full_illustration

Contrat de partenariat commercial : le guide

20-09-2022
5 minutes

Vous souhaitez collaborer plus étroitement avec une entreprise pour développer vos activités ou lancer un projet commun ? C’est le moment de développer un partenariat commercial ! Bonne nouvelle : vous pouvez fixer cette relation de proximité entre deux entreprises grâce à ce que l’on appelle un contrat de partenariat commercial. Comment devient-on partenaires ? Quelles sont les clauses à faire figurer dans le contrat ? Que dit le droit à ce propos ? Simplitoo vous explique comment rédiger votre contrat de partenariat commercial sans accro !

Contrat de partenariat commercial : quésaco ?  

Définition 

Le contrat de partenariat commercial est un accord entre deux entreprises : vous et votre partenaire. Lors de cet accord (partenariat), les deux entreprises définissent un objectif et s’accordent pour mettre en commun les ressources nécessaires (financières, matérielles, etc.) afin d’y parvenir. Ce modèle de collaboration ne comporte pas nécessairement de rétribution financière pour l’une des deux parties. En effet, un partenariat se conclut plutôt autour d’un échange de biens matériels, de services, de « publicité » (comme une mention sur les réseaux sociaux), ou encore la mise à disposition du réseau professionnel du partenaire. Pour grossir le trait, on pourrait comparer un partenariat commercial à un échange de procédés, voire même du troc, entre deux entreprises partenaires ! 

Exemple

Frank a créé son festival de musique en plein air il y a 2 ans. Il s’est entouré de plusieurs partenaires depuis ses débuts. Il possède notamment un partenariat avec une entreprise d’éco-cups dans lesquelles il sert les boissons aux festivaliers. En échange d’avoir un rabais sur l’achat en gros des éco-cups, Frank participe à accroître la visibilité de la marque des gobelets écologiques. Pour mener à bien ce partenariat, il s’est engagé à afficher des kakémonos de la marque en question, à chaque édition du festival. 

 

Pourquoi conclure un partenariat commercial ? 

L'officialisation de votre partenariat induit la création d’un contrat : le contrat de partenariat commercial. Celui-ci a pour but d’acter par écrit l’accord entre les deux entreprises. Ce document doit impérativement être signé par les deux parties. Il est important de conclure un contrat au sujet de votre partenariat commercial car il représente la seule preuve formelle des ressources que chaque entreprise s’engage à investir. Et comme chacune des deux entreprises doit y trouver son compte, la rédaction de ce contrat peut être à l’origine de négociations. Mieux vaut être au courant de vos droits et connaître les mentions utiles à y faire figurer avant de vous lancer. 

Bon à savoir

Un contrat de partenariat commercial est un type de contrat sans définition juridique propre. La rédaction de ce document est donc relativement libre. Il n’y a pas de mentions obligatoires mais plutôt des mentions fortement recommandées. Elles servent à protéger un maximum les ressources que votre entreprise engage et inversement pour votre partenaire. 

 

Les mentions recommandées d’un contrat de partenariat 

Comme on vous le disait, la liberté juridique du contrat de partenariat commercial fait qu’aucune mention n'est légalement obligatoire sur le document. Il n’existe donc pas de modèle officiel pour sa rédaction, ni de droit l’encadrant formellement. Cependant, il est fortement conseillé d’y faire figurer les clauses suivantes, que l’on retrouve dans la plupart des contrats types :  la durée du contrat, son objet, les modalités d’exécution et de fin de contrat, le prix et les règles à respecter en cas de litige.  

 

Le saviez-vous ?

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 1101 du Code civil, une convention à la même valeur juridique qu’un contrat. Si vous entendez parler de convention de partenariat commercial, c’est donc la même chose qu’un contrat de partenariat commercial ! 

