full_illustration

Quel est le meilleur statut pour devenir chauffeur VTC ?

11-02-2021
4 minutes

Vous avez décidé de devenir chauffeur VTC ? Il est temps de choisir votre statut juridique. Lequel vous est le plus avantageux (EI, SASU, EURL...) ? Est-ce plus judicieux de créer une société ou une micro-entreprise ? Notre équipe fait le tour de la question pour vous aider à faire le bon choix !

Chauffeur VTC : de quoi parle-t-on ? 

Les missions du chauffeur VTC (Véhicule de Tourisme avec Chauffeur) sont parfois confondues avec celles d’un taxi. C’est normal : tous les deux transportent des passagers d’un point A à un point B. Jusque là, rien de neuf.

Une différence de taille existe pourtant : les conditions d’une course VTC sont définies à l’avance entre le chauffeur et le client. Elle doit toujours faire l’objet d’une réservation ! Pour être valable aux yeux de la loi, le bon de commande doit contenir au minimum : 

  • le nom et le numéro de téléphone de votre client  

  • votre nom ou celui de votre société 

  • le lieu, la date et l’heure de la prise en charge du client 

  • la date et l’heure de la réservation 

Si vous acceptez une personne sans réservation ou s’il manque l’une de ces informations, vous risquez une poursuite judiciaire (amende voire une peine de prison). À l’inverse des taxis, vous ne pouvez pas embarquer quelqu’un qui vous hèle dans la rue. Vous l’avez compris : il faut réserver !

Pour en savoir plus : Comment devenir chauffeur Uber : 5 étapes à suivre 

Bon à savoir

Vous avez terminé une course et attendez la réservation suivante ? Dans ce cas, il est interdit de stationner sur la voie publique : vous devez vous rendre dans un parking ou un autre lieu privé. 

Choisir le meilleur statut : se poser les bonnes questions 

Choisir un statut adapté à son activité et ses besoins est primordial, car il impacte directement votre quotidien d’entrepreneur. Chaque type d’entreprise possède ses propres particularités : certaines vous offrent une grande liberté alors que d’autres vous limitent à certains plafonds de chiffre d’affaires (mais sont plus simples à créer !). 

Dans cet article, nous vous présentons les trois statuts les plus adaptés aux chauffeurs VTC : la micro-entreprise (ou auto-entreprise), la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Découvrez toutes les informations indispensables pour faire le bon choix !

 

Quelles sont mes ambitions de départ ? 

Tout d’abord, il est essentiel d’estimer votre futur chiffre d’affaires (CA) : la réponse sera déterminante dans le choix d’un statut sur mesure. 

  • L’auto-entreprise est un régime simplifié idéal si vous prévoyez de rester sous les 72 600 € par an. Vous pouvez donc tester l'activité de chauffeur VTC sans prise de tête. Attention, vous ne pourrez pas déduire vos frais de fonctionnement (essence, stationnement, commission plateforme, prix et entretien du véhicule) des charges payées. 

  • Si vous visez plus haut, la SASU ou l’EURL vous permettent de développer rapidement votre société sans plafond de CA. Vous pouvez par ailleurs déduire vos frais de fonctionnement des charges que vous payez ensuite.

Quelles sont les formalités administratives ? 

Comme vous vous en doutez, la paperasse et le montant à débourser varient selon votre choix ! 

En auto-entreprise, les démarches de création sont relativement simples : il faut déclarer votre activité auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il est possible d’effectuer les démarches seul : votre dossier doit alors être parfaitement complété, au risque de perdre un temps précieux. Pour être sûr de ne commettre aucune erreur et pour bénéficier d’un accompagnement complet, des professionnels tels que ceux du Portail Auto-Entrepreneur peuvent vous guider pas à pas. 

Les formalités d’une SASU et d’une EURL sont plus complexes et payantes. C’est le prix de la liberté ! Elles se divisent en 3 étapes principales : 

  • rédiger vos statuts, qui comprennent toutes vos règles de fonctionnement 

  • immatriculer votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS) 

  • publier un avis de création dans un journal d’annonces légales (Les Échos par exemple) 

Alors, qu’est-ce qui distingue la SASU de l’EURL ? 

La différence principale est la liberté dont vous profitez pour personnaliser vos règles de fonctionnement.

  • En SASU, vous pouvez le faire comme bon vous semble : la rédaction des statuts doit en conséquence être rigoureuse et accompagnée d’un professionnel du droit. 

  • En EURL, vous répondez à une multitude d’obligations légales, ce qui vous fait profiter d’une plus grande sécurité juridique. Pour rédiger des statuts solides et pérennes, n’hésitez pas à faire appel à notre équipe d’experts en création de sociétés.

Quel capital suis-je prêt à investir ?

Dans tous les cas, vous n'avez pas besoin de montants astronomiques pour vous lancer. En SASU ou en EURL, 1 € symbolique est suffisant ! En micro-entreprise, vous pouvez carrément entreprendre avec les poches vides (0 €).

