Associé, salarié ou collaborateur : quel statut du conjoint ?
Vous travaillez avec votre moitié ? Que vous soyez mariés, pacsés ou en concubinage, un conjoint qui travaille régulièrement doit être déclaré auprès de l’administration. En accord avec votre conjoint, vous avez le choix entre 3 statuts : conjoint collaborateur, conjoint salarié et conjoint associé. Les statuts diffèrent en fonction du type d’entreprise et du rôle qu’occupe votre conjoint dans la société. Le choix d’un statut a une incidence sur la rémunération du conjoint, ses cotisations sociales ou encore sa retraite ! On décrypte pour vous les différents statuts du conjoint, suivez le guide !
Pourquoi et comment déclarer l’activité de votre conjoint ?
Si votre conjoint travaille régulièrement dans votre entreprise, même en dehors des locaux, des horaires classiques ou des jours ouvrés, vous devez le déclarer sous un statut qui lui garantit des droits.
Le critère du travail régulier se comprend comme toute participation directe et effective à titre professionnel ou habituel dans l’entreprise. Ainsi, si votre conjoint assure le suivi des devis, ou prend en charge la déclaration de la TVA, vous devez le déclarer.
En tant que chef d’entreprise, vous devez choisir entre un statut juridique parmi les suivants :
Le conjoint salarié
Le conjoint associé
Le conjoint collaborateur
La déclaration du statut de votre conjoint est toujours à l’initiative du chef d’entreprise et la démarche s’effectue auprès de votre CFE, à savoir :
la Chambre de Métiers et de l’Artisanat si vous êtes artisan
l’URSSAF si vous exercez une activité libérale
la Chambre de Commerce et d’Industrie si vous exercez une activité commerciale
À compter du 1er janvier 2023, vous devrez vous adresser au guichet unique de formalités des entreprises et non plus au CFE pour les démarches de création ou de changement de statut. Prévu par la loi PACTE de 2019 pour simplifier les démarches, ce guichet géré par l’INPI deviendra la seule interface pour les formalités des entreprises, quelles que soient leur activité et leur structure juridique.
Cette déclaration se fait en même temps que l’immatriculation, mais peut aussi être effectuée au cours de la vie de l’entreprise, par le biais d’une déclaration de modification d’une entreprise auprès du CFE, deux mois après le début du travail du conjoint.
Pour tout changement de situation comme pour mettre fin au statut du conjoint, quel qu’il soit, il vous faudra refaire une déclaration dans les deux mois après le changement de situation.
Depuis le 1er septembre 2021, le conjoint du chef d'entreprise a l’obligation de confirmer le choix de son statut par une attestation écrite sur l'honneur (collaborateur, associé ou salarié). Cette attestation est requise en plus de la déclaration du chef d'entreprise.
Omettre de déclarer votre conjoint peut être assimilé à du travail dissimulé, passible de sanctions. En parallèle, en l’absence de déclaration ou si vous ne choisissez aucun statut dans votre déclaration, l’administration considère automatiquement votre conjoint comme étant conjoint salarié.
Conjoint collaborateur
Parmi les trois statuts du conjoint, celui de conjoint collaborateur est à la fois le plus connu et le plus spécifique. Exerçant une activité non rémunérée dans l'entreprise du conjoint, le conjoint collaborateur bénéficie de la couverture sociale du dirigeant.
La protection sociale du conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur ne cotise pas pour sa protection sociale, car c'est son conjoint, le chef d'entreprise, qui cotise pour lui pour sa couverture santé, du congé maternité-paternité et des allocations familiales.
Pour sa retraite et son assurance invalidité-décès, il effectue un choix d’option parmi cinq formules de cotisations possibles, avec ou sans partage du revenu du chef d’entreprise.
Pour les indemnités journalières, Le conjoint collaborateur règle une cotisation minimale à sa caisse primaire d’assurance maladie (140 € en 2021).
Le conjoint collaborateur ne cotise pas à l’assurance chômage.
Les conditions pour accéder au statut
Le statut de conjoint collaborateur est ouvert aux couples mariés et pacsés, et dont le chef d’entreprise est lui-même :
Entrepreneur individuel
Gérant associé unique d’une EURL
Gérant associé majoritaire d’une SARL ou une société d’exercice libéral à responsabilité limitée
Ce statut n’existe pas en SAS et SASU.
Pour aller plus loin : Le statut juridique d’une entreprise
Votre conjoint doit remplir les conditions suivantes :
Travailler régulièrement dans votre entreprise
Ne pas être rémunéré
Ne pas être associé
Ne pas avoir d’activité non salariée ou salariée au-delà d’un temps partiel dans une autre entreprise
Puisque le conjoint collaborateur n’est pas rémunéré, vous n'avez pas de revenu à déclarer pour lui. En revanche, vous serez redevable de charges sociales pour assurer sa protection.
Le statut de conjoint collaborateur évolue à partir de 2022 :
les concubins pourront eux aussi être reconnus comme conjoints collaborateurs
le statut sera dorénavant limité à 5 années. Au -delà, il faudra opter pour le statut de conjoint salarié ou associé
la possibilité de cotiser pour les indemnités journalières sera ouverte aux conjoints collaborateurs de chefs d’entreprise libéraux
Sortir du statut de conjoint collaborateur
Vous voulez évoluer vers un autre statut du conjoint ou tout simplement vous consacrer à une autre activité ? La sortie du statut du conjoint collaborateur peut se faire :
À la demande du conjoint collaborateur
En cas de changement de statut de l’entreprise
En cas de décès du chef d’entreprise
En cas de divorce ou de cessation du PACS
Pour en savoir plus, reportez-vous à notre article complet sur le statut du conjoint collaborateur.
