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Tout savoir sur le Plan d’Épargne Entreprise (PEE)

16-05-2022
6 minutes

Le PEE vous permet de proposer aux salariés de votre entreprise un système d’épargne collective. Les employés investissent alors des sommes dans ce plan commun. Comment le mettre en place ? Quels sont ses avantages ? Zoom sur le plan d’épargne entreprise.

Plan épargne entreprise (PEE) : de quoi s’agit-il ? 

Un système collectif d’épargne 

Le plan d’épargne entreprise, ou PEE, est un outil d’épargne collective. Il vous permet de créer une épargne commune au sein de votre société, partagée entre tous les salariés. Les dirigeants de petites entreprises peuvent également en bénéficier. 

En principe, la mise en place d’un PEE est facultative. Néanmoins, si un accord de participation existe dans votre entreprise, le plan épargne entreprise devient obligatoire.  

Mettre en place un PEE est possible dans toutes les entreprises privées, ainsi que dans les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). 

Bon à savoir

Un accord de participation désigne un accord conclu entre une entreprise et ses salariés (ou leurs représentants). Il a pour objet de reverser une partie des bénéfices réalisés aux salariés. L’accord de participation est obligatoire pour les entreprises comptant plus de 50 salariés

 

Grâce à ce plan d’épargne, les salariés de votre entreprise peuvent donc se constituer un capital. Celui-ci se compose de valeurs mobilières : actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement, etc. 

PEE, PEI, PEG ou PERECO ? 

Lorsque ce plan d’épargne est mis en place dans plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe, on ne parle pas de PEE mais de Plan d’Épargne Interentreprises (PEI)

Le Plan d’Épargne Groupe (PEG) concerne quant à lui les entreprises d’un même groupe, par exemple des filiales. 

Attention, il ne faut pas confondre le PEE avec le Plan d’épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO) qui désigne une épargne uniquement utilisable pour compléter sa pension de retraite. 

 

Qui peut bénéficier d’un PEE ? 

La loi est claire : dès lors que votre entreprise a mis en place un PEE, vous devez garantir son accès à tous vos salariés, sans discrimination. Seule exception : vous avez le droit de prévoir une condition d’ancienneté au sein de l’entreprise, de 3 mois maximum.  

Ainsi, le plan d'épargne entreprise est ouvert aux personnes suivantes :  

  • Les salariés à temps plein et à temps partiel 

  • Les salariés en CDI et en CDD 

  • Les saisonniers 

  • Les apprentis et les alternants 

  • Les salariés en pré-retraite ainsi que les retraités de l’entreprise (sous conditions) 

  • Les agents généraux d’assurance et les agents commerciaux ayant signé un mandat avec l’entreprise 

  • Les salariés mis à disposition 

  • Les mandataires sociaux, disposant d’un contrat de travail 

Même en cas de rupture de contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle, retraite, etc.), le plan d’épargne peut être conservé par le salarié.  

Si l’effectif de votre entreprise n’excède pas 250 salariés, vous pouvez également bénéficier du PEE en tant que chef d’entreprise. Dans ce cas, si votre conjoint dispose du statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé, il pourra alors également en profiter.  

Pour en savoir plus sur le statut de votre conjoint : Associé, salarié ou collaborateur : quel statut pour le conjoint ?

 

Bon à savoir

Les stagiaires, comme les intérimaires ne peuvent pas bénéficier du plan d’épargne entreprise puisqu'ils ne disposent pas d’un contrat de travail. 

 

Comment mettre en place un Plan épargne entreprise (PEE) ? 

Trouver un accord 

Le PEE intervient en règle générale après une décision collective entre le dirigeant d’entreprise et ses salariés (ou leurs représentants).  

Le PEE peut ainsi être mis en place à la suite de :  

  • La conclusion d’une convention ou d’un accord collectif, après des négociations avec les représentants des salariés 

  • La conclusion d’un accord lors du CSE (Conseil Économique et Social), avec la majorité de la délégation du personnel  

  • L’approbation d’un accord de branche par 2/3 des salariés 

Cet accord doit être formalisé par écrit. Ce document doit ensuite être déposé en ligne sur le site du ministère du Travail, au service de dépôt des accords collectifs d’entreprise. C’est d’ailleurs l’une des conditions pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales prévues pour le PEE.  

