association est rattachée 

 

  • la banque où est domicilié le compte-courant de l'association 

 

  • les assurances 

 

  • les fournisseurs 

 

Bon à savoir

Et si votre nouvel emplacement pouvait vous permettre de décrocher de nouvelles subventions ? N'hésitez pas à consulter la mairie, le conseil départemental ou le conseil régional de votre lieu d'implantation. 

 

Il est recommandé de souscrire à un contrat de transfert de courrier auprès de la Poste. Vous serez ainsi assuré qu'aucun courrier essentiel ne vous échappe. 

 

Enfin, pensez à prévenir les adhérents et à indiquer sur la nouvelle boite aux lettres le nom de l'association. Il serait dommage que ce changement d'adresse vous fasse perdre une cotisation ou un don ! 

 

Vous connaissez maintenant toutes les démarches à effectuer pour modifier le siège social de votre association. Et si vous souhaitez en créer une nouvelle, qu'elle soit en Alsace-Moselle ou ailleurs en France, Simplitoo est là pour vous accompagner. Nous réalisons en ligne toutes les dans la réalisation des formalités de création de votre association

 

 

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