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Les assurances obligatoires pour votre entreprise

06-04-2022
5 minutes

Votre entreprise est soumise à divers risques durant son existence, mais elle peut aussi causer des dommages aux tiers. Pour vous prémunir, la loi et les textes officiels imposent parfois la souscription à des assurances. Pour les activités réglementées, la situation va même plus loin, en obligeant certains professionnels à couvrir spécifiquement leur responsabilité en raison de leur activité. De quelles assurances s’agit-il ? Quels secteurs sont concernés ? Comment y souscrire ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les assurances obligatoires !

Quelles assurances sont obligatoires ?  

Les entreprises ne sont pas toutes soumises aux mêmes obligations en matière d’assurance. Cette question va être modulée en fonction de deux facteurs majeurs :  

  • La situation de l’entreprise (sa taille, son statut, etc.) 

  • Le secteur d’activité (autrement dit le type de profession concerné)  

Les obligations peuvent directement provenir de la loi, notamment avec le Code des assurances. La source peut également être réglementaire, c’est-à-dire des textes réglementant l’activité (normes, arrêtés, circulaires ou décrets).  

Le but général d’une assurance va alors être d’éviter à l’entreprise, son dirigeant ou ses salariés d’engager sa responsabilité. Elle s’applique le plus souvent en cas de dommages ou d’accidents survenus sur des tiers, sur vos biens ou sur l’entrepreneur.

Le saviez-vous ?

Le terme « tiers » recouvre toute personne extérieure à l’entreprise. Pour les entrepreneurs, cela inclut donc vos clients, vos partenaires ou encore vos fournisseurs.

Les assurances communes à tout type d’activité 

Si vous avez une voiture : l’assurance auto professionnelle  

Vous utilisez un véhicule terrestre motorisé ? Vous êtes alors dans l’obligation de souscrire une assurance auto professionnelle ! Voitures, motos, scooters ou camions sont par exemple concernés. 

L’objectif est de couvrir les dommages causés par l’utilisation du véhicule professionnel lors de l’exercice de l’activité. À ce titre, la couverture minimale sera la garantie responsabilité civile. Elle peut s’étendre à la couverture du conducteur ou des passagers.  

Si vous êtes employeur : la protection des salariés  

Depuis le 1er janvier 2016, toute entrepreneur doit prendre en charge au moins 50 % du financement d’une assurance santé complémentaire (ou mutuelle) pour chacun de ses salariés. Cette exigence vise à compléter les prestations et frais non pris en charge par le régime général de la Sécurité sociale. Peu importe l’ancienneté ou le niveau du salarié, elle s’applique à tous !  

Le saviez-vous ?

Si le salarié dispose déjà d’une mutuelle complémentaire, il peut alors refuser celle d’entreprise. Il bénéficiera alors totalement de la prise en charge par son assurance privée.

Les assurances selon la nature de votre activité  

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro)  

La Responsabilité Civile Professionnelle couvre l’entrepreneur et/ou l’entreprise contre les dommages causés directement au tiers, à ses biens, matériels ou immatériels. Elle prend en charge vos frais de défense en cas de litige et les dommages et intérêts versés au client après l’incident.  

Cette protection est obligatoire à l’exercice d’activités précises dont :  

  • Les professions juridiques, comme les avocats ou les notaires  

  • Les professions de santé, pour les établissements de santé, les activités de prévention, soins et diagnostics et les métiers autour de la fabrication et vente de produits de santé  

  • Les professions du BTP, dont les plombiers, électriciens ou ramoneurs 

  • Les agences immobilières, par exemple les agents immobiliers et commerciaux 

  • Les professions liées au tourisme, comme les agences de voyage, les guides conférenciers ou les conseillers de voyage 

  • Les professions de comptabilité, comme les experts-comptables, trésoriers ou encore les commissaires aux comptes 

En revanche, bien qu’elle soit facultative, la RC Pro demeure indispensable à l’exercice de toute profession. Elle vous assurera une sérénité dans votre quotidien d’entrepreneur. 

Pour les métiers du BTP : la garantie décennale  

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), les entreprises font face à une obligation pour la responsabilité décennale. En pratique, celle-ci vise à protéger les clients contre des dommages en rapport avec la solidité de l’ouvrage et/ou ses éléments d’équipement directs. La société doit être en mesure de garantir ce qu’elle a construit au cours d’un chantier sur une période de dix ans.  

