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Quels sont les inconvénients de l’entreprise individuelle ?

16-09-2022
5 minutes

Rapide à créer et ne nécessitant aucun capital de départ, le statut d’entrepreneur individuel a tout pour séduire les porteurs de projets. Pourtant, cette forme juridique comporte des inconvénients qui peuvent limiter votre développement commercial. La création d’une société peut, selon votre profil et votre projet, s’avérer plus judicieuse. Voici pourquoi.

1 - L’impossibilité de s’associer 

L’entreprise individuelle (EI) est réservée aux entrepreneurs voulant exercer leur activité professionnelle seuls. Cette forme juridique interdit de s'associer avec d’autres personnes ! Cela veut dire qu’il est impossible d’investir à plusieurs dans le capital de l’entreprise. D’ailleurs, elle ne possède tout simplement pas de capital social

Si votre activité se développe et que vous souhaitez y faire entrer une autre personne, vous serez contraint de fermer votre EI. La transformation d’une entreprise en société nécessite en effet d’entamer de nouvelles formalités de création. Celles-ci comprennent un apport ou une cession de votre fonds de commerce ou d’artisanat à la société (en général une SAS ou SARL). 

Le saviez-vous ?

Le terme « entreprise individuelle » recouvre les entrepreneurs individuels « classiques » (soumis au régime réel d’imposition), ainsi que ceux qui ont opté pour le régime micro-fiscal et social. Fiscalement et socialement avantageux, le régime de la micro-entreprise se caractérise par sa gestion quotidienne facilitée, en contrepartie de plafonds de chiffre d’affaires annuels à respecter. 

 

2 - L’absence de personnalité juridique 

Contrairement à une société, l’entreprise individuelle ne dispose pas de personnalité juridique. Elle n’existe pas en tant que personne à part entière aux yeux de la loi. 

L’entrepreneur agit donc en son nom et jamais en celui de l’entreprise individuelle, qui est strictement rattachée à la personne qui la crée

Les conséquences ?  

  • Vous avez le droit de créer plusieurs sociétés, mais pas plusieurs entreprises individuelles. 

  • Vous ne pouvez pas non plus déléguer la gestion courante de votre entreprise à un dirigeant

  • Décrocher un prêt bancaire peut être compliqué, puisque la loi interdit de se porter caution soi-même (ce qui est possible avec une société, qui est une personne distincte de la vôtre). 

  • Vous engagez toujours votre propre responsabilité civile et pénale devant la loi. Il est au contraire possible de condamner une personne morale. 

Exemple

Petrus s’associe avec Fabre et Asya pour créer la société « Boulangerie Cannelle ». Cela signifie que ces trois personnes physiques se regroupent pour donner naissance à une nouvelle entité (une personne morale). Ensemble, ils décident de nommer un dirigeant externe : Catherine. Lorsque Catherine contractera par exemple un prêt bancaire, elle le signera au nom de la société ! Fabre, en tant que personne physique, peut porter caution personnelle pour obtenir ce prêt. 

Avec une entreprise individuelle, ce serait tout l’inverse : Petrus devra obligatoirement se lancer et diriger, ainsi que signer les contrats en son nom.

 

Depuis la réforme du 14 février 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est devenu insaisissable et séparé de son patrimoine professionnel. En cas de souci financier, seuls les éléments affectés à l’exercice de l’activité professionnelle peuvent être saisis (fonds de commerce, biens, fonds de caisse, etc.). Cet avantage était auparavant réservé aux EIRL, un statut désormais supprimé.

Attention, votre créancier (le plus souvent la banque) peut demander de renoncer à la protection de votre patrimoine personnel afin de vous accorder un prêt. Ceci est impossible en société, puisque votre responsabilité est toujours limitée à vos apports.

3 - Une couverture sociale moins protectrice  

Un dirigeant à la tête d’une société relève soit du statut de Travailleur Non Salarié (TNS), soit du régime des assimilés salariés. En entreprise individuelle, il n’y a pas le choix : il relève automatiquement du statut de Travailleur Non Salarié (TNS)

L’inconvénient ? Le dirigeant TNS bénéficie d’une couverture sociale moins complète qu’un assimilé salarié. Il n’est en effet pas couvert contre les accidents du travail ni les maladies professionnelles. Un risque à considérer ! 

