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Quels sont les inconvénients de l’entreprise individuelle ?

31-01-2022
5 minutes

Rapide à créer et ne nécessitant aucun capital de départ, l’entreprise individuelle (EI) séduit de nombreux travailleurs indépendants. Pourtant cette forme juridique comporte plusieurs inconvénients, qui peuvent sur le long terme limiter votre développement commercial et impliquer votre responsabilité personnelle. La création d’une société peut, selon votre profil et votre projet, s’avérer plus judicieuse. Voici pourquoi.

Note de la rédaction : le projet de loi en faveur des indépendants (dit « Plan indépendants ») est en cours de discussion au sein des chambres parlementaires. Ce plan vise à créer un statut unique et protecteur pour les travailleurs indépendants. Si cette réforme est adoptée, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel deviendra par défaut insaisissable par les créanciers professionnels. En toute logique, cela entraînera la suppression progressive de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Les entrepreneurs individuels auraient par ailleurs la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. À l’heure actuelle, la réforme n’est toujours pas entrée en vigueur. Le contenu de cet article est donc toujours d'actualité et sera mis à jour dès la réforme définitivement adoptée. 

Entreprise individuelle : définition  

Les démarches de création de l’entreprise individuelle 

L’Entreprise Individuelle (EI) est une forme simplifiée d’entreprise, ouverte à toute personne âgée d’au moins 18 ans, sans qu’aucun capital social minimum ne soit requis.  

Ses formalités de création sont allégées et vous permettent de démarrer rapidement votre activité. Ainsi, la création d’une EI ne requiert pas de rédaction des statuts, d’immatriculation auprès du greffe ou encore de publication d’annonce légale. Une simple déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) suffit.   

L’entrepreneur individuel a aujourd’hui le choix entre :  

  • L'entreprise individuelle « classique »  

  • L’entreprise à responsabilité limitée (EIRL), s’il souhaite protéger plus efficacement son patrimoine personnel  

Les avantages et inconvénients de l’auto-entreprise 

En EURL ou en EI classique, les entrepreneurs individuels peuvent également opter pour la micro-entreprise. Fiscalement et socialement avantageux, ce régime se caractérise par sa gestion quotidienne facilitée.  

Ouverte à la plupart des activités, l’auto-entreprise ne comporte toutefois pas que des avantages. En effet, ce régime a pour particularité d’être soumis à des plafonds de chiffre d’affaires annuels, variables selon la nature de votre activité. Il n’est donc pas adapté si vous souhaitez développer votre projet sans limiter vos revenus professionnels. 

Information importante

Il est commun de penser que l’auto-entreprise est un statut juridique à part entière. Or ce n’est pas le cas ! Retenez bien qu’il s’agit d’un régime micro-social et fiscal de l’entreprise individuelle. 

Les inconvénients de l’entreprise individuelle  

L’impossibilité de s’associer  

L’entreprise individuelle est une forme juridique exclusivement réservée aux entrepreneurs voulant exercer leur activité professionnelle seuls. L’EI ne vous permet donc pas d’avoir un associé (vous pouvez cependant avoir des salariés).  

Si votre activité se développe et que vous souhaitez y faire entrer une autre personne, vous serez contraint de fermer votre EI pour créer une nouvelle structure. La transformation d’une EI en société est en effet impossible. Vous devrez procéder à un apport ou une cession de votre fonds de commerce à la société. 

L’absence de personnalité morale  

L’EI ne dispose pas d’une personnalité juridique (ou morale) propre. Elle ne fait qu’un avec la personne qui l’a créée. 

La responsabilité de l’entrepreneur individuel est donc totale et indéfinie s’il contracte des dettes dans le cadre de ses activités professionnelles. Concrètement, cela signifie que les créanciers peuvent saisir son patrimoine personnel en cas de procédure de recouvrement. Seule sa résidence principale est protégée, comme le stipule l’article L 526-1 du Code de commerce

Pour protéger son patrimoine personnel, le travailleur indépendant peut toutefois opter pour l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Ce choix lui permet de créer un patrimoine professionnel (également appelé patrimoine d'affectation), dont les seuls biens peuvent être saisis en cas de difficulté. En d’autres termes, patrimoines personnel et professionnel sont alors séparés.  

Notez que la déclaration d’affectation est strictement encadrée par le Code de Commerce et nécessite un formalisme rigoureux. Elle doit notamment faire l'objet d'un acte notarié publié au bureau des hypothèques puis être déposée au centre de formalités des entreprises (CFE).  L’intervention d’un notaire peut être nécessaire pour éviter toute erreur. Ses honoraires varieront selon la complexité de votre dossier. 

Attention, malgré cette déclaration, l’entrepreneur individuel continue à ne faire qu’un avec son entreprise. Il reste donc responsable devant la loi et toutes les instances en son nom propre. 

 

Bon à savoir

L’EI ne disposant pas d’un capital social, il est impossible de vendre vos actions ou parts sociales comme dans le cadre d’une société. En cas de cessation d’activité, vos seuls leviers d’optimisation seront la vente de votre fonds de commerce ou de votre matériel si vous en avez. 

Une couverture sociale moins protectrice 

En entreprise individuelle, vous avez automatiquement le statut de Travailleur Non Salarié (TNS). Le montant de vos cotisations sociales s’élève à environ 44 % de votre revenu imposable (sauf si vous relevez du régime micro-social).  

Il n’existe pas de distinction entre la rémunération que vous vous versez éventuellement et vos bénéfices. Plus votre chiffre d'affaires est élevé, plus vos cotisations sociales le sont donc aussi.  

