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Tout savoir sur les bénéfices non commerciaux (BNC)

07-09-2022
4 minutes

Vous êtes entrepreneur et exercez une profession libérale ? Votre catégorie de revenus relève alors des bénéfices non commerciaux (BNC). C’est donc la nature de votre activité qui détermine votre régime fiscal et votre déclaration d’impôt sur le revenu ! Qui est concerné par cette catégorie de revenus ? De quelle manière fonctionne le régime fiscal ? Comment faire sa déclaration ? On vous guide sur les bénéfices non commerciaux.

Bénéfices non commerciaux : définition 

Le revenu des professionnels libéraux 

Les bénéfices non commerciaux représentent avant tout une catégorie de revenus pour les personnes physiques effectuant une profession libérale. Autrement dit, les entrepreneurs individuels avec une activité commerciale, artisanale ou industrielle n’entrent pas dans cette case.  

Quant aux entreprises commerciales, elles sont soumises au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). En d’autres termes, leurs revenus découlent d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. 

Ainsi, voici les professionnels dont les revenus sont des BNC :  

  • Les professions libérales dont l’activité est intellectuelle, comme les avocats ou les professeurs particuliers 

  • Les professions libérales dont l’activité est scientifique, comme les métiers de la santé 

  • Les professions libérales artistiques ou sportives, comme les coachs sportifs ou les graphistes 

  • Les officiers publics et ministériels titulaires de charges et offices, notamment les huissiers, les notaires ou les experts-comptables 

  • Les personnes percevant des revenus de la propriété intellectuelle, comme avec la cession de brevets ou de logiciels 

  • Les prêtres  

  • Les intermédiaires ou agents transparents agissant au nom du client, comme les agents commerciaux  

  • Les professionnels non commerciaux percevant des revenus accessoires dans la continuité de leur activité 

Envie d’en savoir plus ? Simplitoo vous a rassemblé la liste complète des professions libérales

Bon à savoir

Un professionnel libéral sous le régime de la micro-fiscal et social réalise, lui aussi, des bénéfices non commerciaux dans la catégorie BNC. Il sera alors imposé au titre de l’impôt sur le revenu (IR) sur les bénéfices bruts enregistrés. 

 

Les autres cas soumis aux BNC 

La catégorie des BNC n'est pas uniquement réservée aux entrepreneurs individuels (et donc soumis à l'impôt sur le revenu). En effet, si vous êtes associé dans une société exerçant une activité libérale, vous êtes soumis aux BNC. Il s’agit principalement des formes juridiques suivantes :  

  • Sociétés de personnes soumises au régime de l’impôt sur le revenu (IR), à savoir automatiquement les SARL et, sur option et pour une durée de 5 ans maximum, les SAS et SA. 

  • Société civile Professionnelle (SCP) 

  • Société d’Exercice Libérale (SEL) 

En tant qu’associé, vous êtes imposé proportionnellement aux parts sociales que vous possédez (la contrepartie de votre investissement dans le projet).

Information importante

Les catégories de revenus BIC et BNC existent uniquement dans le cadre de l’impôt sur le revenu (IR). Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) relèvent du régime réel d’imposition, qui peut être normal ou simplifié en fonction du montant des bénéfices imposables.

 

Un régime d'imposition 

Les bénéfices non commerciaux (BNC) constituent également un régime fiscal, rattaché à l’impôt sur le revenu. On dit qu’ils sont inclus au revenu imposable. Sur ce point, deux situations spécifiques sont à distinguer : 

  • Le régime micro-BNC : c’est-à-dire le régime micro-social simplifié dont les entrepreneurs peuvent bénéficier sous 72 600 euros de chiffre d’affaires (CA) annuel. 

  • Le régime de la déclaration contrôlée : pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 72 600 euros par an (ou sur demande pour les micro-entreprises). 

Pour en savoir plus : Tout comprendre sur les différents régimes fiscaux

 

Micro-BNC 

Déclaration contrôlée 

Dans quel cas ? 

CA inférieur à 72 600 € 

  • CA supérieur à 72 600 €  

  • Droit d’option en micro-entreprise 

Méthode de calcul 

CA hors taxe – Abattement forfaitaire de 34 % 

Recettes encaissées - Charges payées 

 

Le saviez-vous ?

Le régime micro-BNC est réservé aux entrepreneurs individuels (dont bien entendu les micro-entrepreneurs), mais aussi à une seule forme de société : l’EURL.

Le régime de la déclaration contrôlée 

Votre activité dépasse 72 600 euros de chiffre d’affaires ? Vous sortez alors du champ d’application de la micro-entreprise. Dans cette hypothèse, votre activité est soumise au régime fiscal de la déclaration contrôlée

Le bénéfice imposé au titre de l’impôt sur le revenu est différent que dans le cas du micro-BNC. En effet, l’Administration tient compte du bénéfice net de votre entreprise, et non de la totalité du chiffre d’affaires après abattement. Voici la méthode de calcul prise en compte :

Recettes encaissées - Charges effectivement payées

Concrètement, votre revenu imposable découle des bénéfices réels de votre activité, déclarés pour un exercice complet. Ainsi, les sommes que votre client ne vous a pas encore payé ou que vous n’avez pas encore réglé à un fournisseur sont exclues du calcul. 

Bon à savoir

Pour rappel, un exercice (comptable ou fiscal) équivaut généralement à une année civile, du 1er janvier au 31 décembre. 

