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L’Entreprise Individuelle : qu’est-ce que c’est ?

2020-02-11
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L’EI constitue aujourd’hui l’une des structures privilégiées des entrepreneurs français. Mais qu’est-ce qu’une EI ? Qu’offre-t-elle à l’entrepreneur individuel de plus qu’une société (SAS, SARL, SNC) ? Est-elle adaptée à votre projet ? On vous explique tout !

Définition

L’Entreprise Individuelle est une structure parfaitement adaptée aux activités qui ne se prêtent pas à l’exercice en communauté avec des associés. Cela signifie que l’entrepreneur est seul et prend lui-même les décisions. Elle est particulièrement conseillée lors du démarrage d’une activité pour les raisons suivantes : 

  • grande flexibilité de l’entrepreneur : le chef d’entreprise est libre dans la gestion de son entreprise.

  • larges domaines d’activités : artisanale, agricole et commerciale. 

  • modalités de création simples : l’EI n’étant pas une entité juridique indépendante, elle n’existe qu’à travers la personne de l’entrepreneur et ne dispose ni d’un patrimoine propre ni d’une personnalité juridique. L’EI échappe donc à la rédaction de statuts, la réalisation d’apports en capital social ou la publication d’un avis de constitution. 

N’oubliez pas : en tant qu’entrepreneur vous restez soumis aux obligations suivantes :

  • affiliations aux caisses de retraite

  • souscription d’une assurance 

  • ouverture d’un compte en banque 

  • tenue d’une comptabilité rigoureuse

thumb_up_altBon à savoir

Les coûts de création d’une Entreprise Individuelle diffèrent selon l’activité exercée. L’immatriculation d’une EI commerciale est facturée à 25,34 € contre 390 € pour une EI artisanale.

Une responsabilité illimitée 

En contrepartie de la grande liberté offerte à l’entrepreneur individuel, l’ensemble de ses patrimoines professionnel et personnel est exposé à l’exercice de son activité. 

En clair, les créanciers de l’entreprise ont la possibilité d’obtenir le remboursement des sommes qui leur sont dues en saisissant les biens personnels de l’entrepreneur.  

L’avantage d’une responsabilité étendue? Assurer les créanciers professionnels d’un remboursement de leur créance professionnelle

Pourquoi ? En cas de difficultés financières, ces derniers sont garantis d’obtenir le remboursement de leurs créances en saisissant directement les biens personnels du chef d’entreprise. 


Par exemple, une banque accordera plus facilement un prêt à l’entrepreneur individuel qui détient un patrimoine personnel conséquent (résidence secondaire, voiture haut de gamme, bateau). La banque est ainsi assurée d’obtenir le remboursement du prêt en saisissant les biens personnels du chef d’entreprise dont la valeur est connue à l’avance. Tel n’est pas le cas dans une société où la responsabilité est limitée aux apports des associés.

Toutefois, cette indivisibilité des patrimoines constitue un risque que l’entrepreneur doit toujours prendre en compte dans l’exercice de son activité. 

thumb_up_altBon à savoir

Il est très courant que l’entrepreneur individuel opte pour un régime matrimonial de séparation de biens. Pourquoi ? Les biens du conjoint ou les biens communs du couple sont protégés et exclus de l’action des créanciers.

L’insaisissabilité de la résidence principale 

La loi Macron de 2015 atténue l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur individuel en protégeant sa résidence principale. 

Comment ? Il s’agit d’une insaisissabilité de plein droit. Cela signifie que l’entrepreneur n’a aucune formalité à effectuer pour en bénéficier.  

thumb_up_altBon à savoir

En cas de vente de la résidence principale, le prix obtenu par l’entrepreneur est également insaisissable s’il réutilise la somme pour acheter une nouvelle résidence principale.

