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Siège social : tout comprendre

2020-02-20
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La création de toute société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.) passe par la détermination d’un siège social. Cette décision, a priori anodine, est plus importante qu’elle n’y paraît. Au-delà d’une simple adresse postale, la domiciliation d’une entreprise peut en effet avoir des conséquences juridiques et contribuer à l’image de votre société. Qu’est-ce qu’un siège social ? Quelles sont les options possibles ? Comment bien choisir ? Suivez notre guide complet !

Qu’est-ce que le siège social d’une société ?


Le siège social représente le lieu où sont prises les décisions relatives à la gestion de votre entreprise. C’est généralement l’endroit où se trouvent l’organe de direction et le conseil d’administration.


Prenons l’exemple de la société Mysig dont l’activité consiste à installer des poêles à bois nouvelle génération. Elle intervient dans toute la France, mais son PDG ainsi que les services de comptabilité, marketing et relations humaines tout comme le conseil d’administration se trouvent à Stockholm. 

Les décisions relatives à la gestion de la société Mysig sont donc prises en Suède. C’est là que se situe son siège social, bien que l’activité de la société ait lieu en France. 


Où le siège social devra-t-il être mentionné ?


Le siège social doit apparaître dans les statuts et dans le formulaire d’immatriculation de l’entreprise. À défaut, le greffe risquerait de refuser son immatriculation.


Le siège social doit également figurer dans les courriers officiels de la société, telle qu’une mise en demeure par exemple, ainsi que sur les factures qu’elle émet. Sans cela, ces actes officiels pourraient être considérés comme nuls.


Siège social et établissements secondaires


Une société n’a qu’un seul siège social, mais elle peut avoir plusieurs établissements secondaires implantés à d’autres endroits. Ces établissements sont dépourvus d’autonomie et sont gérés depuis le siège social. Ils sont la plupart du temps de simples locaux ou lieux de vente.

Revenons ainsi à la société Mysig. Son siège social est à Stockholm, mais elle dispose de plusieurs showrooms implantés à Paris, Lille et Nice. Ces showrooms peuvent être identifiés comme des établissements secondaires sur le Kbis de la société Mysig.


Siège social : 3 choses à savoir pour bien choisir


On vous le disait, le siège social de votre société ne saurait être réduit à une simple adresse administrative.

 

Le siège social détermine le juge compétent en cas de contentieux


En effet, dans l’hypothèse d’un conflit avec une autre société, le tribunal généralement compétent est celui du lieu du siège social du défendeur, c’est-à-dire de l’entreprise contre laquelle l’action juridique est dirigée. 


Cela signifie que si une entreprise veut agir contre votre société devant les tribunaux, le tribunal qui aura la compétence pour trancher le litige sera celui qui est situé dans le même ressort, autrement dit dans la même zone géographique de la carte judiciaire, que votre siège social.

Le siège social détermine la CET de votre entreprise


La contribution économique territoriale (CET), qui remplace la taxe professionnelle, est un impôt local qui s’applique aux entreprises. Son taux varie notamment en fonction de chaque commune. 


Par conséquent, le lieu où est située votre entreprise, autrement dit son siège social, aura un impact sur le taux de la contribution économique territoriale applicable à votre entreprise.

Le siège social a une influence sur l’image de votre société 

Selon la zone géographique où le siège social est situé, le public et les potentiels clients percevront votre société différemment.


Par exemple, une entreprise domiciliée à La Défense à Paris ne renverra pas la même image qu’une entreprise dont le siège social est situé en pleine campagne.

Le siège social définit donc l’adresse administrative de votre société et fait partie des éléments qui définissent l’identité de celle-ci. Cet élément, qui peut sembler purement administratif voire anodin, doit donc être choisi avec soin en fonction des locaux et de la situation géographique qui correspondent le mieux à l’activité de votre entreprise. 


Où domicilier le siège social de ma société ?

Il existe plusieurs solutions pour la domiciliation de votre entreprise. Voici les 3 choix qui s’offrent à vous, ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients.

Option 1 : des locaux dédiés 


Établir son siège social dans des locaux dédiés semble être la solution la plus naturelle. 


Cette option vous permet de choisir un lieu totalement adapté à l’activité de votre entreprise et au nombre de vos collaborateurs. 


Cette solution est généralement recommandée si :


  • vous pensez accueillir des clients

  • vous envisagez d’organiser régulièrement des réunions

  • vous exercez une activité de restauration ou de vente dans un magasin


En revanche, cette solution a un coût parfois non négligeable, équivalent au montant du loyer prévu dans votre bail commercial. Cette charge peut être difficile à assumer aux débuts de votre activité si vous ne disposez pas d’une trésorerie suffisante.


thumb_up_altBon à savoir

Un local commercial vous permet également de bénéficier du régime du bail commercial si vous louez les locaux et que vous n’en êtes donc pas propriétaire. Ce type de bail, réservé aux activités commerciales, est conclu pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. Cette option protège donc mieux votre activité qu'un bail conclu entre particuliers.