La garantie décennale entre alors en jeu pour prémunir directement le professionnel. Elle le couvre si les clients se retournent contre lui en cas de dommages.  

Information importante

Attention, vous devez souscrire obligatoirement cette assurance avant le début de l’ouvrage. L’entreprise devra alors présenter la preuve du contrat avant de commencer le chantier.

Pour les métiers de la santé : une responsabilité civile médicale  

Les professionnels de santé sont aussi assujettis à une obligation : la responsabilité civile médicale. Elle a pour but de couvrir contre tout dommage subi par un client ou autre personne au cours de l’exercice de l’activité. L’entreprise œuvrant dans un domaine de la santé est obligée de s’y soumettre, ce qui dégagera également ses salariés de cette responsabilité.

Exemple

Une infirmière salariée d’une clinique privée commet une erreur médicale, ce qui entraîne une hospitalisation en urgence du patient ; la responsabilité de l’infirmière est prise en charge par l’assurance contractée.

 

Pour avancer des gros montants : la garantie financière  

La garantie financière intéresse des secteurs dans lesquels les clients sont soumis à des risques de fraude ou d’impayé de la part d’une entreprise. Elle va s’appliquer pour :  

  • Les auto-écoles, afin de protéger les clients qui avancent une somme  

  • Les courtiers, s'ils encaissent les commissions d’assurance  

  • Les agences de voyage, dont le montant de la garantie financière est illimité 

  • Les agents immobiliers, dont le montant devra être de 110 000 € minimum  

L’intention finale de cette assurance particulière est alors de couvrir les fonds déposés par les clients au sein de l’entreprise, par exemple une caution ou un dépôt de garantie.  

Peut-on souscrire d’autres assurances ? 

Votre activité est-ce que vous avez de plus précieux ? Pas de panique, de nombreux autres contrats permettent de sécuriser au maximum les éléments de votre entreprise, du simple établissement aux cyber-attaques sur vos bases de données ! 

Pour protéger votre local : l’assurance du local professionnel  

Cette assurance facultative est essentielle si vous êtes propriétaire ou locataire du local professionnel (ou des locaux). Il est ici question de protéger le lieu où vous exercez et également tous les biens qu’il contient. Peuvent alors être pris en compte les biens matériels, les marchandises, les stocks, le système informatique, etc.

Bon à savoir

L’assurance du local professionnel est souvent comprise dans une multirisque professionnelle. Mais il est possible de négocier un micro-contrat avec l’assureur, qui comprendra spécifiquement la prise en charge des locaux professionnels.

Classiquement, un contrat d’assurance du local professionnel comprend des garanties contre :  

  • L’incendie et l’explosion  

  • Le dégât des eaux  

  • Le vol  

  • Les catastrophes naturelles  

  • Les actes de terrorisme et attentats  

  • Bris de glace 

Il est également possible de choisir d’autres des options, comme les risques liés à des actes de vandalisme ou des dommages électriques.  

Pour aller plus loin : Le guide complet de l’achat d’un local professionnel 

Pour une couverture tout-en-un : l’assurance multirisque professionnelle (MRP) 

Comme on vous le disait, la multirisque professionnelle est facultative, mais incontournable lors de l’exercice d’une activité professionnelle. Le rattachement à ce contrat couvre un paquet important de risques et responsabilités. Elle peut comprendre une assurance des locaux et des biens matériels de la société, une RC Pro, une assurance protection juridique ou encore une assurance pertes d’exploitation.  

En résumé, la multirisque est une bonne solution pour englober plusieurs garanties en un seul contrat ; attention tout de même à ne pas cumuler les contrats d’assurances similaires ! 

L’assurance cyber-risques  

Ce contrat aide les entreprises à couvrir leur responsabilité et leurs frais en cas d’intrusion malveillante dans le système informatique.  

D’abord couvrir sa responsabilité, les informations et données de ses clients récoltés en ligne peuvent être mises en péril lors d’une cyberattaque. En cas de poursuites par le client, la responsabilité civile de l’entreprise est prise en charge par l’assureur.  