Notez également que si vous n’avez pas ou peu de revenus, vous devez tout de même vous acquitter de cotisations sociales minimales au titre des indemnités journalières, de l'assurance vieillesse de base et de l'invalidité décès. Seuls les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés. 

En 2022, le montant de cette cotisation s’élève à 1 042 euros par an pour les artisans, les commerçants et les professions libérales non réglementées. Pour les professionnels libéraux réglementés, le calcul diffère selon leur section professionnelle au sein de la CNAVPL. 

Information importante

Le dirigeant TNS bénéficie d’une couverture sociale moins complète qu’un assimilé salarié. En effet, il n’est pas couvert contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Pour compléter votre protection sociale, il est donc conseillé de souscrire des assurances complémentaires.  

De plus, les conditions d’accès aux indemnités sont restreintes : il faut généralement être affilié depuis au moins 1 an et les délais de carence avant de profiter des indemnités sont plus importants que pour un salarié ou assimilé-salarié (pour les indemnités journalières notamment).   

Le régime fiscal de l’entreprise individuelle  

À l’heure actuelle, l’entreprise individuelle est obligatoirement soumise à l’imposition sur le revenu (IR). Le revenu imposable est calculé après déduction des charges professionnelles (sous la forme d’un abattement forfaitaire pour les micro-entrepreneurs). Il est ensuite ajouté aux autres revenus du foyer fiscal. 

Ce type d’imposition ne permet donc pas à l’entrepreneur de piloter le montant de son revenu imposable à l’IR. Contrairement à un dirigeant imposé à l’IS, l’entrepreneur individuel ne peut pas déduire sa rémunération au titre des charges. À part réduire son activité (et donc ses bénéfices), il lui est donc impossible de diminuer le montant de son assiette d’imposition. 

À l’IR, le montant des impôts est calculé selon le barème progressif en vigueur. Comme pour les cotisations sociales, plus vos revenus sont importants, plus votre taux d’imposition sera élevé (jusqu’à 45 %). 

Pour aller plus loin : Régime fiscal, quelles différences entre IR et IS ? 

Une crédibilité moindre auprès des tiers 

En règle générale, les investisseurs se montrent assez frileux lorsqu’il s’agit d’accorder des prêts et d’accompagner financièrement les efforts d’investissement des entreprises individuelles. Ne disposant ni d’un capital social ni d’un patrimoine propre, elles ne présentent pas les garanties d’une société unipersonnelle. La présence d’un business plan et une gestion rigoureuse ne suffisent pas toujours à convaincre les banquiers par exemple. 

 

Pourquoi opter pour la création d’une société ?  

La perspective de créer une société fait parfois peur tant les démarches de création semblent complexes. Elles n’ont pourtant rien d’insurmontable et vous permettent sur le long terme de créer une structure plus solide et protectrice. Voici en quelques mots les avantages que vous pourriez en retirer. 

Une personnalité juridique propre 

La constitution d’une société entraîne la création d’une personne morale, distincte de son dirigeant. Cette structure juridique dispose alors d’un patrimoine propre, dissocié de celui des associés. Leur patrimoine personnel est ainsi protégé en cas de dettes (sauf dans le cas particulier de la SNC). 

Le statut d’assimilé-salarié 

Selon le choix du statut juridique de votre société, vous pouvez relever du régime social des assimilés salariés. Ce régime vous est ouvert si vous créez une SAS / SASU ou que vous êtes le gérant minoritaire d’une SARL. 

Vous bénéficiez alors de la même couverture sociale qu’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage pour laquelle vous ne cotisez pas. 

Le saviez-vous ?

Constituer une société vous autorise à débuter seul votre activité pour éventuellement vous associer ensuite. Ainsi, vous pouvez créer une SASU dans un premier temps pour ensuite basculer facilement vers son pendant pluripersonnel, la SAS. De la même façon, vous pouvez passer d’une EURL à une SARL pour faire entrer un associé au capital de votre société. 

 

Des avantages fiscaux et sociaux 

Les sociétés de capitaux (SAS, SARL, SA, SCA) sont par défaut imposables à l’impôt sur les sociétés. D'autres, comme la SNC ou la SARL dont l'associé unique est une personne physique, le sont sur option. 

Une société à l’IS bénéficie du taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices. Conformément à l’article 84 de la loi de Finances 2018, le taux normal de l’IS a quant à lui été abaissé à 25 % depuis le 1er janvier 2022. Il est appliqué sur la part des bénéfices supérieurs à 38 120 €. L’IS permet de prévoir plus facilement son niveau d’imposition et ainsi son plan financier. Ce n’est pas le cas avec l’IR dont le barème est progressif, et donc plus difficilement lisible. 

L’impôt sur les sociétés vous permet également de piloter plus efficacement votre imposition puisque la rémunération du dirigeant est considérée comme une charge déductible du chiffre d’affaires de l’entreprise. L’assiette de calcul pour l’IS est donc réduite ce qui permet d’alléger le montant de l’impôt. Cette règle vaut également pour le calcul des cotisations sociales.  

Vous l’avez compris, les patrimoines de la société et du dirigeant sont ici clairement séparés. Chacun paie son impôt et ses cotisations de son côté. 

 
Pour aller plus loin : Entreprise individuelle ou société, comment choisir ?  

 

Vous avez désormais une vision plus claire des inconvénients de l’entreprise individuelle. Si vous souhaitez évoluer dans un cadre plus stable et sécurisé, constituer une société est peut-être un choix plus pertinent. Les formalités de création, certes plus lourdes, ne peuvent constituer un frein à votre lancement. Des solutions d’accompagnement, à l’image des services Simplitoo,  existent pour vous soutenir dans vos démarches. Contactez-nous et laissez-vous guider ! 

 

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