Option 2 : le recours au domicile du dirigeant 


Pour démarrer votre activité, une option gratuite et souvent plus facile à mettre en œuvre consiste à établir le siège social de votre société à votre domicile.

Par conséquent, votre adresse personnelle et l’adresse administrative de votre société seront les mêmes.

Vous devrez toutefois prendre quelques précautions. En effet :

  • Le domicile concerné devra être un logement d’habitation principale, par opposition à une résidence secondaire. Cela signifie que le siège social ne peut pas être établi au lieu de la maison de vacances du gérant.


  • Si le gérant est locataire, ou bien est propriétaire d’un bien dans une copropriété, il convient de vérifier que le contrat de location du logement ou le règlement de copropriété n’interdise pas d’établir le siège social d’une entreprise dans ce logement.


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Si l’installation d’un siège social au domicile du dirigeant n’est pas autorisée par le contrat de location ou le règlement de copropriété, vous pouvez tout de même établir le siège social de votre entreprise au domicile du dirigeant mais cette installation ne sera valable que pour une durée de 5 ans.


Option 3 : l’hébergement dans une structure externe

Une autre option s’offre à vous : domicilier votre entreprise, c’est-à-dire établir son siège social, au sein d’une structure externe spécialisée. Vous pouvez vous adresser notamment aux structures suivantes :

Une société de domiciliation


Il s’agit d’une société responsable de l’hébergement de votre entreprise. Celle-ci met à votre disposition sa propre adresse postale et recevra donc votre courrier


Certaines sociétés de domiciliation proposent des services en plus tel que :


  • la redirection de votre courrier

  • des services de secrétariat

  • la mise à disposition de salles de réunions, à des prix parfois intéressants.


Un centre d’affaires


Ce type de structure fonctionne comme une société de domiciliation mais bénéficie en outre d’une image de prestige et de services d’une qualité supérieure. 


Si l’activité de votre entreprise nécessite de renvoyer une image haut-de-gamme, si vous lancez votre entreprise de joaillerie ou un cabinet d’avocat en droit des affaires par exemple, cette solution est peut-être la bonne ! 


Un incubateur ou une pépinière d’entreprises


Un incubateur ou une pépinière d’entreprises est un organisme d’aide et d’accompagnement à la création d’entreprises. Ainsi, ce type de structure propose des services complémentaires à la domiciliation, tels que la mise à disposition d’espaces de travail, de salles de réunion, ou encore une aide à la comptabilité. 


Un incubateur regroupe très souvent plusieurs entreprises ce qui permet également de développer votre carnet d’adresses !


thumb_up_altBon à savoir

En raison des différents services proposés par les incubateurs ou les pépinières d’entreprises, il est parfois difficile de les intégrer. Si ce type de structure vous intéresse, renseignez-vous bien sur les conditions d’admission afin de maximiser vos chances !



Puis-je modifier mon siège social en cours d’activité ?

Les raisons possibles d’un tel changement 


Votre entreprise est une structure vivante. Celle-ci peut être amenée à se développer, grandir ou son activité peut se modifier au cours du temps. 


Vos besoins en termes de locaux vont donc probablement évoluer en fonction de la vie de votre entreprise et vous serez susceptible de déménager son siège social. 


D’autres raisons extérieures pourraient également motiver le changement de votre siège social : 


  • non renouvellement de votre bail commercial

  • travaux réalisés dans le bâtiment abritant vos locaux

  • dégradation du local, etc.


Les modalités de transfert du siège social


Vous pouvez modifier le siège social de votre entreprise à tout moment, et à destination de tout autre endroit. 

Toutefois, vous devez respecter certaines étapes :

  • prendre collectivement la décision de modifier le siège social, lors d’une assemblée générale par exemple


  • modifier les statuts en conséquence


  • enregistrer la modification auprès du greffe du Tribunal de Commerce auquel votre société est immatriculée.


emoji_objectsLe saviez-vous ?

Il est également possible de modifier le siège social de votre entreprise vers l’étranger mais la procédure est plus complexe : elle implique la dissolution de votre entreprise ainsi que la création d’une société étrangère en parallèle. Cette modification nécessite généralement l’approbation de la totalité des associés de la société.


Vous disposez désormais des connaissances nécessaires pour effectuer ce choix le plus judicieusement possible. À vous de jouer !

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