Cette insaisissabilité connaît des limites et cesse de s’appliquer : 

  • en cas de fraude fiscale 

  • face à des créanciers non professionnels. Par exemple, les dettes contractées par l’entrepreneur dans le cadre de sa vie privée ne sont pas concernées.

  • si l’entrepreneur y renonce de son plein gré en faveur d’un créancier en particulier. Il devra alors rédiger un acte notarié pour les créanciers concernés et le publier à la publicité foncière.

Vous souhaitez protéger plus que votre résidence principale? C’est possible !

En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel peut décider de protéger individuellement certains de ses biens personnels grâce à une Déclaration Notariée d’Insaisissabilité

Quelles sont les conditions ?  

  • Être entrepreneur d’une EI, auto-entrepreneur ou entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL).

  • Porter sur des biens immobiliers non affectés à un usage professionnel.

Quelles formalités ?  

  • Effectuer une déclaration devant le notaire (on parle d’acte notarié) Déclaration effectuée devant le notaire qui établit un acte notarié.

  • Publier la déclaration au Service de la Publicité Foncière. 

  • Publier également la décision au Registre du Commerce et des Sociétés. 

Combien ça coûte ?

La procédure est assez lourde et son coût peut dépasser 1 000 €. Ce montant comprend : les frais d’établissement de l’acte, les formalités préalables ou postérieures et les demandes de publication. 

Lorsque votre Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) est effectuée et publiée, les biens concernés deviennent insaisissables par les créanciers professionnels. Sa validité n’est pas limitée dans le temps. 

En revanche, elle ne s’applique pas pour vos créanciers dont la créance est antérieure à la déclaration.  

Vous souhaitez renoncer à l’effet d’une DNI au profit d’un créancier? La même procédure devra être respectée : un passage devant le notaire et une publicité au service de la publicité foncière et du Registre du Commerce et des Sociétés. Les mêmes frais devront être payés.

 

Le régime fiscal de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel est assujetti à l’Impôt sur le Revenu (IR) : l’entreprise est confondue avec l’investisseur. Il ne peut pas optimiser fiscalement les bénéfices qu’il tire de son activité professionnelle et bénéficier de l’éventuel taux réduit garanti par l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Conséquence ? L’entrepreneur doit reporter sur sa déclaration de revenus personnelle les bénéfices réalisés par l’entreprise.

 

L’option pour l’entrepreneur de transformer son EI en EIRL

Tout au long de son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel peut décider de transformer son EI en Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). 


Quels avantages ? 

  • Protéger l'ensemble de son patrimoine personnel en le séparant de son patrimoine professionnel. S'il contracte des dettes au cours de l'exercice de son activité, ses créanciers ne pourront pas se servir dans son patrimoine personnel pour se rembourser.

  • Opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS). Cela peut se révéler plus ou moins favorable selon l’activité de l’entrepreneur.

     

L’obligation de tenir une comptabilité  

L’entrepreneur individuel est soumis à une obligation comptable dont l’exigence varie en fonction du type d’activité et du régime fiscal choisi : 

  • Pour les activités commerciales il vous faudra tenir : un livre journal, un grand livre et un livre d’inventaire

  • Pour les professions libérales soumises à la déclaration contrôlée, il vous faudra tenir: un registre des immobilisations et des amortissements

Nous vous conseillons vivement de recourir aux services d’un expert comptable pour garantir la bonne tenue de votre comptabilité. Le coût varie selon les professionnels. Sachez que les services d’un expert-comptable pour une journée peuvent s’élever à 900 € mais que des services de comptabilité en ligne offrent des services à des prix généralement plus réduits. 


Le choix de la structure juridique est déterminant pour l’entrepreneur. L’Entreprise Individuelle constitue un premier tremplin parfaitement adapté pour la création d’entreprise, ceci en raison de la liberté de gestion du chef d’entreprise. Il ne vous reste plus qu'à vous lancer !

Vous avez besoin d’aide pour créer votre EI ? Nous pouvons vous aider.

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