Vous vous en doutez peut-être, il n’est pour autant pas recommandé de foncer tête baissée : un capital de départ vous permet entre autres de crédibiliser votre projet auprès d’éventuels investisseurs ou partenaires (pour obtenir un prêt afin de financer votre véhicule, par exemple). 

Information importante

Vous louez un véhicule pour une durée de moins de 6 mois ? La Direction Régionale de l’Equipement (DRE) peut vous demander 1500 € à titre de capacité financière

 

Quelle est ma couverture sociale en cas d’accident ? 

Vous vous êtes blessé sur la route ? En fonction de votre statut, vous serez plus ou moins protégé. 

Si vous exercez en EURL ou en auto-entreprise, vous êtes considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS) affilié au régime général de la Sécurité sociale. Vous êtes donc couvert si un malheur arrive lors de l’exercice de votre activité. C’est la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) qui vous offre des Indemnités Journalières (IJ) dans ce cas-là (maximum 56,35 € / jour). 

En SASU, votre protection dépend de votre mode de rémunération. Vous avez le choix entre un salaire mensuel ou des dividendes, c’est-à-dire les bénéfices nets que vous vous distribuez après le prélèvement des taxes. 

  • Avec un salaire, vous êtes considéré comme « assimilé salarié » : votre couverture sociale aussi étendue que pour un salarié « classique » (sauf que vous ne cotisez pas pour l’assurance chômage). Vous êtes donc aussi couvert pour les accidents de travail. 

  • Avec des dividendes, vous ne payez aucune cotisation sociale, puisque vous ne recevez pas de salaire. Si cela peut être attractif, cette solution est risquée : votre couverture sociale est égale à zéro ! 

Notez que le choix de ne pas se verser un salaire est rare : c'est une solution provisoire souvent liée au début d'activité.

 

Comment mes impôts sont-ils prélevés et quelles sont les charges sociales ? 

Selon le statut choisi, vous avez trois possibilités de mode d’imposition : l’Impôt sur les Sociétés (IS), l’Impôt sur le Revenu (IR) classique ou le versement libératoire. 

Avant d’entrer dans les détails, voici ce qu’il faut retenir : 

  • La SASU est par défaut soumise à l’IS, avec une option pour l’IR 

  • L’EURL est par défaut soumise à l’IR, avec une option pour l’IS 

  • L’auto-entreprise est soumise à l’IR, avec une option pour le versement libératoire 

Pas d’inquiétude, on vous explique tout ! 

L’Impôt sur les Sociétés : pour la SASU 

Avec l’Impôt sur les Sociétés (IS), votre société paie en son nom l’impôt sur les bénéfices réalisés sur un an. Son taux normal est de 28 % et il est réduit à 15 % en dessous de 38 120 € de bénéfices par an. Il y a des chances que vous profitiez de ce taux avantageux : les chauffeurs VTC indépendants se dégagent en moyenne un revenu compris entre 1600 et 1900 € par mois. 

Une fois l’IS réglé, il peut vous rester des bénéfices excédentaires : ce sont les dividendes. Vous avez alors le choix de les conserver pour utilisation ultérieure ou de vous les redistribuer. Dans ce dernier cas, ils sont à leur tour soumis à une taxe à taux unique de 30 % (la « flat tax »). 

En résumé, l’imposition est bien double : une fois sur les bénéfices de la société et une fois sur les dividendes que vous vous distribuez.

L’Impôt sur le Revenu : pour l’EURL et les auto-entrepreneurs 

Avec l’Impôt sur le Revenu (IR), vous payez directement l’impôt une fois par an. Comme son nom l’indique, il est prélevé sur votre propre revenu. Votre entreprise, elle, n’est redevable de rien ! Elle peut conserver sa stabilité en cas de soucis financier, puisque les associés sont responsables eux-mêmes de l’impôt. 

Le taux de l’IR varie selon les revenus de votre foyer. Il est calculé selon des tranches définies d’après un barème qui va de 0 à 45 % pour les revenus les plus élevés. 

Quant aux auto-entrepreneurs, ils bénéficient du régime micro fiscal et social simplifié de la micro-entreprise. Vous avez alors le choix entre l’IR classique ou bien le versement forfaitaire libératoire de l’IR (sous conditions de revenus). Cette alternative vous fait régler d’un seul coup vos impôts ET vos cotisations sociales, tous les mois ou trimestres selon votre choix.

Bon à savoir

Dans votre situation, un pourcentage de 1,7 % est ajouté à vos 22 % de cotisations sociales à titre d’impôt (catégorie BIC prestation de services). Vous reversez donc 23,7 % de votre chiffre d’affaires en charges fiscales et sociales : tout est réglé !

Puis-je déduire les frais professionnels de mon chiffre d’affaires ? 

Essence, assurance, entretien chez le garagiste... En SASU et en EURL, les frais de fonctionnement sont déductibles de votre CA. Vous êtes donc imposé uniquement sur vos revenus ou vos bénéfices réalisés. Vous pouvez également récupérer la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) lors des investissements pour votre activité (achat de matériel, d’un nouveau véhicule, frais de réparation, etc.). 

