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Les conditions générales d’utilisation (CGU)

21-04-2022
3 minutes

Les conditions générales d’utilisation (CGU) servent à définir les règles d’utilisation d’un site internet. Elles créent des droits et des obligations, tant pour l’éditeur que pour les utilisateurs. Elles ont donc une valeur contractuelle. Les CGU sont-elles obligatoires ? Quel est l’intérêt des conditions générales d’utilisation pour un site internet ? Quelles sont les informations à indiquer dans vos CGU ? Voici ce qu'il faut savoir !

Conditions générales d’utilisation (CGU) : définition 

Le règlement intérieur de votre site internet 

Les conditions générales d’utilisation déterminent les modalités d’accès et de navigation sur un site internet, qu’il ait un but commercial ou non. Tout éditeur (ou créateur) de site, qu’il soit un particulier ou une entreprise, est donc concerné. Les CGU ne sont donc pas réservées aux sites professionnels, comme les sites de e-commerce par exemple. 

Plus précisément, les CGU définissent les droits et les obligations de l’éditeur et des personnes qui visitent son site (simples lecteurs ou clients potentiels). 

Il s’agit donc d’une sorte de règlement intérieur que le visiteur doit explicitement accepter (par exemple, en cochant une case « j’accepte les CGU »). C’est seulement à cette condition que les CGU revêtent une valeur contractuelle

Bon à savoir

Si vous éditez une application mobile, vous avez également tout intérêt à rédiger des conditions générales d’utilisation à l’attention de vos utilisateurs.

Une formalité facultative 

La rédaction des conditions générales d’utilisation ne constitue pas une obligation légale. Elle reste néanmoins fortement recommandée pour encadrer et protéger votre responsabilité. C’est d’ailleurs pour cela que les administrateurs de la plupart des sites internet commerciaux des grandes enseignes prennent la précaution d’élaborer des CGU. 

Puisqu’elles sont facultatives, elles ne doivent pas être confondues avec les mentions obligatoirement présentes sur tout site internet à visée commerciale : 

  • Les mentions légales, comprenant notamment l’identification de votre société / votre entreprise et de la société qui héberge votre site internet (mention de la raison sociale, de l’adresse du siège social, de la forme juridique de la société, du montant du capital social, du numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés) 

  • Les conditions générales de vente (CGV) et les conditions générales de service (CGS) qui établissent et organisent le lien entre l’entreprise et ses clients dans le cadre de relations commerciales. Les éditeurs particuliers ne sont pas donc pas concernés par cette obligation. 

  • Le recueil du consentement de l’internaute pour le traitement de ses données personnelles : cette obligation fait suite à l’entrée en vigueur du règlement général de protection des données (RGPD)

  • Les conditions d’utilisation des cookies qui permettent de tracer le comportement de l’utilisateur d’un site internet et qui nécessitent également le recueil de son consentement. 

 

Conditions générales d’utilisation (CGU) : les avantages 

Organiser le parcours de l’utilisateur sur le site web 

De nombreux sites internet de vente de biens ou de services proposent la création gratuite d’un compte client.  

Cette pratique permet au client potentiel de profiter d’offres promotionnelles, d’accéder à certaines fonctionnalités (forum, espaces de commentaires, simulateurs…) ainsi qu’à des contenus, tels que des articles de blog ou l’abonnement à une newsletter. Même si ce prospect ne devient pas client, il est avant tout un utilisateur de votre site internet. À ce titre, il est donc essentiel de faire preuve de transparence quant à vos conditions générales d’utilisation (CGU), de la création de son compte personnel jusqu’au processus d’achat. 

Vous démontrez ainsi votre sérieux et mettez davantage en confiance vos futurs clients. Rédiger des conditions générales d’utilisation présente donc un réel intérêt commercial

Créer un lien contractuel entre l’éditeur et les utilisateurs du site 

Les conditions générales de vente (CGU) ont pour objectif de : 

  • déterminer les droits et obligations de l’éditeur du site et des utilisateurs 

  • ne pas voir votre responsabilité engagée pour des faits ou des propos imputables à l’utilisateur 

  • prévoir des conditions de règlement amiable et contentieux des éventuels litiges 

  • rassurer les clients potentiels sur la fiabilité de l’entreprise 

 

Rédiger les conditions générales d’utilisation : nos explications 

Le contenu des CGU 

Les conditions générales d’utilisation peuvent être rédigées dès la création de votre site internet. Vous avez également le droit de le faire plus tard. 

Aucune condition de forme n’est exigée. Néanmoins, les mentions suivantes doivent être présentes dans vos CGU : 

  • L’objet du site, c’est-à-dire son objectif, son contenu et les services qu’il propose éventuellement. 