Conjoint salarié
Ce statut est le plus protecteur pour le conjoint puisqu’il lui fait bénéficier d’une couverture sociale similaire à celle d’un salarié, comprenant une assurance-chômage. En contrepartie, le conjoint chef d’entreprise paie des cotisations plus élevées, mais peut totalement déduire le salaire de son conjoint du résultat imposable de l’entreprise !
Quelles conditions s’appliquent ?
Le statut du conjoint salarié est accessible à tout conjoint pacsé, marié ou concubin d’un chef d’entreprise, qu’il soit commerçant, artisan ou exerce une profession libérale, sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale (SA, SAS, SNC) ou SARL.
En échange, le conjoint salarié doit :
Travailler régulièrement dans l’entreprise
Avoir un contrat de travail (CDD ou CDI) qui détermine les fonctions, ses horaires et le salaire versé
Percevoir un salaire égal ou supérieur au SMIC (1 589,47 € brut en 2021)
Ne pas être micro-entrepreneur
Couverture sociale du salarié
La spécificité du statut de conjoint salarié est sa protection sociale favorable, puisqu’elle est celle du salarié. Le conjoint est affilié au régime général de la sécurité sociale, qui couvre l’assurance maternité, invalidité, décès, les accidents du travail et maladies professionnelles, et les assurances famille et vieillesse.
Le conjoint salarié a aussi droit à l’assurance chômage.
Régime fiscal du conjoint salarié
Comme n’importe quel autre salarié, le conjoint salarié est imposé au titre de l’impôt sur le revenu.
Particularité du statut, le salaire du conjoint peut être déduit du résultat imposable de l’entreprise en totalité ! Le Projet de loi de finances de 2019 a ouvert cette possibilité à tous les exploitants.
Cessation du statut de salarié
La séparation du couple entraîne la fin du statut de conjoint salarié, mais le conjoint demeure salarié puisqu’il est lié par un contrat de travail.
Il lui faudra passer par une des procédures suivantes pour rompre son contrat :
Démission
Fin du contrat de travail en cas de CDD
Licenciement
Pour en savoir plus : Comment rompre un CDI ?
Conjoint associé
Le statut du conjoint associé est le statut qui induit le plus d’obligations pour les conjoints et la société. Le conjoint associé détient des parts de la société, mais il est aussi tenu de renflouer les caisses de la société si cette dernière a des dettes. Par rapport à un associé classique, il doit travailler effectivement dans l’entreprise et peut recevoir des parts sociales en échange de son travail.
Conditions et effets du statut de conjoint associé
Pour bénéficier de ce statut, le conjoint doit être marié, pacsé ou concubin au dirigeant de société. Sont concernées par ce statut les sociétés suivantes : SARL, SELARL, SAS, SASU et SNC.
Pour obtenir le statut de conjoint associé, le conjoint doit détenir des parts dans la société, sans minimum de valeur, en plus de travailler régulièrement pour l’entreprise, ce qui n’est pas forcément le cas de l’associé classique.
C'est la détention de ces parts qui lui confère le statut d’associé et donc le droit de vote aux assemblées générales de la société.
Le conjoint associé perçoit des dividendes, comprenez les bénéfices de la société répartis entre les associés de manière proportionnelle à ce que chacun a apporté dans la société. Comme n’importe quel autre associé, la responsabilité du conjoint associé est limitée aux apports qu’il aura effectués.
Ce statut n’ouvre pas droit à une rémunération, mais un conjoint associé peut cumuler à son mandat d’associé une activité de salarié ou de co-gérant dans la même entreprise. Cependant, il ne pourra pas cumuler le statut de conjoint associé avec celui de conjoint salarié.
En toute logique, la vente des parts sociales entraîne la fin du statut d’associé.
Régime social du conjoint associé
Le régime social du conjoint associé est le même que celui de son conjoint ou partenaire pacsé :
Si le conjoint dirigeant est assimilé salarié
Les cotisations du chef d’entreprise permettent alors au conjoint associé de bénéficier de l’ensemble des prestations du régime général de la sécurité sociale (indemnités journalières en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail, droit à la formation professionnelle) en tant qu’assimilé salarié.
Si le conjoint dirigeant est travailleur non salarié (TNS)
Dans ce cas, le conjoint associé est également travailleur non salarié. Il cotise personnellement pour son assurance maladie, ses indemnités journalières, l’assurance vieillesse et l’invalidité décès. De plus, il cotise pour la formation professionnelle.
Qu’il soit TNS ou assimilé-salarié, le conjoint associé ne cotise pas pour l’assurance chômage.
Régime fiscal du conjoint associé
Le conjoint associé dans une société soumise à l’imposition sur les sociétés peut percevoir des dividendes. Ces dividendes sont soumis à imposition sous le régime de la « flat tax » à hauteur de 30 % des dividendes.
Si la société est soumise à l’impôt sur le revenu, le conjoint associé est imposé sur la part de bénéfices perçue en contrepartie de son apport.
Vous connaissez maintenant toutes les différences entre les statuts du conjoint ! Si vous souhaitez vous lancer dans la création de votre entreprise, en solo ou avec votre moitié, Simplitoo vous accompagne dans les démarches avec un suivi personnalisé. N’hésitez pas à nous contacter !