 

Les obligations comptables de la déclaration contrôlée 

Lorsque vous êtes imposé au titre des BNC et soumis au régime de la déclaration contrôlée, vous devez suivre des exigences comptables. Ainsi, vous avez l’obligation de tenir :  

  • Un livre-journal, reprenant toutes les recettes et dépenses effectives au cours de l’année 

  • Un livre d’inventaire, qui reprend l’ensemble des ressources dont dispose votre entreprise sur une année 

  • Un grand livre, qui permet de décrire tous les flux financiers (transactions, achats, etc.) 

  • Un inventaire annuel, un décompte des marchandises en stock à la fin de l’exercice 

En parallèle, vous devez fournir des factures. Elles doivent comprendre la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), afin de pouvoir la faire figurer dans votre déclaration de bénéfices. 

Bon à savoir

Une question sur l’émission de factures ? Ne négligez pas cette obligation comptable : rendez-vous sur notre mode d’emploi complet des factures avec TVA

Le régime micro-BNC

Ce régime particulier concerne principalement les personnes en micro-entreprise. Cependant, le micro-BNC peut être appliqué aux entrepreneurs réalisant moins de 72 600 euros de chiffres d’affaires hors taxes (CA HT).

Dans ce cas, votre revenu imposable est calqué sur les recettes brutes de votre activité. Éventuellement, les plus ou moins-values réalisées s’ajoutent au montant total. Vos frais professionnels (frais de déplacement, matières premières, etc.) ne sont pas décomptés au cas par cas. Au contraire, ces charges sont comprises dans un abattement forfaitaire, à hauteur de 34 % pour les activités libérales.  

Ainsi, voici le calcul de votre revenu imposable : 

CA hors taxes – abattement forfaitaire 

Bon à savoir

Le montant minimum de l’abattement forfaitaire est de 305 euros, peu importe les charges réelles que vous avez réglé ! 

 

L’option pour le régime de déclaration contrôlée 

Un professionnel dépendant du micro-BNC peut exercer un droit d’option. En d’autres termes, il peut demander à être rattaché à la déclaration contrôlée. Si tel est votre cas, vous serez imposé sur votre bénéfice net : plus d’abattement forfaitaire ! Vous déclarez vos charges réelles et les recettes encaissées.  

Il faut exercer ce droit d’option au moment de la déclaration des résultats de l’année pour laquelle vous demandez l’option.  

Par exemple, pour bénéficier du régime de la déclaration contrôlée en 2023, vous devez en avoir fait la demande lors de votre déclaration de revenus en 2022.  

Par la suite, l’option vaut pour une année entière. Elle est reconduite automatiquement par l’administration. 

Bon à savoir

Si votre activité génère des charges professionnelles importantes (la location d’un local commercial par exemple), le régime de la déclaration contrôlée peut être plus intéressante d’un point de vue fiscal. 

 

Déclarer ses BNC : comment faire ? (avec liens) 

Sous le régime de la déclaration contrôlée 

Si vous êtes soumis à la déclaration contrôlée, il faut déclarer vos bénéfices nets une fois par an, au moment de la déclaration d’impôt sur le revenu.  

Comme on vous le disait, il faudra indiquer l’ensemble des bénéfices réels enregistrés par votre entreprise sur une année comptable. Vous devez alors remplir les formulaires suivants, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai :  

La procédure est totalement dématérialisée, c’est-à-dire que vous devez effectuer toutes les démarches en ligne. Deux moyens s’offrent alors à vous :  

  • La procédure EDI-TDFC (Transfert des Données Fiscales et Comptables), un mode de transmission électroniques de vos données 

En cas de micro-BNC 

Si vous êtes soumis au régime micro-BNC, la date de votre déclaration sera :  

  • Chaque mois, lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu 

OU  

  • Chaque trimestre, si vous avez opté pour le versement libératoire  

Vous devez ici déclarer vos recettes brutes. L’administration déduit automatiquement au montant l’abattement forfaitaire de 34 % pour les activités libérales. La procédure est également dématérialisée (en ligne) et se fait par les mêmes moyens que pour la déclaration contrôlée. Les formulaires suivants sont à transmettre :  

  • Numéro 2042 

  • Numéro 2042 C-pro, dans la rubrique régime spécial BNC  

La régularisation en cas d’erreur ou d’oubli 

Avant toute chose, sachez que si vous avez un doute sur la déclaration de vos bénéfices non commerciaux, vous pouvez demander un contrôle de l’administration.  

Plus facile encore, les équipes de Simplitoo sont à votre disposition pour vous aider à remplir correctement vos documents ! Nos experts répondent à vos questions et vous aiguillent dans la fiscalité de votre entreprise, le tout en quelques clics. 

En cas de faute matérielle, par exemple une erreur de saisie, s’il s’agit de votre première erreur, vous évitez toute sanction. Ainsi, l’administration fiscale pourra simplement vous inviter à corriger la déclaration. 

 

Les bénéfices non commerciaux n’ont désormais plus aucun secret pour vous ! Si vous exercez votre activité libérale en entreprise, vous savez que les BNC représenteront votre revenu imposable. Attention à remplir correctement votre déclaration de revenus le moment venu. Tout est un peu flou pour vous ? Avec le pack Simplizen, simplifiez-vous la vie. Nos experts s’occupent de toutes vos démarches administratives, même après la création de votre société ! 

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