  • Une information concernant les modalités d’accès au site (gratuité, obligation ou non de créer un compte client, etc.) 

  • Les utilisations permises et interdites par l’utilisateur : dès lors qu'il accepte les CGU, il engage donc sa responsabilité en cas de non-respect de ces obligations. 

  • L’obligation de ne pas détourner la destination et les services du site internet 

  • Les règles de bonne conduite qui garantissent le bon fonctionnement du site et les éventuelles interactions avec l’éditeur ou avec les autres membres inscrits 

  • Les obligations relatives à la propriété intellectuelle (rappel du droit relatif à la protection de l’ensemble des contenus du site, tels que les articles, les images ou encore le logo de l’entreprise qui ne peuvent pas être reproduits, utilisés ou exploités) 

  • Les modalités de règlement des litiges, à l’amiable dans un premier temps ou à défaut devant le tribunal compétent 

À la lecture des CGU, les utilisateurs doivent avoir conscience qu’ils s’engagent réellement.  

Il convient également de délimiter précisément la responsabilité de la société éditrice du site internet. Si l’éditeur fait tout pour fournir des informations exactes, il bénéficie d’un droit à l’erreur (obligation de moyens et pas de résultat). Il en va de même pour les incidents techniques qui risquent par exemple de priver momentanément les utilisateurs de l’accès à leur espace personnel ou des liens hypertextes qui ne fonctionnent plus. 

Notez enfin qu’il est recommandé de ne pas intégrer vos CGU dans vos CGV, afin que les internautes puissent bien mesurer l’objet et l’intérêt de chacune de ces conditions. 

De votre côté, ne faites pas l’erreur de copier / coller les CGU d’un autre site web. Vous pourriez être accusé de plagiat et être condamné à payer des dommages et intérêts. 

Bon à savoir

Pour vous aider dans vos démarches, les équipes de Simplitoo ont élaboré des modèles de CGU préremplis. N’hésitez pas à nous contacter ! Nous vous guiderons dans leur personnalisation avant leur mise en ligne sur votre site internet.

 

Enfin, le règlement général de protection des données (RGPD) précise que les informations présentes dans les CGU doivent être facilement compréhensibles et relativement concises. Veillez à rester totalement transparent en utilisant des termes simples et qui ne portent pas à confusion.  

Vous pouvez par exemple rédiger vos CGU en listant une suite d’articles qui reprennent chacun les mentions que nous venons d’évoquer : l’objet du site, le traitement des données personnelles, les conditions d’accès au site internet, le droit relatif à la propriété intellectuelle, etc.

 

La valeur juridique des CGU 

Pour que vos conditions générales d'utilisation aient une valeur juridique, vous devez obtenir le consentement du visiteur. En théorie, il vous suffit de rendre vos CGU visibles (fenêtre pop-up qui s’ouvre à l’ouverture de votre site par exemple). Dès lors que le visiteur poursuit sa navigation, il est possible de considérer qu’il a accepté vos CGU. 

Néanmoins, le règlement général de protection des données (RGPD) a durci les règles concernant le consentement de l’utilisateur. Ainsi, si vos CGU comprennent des informations relatives à la protection des données à personnelles, l’accord du visiteur doit être formalisé par un acte (comme cocher une case à la suite d’une phrase du type « J’atteste avoir pris connaissance des CGU et je m’engage à m’y conformer »). Une fois acceptées, les CGU font alors office de contrat entre vous et les utilisateurs de votre site ou de votre application mobile. Dans ce cas, la simple navigation sur votre site internet ne vaut donc pas consentement express. 

Notez également que vous devez recueillir un nouvel accord des utilisateurs de votre site internet commercial, à l’occasion de toute modification des CGU. 

Information importante

Si les internautes ont la possibilité de créer un compte personnel sur votre site internet ou de bénéficier de services (comme la participation à des forums de discussion en ligne), il est particulièrement important de rédiger des conditions générales d'utilisation (CGU). Celles-ci doivent être visibles sur votre site afin d’inciter l’utilisateur à les lire et les accepter. Ne vous contentez pas de rédiger de simples mentions informatives, non contraignantes. Vous risqueriez de ne pas être protégé en cas de litiges.

 

Vous connaissez désormais l’essentiel sur les conditions générales d’utilisation pour votre site internet. Vous aimeriez obtenir quelques conseils supplémentaires ou même être accompagné dans leur rédaction ? Nos experts peuvent vous fournir un modèle de CGU à personnaliser. Nous sommes également à vos côtés pour répondre à l’ensemble de vos questions relatives à la gestion quotidienne de votre entreprise. 

 

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