Ensuite couvrir ses frais, car l’entreprise peut elle-même subir des dommages en cas de cyberattaque et donc subir des pertes d’exploitation subies. Parfois, elles prennent aussi en charge les frais engagés par l’entreprise, comme les frais d’intervention d’un expert informatique ou les frais de restauration du site web.  

Le guide pour choisir son assurance obligatoire  

Comment faire son choix ?  

Avant toute chose, veillez à faire le bilan sur votre activité. Concrètement, il faut identifier le secteur dans lequel vous exercez, ce qui permet de savoir à quelle(s) assurance(s) vous serez soumis. Cette étape nécessite aussi que vous estimiez vos ressources financières (trésorerie), afin de déterminer votre capacité à supporter les risques. Vous pourrez dégager trois sortes d’assurance :  

  • obligatoires, par la loi ou des textes professionnels  

  • facultatives, mais nécessaires pour pérenniser votre activité  

  • facultatives et dont vous avez la capacité de couvrir les risques 

N’hésitez pas à contacter plusieurs compagnies d’assurance, faire jouer la concurrence et demander des devis pour faire un comparatif des offres sur le marché. Il est enfin important de bien négocier et se faire expliquer les détails du contrat que vous allez passer. Mettez au clair les garanties de base et les risques couverts, pour éviter toute mauvaise surprise.  

Bon à savoir

Pour conclure votre contrat, vous pouvez directement traiter avec un assureur, mais aussi passer par un courtier ou un agent général d’assurances. Un mandataire peut aussi souscrire à votre place.

 

Quels sont les prix des assurances obligatoires ?  

Le prix d’une assurance obligatoire fluctue en fonction de nombreux critères :  

  • Le secteur d’activité de l’entreprise (plus votre profession est risquée, plus la prime sera élevée) 

  • La taille de l’entreprise  

  • Le chiffre d’affaires  

  • Le statut juridique  

  • Les biens de l’entreprise (immobiliers, mobiliers, ressources financières) 

  • Les moyens de prévention de risques (système de sécurité, etc.) 

  • Les garanties choisies (soit le socle de base, soit l’ajout d’options) 

  • Le montant du plafond de remboursement et de la franchise  

Pour en savoir plus sur les offres en ligne sur le marché, notre partenaire Coover analyse et compare les assurances les plus intéressantes et les moins chères !

 

Quels risques en cas d’absence d’assurance obligatoire ?  

Le bureau central de tarification  

Il se peut qu’une compagnie d’assurance refuse de prendre en charge la responsabilité de votre entreprise. Cette situation est problématique lorsqu’il s’agit d’une assurance obligatoire pour devenir entrepreneur.  

Le bureau central de tarification (BCT) peut alors être saisi par tout professionnel exposer à ce souci. Il va alors fixer directement le montant de la prime que la compagnie va garantir face au risque soumis.  

Il gère plus précisément 5 sections de responsabilité :  

  • La responsabilité civile automobile  

  • L’assurance construction  

  • L'assurance catastrophes naturelles 

  • La responsabilité civile médicale  

  • La responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété 

La saisine du BCT est une démarche 100 % gratuite pour le professionnel, à condition de saisir une des sections énoncées ci-dessus.  

Des sanctions possibles  

Quel que soit le contrat, à partir du moment où son caractère obligatoire est établi, une amende de 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement peuvent être encourus ; c’est le défaut d’assurance.  

Des peines complémentaires peuvent d’ailleurs s’y ajouter, notamment sur le plan pénal, lorsque le dommage a eu lieu et que la victime décide de vous poursuivre. En plus de la sanction due à l’absence de l’assurance, vous devrez alors assumer aussi les coûts liés aux dommages et intérêts de l’accident. Les sommes peuvent alors grimper rapidement et mettre en péril votre travail !  

 

Vous connaissez désormais vos obligations en matière d'assurances pour entrepreneurs ! Certaines, comme la protection santé complémentaire des salariés ou la responsabilité auto s’appliquent à toute société. D’autres dépendent de secteurs spécifiques, comme la santé ou le bâtiment. Dans tous les cas, faites attention à bien respecter ces exigences pour éviter les sanctions. Autre astuce, faites le point sur votre activité pour prévoir une souscription à d’autres couvertures facultatives mais indispensables. Si vous hésitez encore pour choisir la meilleure protection, nos experts sont à vos côtés pour vous guider vers les meilleurs choix ! 

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