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Le versement des dividendes d’une entreprise : mode d’emploi

26-07-2022
4 minutes

En France, chaque société possède un capital social dans lequel ont investi ses associés en possédant des actions ou des parts sociales. Chaque année, à la fin de l’exercice fiscal, au moment de l’approbation des comptes de la société, l'entreprise peut choisir de distribuer ses bénéfices aux associés. C’est ce que l’on appelle le versement des dividendes. Comment verse-t-on des dividendes ? Qui définit leur montant, leur mode de paiement et leur répartition ? Un dividende est-il soumis à l’impôt ? On répond à toutes vos questions ici !

Les dividendes : définition  

Les dividendes correspondant à la part des bénéfices perçus par les associés une fois l’approbation des comptes annuels effectuée. En effet, une entreprise en bonne santé financière, qui est donc bénéficiaire, peut décider chaque année de distribuer une partie voire tous ses bénéfices à ses associés. Le versement d’un dividende est en réalité le seul mode de rémunération des associés lorsque ceux-ci n’occupent pas d’autres fonctions au sein de l’entreprise. 

Cette distribution des bénéfices sous forme de dividende se fait à proportion de la participation des associés au capital social, c’est-à-dire en fonction du pourcentage de parts ou d’action détenues. 

Exemple

Prenons trois associés d’une SAS : Hélène, Théo et Brigitte. En 2021, leur SAS a réalisé un bénéfice net de 100 000 euros. Suite à l’assemblée générale ordinaire, il est décidé de reverser 50 % des bénéfices sous forme de dividende (le reste sera investi pour changer de locaux et investir dans du matériel de pointe). Cela représente donc une somme de 50 000 € à se partager en fonction de la part du capital social détenu par chacun des associés. Comme Hélène possède la moitié des actions, son dividende est de 25 000 €. De leur côté, Théo et Brigitte, qui détiennent respectivement 40 % et 10 % du capital social, reçoivent un dividende de 20 000 € pour l’un et 5 000 € pour l’autre.  

 

La société peut-elle faire une distribution des dividendes si elle n’a pas réalisé de bénéfices ? 

La règle générale est simple : si une société ne fait pas de bénéfices, elle ne peut pas distribuer de dividendes.  

Mais ce n’est pas tout. À la fin de son exercice comptable, la société doit faire un état comptable et voir ce qu’il advient de ses ressources financières. En effet, pour que la société procède à une distribution des dividendes, elle doit en plus d’avoir réalisé des bénéfices :  

  • Avoir comblé ses pertes précédentes  

  • Avoir rempli sa réserve légale. En effet, 1/20 du bénéfice doit aller dans la réserve légale. Lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social, alors il n’est plus obligatoire d’y verser des bénéfices.  

Pour en savoir plus : exercice comptable : définition et échéances de votre comptabilité  

Le saviez-vous ?

La réserve légale permet de renforcer la situation financière des sociétés en leur demandant de verser 5 à 10 % de leurs bénéfices chaque année au sein du capital social. 

 

En revanche, si la société enregistre des bénéfices, elle peut aussi décider de ne pas les reverser aux associés. Dans ce cas, elle les conserve pour les faire fructifier, investir dans du matériel ou la création de nouveaux postes et ainsi ajouter de la valeur à la société.

 

Comment effectuer le paiement d'un dividende ?  

Qui procède à la distribution des dividendes ?  

Les dividendes sont versés par l’entreprise à ses associés (on parle aussi d’actionnaires dans le cas des SA ou SAS). Comment cela se passe-t-il ? Les associés se réunissent en Assemblée générale ordinaire. Ils y votent le versement et définissent le montant du dividende pour chaque bénéficiaire.  

Vous avez des parts ou des actions sociales dans une société ? C'est alors à vous et à vos associés de définir le montant du versement des dividendes ! 

Cependant, si un associé n’a pas versé sa participation au capital social ou s’il a du retard sur sa participation, les autres associés peuvent décider de suspendre son versement de dividendes. Pourquoi ? Car s’il n’a pas réellement investi au capital social de la société, il n'y a pas de raison qu’il perçoive une partie de ses bénéfices ! 

Le saviez-vous ?

L’assemblée générale ordinaire qui fixe chaque année le paiement d’un dividende ou non doit avoir lieu au plus tard 6 mois après la clôture des comptes annuels. 

 

Quels sont les délais à respecter lors du versement des dividendes ?  

 La société doit payer les dividendes dans un délai de 9 mois après la clôture de l’exercice comptable, c’est-à-dire neuf mois après que vous ayez établi l’état des comptes de la société. 

Exemple

Si votre société a clôturé son exercice le 29 décembre 2021, elle aura jusqu’au 29 septembre 2022 pour verser les dividendes aux associés.  

