EURL : les 4 avantages et les 3 inconvénients
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une société composée d’un seul associé dont la responsabilité est limitée. Qu’est-ce que cela implique ? Quels sont les avantages et les inconvénients de l’EURL ? Vous hésitez encore ? Nous vous en disons plus dans cet article !
Les avantages de l’EURL
1 - La facilité de création
L’EURL est une société qui peut être constituée facilement, puisqu’elle ne compte qu’un seul associé. En choisissant cette structure juridique unipersonnelle, vous n’aurez donc pas à prévoir de pacte entre associés.
De plus, il n’y a pas de capital minimum exigé pour créer une EURL. Vous pouvez donc constituer votre société avec un capital de 1 € seulement !
Enfin, le fonctionnement de l’EURL étant très encadré par la loi, vous n’aurez pas à définir vos propres règles de fonctionnement.
Pour bien choisir la forme juridique de votre future entreprise, téléchargez votre guide complet de la création de société 2023 !
2 - Une responsabilité limitée
C’est là un des points forts de l’EURL. La responsabilité de l’associé unique est en effet limitée au montant de ses apports, c’est-à-dire aux sommes qu’il a apportées à la société pour constituer son capital social.
Cela signifie que les biens personnels de l’associé seront protégés si des tiers réclament des sommes à l’entreprise, notamment dans le cadre d’un litige.
Le patrimoine propre de l’associé et le capital social de l’EURL sont donc strictement séparés, bien que le capital de l’EURL ait été constitué par l’associé unique.
Le patrimoine personnel de l’associé unique d’une EURL peut toutefois échapper à cette protection si l’associé commet une faute dans le cadre de ses fonctions. Ici, sa responsabilité civile risquerait d’être engagée puisqu’une action serait menée contre l’associé en tant que personne physique et non contre l’EURL (personne morale).
3 - L'imposition de l’EURL
L’associé a le choix entre deux options pour l’imposition de ses bénéfices.
L’impôt sur le revenu (IR) : il s’agit du régime d’imposition par défaut de l’EURL. Sans démarche particulière, l’associé unique verra donc ses bénéfices nets imposés à l’IR. Il sera alors personnellement imposé.
L’impôt sur les sociétés (IS) : dans ce cas, c’est l’EURL elle-même, et non l’associé unique, qui est imposée en fonction des bénéfices réalisés.
L’avantage ? Vous pouvez choisir l’imposition la plus économique en fonction de la situation de votre société :
Si votre EURL réalise des bénéfices, l’IS sera plus intéressant, puisque le taux d'imposition à l'IR est supérieur à celui l’IS.
Si votre EURL est en déficit, vous auriez intérêt à opter pour l'IR. Vos déficits seront ainsi déduits du revenu global de votre foyer.
Si vous réalisez de faibles bénéfices, l'option pour l’IR sera plus avantageuse à condition que votre foyer fiscal se situe dans une tranche basse d'imposition à l'IR.
Attention, si l’associé unique de l’EURL est une personne morale, c’est-à-dire une autre entreprise, l’EURL sera alors obligatoirement imposée selon le régime de l’impôt sur les sociétés.
4 - La comptabilité de l’EURL
Tout comme la Société à Responsabilité Limitée (SARL), l’EURL est soumise à des règles de comptabilité strictes.
Néanmoins, et c’est une bonne nouvelle, elle peut également bénéficier de règles simplifiées dans certains cas.
Ainsi, les EURL qui ne dépassent pas deux des trois seuils ci-dessous ont la possibilité d’opter pour une présentation simplifiée de leurs états comptables :
bilan total inférieur ou égal à 4 000 000 €
chiffre d’affaires inférieur ou égal à 8 000 000 €
nombre de salariés inférieur ou égal à 50
Les EURL concernées pourront se contenter de présenter un bilan simplifié, un compte de résultat simplifié et une annexe simplifiée.
La micro-EURL peut également établir une courte note au lieu de l’annexe comptable habituelle.
Une micro-EURL est une EURL qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :
total bilan inférieur ou égal à 350 000 €
chiffre d’affaires inférieur ou égal à 700 000 €
nombre de salariés inférieur ou égal à 10
En adoptant l’EURL comme forme de société, vous perdrez donc moins de temps à préparer votre comptabilité et consacrerez plus d'énergie au développement de votre activité !