Bon à savoir

Les négociations peuvent échouer entre vous et vos employés. Néanmoins, en tant que chef d’entreprise, vous pouvez prendre unilatéralement la décision de créer le PEE. 

 

Rédiger un accord collectif 

Ce document a pour objectif de renseigner le salarié sur le fonctionnement du Plan épargne entreprise. Grâce à cet accord écrit, chaque salarié doit être en mesure de comprendre le mode de calcul de la somme due et le délai dans lequel il peut en bénéficier. 

L’accord collectif doit donc comprendre les éléments suivants :  

  • Les dates de conclusion, de prise d’effet et de durée de l’accord 

  • Le champ d’application du PEE (secteurs et liste des entreprises concernées) 

  • La durée du plan, qui peut être à durée indéterminée ou non  

  • Les conditions de révision du plan 

  • Les conditions d’ancienneté pour accéder au PEE (dans une limite de 3 mois maximum) 

  • Les sources d’alimentation du PEE (versements libres, participation, intéressement, etc.) 

  • Les modalités de l’aide aux entreprises, notamment si le chef d’entreprise peut réaliser des versements complémentaires (abondements) 

  • Les différentes formules de placement  

  • La durée d’indisponibilité des sommes, fixée à 5 ans minimum 

  • Les cas de déblocage  

  • La nature et le mode de gestion des droits des bénéficiaires 

De plus, vous devez obligatoirement fournir à votre salarié :  

  • Un livret d’épargne salariale, qui indique les dispositifs d’épargne en place lors de l’embauche  

  • Un règlement, pour informer de l’existence et du contenu du plan d’épargne entreprise 

  • Un relevé de situation, remis au moins une fois par an. Il affiche la valeur du portefeuille du salarié au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que tous les versements et retraits effectués. 

Lors du départ d’un salarié de votre entreprise, vous devez également lui remettre un état récapitulatif de toutes les sommes et valeurs épargnées ou transférées. 

Le contrôle du PEE 

Depuis le 1er septembre 2021, l’accord conclu pour créer le plan d’épargne est soumis à deux contrôles :  

  • Un contrôle de forme, réalisé par la Direction Départementale en Charge de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du siège de l’entreprise 

  • Un contrôle de fond, réalisé par les organismes de recouvrement des cotisations sociales (selon votre cas, l’URSSAF, la MSA ou la caisse générale de sécurité sociale) 

Le contrôle de forme permet de simplement vérifier que vous avez suivi les formalités de dépôt. La DDETS s’assure aussi que vous respectez les règles de négociation, dénonciation et révision au sein de l’accord. Elle rend sa décision sous 1 mois. En cas conformité sur la forme, un récépissé vous est fourni et l’accord est transmis à l’organisme de recouvrement. En cas de manquement, la DDETS peut vous demander de fournir des pièces complémentaires.  

Le contrôle de fond vise plutôt à valider le contenu de votre accord collectif. La légalité des clauses est passée à la loupe. Lorsque l’accord est validé, votre entreprise peut mettre en place le PEE et commence à profiter des avantages fiscaux et sociaux. Dans le cas contraire, l’organisme de recouvrement peut demander des modifications dans un délai de trois mois. 

 

Comment alimenter un Plan épargne entreprise (PEE) ?

Les versements sur le PEE peuvent être faits par le salarié et / ou par l’entreprise. Ces sommes sont ensuite investies sur des supports de placements financiers (FCPE, SICAV, SICAVAS par exemple). Le salarié dispose ainsi d’un portefeuille de valeurs mobilières. Notez que certains de ces placements peuvent être plus risqués que d’autres car cotés en bourse. 

Le versement par les salariés 

Vos salariés ont le choix de verser ou non des sommes sur le PEE. Ces versements sont donc facultatifs.  