 

En revanche, il est possible de modifier ce délai de 9 mois. Comment ? Trois options s’offrent à vous :  

  • L'un des associés de la société décide de recevoir ses dividendes plus tard 

  • Une demande de prorogation du délai de 9 mois est faite par la société. Elle doit alors déposer une demande auprès du Président du tribunal de Commerce et donner une raison de sa demande de report. 

  • Une clause statutaire est définie dans les statuts de la société. Dans ce cas, le délai du versement des dividendes ne peut pas être réduit à moins de 9 mois et ne peut pas être prolongé à plus de 10 ans.  

 

Bon à savoir

En cas de non-respect du délai imparti, l'associé peut agir contre la société afin d’obtenir le paiement de ses dividendes. 

 

Les différents versements des dividendes  

Le cas spécial de l’acompte sur dividendes 

Lors du versement des dividendes, il est possible de procéder différemment lors de la distribution. La société peut en effet choisir de réaliser un acompte sur dividendes. Qu'entend-on par-là ? L’acompte permet de réaliser une distribution des dividendes avant la clôture officielle des comptes pour l’année donc sans connaître le montant exact des bénéfices.   

Les associés reçoivent ainsi une première partie des dividendes, un acompte, puis le solde est versé entièrement une fois la clôture des comptes et l’assemblée générale ordinaire effectuées.  

Attention cependant, pour pouvoir estimer le montant des bénéfices et réaliser un acompte, la société doit dresser un bilan intermédiaire qui doit être validé par un commissaire aux comptes ! Cette procédure a un coût. 

Les dividendes payés en nature  

Habituellement, les dividendes sont payés en numéraire. L’associé reçoit dans ce cas une somme d’argent. Cependant, les sociétés par actions (SAS et SA) ont la possibilité de verser leurs dividendes en nature. Dans ce cas, la société remet des actifs sociaux à l’associé.  

Cependant, pour cela, la société doit respecter quelques précautions lors du versement : 

  • Elle peut proposer ce mode de paiement mais si l’associé refuse, alors elle devra le payer en numéraire 

  • Si le montant des actions n’arrive pas au montant exact des parts sociales que devrait recevoir l’associé, alors le nombre d’actions est réduit au chiffre inférieur et le reste des dividendes est payé en numéraire à l’actionnaire.  

  • La distribution des dividendes en action doit être inscrite au sein des statuts de la société.

      

Le versement des dividendes et l’imposition  

Lorsque vous êtes associé et que vous percevez des dividendes, ceux-ci sont imposés. Cette imposition est différente selon que le bénéficiaire soit une personne physique ou une personne morale !  

L’imposition des dividendes d’une personne physique  

Une personne physique est soumise d’office à la flat tax qui est un prélèvement forfaitaire unique de 30 % se composant de deux prélèvements :  

  • 12,8 % pour l’impôt sur le revenu  

  • 17,2 % pour les prélèvements sociaux  

Cependant, il existe également une option pour l’imposition au barème par tranches de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas le taux de l’impôt sur le revenu varie entre 0 % et 45 % (au lieu des 12,8 % de la flat tax), auquel il faut ajouter les invariables 17,2 % de prélèvements sociaux. Attention, votre taux marginal est décidé en cumulant tous les revenus perçus par votre foyer fiscal. L’option pour le barème par tranche conviendra donc plutôt aux foyers à revenus modestes ou modérés. 

Bon à savoir

Plus vous percevez de dividendes et plus vous serez imposé à un taux élevé avec le barème de l’impôt sur le revenu. À partir d’un certain montant d’imposition, il est donc intéressant de choisir la flat tax !  

 

L'imposition des dividendes d’une personne morale  

Si le bénéficiaire des dividendes est une personne morale (c’est-à-dire une autre entreprise), alors elle sera soumise à l’impôt sur les sociétés. Le montant des dividendes est donc intégré à ses bénéfices et elle sera taxée dessus.  

Pourtant, une personne morale a également la possibilité de se soumettre au régime « mère-fille ». La société doit pour cela :  

  • Posséder au moins 5 % du capital social de sa filiale  

  • La société mère et sa filiale doivent toutes les deux être imposées à l’impôt sur les sociétés  

Si tel est le cas, alors les dividendes font l’objet d’une exonération sur 95 % ! 

Exemple

Une société perçoit 100 000 euros de dividendes. Elle bénéficie d’une exonération de 95 % donc ses dividendes ne sont imposables que sur 5 000 euros.  

 

Pour en savoir plus : imposition des dividendes : comment ça marche ?  

 

Vous connaissez maintenant toutes les subtilités du versement des dividendes ! Vous souhaitez désormais créer votre société ? Les experts Simplitoo sont là pour vous aider dans toutes vos démarches de création et pour répondre à toutes vos questions ! 

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