Les conditions d’accès aux indemnités maladie sont de plus restrictives : il faut généralement être affilié depuis au moins 1 an en continu ou, sous conditions, maintenir les droits acquis lors d’une précédente activité. Cette condition ne s’applique pas aux assimilés salariés en arrêt de travail inférieur à 6 mois. 

 

Bon à savoir

Pour étendre votre protection sociale, il est conseillé de souscrire des assurances santé complémentaires et prévoyances : des frais et contraintes en plus à considérer ! 

 

4 - Des cotisations sociales obligatoires 

Vos activités ne génèrent pas ou peu de revenu professionnel ? Vous devez tout de même vous acquitter de cotisations sociales minimales obligatoires au titre des indemnités journalières, de l'assurance vieillesse de base et de l'invalidité décès. Seuls les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés.

En 2022, le montant de ces cotisations s’élève au minimum à 1 042 euros par an pour les artisans, les commerçants et les professions libérales non réglementées. Pour les professionnels libéraux réglementés, le calcul diffère selon leur section professionnelle au sein de la CNAVPL.  

Le saviez-vous ?

Le taux de cotisations augmente de manière proportionnelle aux revenus professionnels. Plus vous gagnez, plus vous cotisez ! 

 

5 – Vos allocations chômage diminuées... voire supprimées !

Un entrepreneur individuel peut cumuler les revenus de son activité avec ses allocations chômage. Néanmoins, le montant de ces revenus impacte cette Aide au Retour à l’Emploi (ARE). 

La base du calcul de vos cotisations sociales, appelée l’assiette, repose en effet sur la totalité de votre revenu professionnel net. Ce montant se compose du chiffre d’affaires généré par vos activités, moins vos charges professionnelles (sauf en micro-entreprise où cette déduction est remplacée par un abattement forfaitaire). 

L’inconvénient ? L’administration considère le résultat de l’entreprise comme une rémunération, même si vous ne versez rien sur votre compte personnel. Les allocations chômage versées par Pôle Emploi peuvent dès lors baisser, voire être supprimées, même si vous ne vous êtes pas versé de rémunération.

 

6 – Une optimisation fiscale limitée 

Tous les entrepreneurs individuels sont par défaut soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Le revenu imposable est calculé après déduction des charges professionnelles (ou sous la forme d’un abattement forfaitaire pour les auto-entrepreneurs). Il est ensuite ajouté aux autres revenus du foyer fiscal dans leur déclaration. 

Ce type d’imposition ne permet donc pas à l’entrepreneur de piloter le montant de son revenu imposable à l’IR lors de sa déclaration. En effet, il ne peut pas déduire sa rémunération au titre des charges. À part réduire son activité (et donc ses bénéfices), il lui est donc impossible de diminuer le montant de son assiette d’imposition

Toutefois, depuis la réforme du 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel au régime réel d’imposition peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Les auto-entrepreneurs n'y ont donc pas droit. Pour soumettre votre entreprise à l’IS, vous devez demander son assimilation à une EURL ou à une EARL si votre activité est agricole.

Pour aller plus loin : Régime fiscal, quelles différences entre IR et IS ? 

Information importante

 En plus de générer des démarches administratives supplémentaires, cette assimilation est définitive. Il est cependant possible de revenir à l’IR sous conditions. Attention donc à être sûr de votre choix !

7 - Une crédibilité moindre auprès des tiers  

En règle générale, les investisseurs se montrent assez frileux lorsqu’il s’agit d’accorder des prêts et d’accompagner financièrement les efforts d’investissement des entreprises individuelles. Ne disposant pas d’un capital social, elles ne présentent pas les garanties d’une société. De plus, l’entrepreneur individuel ne peut pas porter caution personnelle. 

La présence d’un business plan et une gestion rigoureuse ne suffisent pas toujours à convaincre les banquiers et éventuels partenaires.

 

Pourquoi opter pour la création d’une société ? Les 6 avantages ! 

La perspective de créer une société fait parfois peur tant les démarches de création semblent complexes. Elles n’ont pourtant rien d’insurmontable et vous permettent sur le long terme de créer une structure plus solide et protectrice.

  

1 - Une personnalité juridique propre  

La constitution d’une société entraîne la création d’une personne morale, distincte de son dirigeant. Elle possède des droits et obligations telle une personne à part entière. Elle est donc responsable juridiquement de ses propres actes. Elle signera les contrats en son nom, tout comme elle possèdera un compte en banque pour y déposer son capital social. 

