EURL : définition et caractéristiques
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est sans doute la forme la plus simple de société pour une personne qui souhaite entreprendre seule. Vous avez entendu parler de l’EURL et souhaitez savoir si elle est adaptée à votre projet ? Création, gestion, imposition, voici les réponses à toutes vos questions !
Les principales caractéristiques de l’EURL
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée n’est constituée que d’un seul associé. De ce fait, elle convient parfaitement aux projets qui ne nécessitent pas d’investissements trop importants. Elle permet néanmoins d’exercer toutes les activités sans restriction particulière.
La détermination du montant du capital social est libre, le minimum étant fixé à 1 €. En pratique cependant, il est idéal de prévoir un capital plus conséquent. Cela permet en effet de doter la société, dans une certaine mesure, d’une capacité d’autofinancement et de lui permettre de faire face aux premières dépenses alors même qu’elle n’aurait encore rien facturé.
Le montant choisi pourra être versé (on dit également « libéré ») sur le compte de la société progressivement pendant 5 années (dès lors qu’au moins 20 % ont été déposés lors de la constitution). Ceci peut constituer une bonne alternative pour les entrepreneurs ne disposant pas immédiatement des liquidités nécessaires.
L’EURL jouit d’une responsabilité limitée. Ainsi en cas de difficultés financières, l’associé unique ne pourra se voir contraint de rembourser une somme plus élevée que le montant qu’il a versé au capital. Ceci est un gage de sécurité financière que n’offre pas l’auto-entreprise.
Comment constituer son EURL ?
Les formalités de constitution de l’EURL sont semblables à toute création de société.
1. La rédaction des statuts
Des statuts devront être rédigés et l’associé, quoique seul maître à bord, devra s’y conformer. Les statuts fixeront les règles de fonctionnement de la société. Il faut donc apporter un soin tout particulier à leur rédaction.
2. La publication d'une annonce légale
La création de la société doit enfin faire l’objet d’une publicité légale afin d’informer les tiers de son existence et de ses caractéristiques essentielles. Pas de panique, cette publication se réalise dans n'importe quel journal habilité, tel que Le Parisien ou Les Échos par exemple.
3. L’immatriculation auprès du Greffe
La société sera soumise à une obligation d’immatriculation auprès du Greffe compétent qui vérifiera la conformité. C’est à l’issue de ce contrôle qu’est obtenu le précieux K-bis, véritable pièce d’identité de la société.
Comment devient-on associé d’une EURL ?
L’associé de l’EURL doit réaliser un apport à la société afin de la doter d’un capital social. Cet apport constituera la totalité de son capital, puisque l’EURL n’est composée que d’un seul associé. Celui-ci reçoit donc la totalité des parts sociales.
L’EURL offre une simplicité de fonctionnement puisqu’il n’est pas nécessaire d’y formaliser des assemblées générales. L’associé unique n’aura qu’à tenir un registre de ses décisions.
Pour autant, l’associé unique n’assure pas systématiquement la direction quotidienne de la société et peut toujours désigner un gérant extérieur.
Qui gère l’EURL ?
C’est le gérant qui assurera la direction de l'EURL au jour le jour. Ainsi, il aura pleinement la capacité d’engager juridiquement la société en passant des actes en son nom. Il représente la société auprès des tiers en sa qualité de mandataire mais pourra toutefois être personnellement responsable en cas de faute dans sa gestion.
Il arrive parfois que l’associé unique souhaite se concentrer sur l’activité exercée par la société et délègue la gestion administrative à un gérant tiers. Comme en SARL, l’associé pourra alors choisir librement un gérant. Toutefois, il devra respecter certaines conditions :
Le gérant devra être une personne physique et ne pourra donc pas être une autre société.
Le gérant devra justifier de la nationalité d’un État de l’Union européenne ou d’un titre de séjour permettant l’exercice d’une activité commerciale en France dès lors qu’il y réside.
Un gérant ne perçoit pas nécessairement de rémunération pour l’exercice de ses fonctions.