En micro-entreprise, cette déduction n’est PAS possible. En revanche, vos charges professionnelles sont symboliquement intégrées dans un abattement forfaitaire de 50 % de votre chiffre d’affaires. Cette déduction est réalisée pour calculer votre revenu sur lequel vous serez ensuite imposé (IR classique). Attention : cet abattement n’est pas réalisé pour le paiement de vos charges sociales, qui s’élèvent, on le rappelle, à 22 % de votre chiffre d’affaires. 

Concernant la TVA, vous en êtes exempté grâce au système de la franchise en base de TVA. Il vous faut pour cela respecter un plafond de chiffre d’affaires annuel (34 400 €). Naturellement, si vous êtes dispensé de reverser la TVA, vous ne pouvez pas non plus la déduire de vos achats !

Suis-je prêt à gérer une comptabilité complexe ? 

Établir une comptabilité précise demande du temps et des compétences poussées (engager un expert-comptable est vivement recommandé). Il est donc tout à fait légitime de prendre cette question en compte dans le choix de votre statut.

La SASU et l’EURL exigent toutes les deux une comptabilité rigoureuse et à jour. Vous devez, en plus de tenir un livre de recettes et de dépenses : 

  • ouvrir un compte professionnel et non un simple compte courant comme en micro-entreprise 

  • élaborer des comptes annuels, à savoir un bilan et un compte de résultat (avec annexes) 

  • enregistrer toutes vos opérations courantes, c’est-à-dire toute modification de votre patrimoine 

  • effectuer un inventaire annuel 

À l’opposé, l’auto-entreprise vous offre une comptabilité simple et allégée. Il vous suffit de tenir à jour un livre de dépenses et de recettes et d’ouvrir un compte bancaire dédié (un compte courant convient). Selon votre préférence, vous déclarez chaque mois ou chaque trimestre le montant total de votre chiffre d’affaires et, par la même occasion, réglez vos cotisations sociales correspondantes.

 

Quelle responsabilité en cas de dettes ? 

Selon votre choix, votre responsabilité sera plus ou moins engagée en cas de pépin. 

La SASU et l’EURL protègent votre patrimoine personnel, qui est distinct du capital de la société. C’est votre société qui est responsable de ses dettes et non vous-même. Votre responsabilité est en effet limitée à vos apports initiaux au capital social : vos biens personnels ne pourront donc jamais être saisis. 

En tant que chauffeur VTC sous le statut auto-entrepreneur, vous ne faites qu’un avec votre entreprise. Il n’y a pas de différence entre votre responsabilité personnelle et professionnelle. Votre propre patrimoine est par conséquent davantage exposé à d’éventuels risques financiers.

 

Tableau comparatif des différents statuts

 

SASU 

EURL 

Statut auto-entrepreneur 

Démarches de création 

  • Formalités administratives complexes et payantes 

  • Statuts souples 

  • Formalités administratives complexes et payantes 

  • Statuts rigides 

  • Formalités administratives simplifiées 

  • Pas de statuts 

Capital minimum 

1 € 

1 € 

0 € 

Protection sociale 

  • Assimilé salarié au régime général 

  • Couverture sociale étendue (sauf si rémunération uniquement par dividendes) 

  • TNS au régime général 

  • Couverture minimale 

  • TNS au régime général 

  • Couverture minimale 

Impôts 

IS (avec possibilité IR) 

IR (avec possibilité IS) 

IR (avec possibilité du versement libératoire) 

Frais professionnels 

  • Déductibles 

  • TVA récupérable 

  • Déductibles 

  • TVA récupérable 

  • Non déductibles (mais abattement forfaitaire) 

  • Franchise en base TVA (sous condition) 

Chiffre d’affaires 

Pas de plafond 

Pas de plafond 

 

72 600 € maximum par an 

Comptabilité 

Plus complexe : 

  • Tenue régulière de la comptabilité 

  • Établissement de comptes annuels 

Plus complexe : 

  • Tenue régulière de la comptabilité 

  • Établissement de comptes annuels 

 

Allégée : 

  • Tenue d’un livre des achats et recettes 

Responsabilité personnelle 

Distinction entre patrimoine personnel et professionnel 

Distinction entre patrimoine personnel et professionnel 

Pas de distinction entre patrimoine personnel et professionnel 

Dividendes 

Uniquement possible si IS 

  • Jamais soumis aux cotisations sociales 

Uniquement possible si IS 

  • Si gérant associé unique : une partie peut être soumise aux cotisations sociales 

Impossible 

 

Vous avez maintenant toutes les clés en main pour choisir le meilleur statut de chauffeur VTC. À vous de jouer ! Vous voulez franchir le cap et vous lancer ? Vous aurez sûrement besoin de conseils de professionnels du droit pour démarrer sans tracas. Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches de création d’entreprise et pour répondre à toutes vos questions.

L’article "Quel est le meilleur statut pour devenir chauffeur VTC ?" a été noté 4 sur 5 sur 1 avis d'internautes.

L'article vous a intéressé ? Faites-le nous savoir !

478