Ce capital social constitue un gage de crédibilité auprès des établissements bancaires. Vous pouvez répartir les risques financiers entre les différents associés, qui peuvent porter caution personnelle.

2 - Une couverture sociale étendue 

Selon le choix du statut juridique, vous pouvez relever du régime social des assimilés salariés. Ce régime vous est ouvert si vous créez une SAS / SASU ou que vous êtes le gérant minoritaire d’une SARL. Vous bénéficiez alors de la même couverture sociale qu’un salarié à l’exception de l’assurance chômage pour laquelle vous ne cotisez pas.  

Autre point positif : la rémunération du dirigeant est déductible du chiffre d’affaires. En comparaison à une EI, il sera plus simple de maintenir vos allocations chômage en entièreté.

 

3 - La possibilité de s’associer

Constituer une société vous autorise à débuter seul votre activité pour ensuite trouver un associé

Dès lors, vous pouvez créer une SASU dans un premier temps pour ensuite basculer facilement vers son pendant pluripersonnel, la SAS. De la même façon, vous pouvez passer d’une EURL à une SARL pour faire entrer un associé au capital social.

 

4 - Un choix de régime d’imposition flexible 

Les sociétés de capitaux (SAS, SARL, SA) sont par défaut imposables à l’IS, mais peuvent opter pour l’IR. D'autres, comme la SCI ou l’EURL dont l'associé unique est une personne physique, peuvent être soumis à l’IS sur option. Vous êtes donc libre de choisir le statut et ainsi le régime fiscal qui vous convient

L’option pour un autre régime fiscal est limitée à 5 ans non renouvelables. Vous pouvez également changer d'avis durant les trois premiers mois d’exercice, de manière définitive cette fois. 

Bon à savoir

Une société à l’IS bénéficie du taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices et ensuite du taux normal de 25 %. Il est ainsi possible de prévoir son niveau d’imposition et ainsi son plan financier. La rémunération du dirigeant est de plus déductible du chiffre d’affaires. L’assiette de calcul est donc réduite, tout comme le montant de l’impôt et des cotisations sociales. 

 

5 - Le versement de dividendes 

Lorsqu’une société réalise des bénéfices, les associés (ou l’associé unique) peuvent décider de se les répartir entre eux. C’est ce que l’on appelle la distribution de dividendes. Chacun aura donc droit de percevoir des sommes d’argent en fin d’exercice. 

Cette distribution permet de réduire le montant de ses cotisations sociales en début d’activité et de percevoir de l’argent, même sans rémunération mensuelle. 

Les sociétés par actions peuvent même décider d’ouvrir leur capital aux investisseurs pour obtenir de nouveaux financements. Elles augmentent ainsi leur crédibilité et leur sécurité financière. 

Information importante

Même si la réduction du montant des cotisations est une solution attrayante, elle n’ouvre pas de droits à la protection sociale. Un risque à prendre en compte lors de votre choix ! 

 

6 - Une transmission facilitée 

Vous souhaitez vendre votre affaire à une personne extérieure (un tiers) ? Vu que vous êtes directement lié à votre entreprise individuelle, qui est une personne physique, sa vente n’est simplement pas possible

Une option s’ouvre néanmoins à vous : céder votre fonds de commerce ou d’artisanat. Ces ressources que vous possédez constituent « l’actif » de l’entreprise. Le fonds de commerce comprend notamment la clientèle, mais aussi le local professionnel, le matériel ou encore les marchandises selon la situation. 

Avec une société, vous avez le choix entre la transmission de l’actif (fonds de commerce) ou du passif (les titres). Les titres contiennent les parts sociales ou actions. Vous êtes donc libre de choisir quelle option comporte le plus d’avantages d’un point de vue fiscal et juridique.

Bon à savoir

À l’IS, vous pouvez également utiliser plusieurs dispositifs fiscaux pour payer moins d’impôts sur vos gains (votre plus-value) : création d’une holding, donations, exonérations selon la durée de détention, etc.

Pour aller plus loin : Entreprise individuelle ou société, comment choisir ?

Vous avez désormais une vision plus claire des inconvénients de l’entreprise individuelle. Si vous souhaitez évoluer dans un cadre plus stable, constituer une société peut être un choix pertinent. Les formalités de création, certes plus lourdes, ne peuvent constituer un frein à votre lancement. Des solutions d’accompagnement, à l’image des services Simplitoo, existent pour vous soutenir dans vos démarches. Contactez-nous et laissez-vous guider !  

  

 

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