Le régime social du gérant ne sera pas le même selon qu’il est associé de la société ou un tiers à celle-ci :
Lorsqu’il est également l’associé unique, il dépendra du régime de sécurité sociale des indépendants et versera des cotisations sociales, qu’il perçoive ou non une rémunération.
S’il n’est pas associé de la société, il sera assimilé salarié et cotisera donc auprès du régime général.
Quel est le mode d’imposition des bénéfices d’une EURL ?
L’EURL peut être imposée selon deux régimes.
Si la société est constituée par une personne physique, l’EURL sera soumise à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le résultat de chaque exercice sera imposé au travers du patrimoine de l’associé unique. Le bénéfice de la société intégrera alors en totalité sa déclaration de revenus. Le taux d’imposition variera donc en fonction de la tranche d’imposition dans laquelle se situe l’entrepreneur.
Si l’associé unique de l’EURL est une personne morale, c’est-à-dire une autre société, la solution est inverse. L’EURL est alors soumise à l’impôt sur les sociétés. Dans cette hypothèse, elle sera autonome fiscalement et paiera son impôt sur les bénéfices elle-même sans impact sur la fiscalité personnelle de l’entrepreneur.
Le taux normal actuel est de 28 % mais il est toutefois destiné à se réduire progressivement pour atteindre 25 % en 2022.
Il est possible de bénéficier d’un taux réduit de 15 %. Celui-ci est applicable aux résultats inférieurs à 38 120 € lorsque le capital est détenu par une personne physique et qu’il a été déposé en totalité sur le compte de la société.
L’associé unique personne physique peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option est toutefois irrévocable au bout de cinq années. Passé ce délai, il ne sera donc plus possible de soumettre la société à l’impôt sur le revenu.
Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter notre article dédié à la fiscalité des sociétés.
EURL ou SASU : comment choisir ?
Vous hésitez toujours ? Le tableau suivant présente de façon synthétique les principales divergences entre l’EURL et la SASU.
EURL | SASU | |
Régime matrimonial et implication du conjoint dans l’activité | Si l’associé apporte un bien commun, le conjoint est en droit de revendiquer la qualité d’associé. | Le conjoint de l’apporteur d’un bien commun ne peut pas revendiquer la qualité d’associé. |
Le conjoint de l’associé unique peut participer à l’activité en étant salarié ou sous le statut du conjoint collaborateur. | Le conjoint peut être salarié mais le statut du conjoint collaborateur n’est pas permis. | |
Représentant légal de la société | La société est dirigée par un gérant qui ne peut être qu’une personne physique | La société est dirigée par un président qui peut être une personne morale. |
Régime social du dirigeant | Le dirigeant est affilié au régime de sécurité sociale des indépendants. | Le dirigeant est assimilé salarié au regard de la sécurité sociale (régime général). |
Fiscalité | Assujettissement à l'impôt sur le revenu en principe sauf si l’associé unique est une personne morale. | Assujettissement à l’impôt sur les sociétés en principe. L’option pour l’impôt sur le revenu est limitée à 5 ans. |
Une portion des dividendes du gérant est soumise aux cotisations sociales. | Les dividendes ne sont jamais soumis aux cotisations sociales. | |
Les cessions de parts sociales sont soumises à un droit d’enregistrement de 3 % après abattement*. | Les cessions d’actions sont soumises à un droit d’enregistrement de 0,1 %. |
*Abattement pouvant atteindre 23 000 € en fonction du nombre de parts cédées.
Vous l’avez compris, l’EURL offre la possibilité de se lancer en solo dans un premier temps sans pour autant passer par l’auto-entreprise. C’est une forme juridique simple et efficace qui peut vous permettre d’exercer une activité depuis sa création et sans limite de développement (éventuellement via une transformation en SARL).
Il est en effet plus simple de transformer une EURL en SARL qu’une auto-entreprise en SARL. Elle pourra donc vous permettre d’envisager votre réussite avec plus de sérénité.