 

La durée du contrat 

La première clause à inclure dans le document concerne la durée du contrat. En toute logique, mentionnez bien la date à laquelle votre partenariat commercial commence, et celle à laquelle il se termine. Vous pourrez bien entendu le renouveler à expiration. Néanmoins, tout contrat de partenariat commercial n’est pas obligatoirement à durée déterminée. Si tel est le cas, pensez bien à mentionner en toutes lettres le caractère indéterminé de la collaboration.  

 

Exemple

Le festival de Frank et l’entreprise d’éco-cups n’ont pas convenu de date de fin de contrat pour leur partenariat commercial. Le fait que le partenariat ne s’arrête pas à une date précise doit être mentionné dans la clause de durée de contrat. Il sera alors écrit « contrat à durée indéterminée ». 

 

L’objet du contrat 

Il est important de mentionner l’objet du contrat, c’est-à-dire de qualifier la nature du partenariat et sa mission principale. Le but avec cette mention est de définir un cadre

Exemple

Reprenons notre exemple. L’objet du contrat de partenariat commercial serait d’un côté l’engagement social et environnemental pour le festival de Frank et de l’autre l’accroissement de la visibilité pour l’entreprise d’éco-cups.  

 

Les modalités d’exécution 

Au sein du contrat, vous pouvez aussi définir les prestations mises en œuvre pour atteindre les objectifs de votre partenariat. C’est ce qu’on appelle en droit les modalités d’exécution. Les prestations en question peuvent concerner une quantité définie de publications sur les réseaux sociaux, un échange de bases de données clients, des participations à des événements, etc.  

Exemple

Pour le contrat de partenariat commercial de Frank, les modalités d’exécution vont être, par exemple, la présence de kakémonos de l’entreprise d’éco-cups à chaque stand buvette du festival, 3 publications Instagram avec la mention de la marque, etc..  

 

Le prix du produit ou du service et les modalités de paiement 

Dans le rare cas où une rémunération est attendue par l’un des partenaires, elle doit bien évidemment être mentionnée dans le contrat.  

S’il y a un prix à payer par une des deux entreprises, le contrat de partenariat commercial s’accompagnera des précisions suivantes :  

  • Un calendrier des échéances avec mention de la date limite des livrables du partenariat 

  • Les modalités de paiement : s’il s’agit d’un paiement comptant (c’est-à-dire que le paiement doit être effectué le jour de la livraison du bien), si les acomptes sont acceptés ou non, etc. 

  • Les sanctions ou pénalités encourues par le cocontractant si les modalités de paiement ne sont pas respectées ou qu’il y a retard de paiement 

Bon à savoir

Il peut arriver que des informations confidentielles soient échangées au sein de certains contrats de partenariats commerciaux. Dans ce cas, gardez en tête que vous pouvez rédiger et faire signer une ou plusieurs clauses de confidentialité pour vous assurer qu'aucun élément stratégique ou délicat ne soit divulgué à des tiers. En ce sens, les deux signataires s’engagent à ne pas voler ou à utiliser à des fins personnelles des données récupérées lors du partenariat. Par exemple, vous pouvez signer une clause de non-concurrence pour éviter que des données soient utilisées par un salarié d’une des deux entreprises après son départ dans une autre structure.  

 

Besoin d’un coup de pouce pour rédiger votre partenariat commercial ? Chez Simplitoo, nous mettons à disposition notre assistance administrative SimpliZen. Au-delà du simple partenariat commercial, nos experts vous accompagnent dans la gestion quotidienne de votre société. Calendrier annuel de conformité personnalisé, modèles de contrats et documents prérédigés, accompagnement illimité... nos experts formalistes sont là pour vous ! 

Comment mettre fin à un contrat de partenariat commercial ?  

Si le contrat entre votre entreprise et l’entreprise partenaire a lieu sur une durée déterminée, il est évident qu’il prend fin à la date indiquée. En revanche, si vous souhaitez résilier ou procéder à une rupture de contrat, il est indispensable d’avoir convenu de clauses de fin de contrat au préalable.  