Les inconvénients de l’EURL
1 – La couverture sociale du gérant associé
C’est le gérant qui dirige l’EURL. Il s’agit obligatoirement d’une personne physique.
Lorsque l’associé unique s’est également désigné comme gérant de l’EURL, on parle alors de gérant associé.
Le gérant associé n’est pas salarié de l’EURL et est considéré comme un travailleur non salarié (TNS).
Jusqu’au 1er janvier 2020, les TNS étaient rattachés au régime social des indépendants (RSI). Mais depuis, le régime des indépendants a été intégré au régime général afin de faciliter la gestion et le suivi de la protection sociale.
Cette réforme ne modifie en rien la couverture sociale des TNS. Les modalités de calcul des taux de cotisations, le remboursement des soins et le versement des indemnités journalières ou des pensions retraite restent identiques.
Afin de pallier ces inconvénients, les travailleurs indépendants peuvent souscrire des assurances complémentaires privées en cas d’invalidité-décès, de perte de revenus à la suite d’un licenciement ou pour compléter leur pension de retraite. Coover vous propose un comparatif précis des différentes assurances qui peuvent vous intéresser pour vous aider à trouver celle adaptée à vos besoins !
2 - Le coût de création
Bien qu’il soit possible de constituer une EURL avec seulement 1 € de capital social, vous devrez anticiper d’autres frais non négligeables :
la rédaction des statuts si vous n'avez pas recours des statuts types
les coûts d’immatriculation de la société auprès du Centre de Formalités des Entreprises (Greffe du tribunal de commerce, CMA ou CCI).
les frais de publication dans un journal d’annonces légales
Vous pouvez maîtriser ces dépenses grâce à des services clés en main d’aide à la création d’entreprise. Chez Simplitoo, c’est justement notre mission ! N’hésitez pas à nous contacter !
3 - L’absence de flexibilité
Le fonctionnement de l’EURL est encadré par la loi. Cela facilite et sécurise la gestion de la société mais entraîne nécessairement quelques restrictions quant à son organisation (nomination d’un gérant, convocation et tenue de l’assemblée générale), la tenue d’une comptabilité, etc.).
De plus, si l’associé souhaite transformer son EURL en Société à Responsabilité Limitée (SARL), ou toute autre forme de société, celui-ci devra avoir recours des procédures fastidieuses, comme une cession de parts sociales ou bien à une augmentation de capital.
L’EURL est donc une forme de société peu flexible contrairement à la Société par Actions Simplifiée (SAS) par exemple, dont le régime est très peu encadré.
La cession de parts sociales signifie que l’associé unique va vendre les parts sociales qu’il détient, autrement dit le capital de la société dont il est propriétaire, aux futurs associés, plus nombreux, de la SARL.
Une augmentation de capital implique la constitution d’un capital plus important en faisant appel à des investisseurs qui, en apportant des fonds pour augmenter le capital, deviennent par la même occasion associés de la SARL aux côtés de l’associé de l’EURL initiale.
Ainsi, si vous envisagez de faire évoluer votre activité à court ou moyen terme et que vous souhaitez pouvoir définir son fonctionnement comme vous l’entendez, l’EURL n’est peut-être pas la forme de société la plus adaptée pour vous.
Avantages et inconvénients de l’EURL : tableau récapitulatif
Les avantages de l’EURL | Les inconvénients de l’EURL |
La simplicité de création :
| Le régime social du gérant associé :
|
Une responsabilité limitée :
| Les coûts de création :
|
Le régime d’imposition :
| L’absence de flexibilité :
|
La possibilité d’une comptabilité simplifiée :
|
|
Vous connaissez maintenant les principaux avantages et inconvénients que présente l’EURL. Afin de compléter votre analyse, vous pouvez également vous intéresser à d’autres alternatives telle que l’entreprise individuelle ou la SAS.
Dès que vous aurez fait votre choix, il ne vous restera plus qu’à passer le cap de la création ! Si vous avez besoin d’un soutien fiable et de qualité, Simplitoo peut vous accompagner dans cette aventure.