S’ils souhaitent le faire, ils pourront alors déposer :  

  • des sommes issues de l’intéressement (prime facultative versée au salarié et proportionnelle aux résultats ou aux performances de l'entreprise) 

  • des sommes issues de la participation (part des bénéfices redistribués aux salariés) 

  • des sommes issues du transfert d’autres épargnes salariales, à l’exception du PERCO 

  • les droits inscrits sur leur CET (Compte Épargne-Temps), comme les sommes perçues en remplacement des congés payés disponibles 

Les salariés peuvent également faire des versements volontaires sur leur PEE. Mais attention, ces versements sont plafonnés. En effet, ils ne peuvent pas excéder 25 % de la rémunération annuelle brute au titre de l’année du versement (année N). En tant qu’employeur, vous pouvez également exiger un versement annuel minimum de 160 € par vos salariés. 

Le versement par l’entreprise 

Votre société peut directement réaliser deux types de versements : 

  • Des versements complémentaires (ou abondements) : ils servent à compléter les apports des salariés. Bien qu’optionnel, ce mécanisme est réglementé. Vos versements ne peuvent excéder 3 fois le montant des versements volontaires des salariés. Ils ne peuvent pas non plus dépasser 3 290,88 €. 

  • Des versements volontaires : possible, même si vos salariés n’ont pas fait de versements de leur côté). Attention, ils sont destinés uniquement à acheter des actions et / ou des certificats d’investissements. 

Bon à savoir

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de prendre en charge les frais de tenue de compte-conservation des PEE de vos salariés (frais d’ouverture de compte, d’établissement d’opérations, etc.). 

 

Comment débloquer un PEE ? 

En principe, les sommes présentes sur un PEE sont bloquées au moins pour 5 ans. Le chef d’entreprise peut d’ailleurs décider de rallonger cette période en le signalant dans l’accord collectif.  

Cependant, le salarié a le droit de débloquer ces sommes de manière anticipée dans quelques cas précis :  

  • Mariage ou PACS 

  • Naissance ou adoption d’un 3ème enfant 

  • Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS, avec un enfant à charge 

  • Cas de violence conjugale  

  • Acquisition, construction, agrandissement ou remise en état de la résidence principale 

  • Invalidité ou décès du salarié ou d’un proche (conjoint ou enfant) 

  • Fin du contrat de travail 

  • Création ou reprise d’entreprise 

  • Surendettement 

Bon à savoir

Le déblocage des sommes accumulées dans le PEE doit intervenir dans les 6 mois après l’événement, sauf pour la rupture du contrat, le décès, l’invalidité et le surendettement. 

 

En cas de départ de l’entreprise, votre salarié peut demander un déblocage anticipé. Les sommes sont alors réutilisables dans le PEE du nouvel employeur (si le salarié change d’entreprise), mais il peut aussi laisser les sommes dans le PEE de son ancienne entreprise et les recevoir après la période de blocage. 

Avantages et inconvénients du PEE 

Le PEE permet au salarié de se constituer une épargne, ce qui évidemment constitue un avantage en soi. Néanmoins, les conditions de déblocage sont très restrictives et nombreux sont ceux qui doivent attendre 5 ans pour utiliser ces fonds. Notez également que les placements financiers du PEE ne sont pas sans risque et ne garantissent pas un maintien du capital pour le salarié. 

La fiscalité du PEE est également avantageuse : 

  • Pendant toute la durée de son PEE, l'abondement versé par votre entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu pour le salarié (dans la limite de 3 290,88 €). Il en est de même pour l'intéressement versé par le salarié (dans la limite de 30 852 €). Les versements volontaires entrent en revanche dans le calcul du revenu imposable. 

  • En cas de déblocage anticipé ou à la fin du PEE, les sommes versées au salarié sont exonérées d'impôt sur le revenu. La part des revenus générés est toutefois soumise aux prélèvements sociaux. 

 

Vous avez désormais toutes les cartes en main pour comprendre ce qu’est le Plan d’Épargne Entreprise ! Envie de mettre en place un PEE au sein de votre société ? Les équipes de Simplitoo sont à vos côtés et vous guident dans toutes vos démarches !

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