Elles concernent notamment :  

  • Les pénalités et sanctions admises en cas de non-respect des clauses par les partenaires, 

  • Le délai autorisé pour anticiper une rupture de contrat, 

  • Les cas autorisés pour y procéder.  

Bon à savoir

Au contraire, si votre souhaitez plutôt poursuivre le contrat, il est possible de procéder à un renouvellement de contrat de partenariat commercial ! Dans ce cas, le processus à suivre dépend des mentions convenues dans les clauses, à savoir s’il s’agit plutôt d’une reconduction tacite ou si des négociations doivent avoir lieu. 

 

Les règles appliquées en cas de litiges 

Si les engagements du contrat de partenariat commercial ne sont pas honorés (si l’entreprise délivre un produit ou un service non conforme aux attentes ou aux normes de qualité par exemple) : on parle alors de litige

Il est alors important de convenir des règles qui seront appliquées. Énoncez-les sur votre contrat de partenariat commercial. Ces règles concernent la procédure à suivre, le tribunal éventuel auquel s’adresser en cas de désaccord tenace, et les sanctions que la loi française est en mesure d’appliquer.  

Zoom sur les contrats à ne pas confondre avec le contrat de partenariat commercial 

Nous l’avons vu ensemble, le contrat de partenariat commercial est traduit par un accord écrit comportant des clauses et qui est signé par tous les partenaires pour sceller leur relation. 

Cependant, il existe deux autres types de contrats qui possèdent des similarités avec le partenariat commercial : le contrat de prestation de services et le contrat de distribution. Soyez vigilant : ils ne répondent pas aux mêmes objectifs et ne sont pas encadrés par les mêmes règles ! Voici comment bien faire la différence. 

Contrat de prestation de services  

Le contrat de prestation de services intervient lorsque votre entreprise fait appel à un prestataire ou à une autre entreprise pour réaliser une mission déterminée contre rémunération. Votre prestataire ne tire aucun bénéfice particulier de cette prestation, en dehors de sa rémunération. 

Exemple

Vous êtes à la tête d’une entreprise de luminaires. Vous faites appel à un prestataire de transport pour acheminer vos luminaires. Le service délivré est donc encadré par un contrat de prestation de services. Il n’y a pas d’échange de bons procédés car le seul intérêt pour le prestataire de transports est d’être rémunéré pour sa prestation.  

 

Contrat de distribution 

Pour un contrat de distribution, aussi appelé un accord de distribution, c’est encore différent. Dans ce cas-ci, on parle d’un contrat mettant en relation un exploitant et un fabricant de produit, c’est-à-dire un distributeur et un fournisseur

Très concrètement, ce type de contrat concerne les entreprises qui souhaitent faire vendre leurs produits chez un acteur tiers. L’entreprise distributrice achète les produits au fournisseur pour les revendre à son compte plus cher, d’où elle tire sa marge. Cette situation relève d’une commercialisation de produits, et non pas d’un échange de biens matériels ou de services. Il ne s’agit donc pas d’un contrat de partenariat commercial, et les deux entreprises ne sont pas qualifiées de partenaires.  

 

Un partenariat commercial en tête ? Vous savez désormais comment réaliser un contrat de partenariat commercial dans les règles de l’art et y faire figurer les bonnes mentions, même si le doit n’encadre par formellement cette procédure !  

Et si vous avez besoin de créer une nouvelle entreprise, de lancer une association ou de protéger votre marque, nos experts sont là pour vous aider. Ils vous orientent sur le choix de la forme juridique adéquate pour votre projet, vous assistent de A à Z dans la rédaction des statuts de votre entreprise ainsi que dans la constitution de votre dossier d’immatriculation

L’article "Contrat de partenariat commercial : le guide" a été noté 4 sur 5 sur 1 avis d'internautes.

L'article vous a intéressé ? Faites-le nous savoir !

26